Kosovo: information sur les vendettas et la protection offerte par l'État (2010-septembre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu historique

Les vendettas [aussi appelées gyakmarrja, gyakmarrya, gjakmarrya et gjakmarrja] font partie d'une tradition centenaire au Kosovo (Partners Kosova s.d.a; Spiegel 7 nov. 2012). Elles remontent au code Dukagjin [aussi appelé le Kanun ou le Code] (Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013; Malcolm 1998, 17), un ensemble de lois coutumières qui datent au moins du XVe siècle (ibid.). Selon le Kanun, lorsque l'honneur d'un homme subit un affront grave, sa famille a le droit de tuer la personne qui l'a insulté (IMIR 2004, 2; Malcolm 1998, 18-20). Toutefois, après un tel meurtre, la famille de la victime peut se venger en prenant pour cible les hommes de la famille du tueur, déclenchant peut-être ainsi un cycle de meurtres par représailles entre les familles (IMIR 2004, 2; Malcolm 1998, 20).

Dans les années 1990, Anton Çetta, un professeur de l'université de Priština, a mené un mouvement de réconciliation à grande échelle pour mettre fin aux vendettas au Kosovo (IMIR 2004, 10; Malcolm 1998, 20). Selon des sources, il fallait, entre autres raisons, mettre fin aux vendettas afin d'unir les Albanais de souche pour ainsi résister aux Serbes (IMIR 2004, 10; Clark 2000, 64). Des sources précisent qu'il a été mis fin à environ 1 200 vendettas durant cette période (IMIR 2004, 10; Kosovo 13 sept. 2013). Des sources affirment également que seuls quelques cas sont encore en cours (Clark 2000, 63; Kosovo 13 sept. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le protecteur du citoyen du Kosovo a affirmé que moins de 10 cas demeuraient en suspens à la suite de ce mouvement (ibid.).

2. Prévalence des vendettas

Des sources soulignent que les vendettas sont plus courantes dans les régions rurales du Kosovo (Partners Kosova 13 sept. 2013; Kosovo 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013). Toutefois, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur d'histoire de l'Université de l'Indiana-Université Purdue à Fort Wayne qui effectue des recherches et rédige des articles sur la culture et l'histoire de l'Albanie, y compris sur les vendettas en Albanie et au Kosovo, a déclaré que des vendettas peuvent avoir lieu partout au Kosovo, y compris dans les régions urbaines, surtout en raison des déplacements fréquents de la population (ibid.). Les vendettas seraient plus fréquentes dans les régions de l'Ouest du Kosovo (Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013). Elles seraient plus répandues dans les municipalités de Pejë, de Deçan (ibid.; Kosovo 13 sept. 2013), de Viti et de Mitrovice (ibid.). Les vendettas ne seraient pas une tradition parmi les groupes ethniques de non-Albanais de souche et n'ont pas été signalées dans un contexte interethnique (Kosovo 13 sept. 2013; Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013).

Parmi les sources consultées par la Direction des recherches, aucune statistique sur les vendettas au cours de la période 2010-2013 n'a été trouvée. Le professeur a dit que, à sa connaissance, ni le gouvernement ni les organisations ne tenaient de statistiques sur les vendettas au Kosovo (professeur 18 sept. 2013). Il était au courant d'au moins 10 affaires de vendettas ayant eu lieu de 2010 à 2013, mais il a aussi souligné que certaines d'entre elles pouvaient remonter à des meurtres survenus dans des années antérieures (ibid.). Il a fait observer que, parce qu'il n'y a pas de statistiques, il est difficile de connaître toute l'ampleur du problème des vendettas (ibid.). S'appuyant sur les informations médiatiques, il a dit croire que les vendettas avaient [traduction] « quelque peu » augmenté dans les dernières années (ibid.).

À l'opposé, le protecteur du citoyen et Partners Kosova sont d'avis qu'il n'y avait pas eu d'augmentation du nombre de vendettas (Kosovo 12 sept. 2013; Partners Kosova 12 sept. 2013). Le gestionnaire de la médiation du Centre de gestion des conflits de Partners Kosova, une ONG de Pristina qui agit à titre de médiateur dans les affaires de vendettas et autres querelles (Partners Kosova s.d.b), a souligné que, depuis la fin de la guerre en 1999, [traduction] « certains » cas de vendettas sont survenus (13 sept. 2013). Il a affirmé que les vendettas ne représentent pas [traduction] « un problème d'envergure », mais qu'il y a tout de même quelques cas chaque année (Partners Kosova 13 sept. 2013). Il était au fait [traduction] « [d']environ deux ou trois cas » de vendettas survenus de 2010 à 2013 (ibid.).

Le professeur a donné l'avis suivant quant aux problèmes de société influant sur les vendettas :

[traduction]

Depuis l'indépendance du Kosovo en 2008, la primauté du droit s'est, dans une certaine mesure, détériorée, et, avec le retrait progressif de la communauté internationale, la capacité à assurer l'ordre public a diminué. Le degré de corruption au Kosovo tend à augmenter. Lorsque l'État est plus faible et que la population ne croit plus aux méthodes traditionnelles d'application de la loi, des problèmes comme les vendettas vont vraisemblablement augmenter. Les piètres conditions économiques et le haut taux de chômage sont aussi des facteurs aggravant la situation (18 sept. 2013).

Le protecteur du citoyen a affirmé que [traduction] « l'absence d'un cadre institutionnel adéquat » et « de véritable justice » sont des facteurs qui contribuent à l'existence des vendettas (Kosovo 13 sept. 2013).

3. Causes

Selon le livre de Noel Malcolm, Kosovo: A Short History, traiter un homme de menteur devant d'autres hommes, insulter sa femme, prendre ses armes ou porter atteinte à son hospitalité constituent quelques-uns des affronts à l'honneur traditionnels, présentés dans le Kanun, qui peuvent déclencher une vendetta (Malcolm 1998, 18).

Des sources signalent que les éléments déclencheurs actuels des vendettas au Kosovo comprennent les différends fonciers (Kosovo 13 sept. 2013; Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013), les conflits moraux (Kosovo 13 sept. 2013) et les questions touchant l'honneur de la famille (Partners Kosova 13 sept. 2013). Le professeur a expliqué que les motifs à l'origine des vendettas reposent sur le concept de l'honneur qui, pour les Albanais, [traduction] « peut être aussi important que la vie » (18 sept. 2013). Il a donné des exemples semblables à ceux du Kanun traditionnel, soit [traduction] « insulter la femme de quelqu'un [et] accuser une personne de mentir devant d'autres personnes », à titre d'incidents pouvant déclencher une vendetta (professeur 18 sept. 2013).

4. Règles relatives aux vendettas

Les règles relatives aux vendettas interdisent de tuer quelqu'un dans sa maison; certains hommes s'isolent donc dans leur domicile pour fuir le danger (IMIR 2004, 2; Clark 2000, 60). Partners Kosova souligne que les hommes d'une famille prise pour cible [traduction] « sont souvent forcés de rester à la maison parce qu'ils ont peur, ce qui nuit à leur vie quotidienne et peut mener à des difficultés économiques pour la famille » (Partners Kosova s.d.a). La même source cite, à titre d'exemple, une affaire dans laquelle 40 personnes issues de deux familles concernées par une vendetta ont vu leur capacité à travailler, à socialiser ou à fonctionner normalement être considérablement limitée en raison de la menace de violence (ibid.). Dans son rapport annuel de 2010, le Bureau du protecteur du citoyen fait état d'un cas qui lui a été transmis et dans le cadre duquel les neuf enfants du plaignant ne pouvaient pas aller à l'école en raison de l'implication de la famille dans une vendetta (Kosovo 2011, 76). Il est mentionné, dans le rapport de 2011, que des familles sont toujours isolées en raison de vendettas dans [traduction] « diverses régions du pays » (Kosovo 2012b, 27).

Les vendettas peuvent être interrompues temporairement si la famille de la victime accorde au tueur un besa, un serment de sécurité d'une durée déterminée (IMIR 2004, 12; Partners Kosova 13 sept. 2013). Le gestionnaire de la médiation de Partners Kosova a défini le terme besa comme [traduction] « une parole d'honneur qui constitue la plus grande promesse que peut faire un Albanais » (ibid.). Il a expliqué que la durée d'un besa peut varier d'un certain nombre d'heures à un certain nombre de semaines ou de mois, et il permet de garantir qu'une famille ne fera pas l'objet de mauvais traitements pendant cette période (ibid.). De même, le Centre international d'études sur les minorités et les relations interculturelles (International Centre for Minority Studies and Intercultural Relations - IMIR), situé à Sofia, a dit qu'un besa peut garantir la sécurité pour une période allant d'une semaine à six mois (IMIR 2004, 12). Lorsque la période du besa est terminée, les hommes de la famille peuvent être en sécurité uniquement s'ils restent à l'intérieur de leur domicile jusqu'à ce qu'un autre besa soit obtenu (ibid., 2, 12).

5. Médiation

La réconciliation dans un cas de vendetta nécessite souvent la médiation par un tiers, comme un aîné (Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013; IMIR 2004, 11-12). L'IMIR souligne que le rôle de conciliateur est souvent transmis de père en fils dans les familles, et nombre de conciliateurs sont des professeurs ou des intellectuels (ibid.). Le conciliateur rend visite aux deux familles, souvent à plusieurs reprises, afin de parvenir à une entente pour mettre fin à la vendetta (ibid., 12). La médiation dans les cas de vendetta peut aussi être menée par des personnes de l'extérieur ou par des ONG (professeur 18 sept. 2013; Partners Kosova s.d.b). Partners Kosova a recours à la fois à des techniques de médiation moderne et traditionnelle pour tenter de réconcilier les parties impliquées dans des vendettas (ibid.). Le gestionnaire de la médiation, affirmant que les techniques utilisées par son organisation sont presque toujours couronnées de succès, a expliqué que la médiation dans les cas de vendetta est effectuée de la façon suivante :

[traduction]

La médiation dans les cas de vendetta peut être faite de différentes façons, et la résolution dépend des familles. Il existe deux principaux types de médiation : moderne et traditionnel. Dans le cadre de la technique moderne de médiation, le médiateur rend visite aux deux familles, discute de la situation et tente de parvenir à une entente afin de mettre fin à l'effusion de sang. La médiation traditionnelle peut aussi être employée. Chaque village dispose d'un conseil des aînés du village chargé de la réconciliation qui va se réunir afin de discuter du problème et tenter de trouver une solution. Parfois, les efforts de réconciliation font participer l'imam, le maire ou d'autres membres de la collectivité, lesquels demandent à la famille de la victime de pardonner à l'autre famille. L'issue dépend de la famille. Certaines familles signalent sur-le-champ qu'elles ne souhaitent pas se venger, alors que d'autres ont besoin de beaucoup de temps pour se réconcilier. Les collectivités n'appuient pas les vendettas et tentent d'intervenir pour mettre fin à la violence (Partners Kosova 13 sept. 2013).

Le Bureau du protecteur du citoyen est intervenu dans deux cas de vendettas de 2010 à 2013, dans les municipalités de Ferizaj et de Vitia, mais elle fait observer que ses décisions n'ont pas [traduction] « force exécutoire » et que les parties doivent décider elles-mêmes de la réconciliation et des responsabilités associées (Kosovo 13 sept. 2013).

6. Lois

Des sources affirment qu'il n'y a pas de lois traitant expressément de la question des vendettas (Kosovo 13 sept. 2013; Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 13 sept. 2013). Cependant, le protecteur du citoyen a expliqué que la pratique des vendettas est [traduction] « implicitement interdite par la Constitution et par les lois en vigueur au Kosovo », et il souligne que les autorités chargées de l'application de la loi sont tenues d'assurer la protection des personnes qui font l'objet de menaces (Kosovo 13 sept. 2013). Il a affirmé en outre que [traduction] « les vendettas, en tant qu'actes formalistes, sont interdites par la loi. Nul n'a le droit de se faire justice soi-même » (Kosovo 13 sept. 2013).

L'article 178 du code pénal du Kosovo recommande une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour meurtre, tandis que l'article 179 prévoit une peine minimale de dix ans pour [traduction] « meurtre avec circonstances aggravantes », ce qui comprend un meurtre « privant une autre personne de son droit à la vie en raison d'une vengeance immorale » (2012a, art. 178-179). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le porte-parole de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Kosovo a dit que les crimes liés à une vendetta ne sont pas classés comme des infractions distinctes dans le code pénal, mais le motif de la vendetta est jugé comme une circonstance aggravante lorsque les tribunaux décident de la peine (OSCE 16 sept. 2013).

En ce qui concerne les menaces de mort, le paragraphe 185(2) est ainsi libellé :

[traduction]

Quiconque menace sérieusement, par des paroles, des actes ou des gestes, de priver une autre personne de sa vie, de lui infliger des blessures graves, de l'enlever ou de la priver de sa liberté ou de lui faire du mal au moyen d'un feu, d'une explosion ou de tout autre moyen dangereux, est passible d'une amende ou d'un emprisonnement maximal d'un (1) an (Kosovo 2012a, paragr. 185(2)).

Le paragraphe 186(1) du code pénal décrit le harcèlement comme suit :

[traduction]

Quiconque se livre à des activités répétées de sollicitation ou de communication non désirée dans le but de causer des dommages matériels ou de harceler, d'intimider, d'insulter ou de tuer une autre personne ou ses enfants, sa famille, ses proches ou ses animaux de compagnie, ou quiconque garde une personne sous surveillance dans le but d'endommager ses biens, de la harceler, de l'intimider, de l'insulter ou de la tuer ou de tuer ses enfants, sa famille, ses proches ou ses animaux de compagnie et, de ce fait, cause chez la personne une grande détresse émotive ou une crainte raisonnable de mourir, d'être grièvement blessée ou de voir ses biens gravement endommagés, est passible d'une amende ou d'un emprisonnement maximal de trois (3) ans (Kosovo 2012b, art. 186).

7. Protection offerte par l'État

Le porte-parole de la mission de l'OSCE au Kosovo a déclaré qu'il n'existe pas d'institution s'attaquant au problème des vendettas (16 sept. 2013). De même, le professeur et le gestionnaire de la médiation de Partners Kosova ont dit ne pas être au fait de programmes de l'État ou de mesures de protection spéciale visant les personnes concernées par les vendettas (Partners Kosova 13 sept. 2013; professeur 18 sept. 2013).

Le protecteur du citoyen a affirmé que, dans le cadre des deux affaires signalées à son organisation de 2010 à 2013, les autorités de l'État n'ont pas [traduction] « réagi adéquatement ni conformément à la loi » (Kosovo 13 sept. 2013). Plus particulièrement, les menaces proférées par les familles des victimes à l'endroit des familles des agresseurs [traduction] « ne sont pas prises au sérieux ni gérées en conséquence » (ibid.).

Le gestionnaire de la médiation a affirmé que toute personne se sentant menacée par une vendetta peut s'adresser à la police et que la police peut faire des patrouilles plus fréquentes dans le secteur, mais il soutient qu'il n'existe aucune mesure de garde protectrice et que la police n'est pas en mesure de surveiller une personne [traduction] « en tout temps » Partners Kosova 13 sept. 2013). Le professeur a souligné que la police jouit généralement d'une [traduction] « assez bonne réputation », mais que, souvent, elle ne veut pas se mêler des vendettas « pour des raisons de sécurité personnelle » (18 sept. 2013). Il a dit croire que, lorsque des personnes s'isolent en raison d'une vendetta, la police n'est pas [traduction] « particulièrement efficace dans la prestation d'une protection et la prévention de futurs actes de violence » (professeur 18 sept. 2013). Cependant, il a expliqué que la police peut prendre des mesures [traduction] « une fois les actes de violence commis », et il est au fait de cas dans le cadre desquels les suspects ont été arrêtés pour des meurtres liés à des vendettas (ibid.). Il soutient que la police traite [traduction] « généralement » les meurtres liés à des vendettas de la même façon que les autres meurtres (ibid.). Le gestionnaire de la médiation chez Partners Kosova est d'avis que les meurtres liés à des vendettas font l'objet d'une enquête plus rigoureuse que les autres meurtres afin de servir d'exemple (13 sept. 2013).

Le gestionnaire de la médiation a affirmé que les meurtres liés à des vendettas font l'objet d'enquêtes et de poursuites, les peines infligées allant généralement de 15 à 25 ans d'emprisonnement (Partners Kosova 13 sept. 2013). La Mission État de droit de l'Union européenne au Kosovo (European Union Rule of Law Mission in Kosovo - EULEX) fait état d'un meurtre lié à une vendetta dans le cadre duquel la peine d'emprisonnement de 25 ans infligée pour deux chefs de meurtre a été confirmée en appel en décembre 2012 par un tribunal constitué de deux juges d'EULEX et de trois juges locaux (UE 19 déc. 2012). Le professeur a souligné que les tribunaux au Kosovo sont généralement [traduction] « inefficaces » (professeur 18 sept. 2013). Freedom House fourni des renseignements allant en ce sens, soulignant que [traduction] « l'arriéré judiciaire demeure élevé, l'exécution des décisions est faible, les tribunaux ne sont pas totalement indépendants et l'appareil judiciaire et le bureau du procureur manquent de personnel » (Freedom House 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Clark, Howard. 2000. Civil Resistance in Kosovo. Pluto Press : London and Sterling, Virginie.

Freedom House. 2013. « Kosovo ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 8 oct. 2013]

International Centre for Minority Studies and Intercultural Relations (IMIR). 2004. Tanya Mangalakova. The Kanun in Present-Day Albania, Kosovo, and Montenegro. [Date de consultation : 18 sept. 2013]

Kosovo. 13 septembre 2013. Bureau du protecteur du citoyen. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le Bureau du protecteur du citoyen.

____. 2012a. Law on Amending and Supplementing the Criminal Code of the Republic of Kosovo No. 04/L-082. [Date de consultation : 11 sept. 2013]

_____. 2012b. Bureau du protecteur du citoyen. Eleventh Annual Report 2011. [Date de consultation : 22 août 2013]

_____. 2011. Bureau du protecteur du citoyen. Tenth Annual Report 2010. [Date de consultation : 22 août 2013]

Malcolm, Noel. 1998. Kosovo: A Short History. New York: New York University Press.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 16 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le porte-parole de la mission.

Partners Kosova Centre for Conflict Management. 13 septembre 2013. Entretien téléphonique mené par la Direction des recherches avec le gestionnaire de la médiation.

_____. S.d.a. « Case Study: Alternative Dispute Resolution and Blood Feuds ». [Date de consultation : 22 août 2013]

_____. S.d.b. « Center Overview ». [Date de consultation : 22 août 2013]

Professeur d'histoire de l'Université de l'Indiana-Université Purdue à Fort Wayne. 18 septembre 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Spiegel Online International. 7 novembre 2012. « 'We Have Achieved Almost Nothing' - An Insider's View of EU Efforts in Kosovo ». (Factiva)

Union européenne (UE). 19 décembre 2012. EU Rule of Law Mission (EULEX) Kosovo. « Murder Verdict Confirmed ». [Date de consultation : 26 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les représentants suivants ont été infructueuses : Balkan Investigative Reporting Network; ambassade du Kosovo à Washington; service de police du Kosovo; professeurs de l'Université de Tirana et de l'Université de Pristina; Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Des représentants de Forum for Security et de la EU Rule of Law Mission (EULEX) au Kosovo et deux professeurs n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkan Investigative Reporting Network (BIRN); ecoi.net; Factiva; Forum for Security; Freedom House; Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Kosovo Law Institute; legislationline.org; Kosovo – Ministry of Internal Affairs, Police, ambassade du Kosovo à Washington; Nations Unies – Refworld, PNUD, UN Mission to Kosovo (UNMIK), US Department of State Country Reports on Human Rights Practices; Radio Free Europe/Radio Liberty; South Eastern European Mediation Forum; Union européenne – Rule of Law Mission in Kosovo.