Aucune mention d'une organisation appelée « Division de la surveillance du territoire » n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Par contre, l'article 12 du décret no 98-324 du 2 septembre 1998 portant attributions et organisation du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration du territoire précise le nom des directions générales qui relèvent de ce ministère, dont la Direction générale de la surveillance du territoire (Congo 2 sept. 1998). Cette direction générale est elle-même régie par le décret no 98-318 du 2 septembre 1998 (ibid.). Toutefois, aucune copie dudit décret ni aucune information sur le mandat officiel de la Direction générale de la surveillance du territoire n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un document du conseil des ministres de novembre 1999 annonçait la nomination du colonel Albert Dimi à la tête de la Direction générale de la surveillance du territoire (Congo 24 nov. 1999). À la suite de la décision de mettre sur pied des patrouilles militaires le long des fleuves Congo et Oubangui, le colonel Dimi, cité à titre de « directeur général de la surveillance du territoire (DST) », a affirmé que ces patrouilles avaient pour but de « "traquer tous les hommes en armes qui sèment des troubles sur ces fleuves et perturbent la libre circulation" » (PANA 12 janv. 2001). En novembre 1997, le colonel Dimi avait été nommé commandant de la police aérienne et frontalière du Congo, tandis que le colonel Norbert Datse avait été nommé à la tête du service de surveillance du territoire (SAPA 12 nov. 1997).

Dans un rapport publié en avril 2000, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a signalé le décès, survenu le 17 mai 1999, de Gabriel Louya, alors détenu dans la prison de la « Direction régionale de la sécurité du territoire ». De plus, la FIDH a signalé la détention de Joachim Moukongo et l'interpellation de Joseph Makana par la « Direction régionale de la surveillance du territoire » (FIDH avr. 2000). Selon le rapport,

le point commun entre toutes ces personnes est qu'elles ont manifesté à un moment ou à un autre une sympathie ou une appartenance soit au parti politique de M. Bernard Kolelas, le MCDDI [Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral], soit au parti politique de M. Pascal Lissouba, l'UPADS [Union panafricaine pour la démocratie sociale].

De surcroît, aucune de ces personnes n'a jamais été présentée devant une autorité judiciaire à la suite de leur arrestation. Par contre, elles ont eu à comparaître devant une commission [...] [qui] siégeait à la Direction régionale de la surveillance du territoire et était spécialisée dans la traque des opposants politiques et des ressortissants du Pool, du Niari, de la Bouenza et de la Lekoumou.

Un rapport de la FIDH de juin 1999, rédigé en collaboration avec l'Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH), signalait que

depuis leur arrivée au pouvoir, les autorités actuelles et leurs services de sécurité ([dont] [...] la Direction de la surveillance du territoire (DST)) s'illustrent par la persécution systématique des ex-collaborateurs civils et militaires, voire des parents et sympathisants, des autorités déchues et leaders politiques aujourd'hui en exil. Les membres actifs, réels ou supposés, des partis de ces derniers sont également visés par cette répression.

En mars 1999, quatre Européens, qui avaient été engagés pour assurer la sécurité de président Nguesso et former d'autres agents des services de sécurité, ont été arrêtés et accusés d'avoir fomenté un attentat contre le président (IPS 10 déc. 1999). Ils ont été détenus dans la prison de la [traduction] « redoutée Direction de la surveillance du territoire (DST) » (ibid.). Ils se sont enfuis de la prison de la DST et ont demandé l'aide de l'ambassade de la France à Brazzaville, mais les fonctionnaires français ont remis les quatre hommes aux autorités congolaises pour qu'ils subissent leur procès (ibid.). Un des accusés a déclaré qu'il était détenu [traduction] « "dans des conditions terribles dans un donjon de deux mètres" », qu'il avait été torturé et qu'un agent de la DST avait menacé de le tuer s'il n'avouait pas les crimes dont il était accusé (ibid.). En décembre 1999, les quatre hommes ont été condamnés à des peines de prison (ibid.).

Le 29 novembre 1999, l'Organisation mondiale contre la torture a exprimé ses préoccupations sur le sort d'une vingtaine de personnes portées disparues depuis près d'un an au Congo-Brazzaville, dont Jean Marie Mayembo, Batantou Lacle Anselem, Tite Bavedila et Luc Moussabou, détenus par la Direction régionale de la surveillance du territoire (DRST) depuis octobre ou novembre 1998.

L'OCDH a signalé en octobre 1999 la libération de 13 personnes qui étaient en « détention arbitraire », mais a indiqué être préoccupé par « le maintien en détention, en toute illégalité et pour des motifs politiques, de 12 personnes [...] à la Direction régionale de la surveillance du territoire (DRST) à Pointe-Noire », ainsi que par le sort d'une trentaine de détenus portés disparus à Pointe-Noire, dont Tite Bavedila (voir le paragraphe précédent) et Gabriel Louya (FIDH 28 oct. 1999). La mort de ce dernier a été signalée par la suite (voir plus haut) (ibid. avr. 2000).

Dans son rapport annuel de 2000, Amnesty International signalait que plusieurs journalistes qui avaient critiqué le gouvernement ont fait l'objet de menaces et d'intimidations. L'organisation humanitaire a nommé, à titre d'exemple, le journaliste Maurice-Lemaire Moukouyou, qui aurait été arrêté à la fin de mai 1999 par la Direction régionale de la surveillance du territoire à Pointe-Noire et détenu sans inculpation avant d'être relâché en octobre de la même année (AI 2000).

L'hebdomadaire La Semaine africaine a rapporté en juin 1999 l'arrestation d'un autre journaliste, Hervé Kiminou-Missou de la radio Africa No. 1 (AFP 3 juin 1999). Ce dernier, arrêté par des agents des services de sécurité qui l'auraient « "malmené et battu" », a été placé en détention dans « les locaux de la Direction de la surveillance du territoire (DST) à Pointe-Noire » (ibid.).

Dans un rapport publié le 25 mars 1999, Amnesty International a exprimé ses inquiétudes au sujet du fait que les autorités judiciaires du Congo visitaient rarement les centres de détention, particulièrement ceux des forces de sécurité, dont la Direction de la surveillance du territoire (DST). L'organisme a notamment signalé la mort de Jean-Paul Tsoumou le 24 novembre 1998 à la suite d'une rupture du pancréas subie après avoir été battu par des agents de la DST lorsqu'ils l'ont arrêté le mois précédent (AI 25 mars 1999).

Selon ce même rapport, des dizaines de partisans qui appuyaient ou qu'on soupçonnait d'appuyer l'ancien président Lissouba auraient été arrêtés arbitrairement depuis le retour au pouvoir en octobre 1997 de Denis Sassou Nguesso (ibid.). Entre autres, des anciens fonctionnaires, dont Henri-Marcellin Dzouma-Nguelet et le colonel Jean-Michel Ebaka, étaient détenus dans le quartier général régional de la DST à Pointe-Noire (ibid.). Dans un autre document, Amnesty International a signalé que les conditions de détention de ces deux hommes équivalaient à un [traduction] « traitement cruel, inhumain et dégradant » et que ceux-ci se voyaient fréquemment refuser les soins médicaux dont ils avaient besoin (ibid. 1er juin 1999). Dans un communiqué en date du 21 juillet 1998, l'OCDH a signalé qu'Henri-Marcellin Dzouma-Nguelet, ancien conseiller de l'ex-président Lissouba, et Jean-Michel Ebaka, ancien préfet de la région de la Cuvette, « [n]'ayant jamais été entendus par une autorité judiciaire lors de leur arrestation tout aussi arbitraire depuis plus de cinq mois [...] ne sont pas officiellement informés des [accusations] qui pèsent sur eux ».

Alexis Nzambi Tombé, propriétaire d'un garage et neveu d'un ancien colonel associé au gouvernement Lissouba, a été arrêté en mars 1998 par des agents de la DST, qui ont également saisi des véhicules en sa possession (AI 25 mars 1999). Les agents, qui prétendaient que les véhicules appartenaient au gouvernement et que Tombé les avait eus de son oncle, ont également accusé Tombé de trafic des armes et de trafic d'influence (ibid.). Celui-ci a été libéré en juillet 1998 après avoir été détenu sans inculpation ni procès (ibid.). Selon Amnesty International, un certain nombre d'autres personnes détenues par la DST avaient été relâchées durant les mois qui ont précédé cet incident et certains auraient payé des pots-de-vin à des agents de la DST pour être libérés (ibid.).

Amnesty International a signalé que les autorités gouvernementales congolaises avaient également arrêté, en 1998 et en 1999, des enfants qui étaient soupçonnés d'avoir appuyé l'opposition armée (ibid.). L'organisation humanitaire a mentionné que le lieu de détention de ces enfants n'était pas connu, mais qu'on croyait qu'ils étaient détenus soit dans les centres de détention de la DST, soit dans les installations de la Direction des renseignements militaires (DRM) (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Agence France Presse (AFP). 3 juin 1999. « Un correspondant d'Africa N-1 arrêté au Congo-Brazzaville ». (Courrier AFP)

Amnesty International. 2000. Annual Report 2000. « Congo (Republic of the) ». http://www.web.amnesty.org/web/ar2000web.nsf/countries/daf9db3885a3b2ae802568f200552915?OpenDocument [Date de consultation : 20 août 2002]

_____. 1er juin 1999. Africa Update: A Summary of Human Rights Concerns in Sub-Saharan Africa. September 1998-March 1999. « Republic of Congo ». (Index AI : AFR 01/002/1999) http://www.web.amnesty.org/ai.nsf/index/AFR010021999 [Date de consultation : 19 août 2002]

_____. 25 mars 1999. Republic of Congo: An Old Generation of Leaders in New Carnage. (Index AI : AFR 22/01/99) http://www.web.amnesty.org/ai.nsf/index/AFR220011999 [Date de consultation : 19 août 2002]

Congo. 24 novembre 1999. « Conseil des ministres du 24 novembre 1999 ». http://www.gouv.cg/gouv/cm/bottin/cm991124.htm [Date de consultation : 19 août 2002]

_____. 2 septembre 1998. « Décret no 98-324 du 2 septembre 1998 portant attributions et organisation du ministère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administration du territoire ». http://www.gouv.cg/gouv/interieur/decret98-324.htm [Date de consultation : 19 août 2002]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). Avril 2000. No 291. Congo Brazzaville : saisir l'opportunité d'une paix durable. http://www.fidh.org/afriq/rapport/2000pdf/fr/cngpxdur.pdf [Date de consultation : 19 août 2002]

_____. 28 octobre 1999. La Lettre. No 26. « Congo Brazzaville : des libérations insatisfaisantes ». http://www.fidh.org/lettres/1999pdf/fr/n26.pdf [Date de consultation : 20 août 2002]

Fédération internationale de ligues des droits de l'homme (FIDH) et Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH). Juin 1999. Congo Brazzaville : l'arbitraire de l'État, la terreur des milices. http://www.fidh.org/afriq/rapport/1999pdf/fr/rap-braz.pdf [Date de consultation : 20 août 2002]

Inter Press Service (IPS). 10 décembre 1999. Lyne Mikangou. « Four European Mercenaries Handed Prison Sentences ». http://www.hartford-hwp.com/archives/35/067.html [Date de consultation : 19 août 2002]

Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH), Pointe-Noire. 21 juillet 1998. « Appel urgent pour 22 détenus politiques dans des prisons clandestines et improvisées au Congo-Brazzaville ». http://www.fidh.imaginet.fr/ocdh/ocdh12.html [Date de consultation : 19 août 2002]

Organisation mondiale contre la torture, Genève. 29 novembre 1999. « Case COG 291199: Concerns on Missing People in Congo Brazzaville ». (AllAfrica) http://allafrica.com/stories/199911290047.html [Date de consultation : 20 août 2002]

Panafrican News Agency (PANA). 12 janvier 2001. « Des patrouilles mixtes le long des fleuves Congo et Oubangui ». (AllAfrica) http://allafrica.com/stories/200101120110.html [Date de consultation : 20 août 2002]

South African Press Association (SAPA). 13 novembre 1997. « Congolese Strongman Names Aides to Key Security Posts ». (ANC Daily News Briefing) http://www.anc.org.za/anc/newsbrief/1997/news1113 [Date de consultation : 19 août 2002]

Bases de données de la CISR

Deux sources orales n'ont pu fournir d'information sur le sujet.

Sites Internet, y compris :

Africa Confidential

Africatime

AllAfrica

Amnesty International

BBC

Country Reports on Human Rights Practices, 1998-2001

Les Dépêches de Brazzaville

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)

Jeune Afrique/L'Intelligent

MISNA

Reliefweb

World News Connection (WNC)

Moteur de recherche :

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