Sri Lanka: Treatment of suspected members or supporters of the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), including information about how many are in detention; whether the government continues to screen Tamils in an attempt to identify LTTE suspects (2011-January 2015) [LKA105041.E]

Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux membres ou partisans présumés des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), y compris sur le nombre d'entre eux qui sont en détention; information indiquant si le gouvernement continue de soumettre les Tamouls à des contrôles afin de repérer ceux qui sont soupçonnés d'avoir des liens avec les TLET (2011-janvier 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Surveillance gouvernementale de la population tamoule

Des sources ont affirmé qu'il y avait une appréhension [traduction] « largement répandue » au sein de la population tamoule concernant la surveillance par les autorités (anthropologue 8 janv. 2015; NPC 10 janv. 2015), notamment des préoccupations et des suspicions concernant l'écoute des appels téléphoniques et la surveillance des courriels (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du National Peace Council (NPC), une ONG indépendante qui travaille à résoudre pacifiquement les conflits ethniques par la défense des droits, la recherche et le dialogue (ibid. 28 nov. 2008), a déclaré que cette appréhension concernant la surveillance gouvernementale était présente [traduction] « même ailleurs que dans les régions du Nord et de l'Est » (ibid. 10 janv. 2015). Dans un article sur la surveillance gouvernementale depuis la fin de la guerre civile au Sri Lanka, Amarnath Amarasingam, un boursier postdoctoral au Centre de recherche sur la résilience (Resilience Research Centre) de l'Université Dalhousie, dont les recherches portent sur la reconstruction et la surveillance après la guerre, en particulier au Sri Lanka (The Huffington Post s.d.), affirme qu'il y a une [traduction] « culture de surveillance sophistiquée qui domine maintenant les anciennes zones de guerre du Sri Lanka » (Amarasingam 20 mai 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président du Council of NGOs -Jaffna, une coalition regroupant environ 20 organismes qui travaillent dans la péninsule de Jaffna et s'intéressent à des questions comme les violations des droits de la personne et les injustices (Insight on Conflict s.d.), a dit que, dans le Nord du Sri Lanka, [traduction] « la vie quotidienne est surveillée, quoique pas aussi systématiquement qu'auparavant » (Council of NGOs 14 janv. 2015). De même, le directeur général du NPC a affirmé que

[traduction]

[l]es activités de la société civile sont régulièrement surveillées dans les régions du Nord et de l'Est. Des membres du personnel du renseignement en uniforme militaire et en tenue civile interrogent des participants à des événements de la société civile, comme des visites d'échanges, des séminaires, et même des réunions mondaines comme des noces (10 janv. 2014).

De même, l'anthropologue a affirmé que

[traduction]

[l]a plupart des militants communautaires, en particulier dans le Nord, disent être continuellement surveillés par les forces de sécurité. Ils ont l'impression de ne pas pouvoir discuter entre eux de questions politiques, par peur que cela ne leur attire une surveillance encore plus étroite (8 janv. 2015).

Dans son article, M. Amarasingam note que les autorités ont recours à des anciens combattants des TLET comme informateurs (20 mai 2014). De même, l'anthropologue a déclaré que

[traduction]

[l']une des pratiques auxquelles le gouvernement a recours le plus fréquemment consiste à employer des informateurs tamouls, dont bon nombre sont des anciens combattants des TLET qui travaillent maintenant pour le gouvernement. [...] Il y a essentiellement un réseau d'espions qui aident le gouvernement à surveiller les Tamouls dans les régions du Nord et de l'Est. Certains sont des Tamouls, d'autres non (8 janv. 2015).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, que des membres de la société civile ont accusé la Force de défense civile (Civil Defence Force - CDF), créée en 2012 et qui emploie certains anciens cadres des TLET, de constituer [traduction] « un moyen pour le gouvernement de continuer à surveiller et à intimider la population tamoule » (É.-U. 27 févr. 2014).

1.1 Contrôles gouvernementaux visant à repérer les individus qui ont des liens présumés avec les TLET

Des sources soulignent que les autorités au Sri Lanka continuent à contrôler les Tamouls afin de repérer les individus qui ont des liens avec les TLET (professeur auxiliaire 12 janv. 2015; NPC 10 janv. 2015; anthropologue 8 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint en sciences politiques du Collège chrétien de Madras à Chennai, en Inde, qui mène des recherches sur la situation politique au Sri Lanka, a affirmé que, [traduction] « [b]ien que les contrôles au sein de la population aient largement diminué, des contrôles réguliers sont effectués officieusement » (20 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un anthropologue affilié à l'Institut américain d'études srilankaises (American Institute of Sri Lankan Studies - AISLS), qui a étudié les minorités ethniques au Sri Lanka et leur situation politique pendant et après la guerre civile, a expliqué que le gouvernement continuait à chercher un nombre inconnu d'anciens combattants des TLET qui sont [traduction] « tout simplement partis » tandis que de nombreux autres ont été capturés ou se sont rendus au cours des derniers mois de la guerre civile au Sri Lanka en 2009 (8 janv. 2015).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur auxiliaire de l'Université Temple à Philadelphie, qui a étudié la politisation des différences ethniques au Sri Lanka, a dit que les contrôles de Tamouls visant à repérer les personnes qui ont des liens avec les TLET avaient cours en particulier dans les régions du Nord et de l'Est du pays, et il a ajouté que ces contrôles étaient [traduction] « beaucoup moins fréquents » dans les villes du Sud comme Colombo (professeur auxiliaire 12 janv. 2015). Selon la même source, ce ne sont pas tous les Tamouls qui font l'objet de contrôles, mais seulement ceux à l'égard desquels le gouvernement soutient avoir des [traduction] « motifs raisonnables » de croire qu'ils ont des liens avec les TLET (ibid.). Par contraste, dans un article daté du 6 août 2014 sur la situation des demandeurs d'asile déboutés que l'Australie avait contraints de retourner au Sri Lanka, le quotidien britannique The Guardian écrit que, selon un demandeur d'asile tamoul, [traduction] « chaque Tamoul au Sri Lanka est soupçonné d'être un sympathisant des TLET » (6 août 2014).

Des sources signalent que les individus qui reviennent de l'étranger sont particulièrement susceptibles de faire l'objet de contrôles (professeur adjoint 20 janv. 2015; Council of NGOs 14 janv. 2015). D'après certaines sources, les autorités ont eu recours à des anciens cadres et informateurs des TLET pour repérer des individus ayant des liens avec les TLET (anthropologue 8 janv. 2015; professeur auxiliaire 12 janv. 2015), bien que ce phénomène ait [traduction] « diminué » ou soit devenu « moins évident » que dans le passé (ibid.).

Selon un rapport datant du mois de mai 2012 et publié par Tamils Against Genocide (TAG), un organisme dont le siège est situé aux États-Unis et qui se décrit comme un [traduction] « organisme non gouvernemental international sans but lucratif de défense des droits de la personne qui se consacre à la défense des droits, à la recherche et au contentieux pour lutter contre le génocide et les violations des droits de la personne qui l'accompagnent » (TAG s.d.),

[traduction]

les demandeurs d'asile déboutés sont plus susceptibles d'être rapidement associés aux TLET, que ce soit parce qu'ils ont demandé l'asile ou parce qu'on présume qu'ils ont participé à des activités de la diaspora tamoule qui - de l'avis du gouvernement du Sri Lanka - appuient les TLET (ibid., mai 2012, paragr. 1.3.3).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandeurs d'asile tamouls déboutés, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LKA104245.

2. Le traitement réservé aux individus qui ont des liens présumés avec les TLET

On peut lire dans les Country Reports 2013 que des individus soupçonnés de sympathiser avec les TLET sont la cible [traduction] « [d']attaques » et de « harcèlement » de la part d'individus qui auraient des liens avec le gouvernement (É.-U. 27 févr. 2014, 1). Amnesty International (AI) affirme que

[traduction]

[d]es victimes continuent de signaler à Amnesty International des mauvais traitements systématiques, y compris de la torture et des agressions sexuelles, subis par des anciens membres des TLET qui ne se sont pas rendus aux autorités ou par des personnes soupçonnées d'avoir des liens non reconnus avec les TLET, de même que des mauvais traitements infligés aux membres de leurs familles par des membres des forces de sécurité (sept. 2014, 10).

Par contre, le professeur auxiliaire a affirmé que, bien que les personnes accusées d'avoir des liens avec les TLET ne soient toujours [traduction] « pas bien traitées », la situation s'est « beaucoup améliorée » depuis la fin de la guerre civile en 2009, faisant remarquer que les allégations de torture et de détentions ont diminué (12 janv. 2015).

Des sources affirment que des critiques du gouvernement du Sri Lanka l'ont accusé d'invoquer la menace d'un retour du terrorisme pour faire taire ses détracteurs (AFP 10 avr. 2014; FIDH 20 mars 2014; Bertelsmann Stiflung 2014, 26). Selon Bertelsmann Stiflung, un organisme allemand sans but lucratif qui étudie le développement politique et économique des pays au moyen de son index de transformation mondiale (Global Transformation Index), [traduction] « la menace d'un retour des TLET est également invoquée pour justifier la militarisation de la province du Nord et le maintien de la présence de l'armée dans cette province » (ibid.). De même, on peut lire dans les Country Reports on Terrorism 2013 publiés par les États-Unis que [traduction] « le gouvernement du Sri Lanka a continué de maintenir une forte présence militaire dans des régions qui avaient été le théâtre d'affrontements, et il a continué d'affirmer craindre une résurgence éventuelle de sympathisants pro-TLET » (É.-U. 30 avr. 2014). Le président du Council of NGOs a aussi fait état d'une [traduction] « forte » présence militaire, dont des militaires en tenue civile, dans le Nord du pays (14 janv. 2015).

Selon les Country Reports on Terrorism 2013, le gouvernement du Sri Lanka a continué à tenter de mettre au jour des liens financiers avec les TLET, bien qu'il soit également précisé que [traduction] « [c]ertains ont reproché au gouvernement de mener cette chasse aux terroristes bien au-delà de ce qui était nécessaire et de l'étendre de manière à cibler des opposants politiques légitimes du gouvernement » (É.-U. 30 avr. 2014). Des sources ont signalé qu'en avril 2014, le gouvernement du Sri Lanka avait rallongé la liste des organisations étrangères dirigées par des Tamouls désignés comme des partisans du terrorisme; cette liste compte maintenant 16 organisations, dont les TLET (AFP 10 avr. 2014; Human Rights Watch 7 avr. 2014). D'après l'Agence France-Presse (AFP), le gouvernement du Sri Lanka a accusé ces groupes [traduction] « de tenter de ranimer la guerre sécessionniste au pays » (10 avr. 2014). Selon Human Rights Watch, la décision du Sri Lanka de rallonger la liste était [traduction] « d'une telle portée qu'elle semble viser à restreindre le militantisme pacifique de la minorité tamoule du pays » (Human Rights Watch 7 avr. 2014). L'article cite le directeur général de la division Asie de Human Rights Watch, qui a dit que [traduction] « "[l]e gouvernement du Sri Lanka invoque une réglementation antiterroriste imprécise pour lier les grandes organisations tamoules de la diaspora aux impitoyables mais défunts TLET" » (ibid.).

On peut également lire dans les Country Reports on Terrorism 2013 que le gouvernement du Sri Lanka a continué à appliquer la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA), [traduction] « qui confère aux forces de sécurité de très vastes pouvoirs de fouille, d'arrestation et de détention d'individus » (É.-U. 30 avr. 2014). De même, selon certaines sources, la PTA est appliquée pour détenir des suspects sans procès pendant de longues périodes (AFP 10 avr. 2014; Human Rights Watch janv. 2014, 3). On peut également lire dans les Country Reports on Terrorism 2013 que les autorités du Sri Lanka [traduction] « ont parfois utilisé la PTA pour étouffer la dissidence d'opposants politiques ou d'autres critiques du gouvernement » (É.-U. 30 avr. 2014)

2.1 Arrestation et détention

D'après Human Rights Watch, [traduction] « les Tamouls qui ont des liens présumés avec les TLET continuent d'être arrêtés et détenus arbitrairement, et ils sont exposés au risque d'être torturés ou assujettis à d'autres formes de mauvais traitements » (20 mai 2013). Le président du Council of NGOs a affirmé que l'arrestation et la détention de personnes ayant des liens présumés avec les TLET avaient encore cours, mais [traduction] « dans une moindre mesure » (14 janv. 2015). Selon le directeur général du NPC, [traduction] « [l]es arrestations et les détentions ne sont pas courantes, sauf lorsqu'elles sont fondées sur des soupçons raisonnables d'activités criminelles » (10 janv. 2014). Par contre, on peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « des ONG et des individus se sont plaints de ce que les forces armées et leurs alliés paramilitaires détenaient des sympathisants présumés des TLET et ne les remettaient pas entre les mains de la police, brouillant ainsi la distinction entre arrestations et enlèvements » (É.-U. 27 févr. 2014, 17). On peut également lire dans le même rapport que

[traduction]

[d]ans les régions du Nord et de l'Est, le personnel du renseignement militaire et d'autres personnes chargées de la sécurité, qui travailleraient parfois avec des paramilitaires, ont été responsables de détentions constatées ou non de civils soupçonnés d'avoir des liens avec les TLET. Les détentions auraient été suivies d'interrogatoires qui s'accompagnaient parfois de mauvais traitements ou de torture. On a signalé que les autorités avaient remis des détenus en liberté en les intimant de ne rien dire au sujet de leur arrestation ou de leur détention, sous peine de nouvelle arrestation ou de mort (ibid., 9).

Des sources soulignent que les autorités auraient arrêté 60 personnes en avril 2014 en les accusant de tenter de reformer les TLET (AFP 10 avr. 2014; BBC 11 avr. 2014). Selon la BBC, [traduction] « il y a eu une augmentation notable des arrestations et des fouilles de sécurité dans le Nord du Sri Lanka et certaines détentions à Colombo » (ibid.). D'après l'AFP, les arrestations d'avril 2014 étaient [traduction] « les plus nombreuses depuis que le Sri Lanka a levé l'état d'urgence en août 2011 » (10 avr. 2014). La BBC signale également qu'à l'époque des arrestations, l'armée du Sri Lanka a affirmé avoir abattu trois hommes [traduction] « qui tentaient de reformer les [TLET] » dans le Nord du Sri Lanka suivant « les instructions de deux dirigeants des TLET vivant en Europe » (11 avr. 2014)

2.1.2 Camps de détention

M. Amarasingam affirme dans son article qu'à la fin de la guerre, les combattants des TLET qui s'étaient rendus ou qui avaient été capturés, de même que certains civils, ont été envoyés dans différents camps où [traduction] « on leur a annoncé : "même si vous avez suivi une minute d'entraînement au sein des TLET, vous devez vous dénoncer" » (Amarasingam 20 mai 2014). Ceux qui se sont dénoncés ont [traduction] « habituellement été séparés de leurs familles et envoyés dans des centres de réadaptation spéciaux, situés pour la plupart dans le Nord » (ibid.). M. Amarasingam ajoute [traduction] « [qu']à la mi-2013, la majorité des ex-combattants, hommes et femmes, avaient été libérés » des camps (ibid.). Selon des sources, il y a encore des camps de détention au pays (professeur auxiliaire 12 janv. 2015; NPC 10 janv. 2015). Des sources affirment qu'en juin 2014, 132 individus demeuraient officiellement en détention (anthropologue 8 janv. 2015; IPS 14 juill. 2014; Nations Unies 4 juill. 2014), sur près de 12 000 membres des TLET placés en détention après la fin de la guerre civile (ibid.; IPS 14 juill. 2014). Des sources affirment que le gouvernement a fait preuve d'un manque de transparence au sujet des camps de détention, de sorte qu'il est difficile de déterminer les conditions qui y prévalent (Council of NGOs 14 janv. 2015; NPC 10 janv. 2014; anthropologue 8 janv. 2015). Le professeur adjoint a affirmé que la majorité des camps de détention avaient été officiellement fermés, mais que des agences de sécurité continuaient officieusement d'utiliser les camps pour contrôler des [traduction] « cadres et des partisans » des TLET (20 janv. 2015).

2.2 Réadaptation d'anciens combattants détenus

Dans un article des Réseaux d'information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Networks - IRIN) des Nations Unies, on peut lire [traduction] « [qu']après la fin de la guerre en 2009, les anciens combattants ont été obligés de suivre un programme de réadaptation d'environ deux ans pour pouvoir bénéficier d'une amnistie générale; autrement, ils risquaient de faire l'objet d'accusations de terrorisme » (Nations Unies 4 juill. 2014). On peut lire dans le même article que

[traduction]

[p]lus de 11 800 anciens combattants des TLET, dont bon nombre avaient été recrutés de force par les rebelles, ont été réadaptés dans le cadre de programmes gouvernementaux qui comprenaient des formations professionnelles dans des domaines comme la mécanique, les technologies de l'information, l'agriculture, l'élevage d'animaux, la transformation des aliments, l'éducation, l'artisanat, la menuiserie et la construction, de même qu'un soutien psychosocial et un système de mentorat centré sur la résolution des conflits et la résilience émotionnelle (ibid.).

Dans un article du 8 novembre 2013, la BBC écrit que [traduction] « le ministère de la Défense du Sri Lanka affirme qu'il a disposé d'un "programme de réadaptation des terroristes de classe mondiale" qui offrait aux anciens rebelles des TLET des soins de santé, une formation scolaire, une formation professionnelle et des installations pour la pratique de sports, la méditation et le divertissement » (8 nov. 2013). D'autres sources affirment de même que d'anciens membres des TLET ont reçu une formation professionnelle (Council of NGOs 14 janv. 2015; professeur auxiliaire 12 janv. 2015; anthropologue 8 janv. 2015). Le président du Council of NGOs a affirmé que certaines ONG avaient pu travailler avec des détenus pour leur donner une formation professionnelle, mais que ces occasions avaient été [traduction] « très limitées » et que la qualité de la réadaptation était « discutable » (14 janv. 2015). L'anthropologue a également affirmé que certaines formes de réadaptation étaient [traduction] « relativement bénignes, comme les formations scolaire et professionnelle », mais que d'autres étaient « plus punitives et semblables à la prison » (8 janv. 2015). Selon la BBC, [traduction] « [d]es organismes comme la [Commission internationale de juristes (International Commission of Jurists)] et deux rapports des Nations Unies ont signalé que le programme de réadaptation du Sri Lanka ne satisfaisait pas aux normes internationales et qu'il se pouvait qu'il y ait eu de la torture » (8 nov. 2013).

2.3 Allégations de mauvais traitements

Selon le professeur auxiliaire, la plupart des détenus sont maintenant [traduction] « réadaptés » et ont été remis en liberté, mais beaucoup, en particulier des femmes, ont affirmé avoir reçu un traitement « horrible » (15 janv. 2015). On peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [p]lusieurs anciens combattants des TLET libérés des centres de réadaptation ont affirmé avoir été torturés ou maltraités et harcelés sexuellement par des représentants du gouvernement pendant qu'ils étaient dans les centres de réadaptation » (É.-U. 27 févr. 2014, 9). Selon la BBC, [traduction] « des allégations de viols et d'actes de torture commis par les forces de sécurité du Sri Lanka ont été formulées relativement à des incidents qui seraient entre autres survenus quatre ans après la fin de la guerre civile » (BBC 8 nov. 2013).

2.3.1 Violence sexuelle

Des sources affirment que des détenus ont été victimes de violence sexuelle (ibid.; Human Rights Watch 26 févr. 2013). Selon un rapport de Human Rights Watch décrivant des cas de violence sexuelle contre des Tamouls aux mains des forces de sécurité du Sri Lanka survenus entre 2006 et 2012, [traduction] « les forces de sécurité du Sri Lanka ont eu recours au viol et à d'autres formes de violence sexuelle pour torturer des membres ou des partisans présumés des [TLET] » (ibid.). Le rapport, publié le 26 février 2013, précise que [traduction] « l'armée et la police continuent de recourir à la violence sexuelle à motivation politique », et le directeur général de la division Asie de Human Rights Watch a ajouté que [traduction] « "[c]e ne sont pas uniquement des atrocités commises en temps de guerre, car de tels incidents surviennent encore à ce jour, de sorte que chaque homme tamoul et chaque femme tamoule arrêtés en raison de leurs liens présumés avec les TLET sont sérieusement menacés" » (ibid.). Selon la BBC, le rapport de Human Rights Watch fait état de 62 cas de violence sexuelle depuis la fin de la guerre civile (8 nov. 2013).

2.4 Traitement réservé aux détenus remis en liberté

L'article des IRIN signale que la [traduction] « plupart » des anciens combattants des TLET « ont été réadaptés et ont réintégré la vie civile », mais « bon nombre trouvent une véritable intégration difficile, selon des individus réadaptés, des représentants du gouvernement et des travailleurs humanitaires » (Nations Unies 4 juill. 2014). Selon la même source, la réintégration est difficile en raison de [traduction] « [h]andicaps résultant du conflit et d'un opprobre social persistant à l'endroit des ex-combattants » (ibid.). D'après l'anthropologue, les détenus remis en liberté

[traduction]

sont généralement considérés de part et d'autre comme suspects et indignes de confiance. Certains anciens camarades membres et partisans des TLET les soupçonnent d'avoir collaboré avec le gouvernement, tandis que le gouvernement les soupçonne de ne pas être pleinement « réadaptés » et d'avoir encore des liens avec les TLET. À tout cela s'ajoute la grande pauvreté qui touche les régions tamoules et les perspectives d'éducation et d'emploi limitées pour les personnes de langue tamoule, et ce, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'ex-militants ayant peu d'instruction (8 janv. 2015).

Par ailleurs, il ressort des Country Reports 2013 que

[traduction]

[l]a réintégration des anciens combattants libérés des camps de réadaptation est demeurée difficile à cause d'une surveillance intensive par l'armée, de l'opprobre social (certaines personnes craignaient de s'associer à d'anciens combattants, qui devaient se présenter régulièrement à des bureaux de l'armée), de difficultés en matière d'emploi et de traumatismes psychologiques (É.-U. 27 févr. 2014, 12-13).

Des sources affirment que les autorités continuent à surveiller les ex-détenus après leur remise en liberté (professeur adjoint 20 janv. 2015; professeur auxiliaire 12 janv. 2015; Amarasingam 20 mai 2014). Dans son article, M. Amarasingam déclare que de nombreux anciens combattants des TLET [traduction] « sont constamment surveillés, suivis et convoqués à des interrogatoires de plusieurs heures au cours desquels on leur pose des questions auxquelles ils ont déjà répondu de nombreuses fois » (ibid.). Le directeur général du NPC a affirmé que les anciens détenus doivent [traduction] « se présenter périodiquement à des postes de police et des camps militaires » et que « les forces de sécurité leur rendent également visite chez eux, ce qui exerce une pression sur eux et leurs familles » (10 janv. 2015). De même, AI souligne que

[traduction]

[l]a surveillance et l'intimidation persistantes d'anciens membres des TLET par les forces de sécurité continuent de restreindre leurs libertés de mouvement et d'association et, selon des témoins questionnés par Amnesty International et d'autres sources, cela les a empêchés de réintégrer la vie sociale et économique de leurs collectivités (sept. 2014, 11).

Le professeur auxiliaire a affirmé que le gouvernement estimait que cette surveillance était nécessaire pour s'assurer qu'il n'y a aucune résurgence des TLET (professeur auxiliaire 12 janv. 2015). Selon la même source, ce ne sont pas tous les anciens détenus qui sont surveillés en permanence, et la plupart des anciens détenus vivent leur vie sans entraves, [traduction] « pour autant qu'ils n'éveillent pas les soupçons des autorités » (ibid.). Par contre, selon M. Amarasingam, [traduction] « [l]a culture de surveillance qui domine le Nord et l'Est du pays est un obstacle majeur à la réintégration des anciens combattants des TLET » (Amarasingam, 20 mai 2014). La même source affirme que

[traduction]

même cinq ans après la fin de la guerre, et plusieurs années après leur « réadaptation », beaucoup d'entre eux demeurent isolés, séparés et marginalisés non seulement par rapport à la société sri-lankaise prise dans son ensemble, mais également par rapport à certaines parties de la communauté tamoule (ibid.).

Selon l'agence de presse Inter Press Service (IPS), d'après des données du gouvernement, la plupart des ex-Tigres remis en liberté [traduction] « font du travail manuel dans le Nord » ou travaillent « dans le secteur de la pêche ou de l'agriculture ou au sein du ministère de la Défense civile » (IPS 14 juill. 2014). Des sources signalent que le chômage est plus élevé chez les anciens membres des TLET qu'au sein de la population générale (ibid.; Nations Unies 4 juill. 2014). Selon IPS, [traduction] « les anciennes combattantes réadaptées ont encore plus de difficulté à trouver un emploi que leurs anciens camarades de sexe masculin » (IPS 14 juill. 2014). Selon certaines sources, le gouvernement offre une aide financière limitée aux ex-détenus qui y sont admissibles (ibid.; Nations Unies 4 juill. 2014). Des sources signalent également que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) offre également des subventions (ibid.; IPS 14 juill. 2014), mais qu'en raison de [traduction] « l'absence de régimes complémentaires, [...] des milliers de personnes vont à la dérive sans revenu stable » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 25 novembre 2008. « About Us ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

Nations Unies. 4 juillet 2014. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Sri Lanka's Rehabilitated Ex-Combatants Struggle to Adjust ». [Date de consultation : 20 janv. 2015]

Professeur adjoint, Department of Political Science, Madras Christian College, Chennai, Inde. 20 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur auxiliaire, Department of Political Science, Temple University. 12 janvier 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Tamils Against Genocide (TAG). Mai 2012. Treatment of Failed Asylum Seekers: An Overview of the Persecution Faced by Failed Asylum Seekers Returning to Sri Lanka. [Date de consultation : 20 janv. 2015]

_____. S.d. « About Tamils Against Genocide ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Asian Human Rights Commission; deux avocats spécialistes des droits de la personne au Sri Lanka; Canadian Tamil Congress; Center for Human Rights and Research; Centre for Peace Building & Reconciliation; Consortium of Humanitarian Agencies; Danish Refugee Council in Sri Lanka; Human Rights Commission of Sri Lanka; INFORM Human Rights Documentation Centre; Law & Society Trust; National Ethnic Unity Foundation; Networking for Rights in Sri Lanka; Peace and Community Action; professeur agrégé, Department of Peace and Conflict Research, Uppsala University; professeur d'anthropologie, University of Edinburgh; professeur de sociologie, University of Peradeniya; Tamils Against Genocide. L'organisation suivante n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Center for Policy Alternatives. Les personnes suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : agrégé supérieur, Centre for Land Warfare Studies; chargé de cours, School of Global, University of Gothenburg.

Sites Internet : The Diplomat; ecoi.net; Factiva; Gateway House; Lund University – Swedish South Asian Studies Network; Nations Unies – HCR, Refworld; The New York Times; Peacebuilding and Development Institute in Sri Lanka; Peace Direct; Peace Research Institute Oslo; Sri Lanka – Bureau of the Commissioner General of Rehabilitation; Civil Military Coordination – Jaffna; Stockholm International Peace Research Institute; swisspeace; TamilNet; University of Jaffna; University of Peradeniya.