Peines imposées pour désertion

En vertu de l'article 23 de la loi sur les forces armées singapouriennes (Singapore Armed Forces Act) adoptée en 1972 et modifiée la dernière fois en 2000,

[traduction]

1) Quiconque est assujetti au droit militaire et déserte est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par un tribunal militaire subordonné d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou de toute peine moindre prévue dans la présente loi.

(2) Pour l'application du présent article, est déserteur quiconque

a) quitte son lieu de service au sein des forces armées singapouriennes ou ne s'y présente pas, avec l'intention de demeurer absent du service en permanence sans autorisation légitime, ou a quitté ou ne s'est pas présenté à son lieu de service au sein des forces armées singapouriennes et a par la suite eu une intention similaire ou

b) s'absente sans permission afin d'éviter le service ou tout service particulier face à l'ennemi,

et toute mention de désertion dans la présente loi est interprétée en conséquence.

Quiconque s'absente sans permission (ASP) du service dans les forces armées singapouriennes (FAS) est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (Singapour 15 juin 1972, sect. 22; The Straits Times 6 oct. 2003). Cependant, s'il est prouvé que la personne n'avait pas l'intention de retourner au service des FAS, elle est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans (ibid.). En vertu de la loi sur les FAS, quiconque ne signale pas les déserteurs et les [traduction] « absents » est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (15 juin 1972, sect. 24).

En janvier 2006, le Straits Times, quotidien de langue anglaise de Singapour, a indiqué que les membres des FAS qui commettent certaines infractions telles que la désertion sont également passibles d'une amende (18 janv. 2006). Selon ce même article, les amendes dépendent du rang de l'officier et de la gravité de l'infraction (The Straits Times 18 janv. 2006). Depuis janvier 2006, les amendes imposées aux officiers des FAS se situent entre 300 et 10 000 $ SGP [environ 213 $CAN (XE.com 21 août 2006a) à 7 115 $CAN (XE.com 21 août 2006b)] (The Straits Times 18 janv. 2006). Avant, les officiers des FAS se voyaient imposer entre 100 et 2 000 $SGP [environ 71 $CAN (XE.com 21 août 2006c) à 1 423 $CAN (XE.com 21 août 2006d)] (The Straits Times 18 janv. 2006). Une nouvelle recrue des FAS gagnerait 350 $SGP par mois [environ 249 $CAN (XE.com 21 août 2006e)], tandis qu'un troisième sergent gagne 560 $SGP [environ 398 $CAN (XE.com 21 août 2006f)] (The Straits Times 18 janv. 2006).

Aucune information sur le nombre de déserteurs des FAS et la fréquence des peines imposées de 2000 à 2006 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, selon les statistiques du ministère de la Défense citées dans le Straits Times, l'infraction la plus répandue commise par les membres des FAS est l'absence sans permission (6 oct. 2003).

Quant à la gravité des peines imposées par les cours martiales des FAS, selon un article paru le 7 octobre 2003 dans le Straits Times, même si la cour peut imposer la peine de mort pour trahison,

[traduction]

[l]a peine la plus lourde que la cour ait imposée en plus de trois décennies consiste en trois années d'emprisonnement dans une prison civile pour désertion et usage de drogue répété.

Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Procédures suivies par les autorités

Les infractions mineures commises par les membres des FAS feraient l'objet de [traduction] « procès sommaires » par des officiers dans des unités militaires individuelles (The Straights Times 7 oct. 2003). Les infractions graves, telles que les ASP répétées et la désertion, sont jugées en cour martiale (ibid.; ibid. 22 oct. 2000). Selon un article du 7 octobre 2003 paru dans le Straits Times, les cas qui font l'objet de procès en cour martiale à Singapour sont instruits par des [traduction] « militaires qui sont des magistrats, des juges de district ou des greffiers dans les cours civiles » de même que par d'autres militaires réguliers. Selon le quotidien, les décisions sur les cas instruits dans les cours martiales sont prises par consensus (The Straits Times 7 oct. 2003). Les cas instruits en cour martiale à Singapour seraient ouverts au public (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 1.e; The Straits Times 7 oct. 2003; ibid. 22 oct. 2000).

Les membres des FAS qui subissent un procès ont droit à une représentation juridique (ibid. 7 oct. 2003; voir aussi Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 1.e) et ont également le droit d'interjeter appel de leur peine (The Straits Times 7 oct. 2003). Les appels sont entendus par la cour d'appel militaire (ibid.; voir aussi Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 1.e) ou par un comité de révision du conseil des FAS (The Straits Times 7 oct. 2003).

Une fois que la peine a été prononcée, l'officier des FAS déclaré coupable est escorté par un officier de la police militaire à la caserne disciplinaire des FAS, où la peine est exécutée (ibid.; ibid. 6 oct. 2003).

En 2000, les casernes de détention des FAS ont mis en œuvre un programme de réadaptation ciblant principalement les récidivistes (The Straits Times 7 oct. 2003; ibid. 6 oct. 2003). Le programme permettrait aux détenus des FAS d'étudier, de recevoir leurs petites amies et d'effectuer des activités physiques moins exigeantes (ibid.; ibid. 7 oct. 2003). Un article du 7 octobre 2003 paru dans le Straits Times explique que les [traduction] « [r]écidivistes effectuent des activités physiques moins exigeantes deux fois par semaine au lieu de la marche quotidienne avec une charge de 18 kg sur le dos, forme d'élément dissuasif maintenant réservé à ceux qui ont été condamnés pour la première fois ».

Aucune information additionnelle sur les procédures suivies par les autorités en cas de désertion par les membres des FAS n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Singapore ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61626.htm [Date de consultation : 21 août 2006]

Singapour. 15 juin 1972 (révisé la dernière fois en 2000). Singapore Armed Forces Act. http://www.mindef.gov.sg/dmg/ls/saf_act.htm [Date de consultation : 21 août 2006]

The Straits Times [Singapore]. 18 janvier 2006. David Boey. « Singapore Getting Tough ». (Factiva)

_____. 7 octobre 2003. Goh Chin Lian. « I Wasted 7 Years Fleeing National Service ». (Factiva)

_____. 6 octobre 2003. Goh Chin Lian. « Soldiers Absent Without Offical Leave ». (Factiva)

_____. 22 octobre 2000. Chan Kay Min. « New Home for SAF Courts ». (Factiva)

XE.com. 21 août 2006a. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 21 août 2006]

_____. 21 août 2006b. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 21 août 2006]

_____. 21 août 2006c. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 21 août 2006]

_____. 21 août 2006d. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 21 août. 2006]

_____. 21 août 2006e. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 21 août 2006]

_____. 21 août 2006f. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 21 août 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : ThinkCentre n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Human Rights Commission (AHRC), British Broadcasting Corporation (BBC), Conscience and Peace Tax International (CPTI), Department of State des Etats-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Home Office du Royaume-Uni, Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre, Ministry of Defence (Singapour), ThinkCentre.