Le gouvernement du Rwanda est dirigé par le président Paul Kagame, chef du parti politique appelé Front patriotique rwandais (FRR) (Country Reports 2005 8 mars 2006, intro.). L'appareil de sécurité de l'État est composé des Forces de défense rwandaises (FDR), responsables de la [traduction] « sécurité extérieure », et de la Police nationale du Rwanda (PNR), responsable de la [traduction] « sécurité intérieure » (ibid., sect. 1.d). En outre, les Forces de défense locale (FDL), qui ne sont pas constitutionnellement établies mais qui relèvent du ministère de l'Intérieur, aident la police en effectuant des [traduction] « tâches de base de gardien de sécurité » (ibid.). Toutefois, ces forces ont également été décrites comme une [traduction] « milice paramilitaire gouvernementale » (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004; HRW mai 2003, 14) et auraient agi à ce titre en République démocratique du Congo (RDC) (Coalition 17 nov. 2004).

Recrutement forcé par l'appareil de sécurité de l'État

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2004, lorsqu'un citoyen a servi dans l'armée, le gouvernement peut en tout temps l'obliger à reprendre son service (28 févr. 2005, sect. 1.f). Aucune autre information sur ces obligations militaires n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Les Country Reports 2004 ont indiqué que des enfants vivant dans des camps de réfugiés au Rwanda étaient recrutés, [traduction] « parfois de force », dans les rangs du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-Goma) avec l'aide de représentants du Rwanda (28 févr. 2005, sect. 5). Le groupe d'experts sur la République démocratique du Congo du Conseil de sécurité des Nations Unies a également mentionné que des [traduction] « campagnes de recrutement » congolaises avaient lieu dans les camps de réfugiés au Rwanda et il a [traduction] « documenté le soutien du Rwanda à [cette] militarisation de la jeunesse » (Nations Unies 25 janv. 2005, paragr. 186; ibid., paragr. 191; voir aussi Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.d; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5), qui est facilitée par le versement de fonds (Nations Unies 25 janv. 2005, paragr. 192). Toutefois, à la fin de 2005 [traduction] « (i(l n'y avait plus de nouvelles mentions concernant ces activités » (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.d).

En 2003, le gouvernement a annoncé son projet [traduction] « d'intégrer les FDL à la Police nationale du Rwanda » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d), mais aucune information sur la concrétisation de ce projet n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Des sources ont mentionné que des enfants étaient enrôlés dans les FDL (Coalition 17 nov. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5); la majorité d'entre eux rejoignait les rangs volontairement, mais certains étaient [traduction] « enrôl[és] par les autorités locales » (Coalition 17 nov. 2004). Selon la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats, la participation des FDL à des exercices militaires en RDC [traduction] « aurait donné lieu à un recrutement accru d'enfants soldats au Rwanda, y compris des enfants des rues » (17 nov. 2004). Toutefois, aucune source ne mentionne que des enfants ont été enrôlés dans les FDL en 2005 (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5).

À la suite d'attaques lancées en mars 2004 par des rebelles menant leurs activités depuis la RDC, le gouvernement a ordonné que des patrouilles de sécurité soient effectuées toutes les nuits et a obligé des citoyens à y prendre part (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.f). Les personnes qui ont refusé de s'y conformer ont été violentées et détenues (ibid.).

Aucune information indiquant si les forces de sécurité contraignent des personnes à participer à des activités d'espionnage ou de dénonciation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Recrutement forcé par le Front patriotique rwandais (FPR)

La Direction des recherches a trouvé de l'information sur le recrutement forcé exercé par le FPR et sur les mesures coercitives au moyen desquelles il a gagné des noyaux d'appui dans la période des élections présidentielles et parlementaires du 25 août 2003 (AI 22 août 2003).

Des sources présentent les tactiques que le FPR a utilisées pour faire pression pendant la période préélectorale de 2003 : détention des partisans de l'opposition (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 3; AI 22 août 2003); intimidation et harcèlement (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 3), y compris le recours à la violence et aux menaces de mort (AI 22 août 2003); les disparitions (HRW mai 2003, 1) et le recrutement forcé dans le FPR (ibid., 3; NORDEM déc. 2003, 8; AI 22 août 2003).

Des partisans de l'opposition auraient été détenus et leur libération aurait été conditionnelle à ce qu'ils renoncent à appuyer les partis d'opposition (NORDEM déc. 2003, 28; AI 22 août 2003) et à ce qu'ils acceptent d'afficher des symboles du FPR (ibid.). Pendant la campagne électorale de 2003, environ 300 personnes ont été détenues, en majorité des personnes en faveur de Faustin Twagiramungu, candidat de l'opposition (Country Reports 2004 28 févr. 2005 sect. 1.d). Selon Amnesty International, des incidents de cette nature ne sont souvent pas signalés par crainte de représailles (22 août 2003). Dans le même ordre d'idées, les Country Reports 2004 ont mentionné que les gestes posés par les agents de l'État pendant la campagne présidentielle avaient donné lieu à un climat de peur (28 févr. 2005 sect. 2.b). Les tactiques coercitives entourant les élections de 2003 [traduction] « indiquent une pression intense poussant à adhérer à la ligne du parti dominant » (NORDEM déc. 2003, 28).

Human Rights Watch (HRW) a mentionné que des [traduction] « personnes ont joint les rangs du FPR parce qu'elles croyaient n'avoir aucun autre choix et certaines ont été menacées de sanctions si elles choisissaient de ne pas joindre les rangs du FPR » (mai 2003, 3). Les efforts de recrutement du FPR ciblent des membres respectés de la communauté, [traduction] « comme les enseignants » (HRW mai 2003, 3).

LE FPR a utilisé les accusations de [traduction] « divisionnisme » ou la menace de porter de telles accusations pour forcer des citoyens à devenir membres du parti (HRW mai 2003, 1; ibid., 3). Selon la traduction de la loi no 47 de 2001 faite par la Banque norvégienne de ressources pour la démocratie et les droits de la personne (Norwegian Resource Bank for Democracy and Human Rights - NORDEM), le divisionnisme se dit [traduction] « des paroles, des écrits ou des actes qui peuvent diviser la population » (NORDEM déc. 2003, 8). Les agents de l'État ont recouru à des accusations relatives à ce [traduction] « crime grave » (ibid.) pour faire taire les critiques concernant les politiques gouvernementales (ibid.; Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.a; HRW mai 2003, 1). Dans une région du Rwanda, on a soupçonné que le nombre disproportionné d'accusations de divisionnisme était attribuable au refus de la population à voter pour le FPR en 2003 (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.a). Le divisionnisme est punissable d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, d'une amende ou les deux (ibid.).

À propos des dénonciations forcées, les Country Reports 2004 ont mentionné que [traduction] « selon certaines sources, les représentants des administrations locales ont incité les citoyens tutsis à porter de fausses accusations ou à afficher un comportement discriminatoire à l'égard des Hutus » à la suite de la publication du rapport de juin 2004 du Parlement du Rwanda sur l'idéologie génocidaire (28 févr. 2005, sect. 5). Aucune incitation de ce type n'a été signalée en 2005 (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 22 août 2003. « Rwanda: Run-up to Presidential Elections Marred by Threats and Harassment ». (AFR 47/010/2003) http://www.amnesty.org/library/print/ENGAFR470102003 [Date de consultation : 17 mars 2006]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. « Rwanda ». Child Soldiers Global Report 2004. http://www.child-soldiers.org/document_get.php?id=791 [Date de consultation : 6 avr. 2006]

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Rwanda ». États-Unis. Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61587.htm [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Rwanda ». États-Unis. Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41621.htm [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Human Rights Watch (HRW). Mai 2003. Briefing Paper - Preparing for Elections: Tightening Control in the Name of Unity. http://hrw.org/backgrounder/africa/rwanda0503bck.pdf [Date de consultation : 11 avr. 2006]

Nations Unies. 25 janvier 2005. Rapport du groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, Conseil de sécurité des Nations Unies. Report of the Group of Experts on the Democratic Republic of the Congo, in Accordance with Paragraph 6 of Security Council Resolution 1552 (2004) of 27 July 2004. (S/2005/30) http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N04/670/29/PDF/N0467029.pdf?OpenElement [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Norwegian Resource Bank for Democracy and Human Rights (NORDEM). Décembre 2003. Ingrid Samset et Orrvar Dalby. Rwanda: Presidential and Parliamentary Elections 2003. http://www.cmi.no/pdf/?file=/publications/2003/rwandaelections2003.pdf [Date de consultation : 17 mars 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Commission électorale nationale de la République rwandaise;

European Country of Origin Information Network (ECOI.net); ElectionGuide.org; Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Human Rights Watch (HRW); International Crisis Group (ICG); Internationale des résistant(e)s à la guerre; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL); Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR); Radio France Internationale (RFI); ReliefWeb; Reporters sans frontières; Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Royaume-Uni - Home Office, Immigration and Nationality Directorate; Transparency International; Twagiramungu.net; U.S. Committee for Refugees.