The "Green Book" issued to Tibetans; how it is obtained and maintained, and whether holders enjoy rights equivalent to Indian citizenship (April 2006) [CHN101133.E]

Sauf mention contraire, l'information dans cette réponse provient d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 13 avril 2006 avec le représentant élu des Tibétains demeurant aux États-Unis et au Canada auprès du Parlement tibétain en exil. L'information sur le livret vert fournie par le représentant élu est fondée sur les connaissances qu'il a acquises en participant à la réforme des règles concernant le livret vert, ainsi que sur son expérience en qualité de Tibétain.

Contexte

Le livret vert est un livret de reçus détaillant les contributions volontaires annuelles versées par les Tibétains en exil à leur gouvernement en exil, situé en Inde et appelé également administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006; The Office of Tibet in London s.d.b; CTA 27 avr. 2006). Le concept d'un livret vert a été proposé la première fois en 1972 à une assemblée générale du mouvement pour la liberté du Tibet (Tibetan Freedom Movement - TFM); des participants ont alors recommandé que les Tibétains en exil donnent volontairement une aide financière au gouvernement tibétain en exil (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006; The Office of Tibet in London s.d.a; ibid. s.d.b).

Les règles du livret vert sont établies par le parlement de la CTA et appliquées par la CTA (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Il est maintenant obligatoire de contribuer financièrement à la CTA pour [traduction] « répondre aux exigences de la citoyenneté tibétaine » (ibid.). Le livret vert, qualifié de [traduction] « passeport pour les Tibétains exilés, qui leur permet de faire valoir leurs droits octroyés par le gouvernement tibétain en exil » (The Office of Tibet in London s.d.a), accorde aux personnes qui versent leur contribution annuelle le droit notamment de voter et de se porter candidat aux élections, de présenter une demande de bourse de la CTA et de travailler pour la CTA (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006; voir aussi The Office of Tibet in London s.d.a).

Les livrets verts ne sont délivrés qu'aux Tibétains demeurant à l'extérieur du Tibet; le site Internet du bureau du Tibet à Londres (The Office of Tibet in London) signale qu'une personne possédant un livret vert pourrait être [traduction] « persécutée » au Tibet puisqu'il s'agit [traduction] « du document le plus officiel délivré par le gouvernement tibétain en exil » (The Office of Tibet in London s.d.a; voir aussi ICT 13 juin 2002).

Selon une communication écrite d'avril 2006 de la CTA,

[traduction]

le livret vert sert de certificat d'identité pour les ressortissants tibétains et tient lieu de passeport. Le titulaire du livret vert est reconnu comme un véritable Tibétain (27 avr. 2006).

Droit d'obtenir un livret vert

Tous les Tibétains et leurs enfants en exil peuvent obtenir un livret vert (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006; CTA 27 avr. 2006). Selon les règles de délivrance du livret vert, par Tibétain on entend toute personne née au Tibet ou toute personne dont l'un des parents est né au Tibet (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006).

Il incombe aux associations tibétaines situées à l'extérieur du Tibet et délivrant des livrets verts de vérifier si le demandeur est Tibétain et de conserver un registre de tous les Tibétains demeurant dans la région (The Office of Tibet in New York 20 avr. 2006). Selon le bureau du Tibet à New York (Office of Tibet in New York), la majorité des Tibétains en exil sont inscrits auprès des communautés tibétaines (p. ex. au Népal) (ibid.). Puisque la majorité des Tibétains ne possèdent pas de pièces d'identité, la nationalité tibétaine est déterminée au moyen d'une entrevue entre la personne concernée et un membre de l'association (ibid.). Selon un représentant du bureau du Tibet à New York, la nationalité tibétaine peut être déterminée en fonction de certains facteurs comme la langue, le comportement et les caractéristiques physiques (ibid.).

Délivrance des livrets verts

Le ministère des Finances (Department of Finance) de la CTA en Inde délivre les livrets verts depuis 2004, année où des modifications ont été apportées à la procédure de délivrance du livret vert (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006); il est [traduction] « la seule autorité habilitée à délivrer le livret vert » (CTA 27 avr. 2006). Auparavant, c'étaient les associations tibétaines à l'étranger qui délivraient les livrets verts (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Si la communauté tibétaine était très petite et ne possédait pas d'association, les livrets verts étaient délivrés par le bureau régional (p. ex. le bureau du Tibet à Londres ou à New York) (ibid.).

Conformément à la procédure de délivrance des livrets verts, telle qu'elle était en avril 2006, les associations tibétaines étaient chargées de recueillir et de vérifier les demandes de livrets verts et les frais afférents, de confirmer la nationalité tibétaine du demandeur et de transmettre cette information au bureau du Tibet de la région; celui-ci devait ensuite envoyer les demandes et les frais à la CTA à Dharamshala, en Inde (ibid.; Office of Tibet in New York 20 avr. 2006). Selon la CTA, [traduction] « le ministère des Finances n'accepte pas les formulaires de demande incomplets ou non vérifiés » (27 avr. 2006).

Les livrets verts sont établis par le ministère des Finances de la CTA et ensuite envoyés au bureau du Tibet approprié, qui les envoie à l'association tibétaine correspondante afin qu'elle les remettent aux demandeurs (The Office of Tibet in New York 20 avr. 2006; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Par exemple, au Népal, le TFM est chargé de recueillir les demandes de livrets verts et les frais afférents, et de distribuer les livrets verts établis par le ministère des Finances de la CTA (ibid.).

Frais associés au livret vert

Le livret vert est délivré gratuitement (CTA 27 avr. 2006; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006); toutefois, après avoir reçu leur livret vert, les Tibétains devraient apporter des contributions volontaires (ibid.). On demande à tous les Tibétains en exil âgés de plus de six ans de payer des contributions volontaires annuelles à la CTA (The Office of Tibet in London s.d.a; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006).

Les contributions proposées varient en fonction de l'âge et du lieu de résidence des titulaires des livrets verts. Dans les pays occidentaux comme le Canada et les États-Unis, les Tibétains âgés de six à dix-sept ans contribuent 36 $US par année; les Tibétains âgés de dix-huit ans et plus contribuent 46 $US par année; et les Tibétains âgés de dix-huit ans et plus et détenant un emploi contribuent 96 $US par année (ibid.). En Inde, au Népal et au Bhoutan, les Tibétains âgés de six à quatorze ans contribuent 12 roupies par année [0,27 $US (XE.com 24 avr. 2006a)]; ceux âgés de quinze à dix-sept ans contribuent 48 roupies par année [1,07 $US (XE.com 24 avr. 2006b)]; ceux âgés de dix-huit ans et plus contribuent 58 roupies par année [1,29 $US (XE.com 24 avr. 2006c)]; et les salariés âgés de dix-huit ans et plus contribuent 4 p. 100 de leur salaire de base, ou 2 p. 100 de leur salaire brut, si ce dernier montant est plus élevé (ibid.). Si un Tibétain demeurant en Inde, au Népal ou au Bhoutan n'est pas salarié, mais a un revenu, la contribution suggérée est de 0,15 p. 100 de son revenu net annuel (ibid.).

Selon le représentant élu des Tibétains en exil au Canada et aux États-Unis, le titulaire doit tenir à jour son livret vert (c.-à-d. toutes les contributions volontaires doivent avoir été faites) afin de pouvoir jouir de ses droits à titre de citoyen tibétain (ibid.). Par exemple, si une personne n'a payé ses contributions que jusqu'en 2004, elle devra payer ses contributions pour 2005 et 2006 avant de pouvoir voter en 2006 (ibid.). Auparavant, les Tibétains en exil pouvaient payer leurs contributions en retard sans être pénalisés; toutefois, depuis 2004 ou 2005, il y a des frais de retard de 10 p. 100 (ibid.).

Description du livret vert et réformes récentes

En mars 2005, la CTA a commencé à délivrer un nouveau livret vert (CTA 10 août 2005). Dans un communiqué de presse du 10 août 2005, la CTA estimait qu'environ 50 000 copies du nouveau livret vert avaient déjà été distribuées dans le Nord de l'Inde, au Népal et en Amérique du Nord, et que 50 000 copies additionnelles seraient distribuées dans le Sud et le Centre de l'Inde, ainsi que dans d'autres pays, avant la fin d'août 2005 (ibid.). Aucune information sur le nombre total de nouveaux livrets verts délivrés avant la fin de 2005 n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Plusieurs différences existent entre l'ancien livret vert et le nouveau (CTA 10 août 2005; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Par exemple, un timbre n'est plus inséré dans le livret vert après chaque contribution (ibid.; CTA 10 août 2005). Des timbres ou des autocollants étaient auparavant délivrés au titulaire en fonction du montant de sa contribution (par exemple, une personne recevait un timbre d'une valeur de 46 $US pour sa contribution de 46 $US), et étaient insérés dans le livret vert après chaque contribution (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Selon les nouvelles règles, le montant de la contribution est inscrit sur un reçu papier qui est envoyé à la CTA, accompagné de la contribution financière (ibid.). Le numéro du reçu est ensuite consigné dans le livret vert (ibid.).

Le système de numéros d'identification des livrets verts a également été modifié (ibid.). Dans l'ancien système, chacune des communautés tibétaines attribuait à chaque détenteur d'un livret vert un numéro qui était unique dans la communauté ou région (ibid.). Maintenant, tous les numéros de livrets verts sont attribués par le ministère des Finances de la CTA (CTA 10 août 2005; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2005) et stockés dans une base de données centrale (ibid.; CTA 27 avr. 2006). Ainsi, chaque Tibétain possède un numéro de livret vert qui est unique parmi tous les Tibétains (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2005).

Le livret vert doit être renouvelé aux cinq ans (CTA 27 avr. 2006; ibid. 10 août 2005; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Dans l'ancien livret vert, il n'y avait que la date de délivrance, tandis que le nouveau livret vert indique en outre la date d'expiration (ibid.). Pour renouveler son livret vert, un Tibétain doit remplir le formulaire de prorogation qui se trouve à la fin du livret (ibid.). Si sa demande est approuvée, le titulaire conserve le même livret vert qui est toutefois daté et timbré par l'agent délivreur (ibid.).

Une autre nouvelle caractéristique du livret vert est l'ajout du symbole de la CTA sur chaque page du livret (ibid.). De plus, le timbre de la CTA est apposé sur la première page du livret, où figure également la photo du titulaire, tandis que les pages d'enregistrement de l'électeur se trouvent à la fin du livret (ibid.).

Le nouveau livret vert contient en grande partie la même information que l'ancien, y compris une photo du titulaire accompagnée de son nom, de sa date de naissance, de son lieu de naissance, de son domicile, de sa profession, du nom de ses parents et de son époux (épouse) et du numéro de livret vert (ibid.).

Le nouveau livret vert, qui est un demi-pouce moins long et un pouce moins large que l'ancien, [traduction] « ressemble davantage à un passeport » (ibid.). La couverture du livret vert est maintenant [traduction] « souple », comparée à la couverture rigide de l'ancien livret, et elle est de couleur verte avec l'empreinte rouge du sceau de la CTA (ibid.). Le titre du plat recto est imprimé en langue tibétaine (ibid.).

Selon un communiqué de presse du 10 août 2005 de la CTA, le ministère des Finances de la CTA a l'intention de lancer un site Internet sur le livret vert. Les Tibétains en exil recevront un numéro d'identification personnel (NIP) et pourront consulter sur le site les renseignements sur leurs contributions (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006; CTA 10 août 2005). Un représentant du ministère des Finances de la CTA a déclaré en août 2005 que les Tibétains en exil pourraient [traduction] « bientôt » effectuer leurs contributions sur le site Internet (ibid.; représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Aucune information sur la date à laquelle les Tibétains pourront commencer à effectuer leurs contributions sur le site Internet n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Vérification de l'authenticité d'un livret vert

Selon un représentant du Bureau du Tibet à New York, l'authenticité d'un livret vert peut être vérifiée par le bureau du Tibet ou l'association tibétaine qui l'a délivré (The Office of Tibet in New York 20 avr. 2006). Une copie numérisée du livret vert est envoyée au bureau du Tibet régional qui la transmet ensuite au bureau de délivrance indiqué dans le livret (ibid.). Le bureau de délivrance vérifie le nom du titulaire, ainsi que le numéro du livret vert afin de déterminer l'authenticité du document (ibid.). Actuellement, ces bureaux et associations ne possèdent pas de registre électronique des titulaires de livrets verts; ils n'ont qu'un registre [traduction] « manuel » (ibid.).

Droits à la citoyenneté des titulaires de livrets verts

Le livret vert n'accorde pas aux Tibétains en exil demeurant en Inde les mêmes droits que ceux dont jouissent les citoyens indiens (représentant élu des Tibétains 13 avr. 2006). Il accorde plutôt à son titulaire les droits conférés par la CTA (ibid.). Cependant, selon le rapport publié en 2000 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur la situation des réfugiés dans le monde, même si les [version française des Nations Unies] « réfugiés » tibétains en Inde sont considérés comme des [version française des Nations Unies] « étrangers » aux termes de la loi de 1946 sur les étrangers, ils [version française des Nations Unies] « dispos[ai]ent des mêmes droits de base que la plupart des citoyens, mais ne [pouvaient] ni se présenter ni voter aux élections en Inde » (Nations Unies 2000, chap. 3, 63).

Dans une communication écrite envoyée le 17 janvier 2006 à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à Delhi a mentionné que les Tibétains étaient tolérés en Inde, et que les [traduction] « cas signalés de Tibétains éprouvant des problèmes en raison d'une absence de statut juridique sont extrêmement rares, [et] sont traités par le bureau du Dalai Lama » (Canada 17 janv. 2006). Le représentant a ajouté que les Tibétains en Inde bénéficient d'un accès à l'emploi et à l'éducation et [traduction] « sont protégés contre le refoulement » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Canada. 17 janvier 2006. Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Communication écrite d'un représentant.

Central Tibetan Administration (CTA). 27 avril 2006. Communication écrite d'un représentant.

_____. 10 août 2005. « Deb Jhangu to Go Online ». http://www.tibet.net/flash/2005/0805/100805.html [Date de consultation : 10 avr. 2006]

International Campaign for Tibet (ICT). 13 juin 2002. « China Urges Tibetan Exiles to Return but Keeps Shifting Rules ». http://www.savetibet.org/news/newsitem.php?id=265 [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Nations Unies. 2000. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « Chapter 3 ». The State of the World's Refugees: Fifty Years of Humanitarian Action. http://www.unhcr.org/pubs/sowr2000/sowr2000toc.htm [Date de consultation : 18 avr. 2006]

The Office of Tibet in London. S.d.a. « Gyalthon Manyul - Green Book ». http://www.tibet.com/Govt/green-book.html [Date de consultation : 10 avr. 2006]

_____. S.d.b. « Structure of the Tibetan Government-in-Exile - Long ». http://www.tibet.com/Govt/long.html [Date de consultation : 25 avr. 2006]

The Office of Tibet in New York. 20 avril 2006. Entretien téléphonique avec un représentant.

Représentant élu des Tibétains demeurant aux États-Unis et au Canada auprès du Parlement tibétain en exil, Westminster, Californie. 13 avril 2006. Entretien téléphonique.

XE.com. 24 avril 2006a. « Universal Currency Converter ». http://www.xe.com/ucc/ [Date de consultation : 24 avr. 2006]

_____. 24 avril 2006b. « Universal Currency Converter ». http://www.xe.com/ucc/ [Date de consultation : 24 avr. 2006]

_____. 24 avril 2006c. « Universal Currency Converter ». http://www.xe.com/ucc/ [Date de consultation : 24 avr. 2006]

Autres sources consultées


Sources orales : La Canadian Tibetan Association of Ontario, l'International Campaign for Tibet) et le Tibet Justice Center n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour la réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Human Rights Watch (HRW), The Office of Tibet in London, The Office of Tibet in New York, Tibet Justice Center, Department of State des États-Unis, La Voix de l'Amérique (VOA).