Rights of Montenegrin citizens who live in Serbia since the independence of Montenegro in June 2006 [SRB102484.E]

En 1992, après la chute de la République fédérative socialiste de Yougoslavie causée par le départ de quatre de ses six républiques constituantes, les deux républiques restantes, le Monténégro et la Serbie, ont formé la République fédérale de Yougoslavie (BBC 2 févr. 2007). Le Monténégro a déclaré son indépendance de la Serbie le 3 juin 2006 à la suite d'un référendum tenu le 21 mai 2006 (Nations Unies s.d.). La Serbie est l'État qui a succédé à l'ex-République fédérale de Serbie et du Monténégro (BBC 2 févr. 2007). Il y aurait 270 000 citoyens monténégrins vivant en Serbie (Serbie 1er juin 2006; Le Courrier des Balkans 15 mai 2006).

Trois semaines avant que le Monténégro ne déclare son indépendance, un article de Danas, quotidien de Belgrade, a été publié sur le site Internet du Courrier des Balkans qui citait divers articles des médias serbes (ibid.). Selon l'article, plusieurs ministres serbes, dont les noms ne sont pas mentionnés, ont prévenu que les citoyens monténégrins allaient perdre nombre de leurs droits en Serbie s'ils votaient en faveur de l'indépendance (ibid.). Par exemple, Blic, quotidien de Belgrade, a cité des responsables serbes qui auraient affirmé que les citoyens monténégrins perdraient [traduction] « le droit de vote et celui de se présenter aux élections, ainsi que celui d'occuper certaines fonctions en Serbie comme celles de juge ou de procureur, etc. » (ibid.). Glas Javnosti, quotidien de Belgrade, a mentionné que? même si le ministre de l'Éducation et des Sports aurait annoncé que les étudiants monténégrins perdraient leur statut en Serbie, il a plus tard déclaré que leurs droits demeureraient les mêmes que ceux des étudiants serbes et qu'ils continueraient de payer les mêmes frais de scolarité (ibid.). Selon Danas, le ministère serbe du Travail, de l'Emploi et des Affaires sociales a affirmé qu'après l'indépendance, les citoyens monténégrins ne pourraient obtenir des permis de travail que s'ils présentent un certificat de résidence temporaire ou permanente (ibid.). En raison de ces mises en garde, de nombreux Monténégrins auraient demandé la citoyenneté serbe (ibid.). Toutefois, aucune information supplémentaire ou corroborante sur ces mises en garde, ni si elles se sont concrétisées après l'indépendance, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Acquisition de la citoyenneté serbe

Le 30 juin 2006, la station de radio et de télévision de Belgrade B92 a fait état d'une déclaration du gouvernement serbe selon laquelle tous les citoyens monténégrins qui résidaient sur le territoire serbe pendant l'existence de la République fédérale de Serbie et du Monténégro se verraient accorder la citoyenneté serbe sur demande.

Le 16 juillet 2006, Dan, quotidien de Podgorica, a en outre mentionné que le gouvernement de Serbie avait rédigé l'ébauche de modifications à sa loi sur la citoyenneté selon lesquelles tous les citoyens monténégrins le souhaitant pourraient obtenir la citoyenneté serbe, y compris ceux qui ont voté pour l'indépendance du Monténégro en mai 2006. Selon Vojislav Vukcevic, ministre serbe responsable de la diaspora, les Monténégrins rencontreront peu d'obstacle au cours de la procédure d'obtention de la citoyenneté serbe (Dan 16 juill. 2006). Selon le gouvernement de Serbie, qui a [traduction] « appuyé sans réserve [la proposition,] la majorité des personnes qui demanderont la double citoyenneté seront des Serbes du Monténégro », mais le gouvernement ne [traduction] « traitera [pas] différemment les citoyens monténégrins » (ibid.).

Le 25 juillet 2006, Studio B TV, de Belgrade, a affirmé que la taxe que les citoyens monténégrins vivant à Belgrade doivent payer pour obtenir la citoyenneté serbe a été diminuée pour passer de 10 000 dinars [environ 200 $CAN (XE.com 21 mars 2007b)] à 1 250 dinars [environ 25 $CAN (XE.com 21 mars 2007a)]. Ceux qui ont déjà payé les anciens frais plus élevés obtiendront un remboursement (Studio B TV 25 juill. 2006).

En novembre 2006, des médias serbes ont mentionné que plus de 9 000 citoyens monténégrins avaient demandé la citoyenneté serbe cette année-là (FoNet 11 déc. 2006; Politika 8 nov. 2006). Selon Politika, quotidien de Belgrade, ce nombre est quatre fois plus élevé qu'en 2005; toutefois, le journal a ajouté que les demandeurs ne réussiront pas tous à obtenir la citoyenneté (ibid.).

Le 16 décembre 2006, dans une entrevue accordée au Vecernje Novosti, quotidien de Belgrade, Jusuf Kalamperovic, ministre monténégrin des Affaires intérieures, a déclaré que [traduction] « les citoyens monténégrins vivant en Serbie doivent respecter une date limite pour devenir citoyens serbes, mais ils n'auront pas à renoncer à leur citoyenneté du Monténégro ». Aucune information sur la date limite exacte n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Aucune information sur les personnes qui choisissent la citoyenneté du Monténégro, mais qui demeurent en Serbie, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Statut minoritaire

Dans un article d'octobre 2006 de Vijesti, quotidien de Podgorica, et repris dans Le Courrier des Balkans, Mirko Zecevic, président de la Communauté nationale des Monténégrins de Belgrade (National Community of Montenegrins of Belgrade), a demandé que les Serbes reconnaissent à la communauté des Monténégrins de Serbie les droits d'une minorité nationale (26 oct. 2006). Selon M. Zecevic, les autorités serbes sont réticentes à reconnaître les Monténégrins comme une minorité officielle en Serbie et, en conséquence, les Monténégrins subissent une assimilation culturelle rapide (Le Courrier des Balkans 26 oct. 2006). M. Zecevic avait affirmé qu'avant l'indépendance du Monténégro, des milliers de Monténégrins avaient déjà perdu leur emploi en Serbie (ibid. 15 mai 2006). Toutefois, aucune information corroborante sur les allégations de M. Zecevic n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En juillet 2006, le Financial Times a mentionné que [traduction] « les citoyens monténégrins continuent de bénéficier des taux nationaux abordables pour accéder aux systèmes serbes de soins de santé et d'éducation » (13 juill. 2006). Toutefois, aucune information additionnelle ou corroborante sur ce sujet n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Pensions

En août 2006, Blic a fait état du désaccord entre les gouvernements monténégrin et serbe sur le paiement bilatéral des pensions et des prestations d'aide sociale (12 août 2006). Slavoljub Stijepovic, ministre monténégrin du Travail et du Bien-être social, s'est plaint que la Serbie ne payait pas les prestations aux citoyens monténégrins qui ont obtenu leur pension en Serbie (Blic 12 août 2006). Zoran Panovic, ministre serbe du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale, a rétorqué que les prestations des pensions de retraite étaient généralement payées en retard pour tous les bénéficiaires en Serbie et que les pensionnés monténégrins n'étaient pas traités différemment (ibid.). M. Panovic a ajouté que les citoyens monténégrins qui ont obtenu leur pension en Serbie ont effectivement droit à leur pension de Serbie, mais il a souligné que la Serbie travaillait encore sur la procédure juridique pour transférer ces pensions au Monténégro maintenant qu'il s'agit d'un État indépendant (ibid.). Néanmoins, M. Panovic a signalé que, mis à part quelques [traduction] « demandes inhabituelles de la part du Monténégro », la majeure partie de l'ébauche de l'accord interétatique sur le bien-être social avait fait l'objet d'une entente (ibid.).

Pièces d'identité

En ce qui concerne les titres de voyage, le site Internet du ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie souligne que, selon la loi du 26 juillet 1996 sur les titres de voyage des ressortissants yougoslaves, [traduction] « les ressortissants de Serbie et du Monténégro n'ont droit qu'à un seul document de voyage du même type » (Serbie s.d.). L'édition d'avril 2007 du Travel Information Manual (TIM) de l'Association du transport aérien international (IATA) affirme que les citoyens de Serbie et du Monténégro continueront de voyager munis de passeports délivrés après le 1er mars 1997 par la République fédérale de Yougoslavie, et ce, [traduction] « jusqu'à ce que chacune des deux républiques commence à délivrer son propre passeport national » (avr. 2007, 398). Les citoyens du Monténégro n'ont pas besoin d'un visa pour entrer en Serbie (IATA avr. 2007, 398; Monténégro s.d.).

En février 2007, le ministère serbe des Affaires étrangères a signé un protocole d'entente, valide pour un an et renouvelable, qui garantit [traduction] « aux citoyens monténégrins la protection et la prestation de services dans les missions diplomatiques et consulaires de Serbie à l'étranger » (TV Crna Gora 13 févr. 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


B92 [Belgrade]. 30 juin 2006. « Montenegrins Offered Citizenship ». http://www.b92.net/eng/news/in_focus.php?id=93 [Date de consultation : 20 mars 2007]

Blic [Belgrade, en serbe]. 12 août 2006. V. Cetkovic et R. Markovic. « Serbia, Montenegro Fail to Agree on Pension, Welfare Payments ». (Factiva/BBC Monitoring European)

British Broadcasting Corporation (BBC). 2 février 2007. « Timeline: Serbia ». http://newsvote.bbc.co.uk/mpapps/pagetools/print/news.bbc.co.uk/2/hi/europe/country_profiles/5055726.stm [Date de consultation : 22 mars 2007]

Le Courrier des Balkans [Arcueil, France]. 26 octobre 2006. Jasna Andjelic. « Les Monténégrins de Serbie veulent être reconnus comme minorité nationale ». (Vijesti) http://balkans.courriers.info/ [Date de consultation : 26 oct. 2006]

_____. 15 mai 2006. Dusan Icevic. « Belgrade menace les Monténégrins de Serbie de représailles ». (Danas) http://balkans.courriers.info/ [Date de consultation : 15 mai 2006]

Dan [Podgorica, en serbe]. 16 juillet 2006. M.B. « Serbia to Offer Citizenship to Montenegrins - Minister ». (Factiva/BBC Monitoring European)

Financial Times [Londres]. 13 juillet 2006. Neil MacDonald. « Serbia and Montenegro Go Separate Ways ». (Factiva)

FoNet News Agency [Belgrade, en serbe]. 11 décembre 2006. « Police Say 9,000 Montenegrins From Border Zone Applying for Serbian Citizenship ». (Factiva/BBC Monitoring)

Monténégro. S.d. Ministry of Foreign Affairs. « Terms Under Which Our Citizens Can Travel Abroad ». http://www.vlada.cg.yu/eng/mininos/vijesti.php?akcija=vijesti&id=252 [Date de consultation : 20 mars 2007]

Nations Unies. S.d. « Note on Yugoslavia ». http://www.un.org/members/notes/yugoslavia.htm [Date de consultation : 21 mars 2007]

Politika [Belgrade, en serbe]. 8 novembre 2006. « Serbia and Montenegro - Nov. 8 ». (Factiva/Reuters)

Serbie. 1er juin 2006. Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Serbia. « Possibility of Dual Citizenship to be Considered ». (Tanjug) http://www.mfa.gov.yu/Bilteni/Engleski/b010606_e.html [Date de consultation : 22 mars 2007]

_____. S.d. Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Serbia - Consular Affairs. « Travel Documents - General Information ». http://www.mfa.gov.yu/Visas/travel.htm [Date de consultation : 20 mars 2007]

Studio B TV [Belgrade, en serbe]. 25 juillet 2006. « Serbia Lowers Citizenship Taxes for Resident Montenegrins ». (Factiva/BBC Monitoring European)

Travel Information Manual (TIM). Avril 2007. « Serbia (Republic of) (RS) ». Badhoevedorp, Pays-Bas : International Air Transport Association (IATA).

TV Crna Gora [Podgorica, en serbe]. 13 février 2007. « Serbian Diplomatic Missions to Provide Consular Services to Montenegrins ». (Factiva/BBC Monitoring European)

Vecernje Novosti [Belgrade, en serbe]. 16 décembre 2006. Vesna Radojevic. « Montenegrin Citizenship Act Will Render Serb Citizens Aliens - Minister ». (Factiva/BBC Monitoring European)

XE.com. 21 mars 2007a. « Conversion - 1,250.00 CSD to CAD ». http://www.xe.com/ucc/ [Date de consultation : 21 mars 2007]

_____. 21 mars 2007b. « Conversion - 10,000.00 CSD to CAD ». http://www.xe.com/ucc/ [Date de consultation : 21 mars 2007]

Autres sources consultées


Sources orales : L'ambassade de Serbie à Ottawa et l'ambassade du Monténégro à Washington n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie; Conseil de l'Europe (CE); États-Unis - Department of State; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Legislationline; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL); Serbie - Ministry of Education and Sports; Serbie - Ministry of the Interior; Serbie - Ministry of Labour, Employment and Social Affairs; Serbie - Ministry of Public Administration and Local Self Government.