Libye : information sur le traitement réservé aux personnes qui retournent au pays, y compris les demandeurs d'asile déboutés et les personnes qui ont étudié à l'étranger et qui étaient soutenues par le régime de Kadhafi (2012-janvier 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux personnes qui retournent au pays, y compris les demandeurs d'asile déboutés et les personnes qui ont étudié à l'étranger et qui étaient soutenues par le régime de Kadhafi.

1. Traitement réservé aux Libyens qui retournent au pays

Selon une décision rendue en 2014 par la chambre de l'immigration et du droit d'asile (Immigration and Asylum Chamber) du Tribunal supérieur (Upper Tribunal) du Royaume-Uni, les personnes suivantes [traduction] « seront exposées à un risque de la part des forces de sécurité du gouvernement ou des milices lorsqu'elles arriveront à l'aéroport international de Tripoli, en raison des renseignements que doivent fournir les passagers à leur arrivée » :

• les anciens hauts fonctionnaires du régime de Kadhafi, y compris ceux qui faisaient partie des services de renseignement;
• les personnes provenant des groupes ethniques des Tawarghas, des Touaregs et des Mashashiyas, qui sont perçus comme ayant appuyé Mouammar Kadhafi;
• les femmes d'origine africaine, les femmes victimes de violence sexuelle, y compris celles qui « ont été violées par des soldats loyaux au régime de Kadhafi ou par d'autres combattants », et les femmes accusées ou soupçonnées d'avoir commis « des infractions ou des méfaits sexuels qui portent atteinte à l'honneur de la famille » (R.-U. 14 juill. 2014, paragr. 3, 9, 10, 13).

On peut aussi lire dans la décision du Tribunal supérieur du Royaume-Uni que, même si une personne appartenant à l'une des catégories susmentionnées passait le point de contrôle à l'aéroport de Tripoli sans être placée en détention, elle serait [traduction] « vraisemblablement détenue à l'un des points de contrôle de la milice sur le trajet qui doit la mener dans la région où elle habite » (ibid., paragr. 14).

Il ressort d'un rapport publié en novembre 2014 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et intitulé UNHCR Position on Returns to Libya que

[traduction]

[d]es groupes armés se seraient livrés à des enlèvements motivés par « l'appartenance tribale, familiale ou religieuse réelle ou présumée » de leurs victimes, auraient commis des actes de torture, et auraient détenu des combattants de groupes ennemis et des civils en raison de leur « appartenance religieuse ou politique ou [de leur] nationalité » (nov. 2014, paragr. 5).

Il est écrit dans un rapport qui a été publié en 2013 par la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et qui traite de la détention en général en Libye que

[traduction]

[l]es personnes sont arrêtées à leur résidence, sur leur lieu de travail, dans la rue ou à un point de contrôle. [...] Il s'agit notamment de personnes soupçonnées d'avoir combattu pour le régime de Kadhafi ou de l'avoir soutenu, ainsi que de membres de leur famille. Des personnes auraient été détenues en raison de leur appartenance à une tribu ou à un groupe ethnique en particulier, y compris les Warfalla, les Tawarghas et les Mashashia, car certains estiment que ces groupes ont collectivement soutenu l'ancien régime. Compte tenu de la nature arbitraire des arrestations et de l'absence de surveillance judiciaire, les cas de règlements de compte personnels ne sont pas rares (Nations Unies octobre 2013, 7).

Le rapport publié par la MANUL et le HCDH fait également état d'actes de torture dont ont été victimes les détenus interviewés, donnant comme exemple le fait d'être maintenu dans des [traduction] « positions contorsionnées », de recevoir des coups sur tout le corps et de recevoir des décharges électriques (ibid.). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 concernant la Libye, publiés par le Département d'État des États-Unis, des cas de [traduction] « [m]auvais traitements infligés aux détenus dans des établissements dirigés par les milices partout au pays, en particulier aux personnes qui seraient loyales à Mouammar Kadhafi et aux Africains subsahariens qui appuieraient ce dernier, [...] ont été signalés » (27 févr. 2014, 5).

Le rapport publié par la MANUL et le HCDH souligne aussi que la torture est toujours pratiquée en Libye et qu'elle [traduction] « [e]st particulièrement fréquente dès l'arrestation et au cours des premières journées d'interrogatoire, car il s'agit d'un bon moyen d'obtenir des aveux ou d'autres renseignements. Généralement, les détenus n'ont pas accès à un avocat et peuvent seulement voir leur famille, le cas échéant, à l'occasion » (Nations Unies oct. 2013, 2). On peut également lire dans le World Report 2014: Events of 2013, publié par Human Rights Watch, que la plupart des détenus en Libye [traduction] « n'ont pas accès à des avocats ni à des contrôles judiciaires. Les milices sont responsables des mauvais traitements généralisés qui ne cessent d'être infligés, ainsi que de quelques décès, en détention » (2014, 579).

2. Traitement réservé aux étudiants soutenus par le régime de Kadhafi à leur retour au pays

Des sources signalent que Moad al-Hnesh, un homme de 34 ans qui a étudié en génie mécanique à l'Université de Coventry, au Royaume-Uni, de 2010 à 2012, a été arrêté par une milice en Libye à son retour en 2012 (Coventry Telegraph 11 sept. 2013; AI 10 sept. 2013). Moad al-Hnesh aurait été mis en détention après qu'un groupe d'étudiants libyens qui l'avaient rencontré à l'Université de Coventry ont porté plainte contre lui auprès du conseil militaire (ibid.; Coventry Telegraph 11 sept. 2013). Il a été accusé d'avoir participé à des manifestations et d'avoir publié de fausses informations sur la situation en Libye (ibid.; AI 10 sept. 2013). Amnesty International (AI) écrit que Moad al-Hnesh a été accusé d'avoir participé à des [version française d'AI] « manifestations pro-Kadhafi à Londres, en vertu de l'article 178 du Code pénal, qui érige en infraction les activités de tout Libyen résidant à l'étranger qui sont contraires aux intérêts de l'État, et prévoit la réclusion à perpétuité comme sanction » (ibid.). Le Coventry Telegraph, site Internet de nouvelles pour la communauté de Coventry et du Warwickshire, au Royaume-Uni, fait aussi remarquer que Moad al-Hnesh risque l'emprisonnement à perpétuité s'il est déclaré coupable (Coventry Telegraph 11 sept. 2013). Amnesty International ajoute que Moad al-Hnesh encourt 15 années de prison supplémentaires au titre de l'article 195 du Code pénal pour [version française d'AI] « "insultes publiques au peuple libyen", ayant qualifié les "révolutionnaires" libyens de "rats" » (10 sept. 2013). Des sources écrivent que toutes les audiences relatives au procès se sont terminées par un ajournement (ibid.; Coventry Telegraph 11 sept. 2013). On peut lire dans les Country Reports 2013 que l'état d'avancement du procès était inconnu à la fin 2013 (27 févr. 2014, 13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 10 septembre 2013. « Press Releases: Libyan Who Attended Protests in London Could Face Life in Jail ». [Date de consultation : 8 janv. 2015]

Coventry Telegraph. 11 septembre 2013. « Ex-Coventry University Student "Facing Life in Libyan Jail" ». [Date de consultation : 8 janv. 2015]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Libya ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 8 janv. 2015]

Human Rights Watch. 2014. « Libya ». World Report 2014: Events of 2013. [Date de consultation : 8 janv. 2015]

Nations Unies. Novembre 2014. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR Position on Returns to Libya. [Date de consultation : 8 janv. 2015]

_____. Octobre 2013. Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Torture and Deaths in Detention in Libya. [Date de consultation : 8 janv. 2015]

Royaume-Uni (R.-U.). 14 juillet 2014. Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber). AT et al. v. Secretary of State for the Home Department. [2014] UKUT 318 (IAC). [Date de consultation : 14 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Lawyers for Justice in Libya; Organisation mondiale contre la torture.

Sites Internet, y compris : African News Agency; Al Arabiya News; British Broadcasting Corporation; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of Justice; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Foreign Policy in Focus; Fox News; Freedom House; The Guardian; International Crisis Group; Institute for War and Peace Reporting; IRIN; Libya Herald; Minority Rights Group International; Le Monde; The National; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; The New York Times; Quinnipiac University, Hamden, Connecticut – Quinnipiac Magazine; The Telegraph; La Voix de l'Amérique.