Ukraine : information sur la structure et l’administration du système de santé; l’accès aux soins de santé dans l’ensemble de l’Ukraine; la capacité qu’ont les personnes d’accéder à leurs dossiers médicaux et les processus pour le faire; information indiquant qui a accès aux dossiers médicaux; information sur les types de documents médicaux et leur contenu; la falsification des documents médicaux; information indiquant si la loi exige que le personnel médical signale les cas de violence à la police

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Structure et administration du système de soins de santé

Dans un examen du système de soins de santé ukrainien mené en 2010, l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (European Observatory on Health Systems and Policies), un partenariat établi à Bruxelles entre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), divers gouvernements d’Europe occidentale, des organisations financières et des établissements d’enseignement (European Observatory s.d.), il est écrit que [traduction] « le système de soins de santé ukrainien est encore fondé sur le modèle intégré Semashko » (2010, 15). Le bureau régional européen de l’OMS décrit le modèle Semashko, élaboré et mis en œuvre dans l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), comme étant [traduction] « exploité par l’État, hautement centralisé et sous-financé de façon chronique » (Nations Unies s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur du Vinnytsya Human Rights Group (VHRG), une ONG de Vinnytsya qui œuvre notamment à protéger les droits des patients, a fourni des renseignements qui ont été [traduction] « produits » par un médecin membre de l’organisation et qui témoignent du point de vue de l’organisation (VHRG 24 juin 2012). Le coordonnateur a déclaré que le système ukrainien [traduction] « ressemble beaucoup à celui de l’ex-URSS », en ce sens qu’il offre l’assurance maladie universelle, chaque citoyen étant enregistré auprès d’un médecin de sa région et bénéficiant de soins depuis sa naissance jusqu’à sa mort (ibid.).

Il est écrit dans l’examen de l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé que [traduction] « officiellement, le système est financé par les impôts et donne un accès universel et illimité à des soins de santé gratuits au point d’utilisation, dans les établissements de santé publics » (2010, 15). L’examen précise également [traduction] « [qu’]outre la création d’un secteur privé officiel, la structure organisationnelle de base demeure essentiellement inchangée depuis la période soviétique » (European Observatory 2010, 16-17).

Il ressort en outre de l’examen que le système de santé est officiellement contrôlé par l’État, administré à l’échelle nationale par le ministère de la Santé de l’Ukraine, et géré par l’entremise d’institutions gouvernementales régionales et locales (ibid., 15, 16). Il est également précisé dans l’examen que [traduction] « la plupart des services médicaux sont offerts à la population dans des établissements administrés de façon autonome à l’échelle régionale, municipale, de district ou du village [mais], vu le peu de fonds consacrés par le gouvernement au système de santé, la population doit payer pour les produits pharmaceutiques de patients hospitalisés et externes et verser une rémunération non officielle au personnel médical » (ibid., 15). De plus, l’examen renferme l’information suivante concernant les soins de santé privés au pays :

[traduction]

Le secteur privé du système de santé est d’assez petite taille en Ukraine et est principalement constitué de pharmacies, d’établissements à vocation médico-prophylactique (pour patients hospitalisés et externes) et de médecins en pratique privée, qui sont essentiellement financés par l’entremise des paiements directs versés par la population pour accéder aux services et aux dispositifs médicaux (ibid., 16).

2. Accès aux soins de santé dans l’ensemble de l’Ukraine

D’après le VHRG, en Ukraine, les citoyens sont obligés d’enregistrer leurs domiciles et éprouvent souvent des [traduction] « difficultés importantes» lorsqu’ils souhaitent accéder à des soins de santé à l’extérieur du lieu où se situe leur domicile permanent (24 juin 2012). Le VHRG explique que les personnes doivent attester leur adresse permanente pour pouvoir accéder aux traitements dispensés dans les établissements de soins de santé (24 juin 2012).

Il est écrit dans l’examen mené par l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé que, bien que les patients puissent officiellement choisir leurs médecins et établissements de soins de santé, en pratique, il est difficile de le faire en raison du mode de financement des soins de santé (2010, 25). Le VHRG ajoute que [traduction] « la loi confère aux citoyens le droit de se rendre dans toute clinique médicale nationale ou communautaire en Ukraine pour recevoir des soins médicaux, mais, en pratique, les choses ne se passent presque jamais ainsi; en effet, il est de notoriété publique que des personnes se sont vu refuser des soins lorsqu’elles se sont présentées ailleurs que dans un établissement de leur lieu de résidence » (24 juin 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif de l’Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU), une association d’organisations du domaine des droits de la personne dont le siège est à Kiev, dans laquelle elle expose son point de vue et celle de la Legal Analysis and Strategies Institute (LASI), une ONG de Kharkiv dont les activités consistent notamment à offrir de l’aide juridique en matière de défense des droits de la personne, il est écrit que la loi confère certains droits autorisant les soins dans des régions autres que celle où est enregistré le domicile du patient, mais, contrairement à ce que soutient le VHRG, il y est précisé que, bien qu’il arrive que des personnes soient privées de ces droits à l’occasion, les citoyens sont généralement capables d’obtenir des soins médicaux » (5 juill. 2012).

Selon l’UHHRU et le LASI, le principal obstacle empêchant l’accès aux soins de santé - tant dans la région où est enregistré le domicile du patient qu’à l’extérieur de celle-ci - est la nécessité [traduction] « tacite » de payer pour les services médicaux, une pratique « courante dans les établissements de santé » (5 juill. 2012).

L’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé explique dans son examen [traduction] « [qu’]il n’existe pas de mécanisme juridique précis à l’égard des processus à appliquer lorsque les patients portent plainte au sujet du système de santé » (2010, 25).

3. Accès aux dossiers médicaux

Selon l’examen mené par l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, [traduction] « la loi confère à tous les citoyens le droit d’accéder à l’information concernant leur santé et les services à leur disposition, mais les mécanismes permettant d’accéder à cette information ne sont pas transparents » (2010, p. 25). D’autres sources font également observer que les patients ont le droit d’accéder à leurs dossiers médicaux (UHHRU et LASI 5 juill. 2012; VHRG 24 juin 2012). D’après le VHRG, le droit d’accéder aux dossiers médicaux est conféré par divers textes législatifs, notamment les lois portant sur les principes fondamentaux du système de santé ukrainien (Fundamental Principles of Ukrainian Healthcare Legislation), la loi sur l’information (Information Act) et le code civil (Civil Code) de l’Ukraine (ibid.). Cependant, le VHRG a également fait remarquer que [traduction] « les lois font parfois en sorte de restreindre ce droit », comme il a été établi dans une décision de la Cour constitutionnelle (Constitutional Court), sans qu’il soit donné de détails (ibid.).

Il ressort de l’information communiquée par le VHRG qu’en règle générale, un dossier médical principal est créé à la naissance d’un enfant, avant d’être [traduction] « rapidement transféré » à un pédiatre près du domicile de l’enfant (ibid.). Selon le VHRG, [traduction] « le premier dossier médical de l’enfant à titre de patient interne est créé » à sa clinique pédiatrique (ibid.). Le VHRG précise que ce dossier médical est communément appelé le formulaire 025 (Form 25) (ibid.).

Le VHRG fait observer que le formulaire 025 doit être conservé à l’établissement de santé local, mais qu’il est remis aux patients qui en font la demande par écrit, puis conservé chez ces personnes (ibid.). D’après le VHRG, [traduction] « presque tout le monde » opte pour cette façon de faire en Ukraine (ibid.). Le VHRG précise que, dès lors qu’un dossier est remis au patient, l’établissement de santé n’est pas tenu de conserver de copie des renseignements médicaux y étant consignés (ibid.). Selon le VHRG, le formulaire 025 renferme des renseignements détaillés au sujet des antécédents médicaux du titulaire du dossier, y compris [traduction] « des données sur tous les examens médicaux faits à l’établissement de santé local, toutes les visites chez le médecin ou effectuées à domicile par le médecin, les vaccins, les congés de maladie, les séjours à l’hôpital, etc. », sauf les visites chez le dentiste (ibid.). Le VHRG fait en outre observer que la loi n’exige pas que les traitements ou examens médicaux [traduction] « initiés par [le patient] » soient consignés dans le formulaire 025 (ibid.). Toutefois, le VHRG a ajouté que [traduction] « les choses ne se passent pas ainsi si les soins ont été dispensés à une personne hospitalisée, auquel cas le dossier médical, appelé [traduction] "historique du dossier", n’est jamais remis au patient; il est plutôt archivé à l’hôpital pendant 25 ans » (ibid.).

3.1 Difficultés à surmonter pour accéder aux dossiers médicaux

Des sources expliquent de plus que, en pratique, les citoyens peuvent se buter contre des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder à la totalité ou à une partie de leurs dossiers médicaux (UHHRU et LASI 5 juill. 2012; VHRG 24 juin 2012). L’UHHRU et le LASI ont précisé que [traduction] « il arrive parfois que des renseignements soient incomplets ou ne soient pas communiqués, et que les gens éprouvent des difficultés lorsqu’ils tentent d’accéder à l’information » (5 juill. 2012). De même, le VHRG explique que des problèmes [traduction] « systémiques et répandus » nuisent à l’accès à l’information et à la protection des renseignements (24 juin 2012). Le VHRG précise que :

[traduction]

seuls les tribunaux et les autorités responsables des enquêtes et des poursuites peuvent accéder aux documents médicaux sans le consentement du patient, et ce, uniquement dans le contexte d’une affaire criminelle soumise à procès. En pratique, les violations de la confidentialité des renseignements médicaux sont répandues, et la situation se détériore progressivement (VHRG 24 juin 2012).

Toutefois, selon le VHRG, [traduction] « dans le secteur privé de la santé, les patients ont davantage accès aux renseignements médicaux les concernant, et il est plus difficile pour les autres parties d’obtenir ces renseignements (à l’exception des renseignements liés aux poursuites criminelles » (ibid.). De plus, le VHRG explique que, [traduction] « dans les régions rurales, la confidentialité des renseignements est compromise beaucoup plus aisément que dans les villes » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le VHRG ajoute que, [traduction] « en règle générale, personne n’est à l’abri en Ukraine; d’ailleurs, il est fort probable que les renseignements médicaux confidentiels des citoyens soient un jour communiqués (ibid.). L’UHHRU et le LASI font observer que la plupart des travailleurs des établissements de soins de santé ont accès aux dossiers médicaux des patients, bien qu’il soit [traduction] « pratiquement impossible » pour les personnes qui ne travaillent pas dans ces établissements d’accéder à ces dossiers (5 juill. 2012).

3.2 Obtenir des copies des dossiers médicaux

L’UHHRU et le LASI font valoir que les patients qui souhaitent obtenir des copies de leurs dossiers médicaux doivent présenter une demande écrite au dirigeant responsable de l’établissement de soins de santé (5 juill. 2012). Le VHRG précise en outre que :

[traduction]

en règle générale, une personne autorisée à recevoir des copies de ses données médicales présente une demande écrite à ce sujet, adressée à la direction de l’établissement de santé, en précisant ses motifs; lorsqu’il est fait droit à la demande, les documents sont copiés et, au besoin, certifiés au moyen du sceau de l’établissement (24 juin 2012).

Des sources font observer qu’un représentant du patient peut obtenir des dossiers médicaux pour le compte de ce dernier (VHRG 24 juin 2012; UHHRU et LASI 5 juill. 2012; KHPG 4 juill. 2012). Selon l’UHHRU et le LASI, il est possible pour les membres de la famille ou un représentant désigné d’un patient d’obtenir ses dossiers médicaux; le représentant désigné doit envoyer la demande écrite du patient ainsi qu’une lettre d’autorisation, attestée par un notaire, au dirigeant responsable de l’établissement de soins de santé (5 juill. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG), une ONG de Kharkiv qui promeut et défend les droits fondamentaux, déclare qu’une personne désignée par procuration peut obtenir des copies de dossiers médicaux, mais ajoute qu’aucun règlement précis ne régit l’obtention de ces documents (4 juill. 2012).

4. Types de documents médicaux et leur contenu
4.1 Cartes médicales

L’UHHRU et le LASI font observer que les citoyens de l’Ukraine ne sont pas tenus par la loi de posséder des documents médicaux, à l’exception des travailleurs comme les enseignants ou les cuisiniers, qui doivent posséder une [traduction] « carte sanitaire » sur laquelle sont inscrits les vaccins obtenus et les autres processus complétés, ainsi que les membres d’autres groupes d’emploi qui doivent posséder un certificat attestant l’absence de tout trouble mental (5 juill. 2012).

L’UHHRU et le LASI expliquent qu’il existe des cartes pour patients hospitalisés et pour patients externes, et que des données sont consignées sur ces dernières chaque fois que le titulaire de la carte se rend dans un établissement de soins de santé (UHHRU et LASI 5 juill. 2012). Si une personne est admise à l’hôpital, les renseignements suivants sont consignés sur la carte médicale pour patient hospitalisé : symptômes; antécédents médicaux; plan de traitement; résultats des soins prodigués à l’hôpital, dont les interventions chirurgicales; changements de l’état de santé du patient; état de santé du patient au moment de sa sortie de l’hôpital (ibid.). À sa sortie de l’hôpital, le patient se voit remettre un extrait de l’information qui a été consignée sur sa carte de patient hospitalisé pendant son séjour à l’hôpital (ibid.).

L’UHHRU et le LASI ajoutent que les médecins sont tenus de consigner tous les renseignements médicaux des patients dans les dossiers médicaux, bien qu’en pratique, cette obligation ne soit souvent pas respectée (ibid.). Un rapport médico-légal est produit lorsque les médecins soupçonnent qu’un patient est mort des suites d’un acte de violence, et les membres de la famille du patient décédé peuvent obtenir copie du rapport s’ils en font la demande par écrit (ibid.).

4.2 Extraits et certificats médicaux

Le VHRG a expliqué qu’un extrait du dossier de patient hospitalisé ou externe d’une personne est également appelé un formulaire 027 (Form 27), et il s’agit d’un document qui [traduction] « est habituellement délivré sur demande du patient et renferme des renseignements médicaux qui s’appliquent à une situation médicale particulière, surtout lorsqu’il est prévu que les soins ou traitements médicaux seront prodigués dans un autre pays ou une autre région » (VHRG 24 juin 2012). Le contenu des extraits est normalement consigné sur une longue période et fait état de diverses maladies, ou renferme des renseignements sur un séjour à l’hôpital (ibid.).

D’après le VHRG, le certificat médical est habituellement le dossier médical d’une [traduction] « maladie passée (survenue une seule fois) », et il existe de nombreux types de certificats, dont le certificat attestant la durée du congé de maladie à des fins de demande d’indemnisation (Certificate for Duration of Sick Leave for Insurance Claim Purposes), le certificat de blessure causée par un accident de la route (Certificate of Motor Vehicle-Related Injury) et le certificat mandatant des examens psychiatriques préliminaires et périodiques (Certificate for Mandatory Preliminary and Periodic Psychiatric Checkups) (ibid.). Cependant, aucune loi n’interdit aux médecins de délivrer des certificats médicaux, peu importe leur contenu, à quiconque (ibid.). De façon générale, les certificats [traduction] « portent le sceau du médecin (rond) et de l’établissement de soins de santé (rond ou triangulaire). Le contenu du certificat ou de l’extrait devrait correspondre au contenu des documents médicaux principaux (dossier médical du patient hospitalisé ou externe) » (ibid.). Le VHRG a ajouté [traduction] « [qu’]il arrive parfois que des certificats soient délivrés à la demande de tribunaux ou d’organismes d’enquête, et, très souvent, le consentement des patients n’est pas demandé, et ces derniers ne sont pas mis au fait de la démarche. Il est important de noter que, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’inscrire une note dans les documents médicaux principaux comme quoi un certificat ou un extrait a été délivré à une personne » (ibid.). Les documents médicaux brefs sont généralement appelés « certificats », tandis que les longs documents sont habituellement appelés « extraits » (ibid.)

5. Falsification des documents médicaux

L’UHHRU et le LASI font observer que [traduction] « les dossiers médicaux de patients externes et les cartes médicales de patients hospitalisés ne sont pas de stricts comptes rendus des événements; les travailleurs de la santé peuvent donc, à leur discrétion, ajouter, modifier ou effacer des données dans les cartes des patients », bien que la falsification des documents médicaux soit peu courante (5 juill. 2012). D’après le VHRG, la falsification du formulaire 025 [traduction] « n’est pas très répandue », mais, compte tenu de la corruption qui sévit assez largement, « il serait tout à fait possible de présumer qu’une personne puisse s’entendre avec un médecin afin qu’il inscrive des renseignements erronés dans son dossier médical ou dans les dossiers internes pertinents d’une clinique » (24 juin 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées concernant la falsification des documents médicaux, la Direction des recherches n’a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

6. Obligations légales du personnel médical de signaler les cas de violence à la police

L’UHHRU et le LASI font observer que la loi oblige les médecins à signaler à la police L’UHHRU et le LASI font observer que la loi oblige les médecins à signaler à la police les cas de blessures subies par suite de violence entre des personnes, dont la violence familiale, et que les médecins signalent les incidents de violence à la police locale par téléphone (5 juill. 2012). De plus, tous les dossiers médicaux doivent contenir de l’information sur la manière dont se sont produites les blessures physiques, et les victimes de violence peuvent obtenir des copies de ces dossiers en présentant des demandes en ce sens aux hôpitaux (UHHRU et LASI 5 juill. 2012). Le KHPG précise en outre que les établissements de santé sont tenus d’aviser la police par téléphone lorsque les blessures sont de [traduction] « nature criminelle », comme les ecchymoses ou les blessures causées par les armes à feu et les couteaux, et ajoute que les établissements de santé doivent conserver les dossiers associés aux cas de violence dans un registre prévu à cette fin; la loi confère aux victimes de violence le droit d’obtenir ces dossiers, mais elles sont incapables de le faire en pratique (4 juill. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

European Observatory on Health Systems and Policies. 2010. Ukraine: Health System Review. Health Systems in Transition, vol. 12, no 8. [Date de consultation : 24 juill. 2012]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 juill. 2012]

Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG). 4 juillet 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

Nations Unies. S.d. Organisation mondiale de la santé (OMS), Bureau régional de l’Europe. « Primary Care: Facts and Figures ». [Date de consultation : 21 nov. 2012]

Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU) et Legal Analysis and Strategies Institute (LASI). 5 juillet 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif de l’UHHRU.

Vinnytsya Human Rights Group (VHRG). 24 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur. Document traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants des organisations suivantes n’ont pas pu répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : All-Ukrainian Council for Patients’ Rights and Safety; Boris Hospital and Medical Center; Center for Civil Liberties; cinq sociétés d’avocats à Kiev; Medicom; Odessa Medical University; P.L. Shupik National Medical Academy of Post-Graduate Education — Department of Family Medicine; Ukraine — Ministry of Health; Ukrainian Medical Association.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Conseil de l’Europe; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Irlande — Refugee Documentation Centre; Kyiv Post; Médecins sans frontières; Nations Unies — Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Physicians for Human Rights; Radio Free Europe/Radio Liberty; Somatosphere; TryUkraine.com; Ukraine — Government Portal, Ministry of Health.