The situation of female victims of sexual violence, including threats, stalking, sexual harassment in the workplace and in general, and sexual assault, and state protection available to them (1995 to October 1999) [CRI32985.E]

Deux articles de La Nación mentionnent des agressions sexuelles perpétrées contre des étudiantes au Costa Rica (9 janv. 1997; ibid. 26 oct. 1999). Selon le premier article, en 1996, 73 enseignants ont été dénoncés pour avoir agressé physiquement et sexuellement leurs étudiantes (ibid. 9 janv. 1997). La plupart d'entre eux ont été suspendus ou licenciés par la suite (ibid.). Le deuxième article indique que les agressions sexuelles commises dans des établissements d'enseignement des sciences et de la technologie font que peu de femmes oeuvrent dans ces domaines (ibid. 26 oct. 1999). Selon une enquête menée par le programme pour adolescentes de l'Union européenne (Programa de Mujeres Adolescentes), 14 des 26 étudiantes inscrites à l'Institut technologique du Costa Rica ont déclaré qu'il était difficile pour elles de faire carrière dans le secteur technologique à cause des facteurs comme les attitudes et les comportements sexistes, les risques d'agressions sexuelles et l'absence de femmes qui puissent servir de modèles à émuler (ibid.). Le rapport ne précise pas si ces femmes ont été victimes d'agressions sexuelles (ibid.).

En mai 1997, La Nación a rapporté qu'un projet de loi sur la violence sexuelle a été déposé à l'Assemblée législative (22 mai 1997). Ce projet de loi contre la violence sexuelle proposait de sanctionner les actes de violence sexuelle en infligeant des peines d'emprisonnement d'une durée variant entre quatre et 25 ans et en empêchant les contrevenants de se prévaloir des dispositions sur la liberté conditionnelle (libertad condicional) et le pardon (indulto) (ibid.). L'auteur du projet de loi, le député Constantino Urcuyo du Parti social chrétien, voulait que le projet de loi soit une priorité à l'ordre du jour législatif. Le projet de loi proposait une réforme des articles 64, 90, 156, 157, 158, 159, 160 et 161 du Code pénal pour accroître la durée des peines d'emprisonnement. En juillet 1998, La Nación a rapporté que le projet de loi contre la violence sexuelle figurait parmi les projets de loi que l'assemblée législative avait accepter de débattre en profondeur. Aucune information indiquant si le projet de loi contre la violence sexuelle a été adoptée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées après juillet 1998; cependant, comme il est indiqué dans CRI32983.E du 19 novembre 1999, le projet de loi sanctionnant la violence faite aux femmes (Ley de Penalización de la Violencia contra las Mujeres) sera présentée à l'Assemblée législative le 25 novembre 1999 (La Nación 10 nov. 1999). Ce projet de loi propose de criminaliser la violence faite aux femmes et tient compte également d'autres types d'abus, tels que les agressions sexuelles et la violence sexuelle dans les rues (violencia sexual callejera) (ibid.).

Les renseignements suivants sur la situation des femmes au travail au Costa Rica paraissent au chapitre 3 du rapport annuel du Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes) pour la période allant de mai 1997 à avril 1998. Veuillez noter que la tâche principale du protecteur du citoyen est de protéger les droits et les intérêts des citoyens du Costa Rica contre des mesures irrégulières prises par les institutions publiques du pays.

Selon le Bureau de la condition féminine (Defensoría de la Mujer), section du Bureau du protecteur du citoyen chargée de recevoir les plaintes des femmes dont les droits ont été violés ou qui ont été victimes de discrimination, les femmes sont victimes de diverses formes de discrimination et d'exploitation continues au travail; il s'agit notamment d'inégalités du revenu entre les hommes et les femmes, de différences entre les hommes et les femmes quant à l'accès à certains postes et quant aux jours et heures de travail, de difficultés que connaissent les femmes à obtenir des postes d'autorité (comportant notamment un pouvoir décisionnel) et de congédiement lorsque les femmes sont enceintes.

Dans son rapport, le Bureau de la condition féminine propose que dans les règles de discipline au travail les droits fondamentaux (derecho de fondo) devraient l'emporter sur les droits relatifs aux procédures appliquées au travail (derecho de forma). Pour que cela soit possible, il faut interpréter ces droits de façon à faciliter les enquêtes sur les actes commis par des fonctionnaires au travail qui influent sur les droits des femmes, notamment dans le cas de harcèlement sexuel et administratif.

En ce qui a trait à la modification de la législation en matière d'emploi, le Bureau de la condition féminine assure un suivi auprès de toutes les institutions publiques pour s'assurer qu'elles ont adopté un règlement sur le harcèlement sexuel (Reglamentos de Hostigamiento Sexual) et que le règlement adopté satisfait aux normes. Le Bureau a accordé une attention particulière à un projet de loi qui réformerait les articles 2, 7, 9, 12, 13, 18, 24 et 31 de la Loi contre le harcèlement sexuel au travail et à l'école (Ley contra el Hostigamiento Sexual en el Empleo y la Docencia) du 3 mars 1995. Le Bureau a collaboré étroitement avec les hommes politiques qui étaient en faveur de ce projet de loi. Les réformes visaient à élargir la notion des relations de travail, y compris la question de l'impunité de ceux nommés à un poste, l'inclusion explicite des travailleurs domestiques et l'intervention accrue dans de tels cas de la Direction générale d'inspection du ministère du Travail (Dirección General de Inspección del Ministerio de Trabajo).

Les renseignements suivants sur le harcèlement sexuel sont tirés de la partie C du rapport annuel 1997-1998 du Bureau du protecteur du citoyen.

Par suite des obligations et des recommandations énoncées dans le rapport annuel de 1996-1997 du Bureau, les réalisations suivantes en matière de harcèlement sexuel ont été accomplies : le ministère de la Justice a incorporé le règlement sur le harcèlement sexuel à l'article 101 et à d'autres articles du Règlement autonome sur le service (Reglamento Autónomo de Servicio); le ministère de l'Éducation a élaboré un Règlement interne sur le harcèlement sexuel (Reglamento Interno sobre Hostigamiento Sexual) en collaboration étroite avec le protecteur du citoyen. Une autre réalisation dont il a été question auparavant est le projet de loi réformant diverses dispositions de la Loi contre le harcèlement sexuel au travail et à l'école, de manière essentiellement à supprimer les imprécisions et les omissions dans l'application de cette loi.

Le protecteur du citoyen indique, au chapitre 2 de son rapport annuel de 1998-1999 (période allant de mai 1998 à avril 1999), qu'une commission, constituée de représentants de son bureau, du ministère du Travail, de l'Institut national de la femme, du Programme politique de la femme (Agenda Política de Mujeres) et de la Ligue féminine de la paix et de la liberté (Liga de Mujeres pro Paz y Libertad), préparait l'analyse des droits des femmes en matière de travail et proposait des façons d'accroître ces droits et de sensibiliser les fonctionnaires à ces droits à l'aide d'une formation appropriée (1999). Plus particulièrement, la commission a abordé certains thèmes, y compris le travail de nuit (trabajo nocturno), l'accroissement et l'intensification du travail de jour (la ampliación y intensificación de la jornada laboral), les règles de travail applicables aux travailleurs domestiques et la situation des ouvrières dans les usines (maquilas) (ibid.).

Le rapport annuel 1998-1999 du Bureau du protecteur du citoyen précise aussi que bien que la prostitution entre adultes ne constitue pas une infraction ou un acte criminel, la police maltraite régulièrement et arbitrairement les travailleuses du sexe (1999). Par exemple, dans la province de Puntarenas, certaines travailleuses du sexe ont été appréhendées sans mandat (resolución judicial) ou sans qu'un acte criminel évident ait été perpétré, ont vu leurs documents d'identité (cédula) ou leur carte médicale confisqué lorsqu'elles ont été amenées au quartier général de la police à Puntarenas (Comandancia), ont été privées de liberté pendant plusieurs heures sans savoir pourquoi ou n'ont pas pris connaissance de l'identité des agents procédant à l'arrestation (ibid.). Par suite de cet incident, des représentants du protecteur du citoyen ont rencontré le commandant de la police de Puntarenas ainsi que d'autres dirigeants au Comandancia (ibid.). La réunion a notamment été convoquée pour entendre le point de vue de ceux qui ont été dénoncés par les travailleuses du sexe et pour rappeler aux policiers leurs obligations à ce titre et les droits des travailleuses du sexe (ibid.).

Les renseignements suivants sur la façon de porter plainte auprès du Bureau du protecteur du citoyen proviennent de son site Web (sans date).

Seules les plaintes relatives aux services fournis par des institutions publiques peuvent faire l'objet d'une enquête menée par le protecteur du citoyen, pas celles en attente d'un règlement judiciaire (resolución judicial). Toute personne, notamment des hommes, des femmes, des mineurs, des ressortissants ou des étrangers, peut porter plainte auprès du Bureau si une institution publique ou un fonctionnaire porte atteinte à ses droits ou à ses intérêts. Le Bureau peut aussi intenter des procédures contre une institution ou une personne qui a commis des irrégularités même si personne ne porte plainte.

La procédure à suivre pour porter plainte auprès du Bureau est simple, informelle et sans frais. Autrement dit, le plaignant n'a pas à retenir les services d'un avocat. Une personne peut porter plainte en se rendant au Bureau à San José, en se présentant aux divers bureaux mobiles de l'organisation situés à divers endroits au pays, ou encore par téléphone, par télécopieur, par la poste, par télégramme ou par courriel. La plainte doit être claire et être accompagnée d'une preuve suffisante et de renseignements personnels complets. Lorsque le Bureau reçoit une plainte, l'affaire est traitée et admise si elle tombe dans son champ de compétence; les détails de l'affaire font l'objet d'une enquête et des recommandations définitives sont formulées quant à la façon de remédier à la situation. Ces recommandations constituent des mesures de contrôle et elles exercent une pression sur les institutions publiques ou les fonctionnaires qui ont commis les actes allégués. En ce qui a trait aux sanctions, le Bureau peut recommander que des sanctions soient prises contre un fonctionnaire donné ou qu'il soit licencié.

Veuillez consulter CRI30928.E (20 janvier 1999) et CRI31627.E (14 juin 1999) pour des renseignements sur les abus de pouvoir de policiers contre des femmes et les recours dont elles peuvent se prévaloir.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Defensoría de los Habitantes. 1999. Informe Anual de Mayo de 1998 a Abril de 1999. http://www.nacion.co.cr/ln_ee/ESPECIALES/Informe1999/capitulo2-1.html [Date de consultation : 3 nov. 1999]

_____. 1998. Informe Anual de Mayo de 1997 a Abril de 1998. Chapitre 3. « Labor Sustantiva de las Direcciones de Defensa ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/defensoria/1998/mujer.html [Date de consultation : 4 nov. 1999]

_____. 1998. Informe Anual de Mayo de 1997 a Abril de 1998. Partie C. « Violencia Domestica y Hostigamiento Sexual ». http://www.nacion.co.cr/ ln_ee/ defensoria/1998/hosti.html [Date de consultation : 4 nov. 1999]

_____. S.d. « Lo Qué Debe Saber Para Proteger Sus Derechos ». http://www.crnet.cr/~defensor/15 preg.html [Date de consultation : 4 nov. 1999]

La Nación [San José]. 10 novembre 1999. Montserrat Solano C. « Agresión golpea a más mujeres ». http://www.co.cr/ln_ee/1999/noviembre/10/pais1.html [Date de consultation : 12 nov. 1999]

_____. 26 octobre 1999. Thaís Aguilar. « Enemigos de la tecnología ». http://www.nacion.co.cr/viva/1999/octubre/26/portada.html [Date de consultation : 3 nov. 1999]

_____. 15 juillet 1998. José David Guevara M. « Miniplenarios con agenda ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/1998/julio/15/pais4.html [Date de consultation : 4 nov. 1999]

_____. 22 mai 1997. Ronald Matute. « Severas penas contra agresores ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/1997/mayo/22/severas.html [Date de consultation : 4 nov. 1999]

_____. 9 janvier 1997. Nicolás Aguilar R. « 73 educadores sancionados ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/1997/enero/09/pagina08.html [Date de consultation : 4 nov. 1999]

Autres sources consultées


Boletín Red Contra la Violencia [Santiago]. 1998 - 1999.

Central America Report [Guatemala]. 1998 - 1999.

Latinamerica Press [Lima]. 1998 - 1999.

Women's Watch [Minneapolis]. 1998 - 1999.

Sources électroniques : bases de données de la CISR, REFWORLD, LEXIS/NEXIS, WNC, Internet.