Au cours d'une manifestation contre la modification apportée au projet de loi sur la représentation des gens (Representation of the People Amendment Bill - ROPAB), législation qui permettrait aux Ghanéens vivant à l'étranger de voter aux élections générales, un porte-parole de l'opposition a indiqué que plusieurs membres de l'opposition [traduction] « qui n'étaient pas responsables de la manifestation » ont été arrêtés (VOA 23 févr. 2006). Le Congrès démocratique national (National Democratic Congress - NDC) a prétendu que la police avait commis des [traduction] « actes de brutalité » contre les manifestants (Radio Ghana 23 févr. 2006). Cependant, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 ont affirmé que, contrairement à 2004, il n'y a pas eu de cas signalés d'assassinats ou de disparitions politiques ni de passages à tabac des militants de partis politiques par la police en 2005 (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1a-c).

Une professeure agrégée du Département d'anthropologie de l'Université de l'Indiana a fourni l'information suivante à la Direction des recherches dans une communication écrite en date du 19 août 2006. Elle a déclaré [traduction] « [qu'i]l est indubitable [...] que des dissidents politiques sous le régime de Rawlings [1982-2000] ont fait l'objet de mauvais traitements ». Cependant, la professeure a ajouté, qu'à sa connaissance, la [traduction] « persécution » des dissidents politiques n'avait plus cours au Ghana sous le régime actuel.

L'information dans le paragraphe suivant a été fournie dans une communication écrite en date du 4 septembre 2006, par un chercheur universitaire qui est également le coordinateur de la Section de l'histoire et des politiques de l'Institut des études africaines (Institute of African Studies) à l'Université du Ghana :

[traduction]

De façon générale, aujourd'hui, le traitement des dissidents politiques ou des membres de l'opposition et de leur famille au Ghana, s'est considérablement amélioré. Cette situation rompt avec le passé où les dissidents politiques au Ghana étaient maltraités. Il est de plus en plus difficile, sinon impossible, de mobiliser la violence dans le but de brutaliser des secteurs de la société qui s'opposent au régime et à ses politiques. Non seulement les citoyens ont-ils le droit de vote, mais ils sont libres de manifester, sans permis de la police, contre les politiques de l'État et du gouvernement. Au cours de la dernière année, on a assisté à des manifestations publiques de ce type organisées par des membres de l'opposition, qui se sont déroulées librement et sans représailles de la part du gouvernement. [...]

Même si cette situation est positive, il s'est quand même produit certains faits inquiétants qui laissent à penser que le Ghana, tout en n'étant pas encore un « État défaillant », est incapable de protéger certains de ses citoyens. Par exemple, avant les élections présidentielles et parlementaires de 2004, le président régional du Nord du Parti du congrès du peuple, M. Mobilla, est décédé dans des circonstances obscures pendant qu'il était en détention. Auparavant, le Ya-Na, l'éminent Dagon King et quarante de ses aînés ont été tués au cours de luttes entre les factions à Yendi, dans le Nord du Ghana. [...] Il y a deux semaines [en août 2006], Rojo Mettle Nunoo, gérant de la campagne pour le candidat de l'opposition, le professeur Mills, aux élections présidentielles de 2004, a affirmé que des inconnus avaient menacé, par téléphone, de le « tuer » parce qu'il avait ouvertement critiqué le président ghanéen actuel, le qualifiant de « stupide et [d']irresponsable ».

Cette nouvelle situation laisse à entendre qu'un certain niveau d'intolérance existe parallèlement au processus démocratique libéral en cours depuis 1992.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 7 septembre 2006, le directeur du Centre des études africaines (Centre of African Studies) de l'Université d'Édimbourg a déclaré [traduction] « [qu']il n'existe pas au Ghana, à l'heure actuelle, de personnes pouvant être qualifiées de dissidents politiques/d'exilés. Ce pays est une démocratie fonctionnelle et les services de sécurité respectent à peu près la Constitution ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chercheur universitaire et coordonnateur de la Section de l'histoire et des politiques de l'Institut des études africaines à l'Université du Ghana. 4 septembre 2006. Communication écrite.

Directeur du Centre des études africaines de l'Université d'Édimbourg. 7 septembre 2006. Communication écrite.

Etats-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61572.htm [Date de consultation : 15 août 2006]

Professeure agrégée du Département d'anthropologie de l'Université de l'Indiana. 19 août 2006. Communication écrite.

Radio Ghana. 23 février 2006. « Ghanaian Main Opposition Party Condemns Police Brutality on Protestors ». (BBC Monitoring/Factiva)

La Voix de l'Amérique (VOA). 23 février 2006. Peter Clottey. « Ghana Opposition Criticizes Arrest of Protesters ». http://www.voanews.com/english/archive/2006-02/2006-02-23-voa49.cfm?renderforprint=1&pageid=221082 [Date de consultation : 15 août 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur de l'Université d'Édimbourg, un professeur de l'Université de l'Ohio, un professeur agrégé de l'Université de l'Indiana et le directeur de l'Institut des études africaines à l'Universtité du Ghana n'ont pas fourni l'information demandée dans les délais prescrits.

Un professeur de l'Université Metropolitaine de Londres n'avait pas d'information à ce sujet.

Sites Internet, y compris : Accra Daily Mail, Africa Confidential [Londres], AllAfrica.com, Amnesty International, British Broadcasting Corporation, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Commission on Human Rights and Administrative Justice, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Ghana Review International [Accra], GhanaHomePage, The Ghanaian Chronicle [Accra], Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Human Rights Watch, Jeuneafrique.com, Leftist Parties of the World, The Republic of Ghana, Réseaux d'information régionaux intégrés, Royaume-Uni - Home Office Country Information, West Africa Review.