La situation et le traitement des homosexuels en Bulgarie pendant la période visée a fait l'objet de réponses précédentes, dont BGR33514.E du 24 janvier 2000 est la plus récente. En outre, une déclaration du Comité Helsinki bulgare (CHB), faite en réponse à une demande d'information sur la protection qu'offrait la police aux homosexuels en Bulgarie entre 1997 et 2001, figure dans BGR37530.EF du 7 août 2001.

En complément de cette information, un rapport du CHB intitulé Bulgarian Legislation about Homosexuals et publié en octobre 2001 mentionnait ce qui suit :

[traduction]

Les attitudes discriminatoires des policiers envers les minorités sexuelles ne sont pas différentes de celles manifestées envers les autres minorités.

Jusqu'à maintenant, aucune information n'a été réunie concernant les cas d'homosexuels victimes de violence policière ou d'un traitement arbitraire. Des cas particuliers fournissent une preuve des pratiques discriminatoires suivantes :

1. Les policiers cherchent à obtenir des renseignements de nature personnelle sur les homosexuels victimes de violence. Ces renseignements ne sont pas pertinents aux poursuites pour les crimes commis.

2. Les policiers refusent d'enregistrer les plaintes pour brutalité commise à l'endroit de représentants des minorités sexuelles et ils ne mènent pas d'enquêtes qui viseraient à imputer une responsabilité criminelle aux auteurs de crimes motivés par des préjugés homophobes. Le comportement passif de la police est une manifestation du désir de l'État de ne pas reconnaître et protéger les droits des homosexuels ni ceux des personnes qui ont un comportement sexuel différent.

3. La police a mené des interventions non provoquées dans des bars fréquentés par les homosexuels.

[...]

La législation de Bulgarie ne dispose d'aucune loi visant précisément les auteurs de crimes motivés par l'homophobie malgré le fait que le Conseil de l'Europe considère que l'homophobie équivaut au racisme. Dans le code criminel, les homosexuels sont ciblés uniquement lorsqu'ils sont les «sujets » d'un crime (c.-à-d. lorsqu'ils en sont les auteurs), et non pas lorsqu'ils sont les «objets » (c.-à-d. lorsqu'ils en sont les victimes).

Les organes judiciaire et policier ne manifestent aucun empressement à amasser une preuve sur les motifs homophobes des auteurs des crimes. Les juges ne sont pas obligés de tenir compte de ces motifs comme des circonstances aggravantes, ni d'imposer des peines plus sévères lorsque des motifs homophobes sont présents.

[...]

Une décision du [tribunal constitutionnel] exclut l'orientation sexuelle de la liste des caractéristiques sociales au motif desquelles la discrimination est interdite. En d'autres mots, le tribunal a déclaré que la loi ne fournit aucune protection aux victimes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il est possible que la position actuelle du tribunal change, mais seulement en présence de plaintes «juridiques fortement motivées » dans des dossiers concrets (oct. 2001).

Un rapport du 10 avril 2002 du Bureau du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a abondé dans le même sens lorsqu'il a déclaré que [traduction] « [l]es policiers [...] sont accusés d'outrepasser leurs compétences [et] de faire un usage excessif de la force [...] et de victimiser les groupes vulnérables comme les communautés roms et les homosexuels [...] » (4).

Pour de l'information sur, entre autres, la réponse de la police envers les activités des skinheads, veuillez consulter BGR34587.E du 2 juin 2000 qui renvoie à des articles abordant précisément et en détail les politiques de la police bulgare concernant les crimes racistes ou la poursuite des skinheads. Toutefois, il n'existe que très peu d'information récente et une étude systématique sur ce sujet n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un rapport de mars 2001 de l'Association lesbienne et gay internationale (ILGA) fait mention d'attaques contre des homosexuels par des skinheads et de la réponse de la police :

[traduction]

Il y a des cas de violence faite aux gays. Gemini [organisation bulgare de défense des droits des gais] a été informée d'attaques à l'endroit de gais par des « skinheads », particulièrement à la sortie des discothèques gaies la nuit. En raison du manque de coopération de la police, aucun de ces cas n'a fait l'objet d'une enquête judiciaire. La police change graduellement d'attitude; toutefois, individuellement, les policiers ne veulent toujours pas agir comme témoin dans les cas de violence anti-gais. Il y a également eu des cas de brutalité policière à l'endroit de gais, mais, en raison de la crainte de la réprobation du public, aucune des victimes n'a voulu témoigner lorsqu'on le leur a demandé (11).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association lesbienne et gay internationale (ILGA) - Europe. Mars 2001. Equality for Lesbians and Gay Men: A Relevant Issue in the EU Accession Process. «Bulgaria ». http://people.a2000.nl/hverkerk/Hearingintergroup/documents/ee-report.pdf [Date de consultation : 18 juin 2002]

Comité Helsinki bulgare (CHB). Octobre 2001. Bulgarian Legislation about Homosexuals. http://www.bghelsinki.org/en/special/2001homosexual.html [Date de consultation : 17 juin 2002]

Conseil de l'Europe. 10 avril 2002. Bureau du commissaire aux droits de l'homme. «Report by Mr. Alvaro Gil-Robles, Commissioner for Human Rights on His Visit to Bulgaria, 17-20 December 2001 ». http://www.commissioner.coe.int/docs/CommDH(2002)1_E.pdf [Date de consultation : 17 juin 2002]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Association lesbienne et gay internationale (ILGA)

Association lesbienne et gay internationale (ILGA) - Europe

BgLesbian

Comité Helsinki bulgare

Conseil de l'Europe, Commissaire aux droits de l'homme

Crosspoint Anti-Racism Bulgaria

East Garden

EuroLetter

European Country of Origin Information Network

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme

Gemini, Bulgarian Gay Organisation

Human Rights Watch

International Gay and Lesbian Human Rights Commission

World News Connection