Code de procédure pénale

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, un avocat de New Delhi et le directeur principal de la section asiatique (établie dans l'État du Pendjab) de Voices for Freedom (VFF), organisation internationale de défense des droits de la personne, soulignent que les infractions en Inde sont classées comme graves (cognizable) ou moins moins grave (avocat 27 oct. 2005; VFF 23 oct. 2005). Si la police doit au préalable obtenir un mandat d'arrestation judiciaire dans le cas des infractions mineures, elle n'est pas assujettie à cette obligation lorsqu'il s'agit d'infractions graves (ibid.; avocat 27 oct. 2005; Inde 1973, art. 2c) et 2l); ibid. mars 2005). Le code de procédure pénale (Criminal Procedure Code - CPC) de 1973, consultable sur le site Internet India Code Information System du ministère indien du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice) (ibid. s.d.a), décrit la procédure relative aux mandats d'arrestation pour les [traduction] « activités non terroristes » en Inde (Professeur agrégé de droit 20 oct. 2005) et définit les infractions graves et mineures comme suit :

[traduction]

c) il s'agit d'une infraction grave (cognizable offence) ou d'un cas grave (cognizable case) si un policier peut, conformément au premier annexe ou à toute autre loi en vigueur, procéder à une arrestation sans mandat;

l) il s'agit d'une infraction mineure (non-cognizable offence ) ou d'un cas mineur (non-cognizable case) si un policier ne peut pas procéder à une arrestation sans mandat (Inde 1973, chap. 1, art. 2).

L'ENSAAF, organisation non gouvernementale de Californie [traduction] « qui lutte contre l'impunité de ceux qui commettent des violations des droits de la personne [...] en Inde » (ENSAAF s.d.), a signalé dans son rapport de 2005 sur la détention illégale au Pendjab que l'alinéa 41a) du code de procédure pénale accorde aux policiers de l'Inde le pouvoir de procéder à une arrestation sans mandat ou ordonnance d'un magistrat si l'arrestation est fondée sur [traduction] « un soupçon, des renseignements ou une plainte raisonnables » (ibid. oct. 2005, 12). Voici l'article 41 du code de procédure pénale de 1973 :

[traduction]

41. Circonstances dans lesquelles la police peut procéder à une arrestation sans mandat.

(1) Un agent de police peut, sans ordonnance d'un magistrat et sans mandat, arrêter une personne

a) si elle a été participé à toute infraction grave ou encore si une plainte raisonnable, des renseignements crédibles ou un soupçon raisonnable laissent croire qu'elle y aurait participé;

b) si elle a en sa possession, sans excuse légitime qu'elle doit prouver, tout instrument de cambriolage;

c) si elle a été reconnue comme une délinquante en vertu du présent code ou par ordonnance du gouvernement de l'État;

d) si elle est trouvée en possession d'une chose dont on peut raisonnablement soupçonner qu'elle est un bien volé, si l'on peut raisonnablement soupçonner en plus que la personne concernée a commis une infraction relativement à cette chose;

e) si elle entrave un agent de police dans l'exercice de ses fonctions, ou si elle s'est évadée d'une garde légale ou tente de s'évader d'une telle garde;

f) s'il existe des soupçons raisonnables qu'elle a déserté l'une des forces armées de l'Union;

g) si elle a participé à tout acte commis hors de l'Inde qui aurait constitué une infraction pénale en Inde et qui justifie son arrestation ou détention en vertu des lois relatives à l'extradition ou à quelque autre titre, ou encore si une plainte raisonnable, des renseignements crédibles ou un soupçon raisonnable laissent croire à sa participation à un tel acte;

h) si elle est une condamnée remis en liberté qui a violé l'une des règles établies en vertu du paragraphe (5) de l'article 356; ou

i) si elle fait l'objet d'une demande d'arrestation, écrite ou verbale, reçue d'un autre agent de police, pourvu que la demande désigne la personne qui doit être arrêtée ainsi que l'infraction ou le motif pour lequel elle doit être arrêtée et que, d'après la teneur de cette demande, la loi habiliterait l'agent de police qui a formulé la demande à arrêter sans mandat la personne concernée (Inde 1973, chap. 5 art. 41).

Un avocat de Delhi a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que les personnes arrêtées sans mandat doivent comparaître devant un tribunal dans les 24 heures suivant leur arrestation (avocat 27 oct. 2005). Voici l'article 57 :

[traduction]

57. L'arrêté ne peut être détenu pendant vingt-quatre heures.

L'agent de police ne peut détenir sous garde une personne arrêtée sans mandat pendant une période plus longue que celle justifiée par l'ensemble des circonstances; cette période ne peut, en l'absence d'une ordonnance spéciale prononcée par un magistrat en vertu de l'article 167, dépasser vingt-quatre heures en excluant le temps requis pour effectuer le trajet entre le lieu de l'arrestation et la cour de magistrat (Inde 1973).

Amnesty International (AI), l'ENSAAF et l'avocat de Delhi mentionné ci-dessus affirment qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure pénale, les policiers ont l'obligation de signaler au tribunal toutes les arrestations sans mandat (AI janv. 2003, 26; ENSAAF oct. 2005, 12; avocat 27 oct. 2005). Voici l'article 58 du code de procédure pénale :

[traduction]

58. La police signale les appréhensions

Les agents responsables de postes de police signalent au magistrat de district ou, si ce dernier l'ordonne, au magistrat de la sous-division, les cas de toutes les personnes arrêtées sans mandat dans les limites de leurs postes de police respectifs, que ces personnes aient été ou non été libérée sous caution (Inde 1973).

Pour ce qui est des mandats d'arrestation, le directeur principal de la section asiatique de VFF a expliqué qu'un tel mandat demeure en vigueur jusqu'à ce que la personne arrêtée comparaisse devant un tribunal (23 oct. 2005), comme il est prévu à l'article 70 du code de procédure pénale :

[traduction]

70. Forme du mandat d'arrestation et durée

(1) Tout mandat d'arrestation décerné par un tribunal en vertu du présent code est fait par écrit, signé par le président du tribunal et revêtu du sceau du tribunal.

(2) Tout mandat ainsi décerné demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le tribunal qui l'a décerné, ou jusqu'à ce qu'il soit exécuté (Inde 1973).

L'information additionnelle suivante sur les mandats d'arrestation en Inde provient du chapitre V, « Arrest of Persons », qui traite de l'arrestation, du chapitre VI, « Processes to Compel Appearance », qui traite des procédures utilisées pour garantir la comparution en cour, du chapitre VIII, « Security for Keeping the Peace and for Good Behaviour », qui traite des garanties en matière d'ordre public et de bonne conduite, et de la deuxième annexe du code de procédure pénale indien de 1973. Le modèle du mandat d'arrestation est présenté à la fin de la présente section.

[Traduction]

Chapitre V

[...]

48. Poursuite de délinquants dans d'autres ressorts

Un agent de police peut, en vue d'arrêter sans mandat toute personne qu'il est autorisé à arrêter, poursuivre cette personne dans tout lieu en Inde [...]

[...]

Chapitre VI

[...]

B. - Mandat d'arrestation

71. Pouvoir d'ordonner qu'une garantie soit obtenue

(1) Le tribunal qui décerné un mandat d'arrestation peut prescrire, à sa discrétion, par apposition d'un visa sur le mandat, que si la personne visée souscrit une garantie de bonne exécution assortie de cautions suffisantes pour assurer sa comparution devant le tribunal au moment précisé, puis selon les instructions du tribunal, l'agent à qui le mandat est adressé doive recevoir cette garantie et remettre l'intéressé en liberté.

(2) Le visa précise

a) le nombre de cautions;

b) le montant engagé par ces cautions et par la personne visée par le mandat d'arrestation;

c) l'heure et la date où l'intéressé doit comparaître devant le tribunal.

(3) Lorsqu'une garantie est reçue en vertu du présent article, l'agent à qui le mandat est adressé transmet la garantie de bonne exécution au tribunal.

72. À qui les mandats sont adressés

(1) Un mandat d'arrestation est ordinairement adressé à un ou à plusieurs agents de police; mais s'il est nécessaire d'exécuter le mandat immédiatement et aucun agent de police n'est disponible sur-le-champ, le tribunal peut adresser le mandat à toute autre personne ou à toutes autres personnes, et cette personne ou ces personnes l'exécutent.

(2) Lorsqu'un mandat est adressé à plusieurs agents ou personnes, il peut être exécuté par tous, ou par l'un ou plusieurs d'entre eux.

73. Un mandat peut être adressé à toute personne

(1) Le magistrat judiciaire en chef ou un magistrat de première classe peut adresser un mandat à quiconque dans son ressort local en vue de l'arrestation de tout condamné évadé, de tout délinquant reconnu ou de toute personne qui est accusée d'une infraction n'admettant aucun cautionnement et qui se soustrait à l'arrestation.

(2) La personne à laquelle un mandat est ainsi adressé en accuse réception par écrit et l'exécute si l'individu visé par le mandat d'arrestation se trouve dans tout bien-fonds ou immeuble dont elle a la charge ou s'il y pénètre.

(3) Lorsque l'individu visé par le mandat est arrêté, il est livré avec le mandat à l'agent de police le plus proche, qui le fait amener devant un magistrat ayant compétence pour connaître l'affaire, à moins qu'une garantie ne soit reçue en vertu de l'article 71.

74. Mandat adressé à un agent de police

Un mandat adressé à un agent de police peut aussi être exécuté par tout autre agent de police dont le nom y est inscrit par l'agent de police à qui il a été adressé en premier lieu ou confié par l'apposition d'un visa.

75. Communication de la teneur du mandat

L'agent de police ou toute autre personne qui exécute un mandat d'arrestation en communique la teneur à la personne devant être arrêtée et, si celle-ci le lui demande, lui montre le mandat.

76. Personne arrêtée amenée sans délai devant le tribunal

Sous réserve des dispositions de l'article 71 concernant les garanties, l'agent de police ou toute autre personne qui exécute un mandat d'arrestation amène sans délai inutile la personne arrêtée devant le tribunal où il est tenu en vertu de la loi de produire cette personne, ce délai ne pouvant en aucun cas dépasser vingt-quatre heures en excluant le temps requis pour effectuer le trajet entre le lieu de l'arrestation et la cour de magistrat.

77. Où un mandat peut être exécuté

Un mandat peut être exécuté en tout lieu en Inde.

78. Mandat transmis en vue de son exécution hors du ressort

(1) Lorsqu'un mandat doit être exécuté hors du ressort local du tribunal qui le décerne, ce tribunal peut, au lieu d'adresser le mandat à un agent de police dans son ressort, le transmettre par la poste ou autrement à tout magistrat exécutif ou surintendant de police de district ou commissaire de police dans le ressort local duquel il doit être exécuté, et le magistrat exécutif ou surintendant de district ou commissaire y inscrit son nom et, si possible, le fait exécuter en la manière prévue précédemment.

(2) Le tribunal qui décerne un mandat en vertu du paragraphe (1) transmet, avec le mandat, la teneur de l'information détenue contre la personne à arrêter ainsi que la documentation suffisante, le cas échéant, pour permettre au tribunal agissant en vertu de l'article 81 de décider s'il y a lieu d'accorder ou non une libération sous cautionnement à cette personne.

79. Mandat adressé à un agent de police en vue de l'exécution du mandat hors du ressort

(1) Lorsqu'un mandat adressé à un agent de police doit être exécuté hors du ressort local du tribunal qui décerne le mandat, l'agent de police présente ordinairement le mandat, pour le faire viser, à un magistrat exécutif ou à un agent de police du grade d'agent responsable d'un poste de police ou d'un grade supérieur dans le ressort local duquel le mandat doit être exécuté.

(2) Ce magistrat ou cet agent de police inscrit son nom sur le mandat, et ce visa constitue une autorisation suffisante, pour l'agent de police à qui le mandat est adressé, de l'exécuter, et la police locale aide cet agent de police à exécuter le mandat si on le lui demande.

(3) Lorsqu'il existe des raisons de croire que le délai occasionné par l'obtention du visa du magistrat exécutif ou de l'agent de police dans le ressort local duquel le mandat doit être exécuté en empêchera l'exécution, l'agent de police à qui il est adressé peut l'exécuter sans un tel visa en tout lieu hors du ressort local du tribunal qui l'a décerné.

80. Procédure à suivre après l'arrestation d'une personne contre qui un mandat a été lancé

Lorsqu'un mandat est exécuté hors du district où il a été lancé, à moins que le tribunal qui a décerné le mandat ne soit situé à moins de trente kilomètres du lieu de l'arrestation ou qu'il ne soit plus proche que le magistrat exécutif ou le surintendant de district de police ou le commissaire de police dans le ressort local duquel l'arrestation a été effectuée, ou à moins qu'une garantie soit reçue en vertu de l'article 71, la personne arrêtée est amenée devant ce magistrat ou ce surintendant de district ou ce commissaire.

81. Procédure à suivre par le magistrat devant qui la personne arrêtée est amenée

(1) S'il existe des raisons de croire que la personne arrêtée est bel et bien la personne recherchée par le tribunal qui a lancé le mandat, le magistrat exécutif ou le surintendant de district de police ou le commissaire de police ordonne son transfèrement sous la garde de ce tribunal;

mais s'il s'agit d'une infraction admettant un cautionnement et si l'intéressé est prêt et disposé à donner un cautionnement jugé suffisant par le magistrat, le surintendant de district ou le commissaire, ou si une instruction a été inscrite sur le mandat par apposition d'un visa en vertu de l'article 71 et que l'intéressé est prêt et disposé à donner la garantie exigée aux termes de ces instructions, le magistrat, le surintendant de district ou le commissaire reçoit ce cautionnement ou cette garantie, selon le cas, et transmet la garantie de bonne exécution au tribunal qui a lancé le mandat;

et si l'infraction en est une qui n'admet aucun cautionnement, il est néanmoins loisible au magistrat judiciaire en chef (sous réserve des dispositions de l'article 437) ou au juge des sessions du district dans lequel l'arrestation est effectuée, au vu de l'information et de la documentation mentionnées au paragraphe (2) de l'article 78, de libérer l'intéressé sous caution.

(2) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un agent de police de recevoir une garantie en vertu de l'article 71.

87. Lancement d'un mandat tenant lieu de sommation ou s'ajoutant à une sommation

Dans tous les cas où un tribunal est habilité en vertu du présent code à décerner une sommation à comparaître visant toute personne, le tribunal peut, après avoir consigné ses motifs par écrit, lancer un mandat d'arrestation contre cette personne -

(a) si, soit avant le décernement de cette sommation, soit après son décernement mais avant le moment fixé pour la comparution de l'intéressé, le tribunal a des raisons de croire que l'intéressé s'est esquivé ou qu'il n'obéira pas à la sommation; ou

(b) si l'intéressé omet de comparaître au moment prévu et qu'il est établi que la sommation a été régulièrement signifiée à temps pour permettre la comparution de l'intéressé en conformité avec cette sommation et aucune excuse raisonnable n'est avancée pour expliquer l'absence de l'interessé.

90. Dispositions du présent chapitre généralement applicables aux sommations et aux mandats d'arrestation

Les dispositions contenues dans le présent chapitre ayant trait aux sommations et aux mandats ainsi qu'à leur décernement, leur signification et leur exécution s'appliquent autant que faire se peut à toutes les sommations et à tous les mandats d'arrestation décernés en vertu du présent code.

[...]

Chapitre VIII

[...]

113. Sommation ou mandat dans le cas d'une personne absente

Si cette personne n'est pas présente devant le tribunal, le magistrat lance contre elle un mandat de comparution, ou, lorsque cette personne est détenue sous garde, un mandat ordonnant au fonctionnaire responsable de sa garde de l'amener devant le tribunal;

mais dans tous les cas où ce magistrat croit, à la lumière du rapport d'un agent de police ou de toute autre information (dont le magistrat consigne la teneur), qu'il y a des raisons de craindre une perturbation de l'ordre public et que cette éventualité ne peut être empêchée autrement que par l'arrestation immédiate de cette personne, le magistrat peut lancer à tout moment un mandat d'arrestation contre elle.

Formule No 2

MANDAT D'ARRESTATION

(Voir l'article 70)

À (nom et désignation de la ou des personnes qui doivent exécuter le mandat).

ATTENDU QUE (nom de l'accusé) de (adresse) est accusé de l'infraction de (énoncer l'infraction), les présentes ont pour objet de vous enjoindre d'arrêter ledit _______, et de l'amener devant moi. Et n'y manquez pas.

Fait le____ jour de _____ 19__

(Sceau de la Cour) (Signature)

(Voir l'article 71)

Ce mandat peut être visé comme suit :-

Si ledit _________ fournit lui-même une garantie de bonne exécution d'un montant de _____ roupies assortie d'un cautionnement d'un montant de _______ roupies (ou de deux cautionnements d'un montant de _____ roupies chacun) pour assurer qu'il comparaîtra devant moi le _____ jour de _____ et continuera de comparaître ainsi jusqu'à ce que j'en ordonne autrement, il peut être mis en liberté.

Fait ce _____ jour de _______, 19__.

(Sceau de la Cour) (Signature) (Inde 1973)

Modifications du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale a été modifié le 24 septembre 2001 et le 23 juin 2005 (Inde 24 sept. 2001; ibid. 23 juin 2005). Toutefois, ni les modifications de 2001 ni celles de 2005 ne portaient sur les mandats d'arrestation (ibid. 24 sept. 2001; ibid. 23 juin 2005). Cette information a été corroborée par un avocat de New Delhi qui a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la procédure d'arrestation prévue au code de procédure pénale n'avait pas changé depuis 2001 (avocat 27 oct. 2005).

Mandats d'arrestation dans l'État du Pendjab

Selon les Country Reports 2002, les Country Reports 2003 et les Country Reports 2004, les autorités du Pendjab jouissent [traduction] « de pouvoirs spéciaux leur permettant de procéder à des fouilles et à des arrestations sans mandat »; toutefois, les Country Reports n'expliquent pas ces pouvoirs, ni n'en donnent d'exemples (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.f; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.f; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.f).

Quant à savoir si la police du Pendjab transmet des avis aux services de police des autres États de l'Inde concernant les personnes qu'elle recherche, un avocat du comité pour l'information et l'initiative sur le Pendjab (Committee for Information and Initiative on Punjab - CIIP) a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches [traduction] « que la réponse à la question de la collaboration entre les différents corps policiers en Inde est évidente : une telle collaboration existe et existait déjà bien avant l'avènement des méthodes de communications modernes » (avocat 4 janv. 2006). L'avocat est conforté dans son avis par l'article 48 du code de procédure pénale, qui établit [traduction] « qu'un policier peut, aux fins d'arrestation sans mandat de toute personne qu'il a le droit d'arrêter, poursuivre cette personne sur tout le territoire de l'Inde » (Inde 1973). En outre, au 6 janvier 2006, le système d'information sur le crime et les criminels (Crime Criminal Information System - CCIS), réseau de [traduction] « bases de données protégées et partageables dans les postes de police à l'échelon des districts, des États et du pays » (ibid. s.d.c), était présent dans 35 États et 728 districts en Inde, y compris dans l'État du Pendjab (ibid. s.d.d). Ces bases de données contiennent 147 633 procès-verbaux introductifs (First Information Report - FIR) et 405 778 [traduction] « formulaires » concernant l'État du Pendjab (ibid.). De plus, le bureau central des empreintes digitales (Central Finger Print Bureau - CFPB) effectue [traduction] « une recherche basée sur les données concernant les personnes non identifiées recherchées par les États, données qui sont envoyées par les postes de police et autres agences d'enquête en Inde » (ibid. s.d.b). Des articles publiés par les médias parlenet également de POLNET, réseau de communication par satellite de la police (The Tribune 19 nov. 2005; Hindustan Times 10 mai 2005) permettant le partage de données, la communication vocale et l'envoi de télécopies entre policiers et autres organisations d'exécution de la loi au pays (ibid.; The Times of India 23 nov. 2003); toutefois, ce réseau n'a été mis en œuvre que partiellement dans les États d'Hariana (Hindustan Times 10 mai 2005; The Times of India 23 nov. 2003), du Pendjab (ibid.) et d'Himachal Pradesh (The Tribune 19 nov. 2005). Aucune information additionnelle indiquant si les services de police de l'État du Pendjab transmettent des avis aux services de police des autres États de l'Inde concernant les personnes qu'ils recherchent n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Application pratique du code de procédure pénale

Des cas d'arrestation arbitraire, pratique pourtant interdite par la constitution de l'Inde, ont été signalés en 2002, en 2003 et en 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.a; Country Reports 2003 25 févr. 2004, Intro; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.a, 1.d). Les comptes rendus d'Amnesty International et de Human Rights Watch (HRW) sur les événements s'étant produits en Inde en 2002 donnent de l'information sur les arrestations, mais ne précisent pas si les arrestations ont été effectuées à l'aide de mandats d'arrestation (AI 2003; HRW 2003). Les Country Reports 2002 soulignent le cas de quatre personnes arrêtées sans [traduction] « mémo d'arrestation » (arrest memo) et détenues par des agents des forces de sécurité frontalières (Border Security Forces) dans l'État du Manipur; toutefois, le contenu ou la procédure d'obtention du mémo ne sont pas précisés (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.b). Aucune information additionnelle sur les mémos d'arrestation en Inde n'a été trouvée parmi les sources consultées pour cette réponse.

Tandis que le rapport annuel de Human Rights Watch sur les événements s'étant produits en Inde en 2003 ne mentionne aucunement les arrestations (HRW 2004), Amnesty International signalait dans son rapport de 2004 [traduction] « l'arrestation préventive » d'opposants politiques dans les États du Jammu-et-Cachemire, d'Andhra Pradesh, d'Arunachal Pradesh et du Karnataka, et dans le territoire de Delhi, de même que l'arrestation arbitraire d'autochtones et de militants travaillant avec eux en 2003; toutefois, le rapport d'Amnesty International ne mentionnait pas si les autorités étaient munies de mandats d'arrestation (ibid.).

Amnesty International et le Département d'État des États-Unis (United States Department of State) ont publié des renseignements sur les arrestations en Inde en 2004 (ibid. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.b, 1.c, 1.e), mais seuls les Country Reports 2004 précisent que la cour suprême a lancé des mandats d'arrestation contre 10 des 21 personnes accusées relativement à des cas de violence antimusulmane dans l'État du Gujerat (ibid., sect. 1.e).

Le rapport d'Amnesty International intitulé Break the Cycle of Impunity and Torture in Punjab ne mentionnait pas la fréquence des arrestations sans mandat dans l'État du Pendjab, mais il affirmait que la [traduction] « torture est encore plus fréquente dans les cas d'arrestations illégales et arbitraires » (AI janv. 2003, 19). Dans son rapport annuel portant sur les événements s'étant produits en Inde en 2004, Amnesty International a conclu qu'une [traduction] « tradition d'impunité [...] continuait de régner » au sein de la police et de la magistrature au Pendjab (ibid. 2005).

Les arrestations en Inde peuvent aussi être effectuées aux termes de lois autres que le code de procédure pénale, et ces lois contiennent également de l'information pertinente sur les mandats d'arrestation. De l'information sur certaines de ces lois se trouve ci-dessous.

Loi sur la répression des activités terroristes et perturbatrices

Mise en œuvre en 1987 (Inde 1987), la loi sur la répression des activités terroristes et perturbatrices (Terrorist and Disruptive Activities Act - TADA) était en vigueur jusqu'en mai 1995 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d). Adoptée afin de prévenir et de gérer les [traduction] « activités terroristes et perturbatrices » (Inde 1987), la TADA donnait à tous les policiers et fonctionnaires le pouvoir de sanctionner les [traduction] « activités terroristes et perturbatrices » (ibid., art. 3, art. 4, art. 7). Même si la TADA est devenue caduque en 1995, les autorités de l'Inde ont continué d'arrêter des personnes aux termes de cette loi en 2002 (AI 2003; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.d), en 2003 (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d; AI 2004) et en 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d; AI 2005; ENSAAF oct. 2005, 6). En 2003, 351 personnes étaient détenues dans l'attente de leur procès en vertu de la TADA (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d), tandis qu'en 2004, plus de 1 000 personnes étaient détenues en vertu de cette même loi (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d).

Loi sur la prévention du terrorisme

Abrogée en décembre 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d; HRW 2005; AI 2005), la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - POTA) (Inde 28 mars 2002) accordait [traduction] « des pouvoirs étendus en matière d'arrestation » aux policiers partout en Inde (AI janv. 2003, 28). Lorsque la POTA a été abrogée, le gouvernement de l'Inde a admis qu'elle avait été [traduction] « utilisée de façon outrageusement abusive » (ibid. 2005). Entrée en vigueur en qualité d'ordonnance en 2001 (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d) et adoptée par le parlement indien en mars 2002 (ibid.; AI 2003; Inde 28 mars 2002), la POTA permettait de détenir, [traduction] « sans inculpation ou procès », et ce pendant une période de six mois au plus, les personnes [traduction] « considérées comme un danger » pour la sécurité nationale (AI janv. 2003, 28; ibid. 2003; HRW 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d); cette loi permettait également d'arrêter et d'inculper les personnes qui refusaient de divulguer aux autorités de l'information sur des [traduction] « activités terroristes » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d). La POTA ne précise pas si un mandat d'arrestation est nécessaire pour procéder à une arrestation aux termes de la loi (Inde 28 mars 2002). Elle prévoit seulement que [traduction] « lorsqu'un policier arrête une personne, il doit préparer un » mémo de détention« à l'égard de la personne arrêtée »; toutefois, le terme [traduction] « mémo de détention » (custody memo) n'est pas défini dans la loi (ibid., art. 52).

En 2003, des groupes de défense des droits de la personne ont soutenu que le gouvernement de l'Inde avait utilisé, [traduction] « de façon sélective et en invoquant des motifs douteux », la POTA contre des opposants politiques et des collectivités minoritaires (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d). Selon un professeur agrégé de droit, il n'est [traduction] « pas inhabituel » que des personnes soient accusées rétroactivement de présumées activités terroristes en vertu de la POTA, ainsi qu'en vertu d'autres lois caduques de l'Inde (professeur agrégé de droit 20 oct. 2005).

Loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées

De 2002 à 2004, la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (Armed Forces Special Powers Act - AFSPA) était en vigueur dans plusieurs États, y compris dans le Jammu-et-Cachemire, le Nagaland, le Manipur et l'Assam, ainsi que dans certaines parties du Tripura (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.a; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.a; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.a). Cette loi permettait aux autorités de l'Inde dans ces États d'effectuer des fouilles et des arrestations sans mandat (SAHRDC s.d.; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.a; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.a; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.a; ENSAAF 24 janv. 2005, 8; AI 2005). Les militants demandant la révocation de la loi soutiennent que [traduction] « les forces armées l'ont utilisée pour violer les droits de la personne dans l'État du Manipur, situé dans le nord-est de l'Inde » (AP 20 sept. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2005. « India ». Amnesty International Report 2005. http://web.amnesty.org/web/web.nsf/print/8505596CDDDA76D080256FDC005355A4 [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 2004. « India ». Amnesty International Report 2004. http://web.amnesty.org/web/web.nsf/print/DF268B432F94A3DD80256E8D0046B4C1 [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 2003. « India ». Amnesty International Report 2003. http://web.amnesty.org/web/web.nsf/print/427E1B8D90F8C32180256D3A0046B8C1 [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. Janvier 2003. « India: Break the Cycle of Impunity and Torture in Punjab ». (ASA 20/002/2003) http://web.amnesty.org/library/pdf/ASA200022003ENGLISH/$File/ASA2000203.pdf [Date de consultation : 29 nov. 2005]

Associated Press (AP). 20 septembre 2004. Wasbir Hussain. « Protesting Activists Block Key Highways in Northeastern India ». (Dialog)

Avocat, Committee for Information and Initiative on Punjab. 4 janvier 2006. Communication écrite.

Avocat, Human Rights and Law Network. 27 octobre 2005. Communication écrite.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41740.htm [Date de consultation : 30 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27947.htm [Date de consultation : 30 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18311.htm [Date de consultation : 30 nov. 2005]

ENSAAF. Octobre 2005. Punjab Police: Fabricating Terrorism Through Illegal Detention and Torture. http://www.ensaaf.org/ft-body.pdf [Date de consultation : 30 nov. 2005]

_____. 24 janvier 2005. No Safe Haven: The Myth of the Internal Flight Alternative in India for Returned Sikh Asylum Seekers. http://www.ensaaf.org/ifa-letter-2005-01.pdf [Date de consultation : 30 nov. 2005]

_____. S.d. « Mission ». http://www.ensaaf.org/mission.html [Date de consultation : 1er déc. 2005]

Hindustan Times. 10 mai 2005. « Haryana Implements Phase-1 of Polnet Scheme; 18 District Headquarters Linked via VSAT ». (Factiva)

Human Rights Watch (HRW). 2005. « India ». World Report 2005. http://hrw.org/english/docs/2005/01/13/india9824.htm [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 2004. « India ». World Report 2004. http://hrw.org/wr2k4/download/wr2k4.pdf [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 2003. « India ». World Report 2003. http://www.hrw.org/wr2k3/asia6.html [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 30 avril 2002. « India: Gujarat Officials Took Part in Anti-Muslim Violence ». http://hrw.org/english/docs/2002/04/30/india3885_txt.htm [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Inde. 23 juin 2005. Code of Criminal Procedure Amendment. http://indiacode.nic.in/fullact1.asp?tfnm=200525 [Date de consultation : 30 nov. 2005]

_____. Mars 2005. National Crime Records Bureau. « Crime in India 2003 ». http://ncrb.nic.in/crime2003/cii-2003/home.htm [Date de consultation : 12 janv. 2006]

_____. 28 mars 2002. Prevention of Terrorism Act (POTA). http://indiacode.nic.in/fullact1.asp?tfnm=200215 [Date de consultation : 30 nov. 2005]

_____. 24 septembre 2001. Code of Criminal Procedure Amendment. http://indiacode.nic.in/fullact1.asp?tfnm=200150 [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 1987. The Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA). Site Internet du South Asia Terrorism Portal. http://www.satp.org/satporgtp/countries/india/document/actandordinances/Tada.htm [Date de consultation : 1er déc. 2005]

_____. 1973. Code of Criminal Procedure. http://indiacode.nic.in/fullact1.asp?tfnm=197402 [Date de consultation : 26 nov. 2005]

_____. S.d.a. Ministry of Law and Justice. « India Code Information System ». http://indiacode.nic.in/qryactshtitle1.asp?txtact=criminal&Page=2 [Date de consultation : 30 nov. 2005]

_____. S.d.b. National Crime Records Bureau. « Automated Fingerprint Identification System ». http://ncrb.nic.in/afis.htm [Date de consultation : 12 janv. 2006]

_____. S.d.c. National Crime Records Bureau. « Crime Criminal Information System ». http://demotemp12.nic.in/login.aspx [Date de consultation : 12 janv. 2006]

_____. S.d.d. National Crime Records Bureau. « Crime Criminal Information System: Welcome to CCISMLe ». http://ncrb.nic.in/ccis.htm [Date de consultation : 12 janv. 2006]

Professeur agrégé d'anthropologie sociale et culturelle, California Institute of Integral Studies. 3 novembre 2005. Communication écrite.

Professeur agrégé de droit, William Mitchell College of Law. 20 octobre 2005. Communication écrite.

South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC). S.d. « Armed Forces Special Powers Act: A Study in National Security Tyranny ». http://www.hrdc.net/sahrdc/resources/armed_forces.htm#conclusions [Date de consultation : 1er déc. 2005]

The Times of India. 23 novembre 2003. Pratul Sharma. « Chandigarh Police Can Now Net a Criminal in Tinsukhia ». (Factiva)

The Tribune. 19 novembre 2005. Vibhor Mohan. « PolNet to Make Crime Probe Easy ». http://www.tribuneindia.com/2005/20051119/himachal.htm#1 [Date de consultation : 12 janv. 2006]

Voices of Freedom (VFF). 23 octobre 2005. Communication écrite du directeur principal de la section asiatique.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Asia Foundation; Asian Human Rights Commission; British Broadcasting Corporation; European Country of Origin Information Network; Global Sikhs; India Centre for Human Rights and the Law; National Human Rights Organization, Inde; New York University, Center for Human Rights and Global Justice; Punjab Human Rights Organization; India Country Report (Royaume-Uni); South Asia Books; South Asia Human Rights Documentation Centre; United Sikhs; University of Notre Dame, Department of Anthropology; World Sikh Organization.