Inde : information sur la capacité des réfugiés tibétains de quitter l'Inde et d'y retourner, y compris les exigences et la marche à suivre pour les réfugiés tibétains qui veulent obtenir ou renouveler un certificat d'identité (Identity Certificate - IC) et une déclaration de non-opposition au retour en Inde (« No Objection to Return to India » - NORI); information indiquant s'il est possible de renouveler l'IC depuis l'étranger; information sur les exigences relatives aux visas pour les Tibétains qui retournent en Inde

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droit de retour en Inde

Dans un rapport publié en 2011, le Centre de justice du Tibet (Tibet Justice Center - TJC) [1] a signalé que l'Inde n'est pas légalement tenue d'accepter le retour des Tibétains munis de documents expirés (TJC sept. 2011, 48). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, le Département d'État des États-Unis note que la loi indienne, soit la loi de 1946 sur les étrangers (The Foreigner's Act (1946)), ne contient pas le terme « réfugié » et ne prévoit pas de traitement distinct pour les réfugiés par rapport aux autres ressortissants étrangers (É.-U. 27 févr. 2014, 30).

2. Certificats d'identité
2.1 Aperçu

Selon des sources, l'IC est un titre de voyage international délivré par les autorités indiennes aux réfugiés tibétains qui résident en Inde (Hindustan Times 30 mars 2014; TJC sept. 2011, 48). D'après le rapport du TJC, intitulé Les ressortissants apatrides du Tibet II : les réfugiés tibétains en Inde (Tibet's Stateless Nationals II: Tibetan Refugees in India), l'IC ressemble à un passeport indien - sa couverture est marquée du symbole national de l'Inde, le pilier d'Ashoka - mais il est jaune plutôt que bleu (ibid.). Des médias signalent que l'IC est aussi appelé le [traduction] « livret jaune » (Yellow Book) (Power Politics 5 août 2011; Hindustan Times 30 mars 2014). De nombreux pays n'acceptent pas l'IC comme titre de voyage (professeur 3 déc. 2014; TJC sept. 2011, 48-49). Il ressort du rapport du TJC de 2011 que seuls les États-Unis, le Canada et certains pays européens acceptent l'IC (ibid.).

2.2 Exigences liées à la délivrance de l'IC

D'après le site Internet de la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas du ministère des Affaires extérieures du gouvernement de l'Inde, l'IC est délivré par le Bureau régional des passeports (Regional Passport Office) à Delhi et toute demande doit être accompagnée d'une recommandation du Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama (Bureau of His Holiness the Dalai Lama - BDL) [2] (Inde s.d.a). On note, dans la même source, que la délivrance de l'IC doit être approuvée par la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire du BDL a expliqué que, pour obtenir une recommandation du BDL touchant l'IC, le demandeur doit détenir un certificat d'inscription (Registration Certificate - RC) [3] ainsi qu'un [traduction] « livret vert » (Green Book) tibétain, un document délivré par l'administration tibétaine en exil qui atteste que le détenteur est tibétain (BDL 2 déc. 2014).

Selon le rapport du TJC de 2011, les demandeurs peuvent obtenir un formulaire de demande de l'IC au bureau du représentant du dalaï-lama à Delhi (TJC sept. 2011, 48). Le BDL et la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas signalent, dans leurs sites Internet, qu'il est possible de télécharger le formulaire de demande de l'IC en accédant au site Internet de Passport Seva (Inde s.d.a; BDL 16 févr. 2013). D'après le site Internet du BDL, les demandes peuvent être soumises par voie électronique au moyen des formulaires en ligne du site Internet de Passport Seva, mais les demandeurs doivent aussi présenter une copie imprimée du formulaire et la documentation à l'appui au BDL dans un délai d'un mois après la transmission électronique (ibid.). Selon le rapport du TJC et le site Internet de la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas, les demandeurs doivent déposer leur demande d'IC dûment remplie au Bureau régional des passeports à Delhi (Inde s.d.a; TJC sept. 2011, 48). Dans son rapport, le TJC précise aussi que la demande doit être acheminée à l'État où réside le demandeur afin que les autorités étatiques vérifient si le demandeur réside effectivement à l'adresse inscrite dans la demande (ibid.).

D'après le BDL, il faut présenter les documents suivants dans le cadre d'une demande d'IC :

• la lettre originale d'approbation du secrétariat du Kashag, Administration tibétaine centrale, Dharamsala, Himachal Pradesh;
• quatre photos format passeport en couleur sur fond blanc;
• deux ensembles de copies certifiées conformes des premier, deuxième et dernier feuillets du certificat d'inscription;
• une preuve de la date de naissance, telle qu'un certificat de naissance, un certificat d'immatriculation, un certificat d'attestation d'une école, ou un affidavit établissant la date et le lieu de naissance (si le demandeur a un certificat d'inscription) (BDL 16 févr. 2013).

Selon le BDL, si la demande d'IC a trait à un mineur, le demandeur doit fournir le certificat d'inscription de son père ou de sa mère, et le parent en question doit signer le formulaire (ibid.).

Selon les instructions sur le formulaire de demande d'IC disponible sur le site Internet de la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas, il faut présenter les documents suivants dans le cadre d'une demande d'IC :

• un formulaire de demande d'IC dûment rempli et signé à l'encre;
• une lettre de recommandation du BDL à New Delhi, si le demandeur est un réfugié tibétain;
• un certificat d'inscription délivré au demandeur par le Bureau régional d'inscription des étrangers (Foreign Regional Registration Office - FRRO) ou le Bureau d'inscription des étrangers (Foreign Registration Office - FRO);
• un certificat d'inscription délivré par le FRRO ou le FRO aux parents, lorsque le demandeur est d'âge mineur;
• une preuve de la date de naissance;
• une preuve de l'adresse en Inde (Inde s.d.b).

Une copie du formulaire de demande d'IC, tirée du site Internet de la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas du ministère des Affaires extérieures, est annexée à la présente réponse.

Selon le TJC, la décision d'accorder un IC est [traduction] « discrétionnaire » (TJC sept. 2011, 48). Cette même source a affirmé être au courant de dossiers où les autorités ont refusé de délivrer un IC parce que le demandeur n'habitait pas à l'adresse déclarée (ibid.).

Le secrétaire du BDL a expliqué que la démarche pour l'obtention ou le renouvellement d'un IC prend habituellement entre huit mois et deux ans (BDL 2 déc. 2014). En 2011, le TJC a observé dans son rapport que de nombreux demandeurs avaient fait état de [traduction] « délais excessifs »; le traitement prenait de trois mois à trois ans (TJC sept. 2011, 48). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit à l'École de droit Touro (Touro Law School) à Central Islip, dans l'État de New York, qui a mené des recherches sur le terrain en Inde pour le TJC en juin 2014, a affirmé que la démarche pour l'obtention d'un IC peut prendre deux ans et que la documentation administrative passe par [traduction] « un très grand nombre de bureaux gouvernementaux et [qu']un bureau pointe du doigt un autre bureau lorsque les demandeurs se plaignent des délais excessifs » (professeur 3 déc. 2014).

2.3 Exigences liées au renouvellement de l'IC

D'après le site Internet du BDL, pour renouveler un IC, le demandeur doit présenter :

• le livret vert : une copie certifiée conforme des deux premiers feuillets et de la plus récente mise à jour du feuillet de paiement;
• l'original du plus récent IC, accompagné de deux ensembles de copies certifiées conformes des feuillets 1 à 5;
• deux ensembles de copies certifiées conformes du premier feuillet, du feuillet-photo et du plus récent feuillet supplémentaire;
• si le plus récent IC a été délivré par une mission étrangère, le demandeur doit également fournir l'original et deux ensembles de copies certifiées conformes du dernier IC délivré par le Bureau régional des passeports à New Delhi;
• quatre photos format passeport en couleur sur fond blanc;
• deux copies certifiées conformes du certificat de mariage si le nom de l'époux ou de l'épouse doit être ajouté (BDL 16 févr. 2013).

2.4 Exigences liées au renouvellement de l'IC depuis l'étranger

Selon le secrétaire du BDL, les Tibétains ne peuvent pas obtenir un tout premier IC depuis l'étranger (ibid. 2 déc. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un administrateur du TJC a affirmé que le renouvellement des IC ne peut se faire qu'en Inde (TJC 3 déc. 2014). Le secrétaire du BDL a également signalé que les IC ne peuvent pas être renouvelés de l'étranger et que les Tibétains doivent retourner en Inde pour renouveler leur IC avant la date d'expiration; il a toutefois fait état d'exceptions pour les diplomates et les étudiants universitaires, qui peuvent demander le renouvellement de leur IC aux missions de l'Inde à l'étranger (BDL 2 déc. 2014). Sans donner de précisions, le secrétaire a noté qu'un Tibétain se trouve dans une situation [traduction] « difficile » si son IC expire pendant qu'il est à l'étranger (ibid.).

Selon des renseignements sur le site Internet du BDL, les Tibétains qui souhaitent renouveler leur IC depuis l'étranger doivent fournir les éléments suivants :

• une copie certifiée conforme du livret vert, du premier feuillet à la plus récente mise à jour du feuillet de paiement;
• l'original du plus récent IC, accompagné de trois ensembles de photocopies des feuillets 1 à 5 comportant le visa indien et le timbre d'arrivée à l'aéroport;
• trois copies certifiées conformes de la carte verte ou carte de résidence;
• si le plus récent IC a été délivré par une mission étrangère, le demandeur doit également présenter l'original et trois ensembles de copies certifiées conformes du dernier IC délivré par le RPO à New Delhi;
• quatre photos format passeport en couleur sur fond blanc (ibid. 16 févr. 2013).

3. Timbre de non-opposition au retour en Inde

Dans son rapport de 2011, le TJC affirme que les Tibétains doivent avoir le timbre de non-opposition au retour en Inde (No Objection to Return to India - NORI) pour être admis de nouveau au pays (TJC sept. 2011, 48). Sur son site Internet, la Division des affaires consulaires, des passeports et des visas précise que, pour obtenir un timbre NORI dans un IC, il faut l'autorisation du ministère des Affaires extérieures ainsi que du FRRO et [traduction] « du ministère des Affaires intérieures ou de la police » du gouvernement de l'État (Inde s.d.a).

4. Exigences liées à la délivrance d'un visa

Dans son rapport, le TJC signale que les Tibétains doivent se procurer un visa de retour auprès du consulat indien dans le pays étranger où ils se trouvent avant de retourner en Inde, tout en notant qu'il n'y a [traduction] « aucune garantie » que les autorités accorderont le visa (TJC sept. 2011, 49). Des sources affirment que tous les ressortissants étrangers doivent être munis d'un visa pour entrer en Inde, sauf les ressortissants du Népal et du Bhoutan (BLS s.d.; Inde s.d.e). Sur son site Internet « India Visa Online », le gouvernement de l'Inde précise qu'il faut obtenir le visa auprès d'une mission indienne à l'étranger (Inde s.d.c). Les demandeurs sont invités à transmettre leurs demandes de visa en ligne et à apporter une copie papier signée de leur demande, accompagnée des documents à l'appui, au Centre de réception des demandes de visa (Indian Visa Application Center), à la mission ou au bureau des visas de l'Inde le jour de l'entrevue (Inde s.d.c).

D'après l'administrateur du TJC, la facilité avec laquelle il est possible d'obtenir un visa et la durée de ce visa varient selon le type de titre de voyage que possède le ressortissant tibétain, par exemple un IC ou un titre de voyage pour réfugiés ou permis de rentrée délivré par les États-Unis (TJC 3 déc. 2014). Cette même source a noté qu'il est plus facile d'obtenir un visa pour les Tibétains qui ont maintenu leur IC que pour ceux qui ont un titre de voyage pour réfugiés ou un permis de rentrée, ces derniers recevant en général des visas de plus courte durée (ibid.).

L'administrateur du TJC a précisé que le consulat indien aux États-Unis avait confié le traitement des visas à une entreprise privée (ibid.). D'après le site Internet du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, depuis 2013, le traitement des demandes de visa en provenance du Canada est confié à l'entreprise BLS International (Inde s.d.d). Sur son site Internet, BLS International décrit la marche à suivre pour les différents types de visas (BLS s.d.).

5. Permis de sortie

D'après l'administrateur du TJC, les détenteurs d'un IC en Inde sont également tenus de se procurer un permis de sortie auprès des autorités indiennes locales avant de quitter l'Inde (TJC 3 déc. 2014). Selon le BDL, les documents requis pour obtenir une lettre de recommandation pour un permis de sortie sont un titre de voyage valide, un visa d'immigrant, un certificat d'inscription, un certificat de police et le livret vert (BDL s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre de justice du Tibet (Tibet Justice Center - TJC) est un comité de bénévoles établi en Californie, composé d'avocats et d'autres spécialistes qui défendent les droits de la personne, la gouvernance environnementale, la protection des réfugiés et l'autonomie gouvernementale pour le peuple tibétain (TJC s.d.).

[2] Le Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama (Bureau of His Holiness the Dalai Lama - BDL) se trouve à New Delhi; il sert de [traduction] « centre nodal pour Sa Sainteté le dalaï-lama et l'Administration tibétaine centrale » et assure la liaison avec les organismes gouvernementaux indiens, les ambassades, les ONG et d'autres organismes au nom de l'Administration tibétaine centrale (BDL s.d.a).

[3] Un certificat d'inscription (Registration Certificate - RC) est similaire à une carte d'identité (The Times of India 24 août 2012). Il est délivré par le Bureau d'inscription des étrangers (Foreign Registration Office - FRO) ou le Bureau régional d'inscription des étrangers (Foreign Regional Registration Office - FRRO) (ibid. 2 mars 2014). Pour de plus amples renseignements sur les certificats d'inscription et les droits de résidence des Tibétains en Inde, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IND105009.

Références

BLS International. S.d. « Applying for an Indian Visa (from Canada) ». [Date de consultation : 5 déc. 2014]

Bureau of His Holiness the Dalai Lama (BDL). 2 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire.

_____. 16 février 2013. « Identity Certificate (IC) Information ». [Date de consultation : 26 nov. 2014]

_____. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 1er déc. 2014]

_____. S.d.b. « Documents Required for Exit Permit ». [Date de consultation : 26 nov. 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. « Inde ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 26 nov. 2014]

Hindustan Times. 30 mars 2014. Manoj Sharma. « To Vote or Not to Vote: Torn Between Two identities, Tibetans Debate New Right ». (Factiva)

Inde. S.d.a. Passport Seva, Consular, Passport and Visa Division, Ministry of External Affairs. « Identity Certificate ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

_____. S.d.b. Ministry of External Affairs. « Identity Certificate Form ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

_____. S.d.c. Indian Visa Online. « Overview ». [Date de consultation : 1er déc. 2014]

_____. S.d.d. Haut-commissariat de l'Inde à Ottawa. « Outsourcing of Consular Services ». [Date de consultation : 5 déc. 2014]

_____. S.d.e. Bureau of Immigration. « Visa Requirement ». [Date de consultation : 10 déc. 2014]

Power Politics. 5 août 2011. « How Namgyal Became an Indian Citizen ». (Factiva)

Professeur de droit, Touro Law School, Central Islip, New York. 3 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Tibet Justice Center (TJC). 3 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un administrateur.

_____. Septembre 2011. Tibet's Stateless Nationals II: Tibetan Refugees in India. [Date de consultation : 5 déc. 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Times of India. 2 mars 2014. « Right to Vote? ». 2 mars 2014. (Factiva)

The Times of India. 24 août 2012. Lawrence Milton. « Home Ministry Revises Renewal Period of Certificate for Tibetans to Five Years ». [Date de consultation : 5 déc. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Les tentatives faites pour joindre les représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Central Tibet Administration – Department of Information and International Relations, Reception Center; Comité Canada Tibet; International Campaign for Tibet; Office of Tibet in Washington. Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Inde – ambassade de l'Inde à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia Human Rights Commission; Central Tibet Administration; Comité Canada Tibet; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Campaign for Tibet; Migration Policy Institute; Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; Radio Free Asia.

Document annexé

Inde. S.d. Consular, Passport and Visa Division, Ministry of External Affairs. Identity Certificate Form.