Un rapport de l'organisation nigériane BAOBAB for Women's Human Rights (BAOBAB), intitulé Women's Access to Justice and Personal Security in Nigeria: A Synthesis Report, souligne que les jeunes filles sont [traduction] « fréquemment » mariées à des hommes [traduction] « beaucoup » plus âgés en raison du droit coutumier qui autorise le mariage dès la puberté, à savoir 12 ans pour les filles (2002, 8). Le rapport signale aussi qu'en vertu de la loi musulmane, il n'y a pas d'âge minimum pour se marier (BAOBAB 2002, 8). Toutefois, dans les États du nord du Nigéria à prédominance musulmane, le code pénal prévoit que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent consentir à des actes sexuels, tandis que dans le sud, il est interdit d'avoir des relations sexuelles avec une fille de moins de 13 ans (ibid.). Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) soutient que dans l'État du Kebbi, dans le nord du Nigéria, l'âge moyen du mariage pour les filles est d'environ 11 ans (Nations Unies mars 2001, 4).

Dans l'est du Nigéria, la loi fixe à 16 ans l'âge minimum du mariage et la sanction prévue pour les contrevenants est une amende ou une peine d'emprisonnement de six mois (BAOBAB 2002, 14). Le rapport de BAOBAB mentionne aussi qu'en vertu de la loi, le consentement parental au mariage est obligatoire pour les personnes de moins de 21 ans (ibid., 8).

Le document de 2001 intitulé Women of the World: Laws and Policies Affecting Their Reproductive Lives, publié par le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP), fournit les renseignements suivants sur la protection offerte aux mineurs et aux adolescents :

[traduction]

[...] Dans son plan d'action national à moyen terme pour la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing, le Nigéria mentionne que l'augmentation de l'âge minimum du mariage est l'un des points les plus importants de sa politique visant les fillettes. Aucune loi fédérale ne se penche sur le problème des mariages précoces.

Les États ont tenté à plusieurs reprises d'augmenter l'âge minimum du mariage. L'État de Cross River a adopté la loi contre le mariage des fillettes et la mutilation génitale des femmes, laquelle criminalise le mariage des filles de moins de 18 ans. Dans cet État, les parents qui contraignent leurs filles à se marier sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pour une première infraction, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire pour une deuxième infraction. L'État d'Edo a aussi fait passer l'âge du mariage de 16 à 18 ans.

L'État de Bauchi a adopté la loi contre le retrait des filles de l'école à des fins de mariage, mais l'application laxiste de cette loi est évidente en raison du nombre constant de mariages d'enfants. Le besoin d'une loi fédérale interdisant les mariages précoces et forcés se fait ressentir puisqu'il y a aussi des mariages d'enfants dans l'est du Nigéria. Une telle loi est aussi nécessaire afin d'instaurer une procédure d'exécution stricte s'appliquant aux enquêtes sur les contrevenants et à la poursuite de ceux-ci (2001, 86).

Le rapport affirme aussi que le gouvernement a [traduction] « omis de dénoncer les pratiques traditionnelles qui entraînent l'exploitation sexuelle des adolescents, y compris les mariages forcés et [la] vente de filles à des fins de mariage » (CRLP 2001, 87).

Le 30 octobre 2002, la Chambre des représentants, chambre basse du Parlement, a voté contre l'adoption d'un projet de loi sur les droits de l'enfant qui aurait officialisé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Nigéria en 1991 (Nations Unies 12 nov. 2002). Le projet de loi, proposé par le président Olusegun Obasanjo en 1999, aurait été rejeté car il fixait l'âge minimum du mariage à 18 ans (ibid.). Les membres du Parlement ont soutenu que cet âge était incompatible avec certaines religions et traditions culturelles du Nigéria (ibid.). Cependant, la même source signalait en janvier 2003 que la Chambre des représentants du Nigéria avait décidé de revoir le projet de loi et de tenir une audience publique afin de l'aider à décider ce qui était le mieux pour le bien-être de l'enfant (ibid. 31 janv. 2003).

Même si deux articles sur des adolescentes qui intentaient des poursuites judiciaires pour mariage forcé ont été trouvés parmi les sources consultées par la Direction des recherches, les décisions des tribunaux sont restées introuvables (BBC 7 sept. 2002; Daily Trust 28 mars 2002).

La section sur le profil national du Nigéria du Final Report on the 8th European Country of Origin Information Seminar, rapport publié par le Centre autrichien de recherches et de documentation sur les pays d'origine et d'asile (Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation - ACCORD) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), mentionne que les [traduction] « mariages précoces sont considérés comme une question familiale et privée, et [que] les filles ne peuvent s'attendre à être protégées par la police malgré les dispositions juridiques contre les mariages d'enfants dans nombre d'États » (nov. 2002, 168).

Pour des renseignements additionnels sur la protection offerte par l'État aux mineurs qui font l'objet de mariages forcés, veuillez consulter NGA32948.EF du 20 octobre 1999 et NGA32595.EF du 2 septembre 1999.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ACCORD/HCR). Novembre 2002. « Nigeria: Country Report ». Final Report on the 8th European Country of Origin Information Seminar, 28-29 June 2002, Vienna. Le rapport se fonde sur des exposés présentés le 28 juin 2002 par Enrique Restoy, spécialiste du Nigéria, Amnesty International, Londres, et Heinz Jockers, Institute for African Studies, Hambourg.

BAOBAB for Women's Human Rights (BAOBAB). 2002. Women's Access to Justice and Personal Security in Nigeria: A Synthesis Report. Lagos : BAOBAB for Women's Human Rights.

BBC News. 7 septembre 2002. « Nigerian Girl Sues Over Forced Marriage ». http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/2242842.stm [Date de consultation : 13 mars 2003]

Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP). 2001. Women of the World: Laws and Policies Affecting Their Reproductive Lives. Anglophone Africa; 2001 Progress Report. New York : Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive. http://www.reproductiverights.org/pub_bo_wowafrica.html [Date de consultation : 14 mars 2003]

Daily Trust [Abuja]. 28 mars 2002. « Wotclef to Intervene in Forced Marriage Case ». http://allafrica.com/stories/printable/200203280108.html [Date de consultation : 13 mars 2003]

Nations Unies. 31 janvier 2003. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Nigeria: UNICEF Welcomes Revisit of Children's Bill ». http://www.irinnews.org/print.asp?ReportID=32054 [Date de consultation : 15 mars 2003]

_____. 12 novembre 2002. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « IRIN Focus on the Challenge of Enforcing Children's Rights ». http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/480fa8736b88bbc3c12564f6004c8ad5/fdb493ec80735f4685256c6f0062bd4a?OpenDocument [Date de consultation : 14 mars 2003]

_____. Mars 2001. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Florence, Italie. Centre de recherche Innocenti. Innocenti Digest. No 7. « How Common is Early Marriage ?». http://www.unicef-icdc.org/publications/pdf/digest7e.pdf [Date de consultation : 17 mars 2003]

Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour joindre le Programme de la justice pour les femmes (Women's Justice Program) ont été infructueuses.
Women's International Network (WIN)

News

Sites Internet, y compris :

AllAfrica.com

Amnesty International (AI)

Centre for Law Enforcement Education (CLEEN)

Femmes sous lois musulmanes (WLUML)

Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)

Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)

Human Rights Watch (HRW)

International Human Rights Law Group (IHRLG)

Women's Human Rights Net (WHRnet)

World News Connection (WNC)

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