Présentation de la structure des organismes de sécurité

Selon le site Internet du programme présidentiel contre le chantage et les enlèvements (Programa Presidencial Contra la Extorsión y el Secuestro), les organisations suivantes font partie de la structure nationale de lutte contre l'extorsion et l'enlèvement (Estructura nacional antiextorsión y secuestro) : le ministère de la défense nationale, le fonds national pour la défense des libertés individuelles (Fondo Nacional para la Defensa de la Libertad Personal - FONDELIBERTAD), les forces armées (Ejército Nacional), la police nationale (Policía Nacional), le département administratif de sécurité (Departamento Administrativo de Seguridad - DAS) et le bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación) (Colombie 29 juill. 2005; voir aussi ibid. 2005).

Les Country Reports 2004 explicitent les relations existant entre certaines de ces organisations et leurs fonctions respectives :

[traduction]

Le ministère de la défense, dirigé par des civils, est responsable de la sécurité intérieure et extérieure et chapeaute la police et les forces armées, y compris l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine. La police nationale partageait des fonctions d'application de la loi avec le département administratif de sécurité (DAS) et le corps technique d'enquête (CTI) du bureau du procureur général (Country Reports 2004 28 févr. 2005, intro).

Une autre section présente la nature du travail policier en général et les tâches des agents du DAS et du corps technique d'enquête (Cuerpo Técnico de Investigación - CTI) en particulier :

[traduction]

Les 125 000 membres de la police nationale relèvent du ministère de la défense. La police nationale comprend des unités spéciales dont les activités sont axées sur le renseignement, la lutte contre les stupéfiants, les enlèvements et le chantage ainsi que sur le maintien de l'ordre dans les régions rurales. Le 12 février [2004], le gouvernement a achevé la réinstallation des forces policières dans les 1 098 municipalités du pays. Les policiers ont le pouvoir d'exécuter les mandats d'arrêt et de détenir les suspects [traduction] « pris en flagrant délit » ou fuyant la scène d'un crime. Les agents du DAS ont un vaste mandat couvrant la collecte de renseignements, l'application de la loi et le contrôle de l'immigration, tout comme les membres du CTI (ibid., sect. 1.d).

Le CTI du bureau du procureur général agit à titre de police judiciaire en menant des enquêtes et en fournissant des conseils au bureau du procureur général, en particulier en lui fournissant une expertise en criminalistique et en génétique (Colombie s.d.a.).

Compte tenu de son mandat d'enquête et de collecte de renseignements, le DAS est souvent comparé au bureau fédéral d'enquête (Federal Bureau of Investigation - FBI) américain (Globalsecurity.org s.d.). Par exemple, le chef du DAS relève directement du président colombien (ibid.). Selon Globalsecurity.org, le DAS gère deux écoles (s.d.), alors que le site Internet de la présidence fait mention d'une [traduction] « académie » (Colombie 2003). Le site Internet du DAS présente de nombreux communiqués de presse du bureau présidentiel concernant les arrestations de criminels coupables d'enlèvements et de chantage (ibid. 3 févr. 2006; ibid. 26 janv. 2006; ibid. 8 déc. 2005; ibid. 17 nov. 2005).

FONDELIBERTAD, le conseil national de lutte contre les enlèvements et les autres atteintes aux libertés individuelles (Consejo Nacional de Lucha contra el Secuestro y demás atentados contra la Libertad Personal - CONASE) et les groupes d'action unifiée pour la liberté individuelle (Grupos de Accion Unificada por la Libertad Personal - GAULA) ont été créés en vertu de la loi no 282 de 1996 (ibid. s.d.b.). En 2004, FONDELIBERTAD a aidé 600 parents ou amis de personnes enlevées (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.b).

Le CONASE sert de forum pour discuter des politiques de l'État en matière de lutte contre les atteintes aux libertés individuelles; les organismes gouvernementaux participant à la lutte contre le chantage et les enlèvements siègent tous à ce conseil (Colombie s.d.c.). FONDELIBERTAD sert de secrétariat au CONASE (ibid.).

Les efforts du gouvernement d'Alvaro Uribe pour lutter contre les enlèvements sont présentés dans la politique publique contre les enlèvements et le chantage (Politica Pública contra el Secuestro y la Extorsión) (ibid. 24 août 2005) mise en œuvre en 2003 au moyen du programme contre les enlèvements, dont le bureau du vice-président est responsable (ibid.).

Diminution du nombre d'enlèvements

Les Country Reports 2004 ont signalé [traduction] « des améliorations en ce qui concerne plusieurs indicateurs du respect des droits de la personne » en 2004, à savoir une chute de 50 p. 100 des [traduction] « massacres terroristes », une baisse de 16 p. 100 des meurtres et une diminution de 42 p. 100 des enlèvements (28 févr. 2005, intro).

Des sources ont signalé une diminution du nombre des enlèvements en 2004 comparativement à 2003 (Fundación Seguridad y Democracia s.d.; Reforma 8 août 2005).

Reforma, quotidien de Mexico, a fait état d'une hausse de 17 p. 100 des cas de chantage entre 2002 et 2004 alors que les enlèvements ont diminué de 19 p. 100 (ibid.).

La fondation sécurité et démocratie (Fundación Seguridad y Democracia) a collecté des données provenant de sources diverses et en est venue à la conclusion que les enlèvements avaient diminué de 72 p. 100 entre 2003 et 2005 et de 54 p. 100 entre 2004 et 2005 (s.d.).

FONDELIBERTAD a mentionné que, pendant la première moitié de 2005, les enlèvements avaient diminué de 61 p. 100 comparativement à la même période en 2004 (Colombie 2005). Toutefois, selon les données du bureau du procureur général, entre 2004 et 2005 [traduction] « les enlèvements contre rançon » (secuestro extorsivo) sont demeurés à peu près au même niveau (environ 2 000 cas) et il y a eu moins de cas de chantage en 2005 : 6 490 cas signalés en 2005 contre 7 191 en 2004 (ibid. sept. 2005, 44).

Selon Reuters, le nombre d'enlèvements a diminué de 47 p. 100 en 2005 (758 en 2005, contre 1 442 en 2004) (29 déc. 2005). Reforma a signalé qu'il y a eu 350 enlèvements et 746 cas de chantage pendant la première moitié de 2005, dont environ la moitié a été attribuée à des [traduction] « criminels ordinaires » (8 août 2005).

Groupes d'action unifiée pour la liberté individuelle

(Grupo de Acción Unificada por la Libertad Personal - GAULA)

Les GAULA ont été créés en vertu de la loi no 282 de 1996 (Colombie s.d.d.; ibid. s.d.e.; Reforma 4 juill. 2004). Ce sont [traduction] « des groupes d'élite, composés de membres de la police nationale et des forces armées rigoureusement entraînés pour le sauvetage des victimes d'enlèvements et pour le démantèlement des groupes criminels » (Colombie s.d.d.). Les GAULA travaillent en étroite collaboration avec le bureau du procureur général et le DAS (ibid. s.d.e.).

Dans leur description de la mission des GAULA, les forces armées présentent leur façon de procéder en matière de neutralisation des groupes illégaux, en particulier ceux qui pratiquent l'enlèvement et le chantage (ibid. s.d.f.).

FONDELIBERTAD a indiqué que 32 GAULA sont en activité : 14 relèvent de la police nationale et 18 des forces armées (ibid. s.d.d.; Reforma 4 juill. 2004). D'autres sources ont fait mention de 28 GAULA au total, dont 10 sous le commandement de la police (Colombie s.d.f.), 16 de l'armée (Ejército) et 2 de la marine (Armada) (ibid.; Reforma 4 juill. 2004). De ces 28 GAULA, 18 mènent leurs opérations dans les campagnes et 10, en ville (Orbat 7 oct. 2001).

La loi aborde directement la question de la composition des GAULA : ils doivent être composés de membres du bureau du procureur général, des forces armées et du DAS (Colombie s.d.d.).

De plus, des sources ont indiqué que les agents de la police nationale faisant partie des GAULA relevant de la police exécutent des tâches de renseignement et que les membres du CTI et du DAS font de même dans les groupes sous commandement militaire (ibid.; ibid. s.d.f.).

Au sein des GAULA dirigés par la police nationale, les tâches de renseignement sont exécutées par le personnel policier alors qu'au sein des GAULA militaires, ce travail est fait par le personnel du DAS ou du CTI du bureau du procureur général (ibid.; ibid. s.d.d.).

L'unité nationale de lutte contre le chantage et l'enlèvement (Unidad Nacional Antiextorsión y Secuestro), du bureau du procureur général (ibid. 29 juill. 2005), est composée de 15 procureurs (Reforma 4 juill. 2004).

Selon FONDELIBERTAD, le système d'information anti-enlèvement (Sistema de Información Antisecuestro - SIIES) assure l'échange de l'information entre toutes les unités administratives (opérations, prévention, statistiques, aide juridique et soutien psychologique pour les victimes) participant aux opérations de lutte contre les enlèvements (Colombie 2005; voir aussi ibid. 24 août 2005 et É.-U. 10 mars 2005). L'Agence France-Presse (AFP) signale que ce système était en place le 23 juin 2005, moment à partir duquel [traduction] « les GAULA [...] [ont] dispos[é] de tous les outils technologiques » pour être fonctionnel (23 juin 2005).

En janvier 2005, des sources ont mentionné que le gouvernement a investi environ 12 millions $US pour l'achat d'équipements destinés aux GAULA (ordinateurs, lunettes de vision nocturne, armes et 110 camions et motocyclettes) (Xinhua 13 janv. 2005; EFE 11 janv. 2005).

Le centre d'entraînement tactique anti-enlèvement (Centro de Entrenamiento Táctico Antisecuestro) est le troisième centre du genre en importance dans le monde et le premier à avoir vu le jour en Amérique latine (Colombie 2005). En 2005, 150 personnes y avaient été entraînées à exécuter des opérations de sauvetage (ibid.).

Reforma a mentionné qu'un centre d'entraînement pour les GAULA se trouve à Cundinamarca, près de Bogotá (10 août 2004). L'entraînement concerne [traduction] « le tir à courte et longue distance, le combat en milieu urbain et rural, l'orientation, la gestion de crises, les raids, la détention, les droits de la personne et les premiers soins » (ibid.). On rencontre également dans ce centre des instructeurs américains (ibid.).

Aucune autre information sur l'entraînement fourni aux membres des GAULA n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Les résultats des GAULA dans la lutte contre les enlèvements

Au cours des huit premiers mois de 2004, les forces colombiennes, dont les GAULA, ont secouru 201 otages et selon la fondation pays libre (Fundación País Libre), [traduction] « au moins 6 personnes sont mortes en captivité » en janvier et février 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.b).

Les GAULA étaient derrière 28 des 35 opérations de sauvetage menées au début de l'année 2005 (Colombie 2005). En tout, il y a eu 214 opérations de sauvetage contre 1 468 enlèvements en 2003; en 2004, il y a eu 173 opérations de sauvetage contre 746 enlèvements (ibid.).

Le programme présidentiel contre le chantage et les enlèvements a mentionné, sans fournir de détails concernant les unités responsables des opérations que, des 730 victimes d'enlèvements signalés au cours des 11 premiers mois de 2005, 373 ont été libérées par leurs ravisseurs, 147 sont toujours captives, 141 ont été secourues, 36 ont été libérées à la suite des pressions du public, 21 sont mortes en captivité et 11 victimes se sont échappées (19 déc. 2005). De plus, l'une des victimes a été libérée grâce à [traduction] « une médiation humanitaire » (Colombie 19 déc. 2005). Reforma a présenté la situation des 350 victimes d'enlèvements survenus pendant le premier trimestre de 2005 : 167 victimes ont été libérées après le paiement d'une rançon, 86 sont demeurées captives, 67 ont été secourues, 12 ont été libérées à la suite des pressions du public, 9 sont mortes en captivité et 9 se sont échappées (8 août 2005).

La fondation sécurité et démocratie a comparé les trimestres de juillet à septembre de 2004 et 2005 et a constaté un changement dans les résultats obtenus lors des opérations visant à mettre fin aux enlèvements (13 déc. 2005). Par exemple, le pourcentage des victimes libérées est passé de 50 p. 100 en 2004 à 25 p. 100 en 2005 (Fundación Seguridad y Democracía 13 déc. 2005, 66). Par contre, 29 p. 100 des victimes ont été secourues entre juillet et septembre 2005 contre 23 p. 100 pendant cette même période en 2004; 12 p. 100 des victimes ont été libérées à la suite des pressions du public en 2005 contre 5 p. 100 pendant cette même période en 2004 (ibid.). Dans l'ensemble, ces données ont conduit l'organisation à conclure [traduction] « [qu']en proportion, davantage de victimes sont demeurées captives et elles ont été moins nombreuses à être libérées par leurs ravisseurs » (ibid.).

Selon un article du 30 mars 2005 de l'AFP, une unité des GAULA a libéré trois touristes colombiens quatre jours après leur enlèvement par l'Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional - ELN) dans le Sud-Ouest de la Colombie.

En mai 2005, un colonel des GAULA a annoncé l'arrestation de 30 personnes impliquées dans un réseau d'extorsion qui opérait depuis diverses prisons en Colombie (AFP 3 mai 2005).

Le 3 septembre 2005, cinq membres de l'ELN ont été tués lors d'affrontements avec une unité des GAULA, dans le Sud-Ouest de la Colombie, alors qu'ils tentaient d'enlever un médecin (Europa Press 3 sept. 2005; AFP 3 sept. 2005).

De plus, selon des sources des GAULA, 111 arrestations liées à des tentatives de chantage ont été effectuées dans le département de Valle del Cauca en 2005, empêchant ainsi le paiement d'une rançon de plus de 2 millions $US (AP 17 nov. 2005). En outre, en novembre 2005, le chef de l'unité départementale des GAULA a mentionné qu'un groupe de criminels spécialisés dans la demande de rançon, qui menaçait leurs victimes potentielles en leur envoyant des parties d'animaux, a été démantelé (ibid.).

Les États-Unis (É.-U.) fournissent des fonds à la Colombie par l'entremise de son programme d'aide de lutte contre le terrorisme (Antiterrorism Assistance Program - ATA) (É.-U. 10 mars 2005). Selon le bureau du coordonnateur de la lutte contre le terrorisme (Office of the Coordinator for Counterterrorism) du Département d'État (Department of State) américain en 2004,

[traduction]

Les unités de lutte contre les enlèvements formées par l'ATA ont secouru 48 otages, y compris deux citoyens américains. Au cours de leurs opérations, les GAULA ont arrêté 206 ravisseurs; ils ont tués 4 ravisseurs et ils ont récupéré 7 millions $ provenant de rançons (É.-U. 10 mars 2005, 15).

GAULA Antioquia, un groupe composé de membres de l'armée, du DAS, du bureau du procureur général et du CTI, présente ses résultats pour 2003 sur son site Internet : le groupe a capturé un total de 74 criminels, 1 extorqueur, 5 ravisseurs et a secouru 2 victimes (s.d.).

Les GAULA auraient lancé une campagne pour encourager la population à signaler les cas d'extorsion et à refuser le paiement de rançon (AP 6 févr. 2005). Le colonel Humberto Guatibonza, directeur-adjoint des GAULA, [traduction] « [a] admis que les agents des GAULA manquent de fonds pour traiter tous les cas. Il a affirmé que les mises en accusation pour chantage sont difficiles, faute de lois sévères, et que la majorité des victimes craignent de piéger les criminels » (ibid.).

Dans un autre ordre d'idées, à la fin de 2004, 10 anciens agents de la GAULA ont été reconnus coupables d'avoir enregistré illégalement des conversations téléphoniques et d'avoir utilisé de faux mandats entre 1997 et 1999 (É.-U. 3 déc. 2004). Des membres du Cali GAULA faisaient l'objet d'une enquête pour leur participation passée à [traduction] « l'enlèvement et la torture de personnes soupçonnées d'avoir été complices d'enlèvements » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.c).

Plus récemment, le 31 août 2004, une unité militaire des GAULA a tué deux policiers qu'elles avaient attaqués par erreur au cours d'une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants (ibid., sect. 1.a). À la fin de 2004, le bureau du procureur général enquêtait encore sur cet incident (ibid.). Aucune autre information sur cette enquête n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Xinhua. 13 janvier 2005. « Colombian Government Reinforces Anti-kidnapping Measures ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : La fondation pour la sécurité et la paix (Fundación Seguridad y Democracia), la fondation pays libre (Fundación País Libre) et le GAULA n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Une organisation non gouvernementale internationale qui observe le conflit en Colombie n'a pas été en mesure de fournir de l'information à ce sujet.

La Direction des recherches a également communiqué avec le programme présidentiel contre le chantage et les enlèvements (Presidential Program Against Extortion and Kidnappings) et FONDELIBERTAD.

Sites Internet, y compris : Comisión Colombiana de Juristas (CCJ), Comisión Intereclesial de Justicia y Paz, Defensoría del Pueblo de Colombia, Departamento Nacional de Planeación de Colombia, Fundación País Libre, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), Justice Studies Center of the Americas, Overseas Security Advisory Council (OSAC), Washington Office on Latin America (WOLA), World Police Encyclopedia.