L'information suivante s'ajoute à celle fournie dans CRI41541.F du 10 juillet 2003 et CRI42318.EF du 21 janvier 2004 sur la violence conjugale au Costa Rica, y compris sur la formation donnée aux policiers, sur les politiques régissant le traitement policier des plaintes de violence conjugale et sur l'attitude des policiers envers la violence conjugale, et dans CRI42320.EF du 15 janvier 2004 sur le nombre de commissariats s'occupant particulièrement des plaintes formulées par des femmes, ainsi que leur emplacement.

Information contextuelle et statistiques

En 2002 et en 2003 respectivement, 26 et 28 femmes sont mortes à la suite de violences conjugales au Costa Rica (La Nación 23 janv. 2004b) et, en date du 21 octobre 2004, 18 femmes étaient mortes à la suite de ce genre de violences en 2004 (ibid. 21 oct. 2004). Le 21 octobre 2004, La Nación a signalé le décès de Katia Rivas, 18e femme à mourir en raison de violences conjugales en 2004. Selon des statistiques du ministère de la Sécurité publique, les forces publiques (Fuerzas Públicas) ont reçu 31 876 plaintes de violence conjugale de janvier à novembre 2003 (ibid. 17 déc. 2003).

Selon un sondage national sur la violence contre les femmes, réalisé en mai 2004 par le Centre de recherches en études féminines (Centro de Investigación en Estudios de la Mujer - CIEM) de l'université du Costa Rica (Universidad de Costa Rica - UCR), 58 p. 100 des 908 femmes interrogées dans le cadre du sondage ont mentionné avoir été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle au cours des 16 dernières années (mai 2004, 3). Le sondage a aussi signalé que malgré les campagnes publiques, les modifications à la législation nationale et les nouveaux services offerts aux victimes de violence, très peu de victimes déposaient des plaintes officielles ou rendaient publique leur situation (CIEM mai 2004, 5). Le sondage a révélé que 10,4 p. 100 des femmes maltraitées par une personne autre que leur partenaire ont signalé l'incident aux autorités, tandis que ce pourcentage était de 16,6 p. 100 pour le femmes maltraitées par leur partenaire (ibid.). De ce dernier groupe, 41 p. 100 des femmes n'ont pas signalé les mauvais traitements, car elles estimaient qu'il s'agissait d'une question privée, tandis que ce pourcentage était de 26 p. 100 dans le premier groupe (ibid.). 17 p. 100 des femmes maltraitées par leur partenaire et 5,7 p. 100 des femmes maltraitées par une personne autre que leur partenaire ont signalé leur situation à des organismes spécialisés dans la violence conjugale, comme les délégations pour femmes, ainsi que les institutions gouvernementales et organismes privés qui offrent des services aux femmes victimes de violence (ibid., 6).

Loi contre la violence faite aux femmes

Pour obtenir de l'information sur les mesures judiciaires existantes au Costa Rica contre la violence conjugale et la violence faite aux femmes, veuillez consulter les réponses suivantes : CRI42723.F du 4 juin 2004, CRI38268.E du 6 décembre 2001, CRI32983.E du 19 novembre 1999 et CRI28961.E du 27 février 1998.

Efficacité des mesures de protection offertes aux victimes de violence conjugale

Concernant l'efficacité des mesures de protection, La Nación a signalé le cas de Marta Alvarado qui avait pris plusieurs mesures de protection contre son conjoint violent, Wílbeth López, qui, en janvier 2004, a tué trois de leurs enfants avant de se suicider, dans le quartier La Carpio, à San José (23 janv. 2004a). Mme Alvarado avait demandé à deux reprises des mesures de protection contre M. López [en vertu de la loi contre la violence conjugale], qui interdisaient à ce dernier de s'approcher de ses enfants, de s'approcher du lieu de travail de Mme Alvarado, d'habiter le domicile familial et conformément auxquelles la police pouvait répliquer si M. López ne respectait pas les mesures, mais chaque fois que Mme Alvarado lui permettait de revenir au domicile familial, les mesures étaient déclarées nulles (La Nación 23 janv. 2004c). Selon Yolanda Bertozzi, avocate spécialiste des cas de violence conjugale, l'ordonnance de non-communication n'est [traduction] « qu'un simple bout de papier devant être respecté par un agresseur ayant le profil de cet homme de La Carpio » (ibid.). Dans un article antérieur de La Nación, Mme Bertozzi a déclaré que même si le pouvoir judiciaire avait fait des efforts considérables pour lutter contre le problème de la violence conjugale, la loi contre la violence conjugale permet seulement aux juges de délivrer des mesures de protection (17 déc. 2003).

Le rapport annuel 2003-2004 du protecteur du citoyen contient des documents sur trois plaintes déposées entre le 1er mai 2003 et le 30 avril 2004 concernant le traitement réservé par les policiers aux présumés auteurs de violence conjugale (Costa Rica 2004, 350-351). Deux de ces plaintes ont été portées par une personne à San Matheo de Alajuela contre des policiers d'Orotina et de San Matheo; la première concernait le présumé harcèlement policier de la personne lorsqu'elle était en détention au poste de police local et la deuxième portait sur un présumé abus de pouvoir des policiers lorsque la conjointe de la personne a appelé la police après une dispute conjugale (ibid., 350). La troisième plainte a été déposée par un homme qui a prétendu avoir été maltraité et battu par plusieurs agents d'exécution de la loi durant le trajet vers le poste de police d'Alajuelita, de même qu'au poste de police, à la suite d'un appel de sa conjointe l'accusant de violence conjugale (ibid., 351). Le protecteur du citoyen a rejeté les trois plaintes, jugeant que la police avait agi légalement dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités liées aux mesures de protection prescrites dans ces cas (ibid.).

Rencontre avec Laura Guzmán Stein du CIEM à Toronto le 13 mai 2004

L'information suivante sur la violence conjugale, y compris sur l'efficacité des mesures de protection offertes aux victimes de violence et sur les sanctions pour violation d'une ordonnance de non-communication, a été fournie le 13 mai 2004 par Laura Guzmán Stein du CIEM lors d'une rencontre avec des représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Toronto.

Selon Mme Guzmán Stein, même si une femme n'obtient pas d'ordonnance de non-communication, [traduction] « les policiers ont le droit d'intervenir officiellement dans des situations de violence conjugale ou lorsque les victimes ou un tiers leur demandent d'intervenir. Il s'agit de l'un des changements positifs en ce qui concerne la législation » (13 mai 2004, 5).

Efficacité et mise en œuvre de la loi contre la violence conjugale

Toutefois, quant à l'efficacité et à la mise en œuvre de la loi, Mme Guzmán Stein a déclaré que

[traduction]

[l]es mesures de protection peuvent durer de un mois à six [mois] et être prolongées de cette même durée. Si l'agresseur omet de respecter les mesures imposées, il peut être reconnu coupable du crime d'outrage à l'autorité. Cependant, une personne reconnue coupable d'outrage à l'autorité n'encourt pas de peine d'emprisonnement, elle ne doit que payer une amende et si elle n'a pas l'argent nécessaire, c'est tout [elle n'a pas besoin de la payer] (13 mai 2004, 5-6).

Selon Mme Guzmán Stein, une femme peut seulement demander une mesure de protection deux fois par année; dès que les mesures de protection sont en place, à moins qu'il n'y ait un autre incident distinct de violence conjugale, une femme ne peut demander une protection additionnelle, laissant [traduction] « un groupe de femmes sans aucune protection et, habituellement, ce sont les femmes demeurant avec un agresseur violent ou en ayant quitté un qui risquent le plus de se faire tuer » (13 mai 2004, 5-6, 24).

Mme Guzmán Stein a signalé que même si davantage de mesures de protection sont demandées, ces mesures sont souvent [traduction] « abandonnées » par les femmes ou les juges (13 mai 2004, 6). Elle a aussi souligné que lorsqu'un agresseur enfreint une mesure de protection et n'a pas l'argent pour payer l'amende subséquente, [traduction] « il n'est pas puni et c'est pourquoi nombre de femmes estiment qu'il est inutile de demander une mesure de protection puisque à leur avis l'homme sera furieux et elles courront davantage de risques » (Guzmán Stein 13 mai 2004, 6).

Afin que l'ordonnance de non-communication entre en vigueur, la femme en question doit se présenter à la rencontre avec le juge qui délivrera la mesure de protection; toutefois, si l'homme ne se présente pas, l'ordonnance de non-communication n'entrera en vigueur que s'il reçoit un avis à cet effet (ibid., 19-20). Toutefois, selon Mme Guzmán Stein, [traduction] « en réalité, [...] les hommes au Costa Rica peuvent facilement trouver [une façon] ingénieuse de ne pas recevoir cet avis » (ibid., 6).

Possibilités de refuge intérieur

Pour ce qui est des possibilités de refuge intérieur, Mme Guzmán Stein a déclaré que

[traduction]

nous possédons les mécanismes judiciaires et nous avons une politique, mais ils ne sont pas mis en œuvre adéquatement : les mécanismes judiciaires et la politique visant à protéger et à garantir l'intégrité des femmes ne sont pas mis en place ou ne fonctionnent pas. De plus, les femmes n'ont pas la possibilité [...] de changer de nom ou de déménager dans une autre région du pays où leur agresseur aurait de la difficulté à les retrouver. En outre, il n'est pas facile pour nombre de Costaricaines maltraitées par leur conjoint d'aller dans d'autres pays de l'Amérique centrale où leurs perspectives sont très limitées [...] [L]es renseignements [...] voyagent [...] très rapidement et il est très facile pour les hommes d'obtenir de l'information auprès des autorités de l'Immigration [sur] l'endroit où a déménagé la femme, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays (13 mai 2004, 10).

Protection offerte aux termes du droit pénal

Quant à la protection offerte aux victimes de violence conjugale aux termes du droit pénal, Laura Guzmán Stein a mentionné que

[traduction]

[l]e droit pénal établit des normes sur les autres cas [où la femme est « horriblement battue »]. Le problème - qui explique pourquoi le mouvement féministe a élaboré une autre loi [proposant de criminaliser la violence contre les femmes] qui se trouve actuellement devant le congrès - [est que vous] pouvez littéralement être battue et ensuite le juge, la loi prévoit que le juge, considérera la gravité des voies de fait en se fondant notamment sur le nombre de jours où la femme est frappée d'incapacité, si elle a dû s'absenter du travail. Donc, à moins que vous ne soyez assassiné [ - ] et cela peut sembler dur, mais c'est la réalité [ - ] vous ne bénéficierez pas de beaucoup de jours. Habituellement, le médecin affirmera que vous êtes frappée d'incapacité pendant de deux à trois semaines, le cas n'est donc pas traité comme une affaire criminelle. La loi qui est actuellement devant le congrès souhaite modifier cette anomalie (13 mai 2004, 14-15).

Violence sexuelle et loi contre la violence conjugale

Pour ce qui est de l'information indiquant si la violence sexuelle, y compris l'agression sexuelle et le viol, commise dans un contexte conjugal peut être punie aux termes de la loi contre la violence conjugale, Mme Guzmán Stein a signalé que

[traduction]

[d]es cas d'agressions sexuelles ont déjà [fait l'objet de poursuites] en vertu de la loi contre la violence conjugale; toutefois, si vous avez été agressée sexuellement par votre conjoint ou votre ancien conjoint, vous pouvez demander une mesure de protection. Afin que votre conjoint fasse l'objet de poursuites criminelles, [il] faut avoir recours au droit pénal, ce qui s'est déjà produit. Dans la majorité des cas, très peu de femmes entreprennent la procédure jusqu'au bout. Elles estiment qu'elles ne peuvent rien faire, elles craignent que, si elles accusent leur conjoint ou leur ancien conjoint, il deviendrait encore plus violent à leur égard [...]. Des juges pensent encore indépendamment de la loi, à savoir qu'il ne peut être question d'agression sexuelle si le couple est marié. Les avocats tentent de convaincre les femmes de présenter leur cas aux [tribunaux] constitutionnels [...] mais ils n'ont jamais réussi (13 mai 2004, 25-26).

Services offerts aux victimes de violence conjugale

Concernant les services offerts aux victimes de violence conjugale, Laura Guzmán Stein mentionne qu'il existe trois refuges au Costa Rica pour les femmes battues, à savoir un à San José, un à Limón, sur la côte des Caraïbes, et un autre à Tamarindo Puntarenas, sur la côte du Pacifique (13 mai 2004, 15). Les victimes peuvent bénéficier d'autres services auprès de la Délégation pour femmes de l'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - INAMU), qui offre des services sociaux, juridiques et psychologiques (Guzmán Stein 13 mai 2004, 16). Toutefois, les femmes ne peuvent déposer une plainte officielle auprès de la Délégation pour femmes, elle doivent le faire auprès des tribunaux (ibid.). Même si le protecteur du citoyen ne peut directement protéger les victimes de violence, il peut évaluer les plaintes portées contre les institutions publiques et les fonctionnaires, comme les policiers et les juges, et peut émettre des recommandations non contraignantes (ibid., 17).

Projet de loi criminalisant la violence contre les femmes et autres initiatives du gouvernement

En février 2004, le projet de loi criminalisant la violence contre les femmes (Ley de penalización de la violencia contra mujeres) a franchi l'étape de la première lecture à l'assemblée législative lorsque 39 législateurs l'ont approuvé et 7, rejeté (La Nación 27 févr. 2004; The Tico Times 1er mars 2004). Le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement de 20 à 35 ans pour les agresseurs qui tuent leur victime (ibid.; La Nación 27 févr. 2004). En outre, conformément au projet de loi, les personnes commettant des agressions sexuelles seraient passibles d'une peine d'emprisonnement de 12 à 18 ans et les personnes qui infligent de la douleur ou humilient leur victime durant des relations sexuelles seraient passibles d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans (ibid.). Avant d'être soumis à une deuxième lecture par l'assemblée législative, le projet de loi doit être étudié par le tribunal constitutionnel afin de déterminer s'il est constitutionnel (ibid. 28 févr. 2004; The Tico Times 1er mars 2004). Le 31 mars 2004, le tribunal constitutionnel a déterminé que le projet de loi n'était pas inconstitutionnel et que l'adoption d'une loi criminelle spéciale et particulière contre la violence faite aux femmes était possible en vertu de la constitution du Costa Rica et d'autres instruments juridiques internationaux dont le pays est signataire (La Nación 18 avr. 2004). Lors d'un entretien téléphonique le 21 octobre 2004, la coordonnatrice du service des lois et de la protection de l'INAMU a déclaré que le projet de loi attendait l'approbation finale de l'assemblée législative du Costa Rica (Costa Rica 21 oct. 2004). Elle a ajouté que l'adoption du projet de loi avait été repoussée en raison de résistance de la part des législateurs de l'opposition et des priorités du gouvernement, y compris du procès de deux anciens présidents accusés de corruption (ibid.).

Plusieurs personnes importantes, y compris Laura Guzmán Stein, directrice du CIEM, Silvia Mesa, directrice du programme de violence conjugale de l'INAMU, Esmeralda Britton, ministre de la Condition féminine, Yolanda Bertozzi, avocate spécialiste des cas de violence conjugale, Rosalía Gil, ministre des Enfants, et José Manuel Echandi, le protecteur du citoyen, soulignent que le projet de loi criminalisant la violence contre les femmes est nécessaire pour une exécution de la loi efficace dans les cas de violence conjugale (Guzmán Stein 13 mai 2004, 9; La Nación 21 oct. 2004; ibid. 28 févr. 2004; ibid. 23 janv. 2004c). Selon Laura Guzmán Stein et la coordonnatrice du service des lois et de la protection de l'INAMU, le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un deuxième débat à l'assemblée législative en raison de l'obstruction des législateurs de l'opposition (13 mai 2004, 9; Costa Rica 21 oct. 2004).

D'autres projets ont été conçus pour lutter contre le problème de la violence conjugale, entre autres, la création d'une commission interministérielle spéciale qui se penchera sur le problème des femmes qui meurent aux mains de leurs conjoints violents (Guzmán Stein 13 mai 2004, 7; The Tico Times 28 janv. 2004). Parmi ses initiatives, la commission spéciale doit élaborer un plan décrivant une méthode pour lutter contre le problème de la violence à l'égard des femmes et recommander des modifications au projet de loi criminalisant la violence contre les femmes (ibid.). Une des premières mesures concrètes de la commission devait être l'habilitation des autorités à aviser le ministère de la Sécurité publique après la libération d'une personne accusée de violence conjugale (ibid.). En décembre 2003, Rogelio Ramos, ministre de la Sécurité publique, a annoncé la création d'une base de données semblable à celle créée pour les contrevenants ordinaires, dans laquelle les noms des récidivistes en matière de violence conjugale seraient conservés (La Nación 17 déc. 2003). Le but de cette base de données était de permettre au ministre de la Sécurité publique de donner de meilleurs renseignements aux juges qui pourront ensuite prendre des mesures plus [traduction] « radicales », comme l'imposition de peines d'emprisonnement préventives pour les récidivistes (ibid.).

Les tentatives faites pour obtenir de l'information additionnelle auprès de la coordonnatrice du service des lois et de la protection de l'INAMU, du bureau du procureur général et d'un membre de la Cour suprême du Costa Rica sur les sanctions imposées pour violation d'une ordonnance de non-communication ont été infructueuses dans les délais prescrits pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Centro de Investigación en Estudios de la Mujer (CIEM), université du Costa Rica. Mai 2004. Montserrat Sagot Rodríguez et Laura Guzmán Stein. « Proyecto de Investigación "Encuesta nacional de violencia contra las mujeres" ». http://www.ucr.ac.cr/documentos/Enc%20Nac%20Violencia%20Mujeres.doc [Date de consultation : 21 oct. 2004]

Costa Rica. 21 octobre 2004. Instituto Nacional de las Mujeres (INAMU), San José. Entretien téléphonique avec la coordonnatrice du service des lois et de la protection.

_____. 2004. Defensoría de los habitantes de Costa Rica. Informe de Labores 2003-2004. http://dhr.go.cr/DOCUMENTOS/cap333Pre.doc [Date de consultation : 13 oct. 2004]

Guzmán Stein, Laura. 13 mai 2004. « Gender Violence in Costa Rica ». Rapport présenté à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

La Nación [San José]. 21 octobre 2004. Freddy Parrales et Irene Vizcaíno. « Hombre asesinó a compañera y se mató ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/octubre/21/ sucesos0.html [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 18 avril 2004. « Sí es violencia específica ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/abril/18/opinion8.html [Date de consultation : 20 oct. 2004]

_____. 28 février 2004. Ismael Venegas C. « Prevén cambio de conducta en los agresores ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/febrero/28/pais4.html [Date de consultation : 20 oct. 2004]

_____. 27 février 2004. Berlioth Herrera. « Aprobado plan que pena violencia contra mujeres ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/febrero/27/pais3.html [Date de consultation : 20 oct. 2004]

_____. 23 janvier 2004a. Irene Vizcaíno G. « Hombre asesinó a tres hijos y luego se suicidó en La Carpio ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/enero/23/pais10.html [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 23 janvier 2004b. « Violencia incontrolable ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/enero/23/pais10.html [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 23 janvier 2004c. Alvaro Murillo M. « Medidas de protección fueron inútiles ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/enero/23/pais10.html [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 23 janvier 2004d. Irene Vizcaíno G. « Historia de agresión comenzó hace años ». http://www.nacion.com/ln_ee/2004/enero/23/pais10.html [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 17 décembre 2003. Irene Vizcaíno. « Tica asilada en EE.UU. por agresión ». http://www.nacion.com/ln_ee/2003/diciembre/17/pais11.html [Date de consultation : 15 oct. 2004]

The Tico Times [San José]. 1er mars 2004. « Domestic Violence Bill Obtains Initial Approval ». http://www.ticotimes.net/dailyarchive/2004_03/Week1/03_01_04.htm [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 28 janvier 2004. « Government Creates New Domestic Violence Commission ». http://www.ticotimes.net/dailyarchive/2004_01/Week4/01_28_04.htm [Date de consultation : 21 oct. 2004]