La ratification de l'Accord de paix de Lomé le 7 juillet 1999, à Lomé, au Togo, par le gouvernement de la République de Sierra Leone et le Front révolutionnaire uni (Revolutionary United Front 3/4 RUF) se voulait une tentative pour mettre fin à la guerre civile qui ravageait la Sierra Leone depuis dix ans (Sierra Leone 7 juill. 1999; Article 19 s.d.; IPS 19 déc. 2002). L'article IX de la Partie 3 de l'Accord contient les dispositions suivantes concernant les pardons et les amnisties :

[traduction]

1.Afin de restaurer une paix durable en Sierra Leone, le gouvernement de la Sierra Leone doit prendre les mesures juridiques appropriées pour accorder au caporal Foday Sankoh un pardon absolu.

2.Après la ratification du présent Accord, le gouvernement de la Sierra Leone doit également accorder un pardon absolu à tous les combattants et collaborateurs, et les gracier, relativement à toute action qu'ils ont commise afin d'atteindre leurs objectifs, jusqu'au moment de la ratification du présent Accord.

3.Afin de consolider la paix et de promouvoir la cause de la réconciliation nationale, le gouvernement de la Sierra Leone doit s'assurer qu'aucune mesure officielle ou judiciaire n'est prise contre un membre du RUF/SL, de l'ancien Conseil des forces armées révolutionnaires (Armed Forces Revolutionary Council - AFRC), de l'ancienne Armée sierra-léonienne (Sierra Leonean Army - SLA) ou de la Force de défense civile (Civil Defence Force - CDF) relativement à toute action qu'ils ont commise afin d'atteindre leurs objectifs à titre de membres de ces organisations, depuis mars 1991 jusqu'au moment de la ratification du présent Accord. En outre, il faut adopter toutes les mesures, notamment les mesures législatives, nécessaires pour garantir l'immunité aux anciens combattants, aux exilés et aux personnes qui se trouvent actuellement hors du pays pour des raisons liées au conflit armé. Les mesures adoptées leur permettront d'exercer pleinement leurs droits civils et politiques, dans l'optique de leur réintégration dans un cadre légal (Sierra Leone 7 juill. 1999; Article 19 s.d.).

Cependant, les hostilités ont éclaté entre les signataires de l'Accord de paix de Lomé peu après sa ratification lorsque d'anciens soldats de la SLA ont enlevé des représentants des Nations Unies, des journalistes et les troupes du Groupe de contrôle de la CEDEAO (ECOMOG) en août 1999, et une autre fois en mai 2000, lorsque le RUF a enlevé 500 représentants des Nations Unies (IRIN 29 déc. 2000; voir aussi AI 15 juin 2000). Le 10 novembre 2000, à Abuja, au Nigeria, le RUF et le gouvernement de la Sierra Leone ont signé une entente de cessez-le-feu dans laquelle ils réaffirmaient l'engagement pris dans l'Accord de paix de Lomé, mais qui ne contenait aucune disposition additionnelle sur l'amnistie (IRIN 29 déc. 2000; Sierra Leone 10 nov. 2000; rédacteur en chef 1er nov. 2003).

Le rédacteur en chef de Sierra Leone Web, site Internet présentant un résumé des nouvelles, d'actualité et archivées, tirés des rapports des services de fil de presse occidentaux, ainsi que des Nations Unies et du gouvernement de la Sierra Leone, a fourni les renseignements suivants à propos de l'Accord de paix de Lomé et de l'entente de cessez-le-feu qui en a découlé :

[traduction]

L'Accord de paix de Lomé était en fait un accord de paix. Par la suite, seule une entente de cessez-le-feu a été conclue, qui est devenue de facto une autre entente de paix ne contenant pas de disposition additionnelle sur l'amnistie.

Tous les combattants ont obtenu l'amnistie et ont été libérés. Certains d'entre eux ont été arrêtés de nouveau après l'interruption du processus de paix, en mai 2000, lorsque le RUF a enlevé plus de 500 Casques bleus de l'ONU avant de tenter de prendre possession de Freetown. Un certain nombre est toujours en prison. D'autres anciens combattants (entre autres) ont été arrêtés plus tôt cette année pour avoir participé à un coup d'état présumé qui a eu lieu en janvier.

Les anciens combattants n'avaient pas à s'inscrire au programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR). Les avantages du programme de DDR comprenaient de l'argent et des offres de formation professionnelle ou d'autre type de cours dans le futur (1er nov. 2003).

Dans son rapport annuel de 1999, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) prétend que la libération des prisonniers n'a pas eu lieu conformément à ce qui avait été prévu puisque, même si certains ont été libérés de manière non officielle, la plupart demeurent en captivité (31 août 2000). Le rapport du CICR relate les événements suivants :

[traduction]

En vertu des conditions de l'Accord de paix de Lomé, les parties ont convenu de tout faire pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers et civils enlevés pendant le conflit. Un « comité pour la libération des prisonniers de guerre et des non-combattants » a été mis sur pied avec l'aide du CICR, qui assumait un rôle de conseiller. [...] Malgré tout, les quelques détenus libérés avant la fin de l'année ont été choisis de manière aléatoire et sans que le CICR soit consulté.

Certains prisonniers ont profité de l'attaque contre Freetown pour s'échapper. Le CICR a offert de l'aide à d'anciens détenus qu'il avait déjà vus et enregistrés, et qui se sont présentés à la délégation (31 août 2000).

Toutefois, en 2001, Amnesty International (AI) signalait que, à l'exception de Foday Sankoh, la majorité des détenus les plus hauts gradés du RUF ont été libérés conformément au processus de paix (AI 2002).

Malgré l'Accord de paix de Lomé, les sources indiquent que le RUF, la CDF et d'autres forces rebelles, y compris les Garçons de l'Ouest (West Side Boys), ont continué à tuer, à torturer et à enlever des civils (AI 2002; HRW janv. 2000; IRIN 29 déc. 2000). Cependant, les auteurs de crimes commis après la ratification de l'Accord de paix de Lomé ne peuvent bénéficier de l'amnistie (HRW janv. 2000) et AI affirme qu'entre 80 et 100 détenus du RUF sont demeurés en prison, sans faire l'objet d'accusation ni subir de procès depuis la reprise des hostilités, en mai 2000 (AI 2002; voir aussi Nations Unies 23 juin 2003, 10).

En janvier 2003, une cour spéciale pour la Sierra Leone (Special Court for Sierra Leone) a été mise sur pied afin [traduction] « de traduire en justice "ceux qui portent la plus grande part de responsabilité" pour les pires crimes commis depuis l'Accord de paix d'Abidjan signé le 30 novembre 1996 » (ICG 4 août 2003, 2).

[traduction]

Elle possède une autorité notamment en matière de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, d'autres violations graves de lois internationales, comme les attaques contre des Casques bleus et l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans, ainsi que certains crimes au titre du droit sierra-léonien, comme la violence à l'égard des filles de moins de quatorze ans et la destruction gratuite de la propriété d'autrui. Elle a prépondérance sur les tribunaux nationaux de la Sierra Leone, ne relève d'aucun gouvernement et ne peut imposer la peine de mort (ibid. 2-3).

De l'information additionnelle sur la cour spéciale pour la Sierra Leone, qui a été mandatée de traduire en justice un maximum de 30 personnes, se trouve dans le rapport de l'International Crisis Group (ICG) intitulé « The Special Court for Sierra Leone: Promises and Pitfalls of a "New Model" » (ICG 4 août 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 2002. Amnesty International Report 2002. http://web.amnesty.org/web/ar2002.nsf/afr/sierra+leone?Open#bottom [Date de consultation : 3 nov. 2003]

_____. 15 juin 2000. « Sierra Leone: Amnesty International Condemns Continuing RUF Attacks on Civilians ». (AFR 51/037/2000) Communiqué de presse. http://web.amnesty.org/library/print/ENGAFR510372000 [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Article 19, Londres. S.d. « Appendix K: Key Provisions of the Lomé Peace Accord, Signed by the Government of the Republic of Sierra Leone and the Revolutionary United Front in Lomé, Togo, 7 July 1999 ». http://www.article19.org/docimages/726.htm [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Genève. 31 août 2000. « Sierra Leone ». Annual Report 1999. http://www.icrc.org/web/eng/siteeng0.nsf/iwpList171/B0FB83EB6F95DD1AC1256B66005EB726 [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Human Rights Watch (HRW). Janvier 2000. « Recent Violations of the Lomé Peace Accord ». http://www.hrw.org/campaigns/sleone/violations.htm [Date de consultation : 3 nov. 2003]

Inter Press Service (IPS). 19 décembre 2002. Lansana Fofana. « Politics-Sierra Leone: War Tribunal to Start Operation Soon ». (NEXIS).

International Crisis Group (ICG), Bruxelles. 4 août 2003. « The Special Court for Sierra Leone: Promises and Pitfalls of a "New Model" ». Africa Briefing. http://icg-beta.web.easynet.be/home/index.cfm?id=1803&l=1 [Date de consultation : 3 nov. 2003]

Nations Unies. 23 juin 2003. Conseil de sécurité des Nations Unies. « Eighteenth Report of the Secretary-General on the United Nations Mission in Sierra Leone ». (S/2003/663). http://daccess-ods.un.org/TMP/8833799.html [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Rédacteur en chef, Sierra Leone Web (SLW). 1er novembre 2003. Communication écrite.

Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). 29 décembre 2000. « Sierra Leone: IRIN Chronology of Significant Events Since Independence ». http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/0/b6347da4b9af7b69852569c8005e2055?OpenDocument [Date de consultation : 3 nov. 2003]

Sierra Leone. 10 novembre 2000. Entente de cessez-le-feu entre le gouvernement et le RUF. (Sierra Leone Web) http://www.sierra-leone.org/ceasefire1100.html [Date de consultation : 14 oct. 2003]

_____. 7 juillet 1999. Peace Agreement Between the Government of Sierra Leone and the Revolutionary United Front of Sierra Leone. Partie 3, article IX. (Sierra Leone Web) http://www.sierra-leone.org/lomeaccord.html [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Africa Research Bulletin

Bases de données de la CISR

Dialog

Les tentatives faites pour communiquer avec le bureau des Ressources pour la conciliation (Conciliation Resources) à Freetown ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Africa Confidential

Africa Online

AllAfrica.com

BBC News

Global IDP

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (UNHCR/ACCORD). 13-14 novembre 2000. « Final Report - Sierra Leone ». D'après une présentation par Philip Bona du HCR le 14 novembre 2000 dans le cadre de la 6e conférence européenne d'information sur les pays d'origine, 13-14 novembre 2000, Vienne.

International Christian Concern (ICC)

Partnership Africa Canada

Relief Web

Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN)

Sierra Leone News

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