Treatment of failed asylum seekers returning to Sri Lanka (2004 - 2006) [LKA102038.E]

Procédure des autorités du Sri Lanka

Une lettre du 26 septembre 2005 du haut-commissariat britannique à Colombo, citée dans un rapport d'octobre 2006 du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni (R.-U.), présente de l'information sur la procédure utilisée par les autorités sri-lankaises dans le cas d'un demandeur d'asile débouté qui retourne au Sri Lanka (31 oct. 2006, 126). La lettre mentionne que

[traduction]
[l]e service d'immigration [et la police]du Sri Lanka sont informés à l'avance de l'arrivée du passager. L'Immigration interroge brièvement le passager et le remet ensuite [à la police]. Dans la majorité des cas, [l'Immigration et la police du Sri Lanka] conservent un dossier relatif au retour et ils ont ensuite le droit de procéder (R.-U. 31 oct. 2006, sect. 32.11).

Toutefois, l'auteur de la lettre souligne aussi qu'une personne qui faisait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté avant son départ du Sri Lanka peut être arrêtée à son retour (ibid.). Selon la lettre, la Direction du renseignement intérieur (Directorate of Internal Intelligence - DII) du Sri Lanka peut aussi [traduction] « s'intéresser à ces personnes et conserver des dossiers à leur sujet » (ibid.).

Dans une communication écrite du 19 décembre 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à Colombo a fourni de l'information corroborante au sujet du traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés retournant au Sri Lanka en affirmant que

[traduction]
[u]ne procédure est prévue pour les personnes rapatriées au Sri Lanka, si les responsables de l'immigration les présentent comme telles aux transporteurs aériens. Premièrement, l'agent d'immigration en chef (arrivées) prend note de l'arrivée et recueille une déclaration, puis détermine si la personne rapatriée devrait obtenir le droit d'entrer au Sri Lanka en tant que ressortissante du Sri Lanka. Ensuite, un agent du service de renseignement de l'État (State Intelligence Service - SIS) prend note de l'arrivée et recueille une déclaration. Finalement, un agent du service des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department - CID) de la police du Sri Lanka prend note de l'arrivée, vérifie s'il y a des mandats non exécutés et recueille une déclaration. S'il y a un mandat d'arrestation non exécuté, la personne rapatriée peut être arrêtée; sinon, elle est libre.

Personnes ayant de mauvais antécédents auprès des autorités

Un rapport publié par le projet demandeur d'asile (Asylum Seeker Project - ASP) de la mission Hotham (Hotham Mission), organisation non gouvernementale (ONG) australienne qui [traduction] « travaille auprès des demandeurs d'asile dans la communauté » (Hotham Mission s.d.), mentionne aussi que la police peut détenir une personne ayant de mauvais antécédents auprès du gouvernement sri-lankais à son retour au Sri Lanka (47). Selon ce rapport, les personnes qui ont été détenues ou interrogées auparavant sont plus susceptibles d'être arrêtées et, en raison de l'état d'urgence et du conflit en cours au pays, [traduction] « ils peuvent subir d'autres violations de leurs droits, comme la torture » (Hotham Mission oct. 2006, 47). Le rapport mentionne aussi que le bureau national du renseignement (National Intelligence Bureau - NIB) conserve des dossiers pendant plus de 10 ans sur certaines personnes et qu'il utilise une base de données nationale informatisée depuis 2004 (ibid.).

Voyageurs non munis de pièces d'identité valides

Une personne qui quitte le Sri Lanka en utilisant de faux documents ou qui y entre dans des circonstances atypiques ou suspectes serait plus susceptible d'être ciblée et interrogée en raison de l'état d'urgence qui existe actuellement au pays (ibid.; voir aussi Daily News 15 sept. 2006). L'état d'urgence permettrait aux autorités du Sri Lanka de procéder à des arrestations sans présenter de mandat et de détenir des personnes jusqu'à 12 mois sans tenir de procès (É.-U. 8 mars 2006). Aux termes de l'article 45 de la loi sur les immigrants et les émigrants, modifiée en 1998, toute personne reconnue coupable d'avoir voyagé avec de faux documents est passible d'une amende se situant entre 50 000 et 200 000 roupies sri-lankaises (LKR) [entre 533 $CAN (XE.com 12 déc. 2006a) et 2 133 $CAN environ (ibid. 12 déc. 2006b)] et de 1 à 5 ans d'emprisonnement (Sri Lanka 1998).

Un article du 15 septembre 2006 paru dans le Daily News de Colombo mentionne qu'un passager expulsé du Royaume-Uni vers Madras, en Inde, et ensuite de Madras à Colombo, se serait suicidé après avoir été détenu par les autorités sri-lankaises à l'aéroport international Bandaranaike. Selon l'article, le passager ne disposait pas de pièces d'identité pour prouver ses allégations selon lesquelles il était de nationalité sri-lankaise et, en conséquence,

[traduction]
« le transporteur aérien [...] a pris des arrangements avec [les autorités de l'aéroport] pour qu'il soit détenu à l'aéroport international Bandaranaike jusqu'à ce qu'il présente les documents pour prouver sa nationalité et son identité » (Daily News 15 sept. 2006).

Toutefois le rapport de la mission Hotham parle de ce cas comme de celui d'un demandeur d'asile débouté qui a été [traduction] « tué » à son retour (oct. 2006, 48). Ce rapatrié serait tamoul (Hotham Mission oct. 2006, 48). Aucune autre information sur ce rapatrié ni sur les circonstances entourant son décès en détention n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Demandeurs d'asile tamouls scarifiés

Un rapport d'octobre 2006 du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite un exposé de position du 1er janvier 2005 préparé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) indiquant que les demandeurs d'asile tamouls scarifiés sont plus susceptibles d'être interrogés et de subir des [traduction] « mauvais traitements » aux mains des forces de sécurité sri-lankaises à leur retour au Sri Lanka (31 oct. 2006, 126). L'exposé affirme que

[traduction]
[le] HCR maintient sa position [...] selon laquelle, « s'ils sont renvoyés au Sri Lanka, les demandeurs d'asile tamouls scarifiés sont plus susceptibles d'être ciblés par les forces de sécurité et amenés pour subir un interrogatoire rigoureux et, potentiellement, des mauvais traitements » [...] Veuillez noter que les commentaires du HCR se limitent strictement au risque pour les rapatriés scarifiés d'être ciblés et interrogés rigoureusement, et potentiellement de subir des mauvais traitements à leur arrivée à l'aéroport, et non pas au risque d'être arrêtés subséquemment à l'interrogatoire initial à l'aéroport. (R.-U. 31 oct. 2006, 126)

La lettre du 24 août 2006 du haut-commissariat de Grande-Bretagne à Colombo, citée dans le rapport d'octobre 2006 du Royaume-Uni, laisse toutefois entendre que les autorités ont moins souvent recours à l'examen physique des rapatriés, ou qu'elles ont complètement cessé d'y recourir. La lettre mentionne que

[traduction]
[i]l existe une importante preuve empirique selon laquelle la présence de cicatrices a été utilisée par le passé pour cibler les suspects. Lors de [...] conversations avec la police et dans les médias, les autorités ont ouvertement fait mention de l'utilisation de l'examen physique pour déterminer si des suspects avaient subi un entraînement de type militaire. [...] [S]elon de récentes affirmations de contacts dans des ministères gouvernementaux, soit cette pratique a cessé, soit elle est utilisée moins fréquemment. À tout le moins, elle semble uniquement être utilisée lorsqu'il existe une autre raison de soupçonner la personne et elle ne semble pas [constituer] une mesure de routine pour les personnes rapatriées aux fins de l'immigration (R.-U. 31 oct. 2006, 127).

Aucune autre information datant de 2005 ou 2006 et indiquant si des demandeurs d'asile tamouls scarifiés sont ciblés à leur retour par les forces de sécurité du Sri Lanka n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Personnes affiliées aux Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET) ou à d'autres organisations politiques

Dans son rapport d'octobre 2006, la mission Hotham fournit de l'information concernant le retour des demandeurs d'asile déboutés, information qui a été obtenue au cours de consultations avec la mission de surveillance au Sri Lanka (Sri Lanka Monitoring Mission - SLMM), groupe international d'observateurs qui surveille le respect de l'accord de cessez-le-feu entre le gouvernement sri-lankais et les TLET (SLMM s.d.). La SLMM indique que si une personne de retour au Sri Lanka a déjà été affiliée aux TLET, elle peut être ciblée par la police (ibid.). L'organisation souligne également que si une personne a déjà été associée à certaines personnes ou organisations politiques, elle peut être ciblée par les TLET (ibid.). La SLMM présente l'exemple de personnes qui ont été membres de l'Organisation de libération populaire de l'Eelam tamoul (People's Liberation Organisation of Tamil Eelam - PLOTE), organisation inactive tamoule regroupant des militants (SATP s.d.); ces personnes étaient encore ciblées par les TLET au Sri Lanka au moment de la publication du rapport de la mission Hotham (Hotham Mission oct. 2006, 47).

Personnes revenant de l'étranger

Une personne revenant de l'étranger peut également être victime d'extorsion (Sri Lanka 27 nov. 2006; Hotham Mission oct. 2006, 49). Selon le rapport de la mission Hotham, dans certains cas, des rapatriés ont été contraints de payer les responsables de l'immigration afin de pouvoir sortir de l'aéroport sans encombre (ibid.). Le rapport mentionne également que, partout au Sri Lanka, les hommes d'affaires prospères sont enlevés contre rançon et que [traduction] « les gens revenant de l'étranger peuvent être ciblés puisque, assume-t-on, ils ont de l'argent » (ibid.).

Un article du 27 novembre 2006 publié par le centre des médias pour la sécurité nationale (Media Centre for National Security), une division du ministère de la Défense, de la Sécurité publique et de l'Ordre public (Ministry of Defence, Public Security, Law and Order) du Sri Lanka, présente une liste des [traduction] « tarifs d'extorsion des TLET ». Selon l'article, les LTTE demandent 500 roupies sri-lankaises [environ 5,30 $CAN] par séjour aux personnes revenant de l'étranger (Sri Lanka 27 nov. 2006).

Personnes rapatriées du Canada

Dans une communication écrite du 19 décembre 2006, un responsable du haut-commissariat du Canada au Sri Lanka a mentionné que

[traduction]
[d]epuis 2004, [...] aucune personne rapatriée du Canada n'a été arrêtée ou n'a subi de répercussions négatives à l'aéroport ou après avoir quitté l'aéroport au Sri Lanka. Les autorités sri-lankaises qui ont eu à traiter des cas de personnes rapatriées se sont acquittées de leurs tâches de façon professionnelle, conformément aux normes internationales.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 19 décembre 2006. Communication écrite d'un représentant du haut-commissariat du Canada à Colombo, au Sri Lanka.

Daily News [Colombo]. 15 septembre 2006. « Probe Into Death of Passenger at BIA ». http://www.dailynews.lk/2006/09/15/news27.asp [Date de consultation : 26 oct. 2006]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61711.htm [Date de consultation : 14 déc. 2006]

Hotham Mission. Octobre 2006. Asylum Seeker Project (ASP). Hotham Mission Field Trip to Sri Lanka: Security, Protection and Humanitarian Concerns and Implications for Sri Lankan Asylum Seekers in Australia. http://203.56.94.10/asp/Sri_Lanka_Report.pdf [Date de consultation : 12 déc. 2006]

_____. S.d. Asylum Seeker Project (ASP). « About Us ». http://asp.hothammission.org.au/ [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Nations Unies. Avril 2004. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Background Paper on Refugees and Asylum-Seekers from Sri Lanka. http://www.unhcr.org/home/RSDCOI/40d837f42.pdf [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Royaume-Uni (R.-U.). 31 octobre 2006. Home Office, Country of Origin Information Service. Country of Origin Information Report: Sri Lanka. http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs06/sri_lanka_021106.doc [Date de consultation : 12 déc. 2006]

South Asia Terrorism Portal (SATP). S.d. « Sri Lanka Terrorist Groups ». http://www.satp.org/satporgtp/countries/shrilanka/terroristoutfits/index.html [Date de consultation : 13 déc. 2006]

Sri Lanka. 27 novembre 2006. Ministry of Defence, Public Security, Law and Order; The Media Centre for National Security. « A-9, the Life-Line of the Tigers ». http://www.nationalsecurity.lk/fullnews.php?id=2522 [Date de consultation : 14 déc. 2006]

_____. 28 juillet 1998. Parliament of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka. Immigrants and Emigrants (Amendment) Act, No. 42 of 1998. Supplement to Part II of the Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka of 31 July 1998. Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat de la République socialiste démocratique du Sri Lanka.

Sri Lanka Monitoring Mission (SLMM). S.d. « Background ». http://www.slmm.lk/ [Date de consultation : 13 déc. 2006]

XE.com. 14 décembre 2006. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 12 déc. 2006]

_____. 12 décembre 2006a. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 12 déc. 2006]

_____. 12 décembre 2006b. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Autres sources consultées


Sources orales : Les tentatives faites pour communiquer avec le centre de documentation sur les droits de la personne INFORM (INFORM Human Rights Documentation Centre) au Sri Lanka ont été infructueuses. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Sri Lanka n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Centre for Human Rights (ACHR), Asian Human Rights Commission (AHRC), British Broadcasting Corporation (BBC), Daily News [Colombo], European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch (HRW), Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Refugee Council [Royaume-Uni], ReliefWeb, TamilNet.