Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée le 12 octobre 2011 à la Direction des recherches, une avocate spécialisée en droit international travaillant pour une firme privée du Salvador a souligné qu'une victime ou un témoin d'un acte criminel vivant au Salvador peut déposer une plainte auprès de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC) ou auprès du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República - FGR) du Salvador (avocate 3 oct. 2011). Bien qu'il soit possible de déposer une plainte auprès de la PNC en visitant sa page Internet (Salvador s.d.a) ou par téléphone, en composant directement le 122 (ibid. s.d.b), l'avocate a précisé qu'il [traduction] « est recommandé de se rendre en personne au poste de police le plus près de son domicile ou de l'endroit où le crime a été commis » (avocate 3 oct. 2011).

De plus, elle a signalé qu'une victime ou un témoin d'un acte criminel peut obtenir une copie du rapport sur la plainte, que celui-ci lui est immédiatement remis une fois la plainte déposée, et qu'il lui est possible de s'informer au sujet du processus touchant l'enquête (ibid.). En effet, les paragraphes 1 et 2 de l'article 13 du code des procédures pénales (Código Procesal Penal) du Salvador établissent ce qui suit :

La victime a le droit :

1. D’avoir un droit de regard et de s’informer relativement à toutes les procédures entreprises auprès de la Police nationale civile, du Bureau du procureur général de la République, de tout tribunal, et d’en connaître les résultats;
2. D’être informée de ses droits et d’être assistée par un avocat du Bureau du procureur général de la République ou, le cas échéant, par un mandataire spécial selon le cas de la victime(El Salvador 20 janv. 1997).

Toutefois, l’avocate a souligné que pour obtenir de l’information auprès de la PNC ou de la FGR au sujet de l’enquête, il [traduction] « est recommandé d'avoir recours à un avocat » (avocate 3 oct. 2011).

Dans le cas d’une personne qui se trouve à l'extérieur du pays, elle a précisé qu’il [traduction] « est nécessaire que les démarches soient faites par l'intermédiaire d'un avocat » (ibid.). Dans une seconde communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocate a spécifié que l'avocat doit être Salvadorien et que la demande pour obtenir le rapport de police doit être rédigée en espagnol (ibid. 22 nov. 2011).

De plus, elle a affirmé qu’un membre de la famille du demandeur qui vit au Salvador peut demander la copie du rapport de police au nom de ce dernier, seulement si ce membre détient une autorisation écrite et que celle-ci a été authentifiée par un notaire (ibid. 3 oct. 2011). Elle a précisé que seuls les membres de la famille immédiate peuvent représenter la personne et agir en son nom et a précisé que pour obtenir la copie du rapport de police, le membre de la famille doit se présenter à l'endroit où la plainte a initialement été faite (ibid. 22 nov. 2011). Elle a ajouté que l'autorisation écrite doit être rédigée en espagnol par un avocat salvadorien (ibid.). Selon l’avocate, un délai de 7 jours ouvrables est nécessaire à la délivrance de ce document et aucun droit n’est exigé (ibid. 3 oct. 2011). D’après l’avocate, le processus pour obtenir une copie d’un rapport de police serait [traduction] « fréquent » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information permettant de confirmer ces renseignements.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

References

Avocate spécialisée en droit international. El Salvador. 22 novembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. El Salvador. 3 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

El Salvador. 1997 (modifiée le 12 février 2010). Código Procesal Penal. Article 13, paragr. 1-2, traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 26 oct. 2011]

_____. S.d.a. Policía Nacional Civil (PNC). « Haz tu denuncia ». [Date de consultation : 28 sept. 2011]

_____. S.d.b. Policía Nacional Civil (PNC). « Sistema 122 ». [Date de consultation : 26 oct. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'ambassade du Salvador à Ottawa, de la Fiscalía General, de la Inspectoría General de la Policía Nacional Civil, de la Policía Nacional Civil et de la Procuraduria para la Defensa de los Derechos Humanos ont été infructueuses. Des représentants du consulat du Salvador à Montréal et de la Oficina de Asistencia a la Comunidad de la Universidad de El Salvador n’ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Agencia de Noticias del Estado Mexicano; Elsalvador.com; Instituto de Derechos Humanos de la Universidad Centroamericana José Simeón Cañas; La Jornada; El Salvador - Ministerio de Justicia y Seguridad Pública, Ministerio de Relaciones Exteriores, Procuraduria para la Defensa de los Derechos Humanos.