Inde : information sur les cas de saisies, par la police ou les autorités gouvernementales, de passeports de dissidents politiques ou de présumés terroristes afin de les empêcher de quitter l’Inde (2010-mai 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Dispositions législatives

En vertu de l’article 10 de la loi de 1967 sur les passeports (Passports Act, 1967), intitulé [traduction] « Modification, confiscation et révocation des passeports et titres de voyage », l’autorité de délivrance des passeports ou le gouvernement central peut confisquer ou révoquer des passeports. L’article prévoit ce qui suit :

[traduction]

(3) L’autorité de délivrance des passeports peut confisquer, faire confisquer ou révoquer un passeport ou un titre de voyage si :

1. l’autorité de délivrance des passeports est convaincue que le titulaire du passeport ou du titre de voyage est en possession illégale dudit passeport ou titre de voyage;
2. le passeport ou le titre de voyage a été obtenu grâce à la suppression de renseignements essentiels, ou à partir de faux renseignements fournis par le titulaire du passeport ou du titre de voyage ou par toute autre personne en son nom;
   
   [si le titulaire d’un tel passeport obtient un autre passeport, l’autorité responsable des passeports confisque aussi cet autre passeport, ou le fait confisquer ou révoquer]
3. l’autorité de délivrance des passeports estime nécessaire de le faire dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de l’Inde, de la sécurité de l’Inde, des relations conviviales de l’Inde avec tout pays étranger, ou dans l’intérêt du grand public;
4. le titulaire du passeport ou du titre de voyage est, à tout moment suivant la délivrance du passeport ou du titre de voyage, reconnu coupable par un tribunal indien d’une infraction de turpitude morale et que, de ce fait, il est condamné à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans;
5. une procédure à l’égard d’une infraction dont serait accusé le titulaire du passeport ou du titre de voyage est en instance devant un tribunal criminel de l’Inde[;]
6. l’une des conditions prévues par le passeport ou le titre de voyage n’est pas respectée;
7. le titulaire du passeport ou du titre de voyage a omis de se conformer à un avis présenté au titre du paragraphe 10(1), le sommant de remettre ledit passeport ou titre de voyage;
8. il est porté à la connaissance de l’autorité responsable des passeports que le titulaire du passeport ou du titre de voyage est visé par un mandat de comparution, ou une assignation à comparaître, ou un mandat d’arrestation délivré par un tribunal en vertu de toute loi alors en vigueur, ou si une ordonnance interdisant le titulaire du passeport ou du titre de voyage de quitter l’Inde a été prise par tout tribunal, et que l’autorité responsable des passeports est convaincue qu’un mandat ou une assignation a effectivement été délivré ou qu’une ordonnance a effectivement été prise (Inde 1967, paragr. 10(3)).

L’article 14 de la loi sur les passeports, intitulé [traduction] « Pouvoir de perquisition et de saisie », est ainsi rédigé :

[traduction]

1. Tout agent des douanes habilité par une ordonnance générale ou spéciale du gouvernement central à cet égard et tout [agent de la police ou agent de l’émigration] ayant au moins le grade de sous-inspecteur peut perquisitionner tout lieu et saisir tout passeport ou titre de voyage de toute personne s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis une infraction punissable au titre de l’article 12 [Infractions et sanctions].
2. Les dispositions du [code de procédure pénale, 1973 (loi no 2 de 1974)] portant sur les perquisitions et les saisies s’appliquent, dans la mesure du possible, aux perquisitions et aux saisies prévues dans le présent article (ibid., art. 14).

1.1 Décisions des cours sur la saisie de passeports

En 2008, la Cour suprême de l’Inde a établi que, bien que la police ait le droit de saisir des passeports suivant l’article 102 du code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure - Cr.P.C.), elle n’a pas le droit de les confisquer, ce que seule l’autorité de délivrance des passeports est habilitée à faire selon le paragraphe 10(3) de la loi sur les passeports (Inde 24 janv. 2008, paragr. 13). La Cour suprême a décrit en ces termes la différence entre la saisie et la confiscation :

[traduction]

[Une] saisie s’effectue à un moment précis, lorsqu’une personne ou une autorité prend possession d’un bien qu’elle n’avait pas en sa possession auparavant. Par conséquent, la saisie se produit à un moment précis. Toutefois, si, après la saisie d’un bien ou d’un document, ledit bien ou document est conservé pendant un certain temps, alors cette conservation est ce qui constitue la confiscation du bien ou du document. […] Ainsi, le mot « confisquer » signifie en fait la rétention de la possession d’un bien ou document qui a été saisi (ibid., paragr. 12).

Selon la Cour suprême,

[…] si la police saisit […] un passeport (comme elle a le pouvoir de le faire suivant l’article 102 du Cr.P.C.), la police doit ensuite acheminer ce passeport à l’autorité de délivrance des passeports, accompagné d’une lettre signalant clairement que le passeport saisi devrait être confisqué pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 10(3) de la loi [sur les passeports] (ibid. paragr. 13).

[…]

À notre avis, même la Cour n’est pas habilitée à confisquer un passeport. Même s’il ne fait aucun doute que, suivant l’article 104 du Cr.P.C., la Cour peut, si elle le juge opportun, confisquer tout document ou tout objet qui lui est présenté, à notre avis, cette disposition n’autorise la Cour qu’à confisquer un document ou un objet autre qu’un passeport. Il en est ainsi parce que la confiscation d’un passeport est prévue au paragraphe 10(3) de la loi sur les passeports. La loi sur les passeports est une loi spéciale, tandis que le Cr.P.C. est une loi générale. Il est bien établi en droit que la loi spéciale l’emporte sur la loi générale […]. Par conséquent, la Cour ne peut pas confisquer un passeport au titre de l’article 104 du Cr.P.C., bien qu’elle puisse confisquer tout autre document ou objet (ibid., paragr. 15).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un juge à Delhi ayant exercé le métier d’avocat à la Cour suprême de l’Inde a déclaré que la police [traduction] « est habilitée à saisir les passeports pour une période limitée, en vertu du droit pénal ordinaire » (juge 26 avr. 2016). Selon la même source, dès qu’elle saisit un passeport,

[traduction]

la police [est] tenue de signaler la saisie immédiatement au magistrat concerné, conformément au paragraphe 102(3) du code de procédure pénale de 1973. Conformément aux directives judiciaires, le passeport doit ensuite être acheminé au Bureau des passeports pour que celuici prenne les mesures nécessaires. Le Bureau régional des passeports peut confisquer le passeport pour les motifs prévus dans la loi sur les passeports. Les tribunaux et la police n’ont pas le pouvoir de confisquer le passeport ni de le garder pour une longue période (ibid.).

Dans un article paru en 2009, le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise, signale que, suivant l’arrêt de la Cour suprême en 2008, le ministère de l’Intérieur de l’État de Maharashtra a retiré à la police d’État le pouvoir de confisquer le passeport des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des affaires criminelles (The Times of India 26 avr. 2009). D’après le commissaire de police cité dans l’article, la police aurait encore le droit de saisir le passeport d’un suspect, mais serait obligée d’acheminer le dossier à l’autorité de délivrance des passeports si l’agent de police estime qu’il faut confisquer le passeport (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la période pendant laquelle la police et l’autorité de délivrance des passeports peuvent retenir un passeport.

2. Cas signalés de saisies de passeports par la police et les autorités

D’après des sources, un militant antinucléaire et fondateur du Mouvement populaire contre l’énergie nucléaire (People’s Movement Against Nuclear Energy - PMANE) s’est vu confisquer son passeport (The Times of India 17 sept. 2014; The Hindu 1er sept. 2012) en avril 2012 par le Bureau régional des passeports de Madurai (ibid.). Selon Human Rights Watch, le militant orchestrait des manifestations contre la centrale nucléaire à Kudankulam, au Tamil Nadu (23 sept. 2014). Dans un article, l’Indo-Asian News Service (IANS), un service de presse de l’Inde, cite les propos du militant, qui a déclaré que son passeport a été confisqué [traduction] « "sous le faux prétexte que je suis sous le coup de plusieurs accusations liées à des manifestations" », en raison de son rôle dans les manifestations contre la centrale à Kudankulam (IANS 15 juin 2015). Un article publié dans le Hindu précise que

[traduction]

[s]elon une source fiable au Bureau régional des passeports de Madurai, les autorités avaient confisqué [son] passeport au motif qu’une poursuite était en cours contre lui et que, de plus, il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. La mesure a été prise après la délivrance d’un avis de justification […] Toutes les autorités aéroportuaires et de l’immigration ont été avisées de cette mesure (The Hindu 7 mai 2013).

Le militant, contre qui la police a ouvert [traduction] « un dossier pour rassemblement illégal et d’autres chefs d’accusation », a contesté l’ordonnance de 2012 visant la confiscation de son passeport en s’adressant à la Haute Cour (High Court) de Madurai, qui a renversé la décision du Bureau des passeports (ibid.). Le tribunal a conclu que le Bureau des passeports n’avait pas le droit de confisquer le passeport au titre de l’alinéa 10(3)e) de la loi sur les passeports sur la seule base que la police avait déposé 98 chefs d’accusation contre le militant, car, selon le tribunal, [traduction] « on n’a signalé au tribunal aucune affaire qui [était] en instance, et les dossiers pénaux n’en [étaient] qu’à l’étape du premier rapport d’information  [First Information Report - FIR » [1] (ibid.). Toutefois, d’après l’article, la source au Bureau des passeports a affirmé que, étant donné que le militant faisait l’objet d’un mandat d’arrestation, [traduction] « les autorités pouvaient confisquer son passeport après lui avoir signifié un avis de justification » (ibid.). Selon l’IANS, en juin 2015, le militant n’avait toujours pas récupéré son passeport confisqué et avait envoyé une lettre au ministre des Affaires étrangères, demandant que le passeport lui soit rendu [traduction] « pour des motifs d’ordre humanitaire » (15 juin 2015).

Selon des sources datant de janvier 2014, le Bureau régional des passeports à Ranchi, dans l’État de Jharkhand, a confisqué le passeport d’un militant des droits de la personne engagé dans la défense des droits des peuples autochtones en Inde (The Times of India 21 janv. 2014; The Hindu 15 janv. 2014). Dans un article paru dans le Hindu, le militant a déclaré que, à son avis, cette mesure avait été prise soit à titre de représailles après son refus de verser des pots-de-vin lorsqu’il a demandé son passeport en 2010, soit pour [traduction] « [le] harceler à cause de [son] militantisme » (The Hindu 15 janv. 2014). D’après le Hindu, bien que le militant se soit rendu en Allemagne et en Thaïlande en octobre 2013 pour prendre la parole à des événements consacrés aux droits des personnes autochtones, il a reçu une lettre l’avisant qu’il y avait [traduction] « un rapport de vérification policière défavorable » en lien avec sa demande de passeport en 2010 et qu’il serait tenu de « présenter une nouvelle demande » de passeport (ibid.). Quand il s’est rendu au Bureau des passeports à son retour, on lui a confisqué son passeport et demandé s’il [traduction] « [s]e livrait à des activités dirigées contre le pays » (ibid.). L’article cite la déclaration suivante d’un agent de police supérieur : [traduction] « si un rapport défavorable ou une affaire figure dans nos dossiers, il se peut alors qu’un tel avis soit envoyé » (ibid.). D’après le Times of India, le Bureau des passeports a agi sur la recommandation de la police locale et a confisqué le passeport après avoir reçu des [traduction] « renseignements sensibles » de la police d’État (The Times of India 21 janv. 2014). L’auteur de l’article soutient que le bureau des passeports n’a pas fourni de recours adéquats au militant pour se défendre (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur ce dossier.

Dans un article, l’Indian Express signale que la police a saisi, entre autres choses, le passeport d’un [traduction] « présumé membre du réseau terroriste Al-Qaïda » lors de son arrestation en décembre 2015 à Cuttack (The Indian Express 16 déc. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel concernant la saisie, par la police ou d’autres autorités, du passeport de personnes soupçonnées de terrorisme.

2.1 Recours

Aux termes du paragraphe 11(1) de la loi sur les passeports, [traduction] « [t]oute personne qui s’estime lésée par une ordonnance de l’autorité de délivrance des passeports au titre […] du paragraphe (3) de l’article 10 […] peut interjeter appel à ladite instance (ci-après appelée l’instance d’appel) et dans les délais prescrits » (Inde 1967, art. 11). D’après les renseignements présentés dans le site Internet de l’autorité de délivrance des passeports, les appels interjetés contre des décisions prises au titre de la loi sur les passeports peuvent être présentés à l’agent en chef des passeports, qui est le directeur de l’Organisation centrale de délivrance des passeports (Central Passport Organisation) et qui sert d’instance d’appel suivant la loi (Inde s.d.b). Dans une entrevue en 2013 avec eGov, une revue consacrée à la gouvernance électronique (eGov s.d.a), qui publie depuis Noida, en Inde (ibid., s.d.b), l’agent en chef des passeports a déclaré que [traduction] « les gens dont le passeport a été saisi par quelque organisme que ce soit » ont « la possibilité d’interjeter appel » devant lui (eGov 5 mars 2013). Pour ce qui est d’un appel contre la saisie effectuée par un autre organisme, l’agent en chef des passeports a fourni l’explication suivante :

[traduction]

Dans de tels cas, les gens déposent une plainte non pas contre le RPO [agent régional des passeports (Regional Passport Officer)], mais contre un autre organisme […] [Quant aux autorités] de l’immigration, elles n’ont pas le pouvoir de conserver le passeport. S’il existe le moindre doute, les autorités de l’immigration saisiront le passeport et l’enverront à l’autorité responsable de la délivrance. [Par exemple,] [m]ême si le passeport a été délivré à Trivandrum et qu’il a été saisi à l’aéroport de Delhi, il sera envoyé à Trivandrum. Par la suite, le demandeur s’adressera au Bureau des passeports à Trivandrum pour présenter une demande, en payant les frais connexes. Ensuite, ces dossiers seront acheminés à l’agent en chef des passeports. Cette démarche peut prendre un certain temps. Le RPO nous transmettra la demande, accompagnée d’un historique du cas, et sur réception de ces documents nous fixerons une date pour l’audience. Suivant la loi sur les passeports, nous sommes habilités à ouvrir […] un FIR et, en cas de déclaration de culpabilité, la sanction peut être une peine maximale de deux ans et une amende de 5 000 roupies [environ 97 $ CAN] (ibid.).

L’agent en chef des passeports a ajouté qu’un grief peut être déposé en ligne et que, dans le cas des dossiers d’appel contre les saisies de passeport par un autre organisme, son bureau [traduction] « peut prendre quelques mois », avant de rendre une décision (ibid.). D’après l’information sur le site Internet de l’autorité de délivrance des passeports, on peut déposer les griefs concernant les passeports en passant par le site Internet du portail des passeports, en envoyant un courriel au service d’assistance pour les passeports de l’Inde, en utilisant le portail des griefs pangouvernemental, ou en communiquant avec l’unité des griefs du public à la Division des services consulaires, des passeports et des visas, soit par courriel, téléphone ou télécopieur (Inde 10 sept. 2014, 2-3). D’après l’agent en chef des passeports, les frais sont de 25 roupies [environ 0,47 $ CAN] (eGov 5 mars 2013).

Le juge a déclaré qu’il est possible de recourir au processus d’appel interne de l’autorité de délivrance des passeports; toutefois, il a ajouté que [traduction] « la plupart des gens » dont le passeport a été saisi ou confisqué choisissent de contester une telle décision devant une haute cour (juge 26 avr. 2016). Le juge s’est dit d’avis que contester la saisie devant une haute cour est [traduction] « la façon la plus efficace de contester de telles décisions en Inde, car le système judiciaire de l’Inde est très efficace, et il n’est pas difficile pour les citoyens ordinaires d’avoir accès à la justice dans de telles affaires » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Voici des exemples d’affaires où une haute cour a renversé la saisie ou la confiscation d’un passeport par la police ou une cour :

En 2013, la Haute Cour de Madras a ordonné à un tribunal inférieur de remettre un passeport à un homme qui était revenu en Inde et avait été arrêté sur la base d’un mandat lié à une affaire criminelle, et dont le passeport avait été saisi par la police et retenu (The Hindu 24 janv. 2013). La Haute Cour a conclu que le tribunal inférieur n’avait pas le pouvoir de confisquer le passeport sans l’acheminer au RPO (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

En 2015, la Haute Cour du Karnataka a établi que la police n’avait pas le droit de garder le passeport qu’elle avait saisi d’une personne accusée de fraude et de contrefaçon, car une telle saisie ne peut être effectuée que par l’autorité de délivrance des passeports (Daijiworld 21 juill. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que des hautes cours ont également rendu des décisions relativement à des procédures intentées contre l’autorité de délivrance des passeports pour avoir retenu des passeports pendant de longues périodes (Outlook 26 sept. 2014; Tamil Nadu 15 sept. 2014). Par exemple, en septembre 2014, la Haute Cour de Madras a ordonné au RPO de rendre le passeport à l’accusé dans une affaire de violence conjugale, en signalant [traduction] « [qu’]une période d’environ six mois s’était écoulée depuis la date de la saisie. Par conséquent, les intimés ne sont nullement habilités à continuer de retenir le passeport […] puisque l’éventualité ayant justifié l’application du paragraphe 10(3) [de la loi] ne s’est pas encore produite » (Tamil Nadu 15 sept. 2014, paragr. 29, 35). Des sources signalent qu’un tribunal spécial chargé d’instruire une affaire d’escroquerie liée au charbon en 2014, affaire dans laquelle l’accusé demandait qu’on lui rende son passeport confisqué, a déclaré que l’autorité de délivrance des passeports ne pouvait pas reporter la prise de décisions concernant la confiscation de passeports (Outlook 26 sept. 2014; The Economic Times 29 janv. 2015). Le tribunal s’est exprimé en ces termes :

[traduction]

Il est du devoir de toutes les autorités de délivrance des passeports de fixer des délais précis pour l’exécution par ses agents des mesures requises dans tout dossier, qu’il s’agisse de la confiscation ou de la remise d’un passeport, sans quoi le public sera obligé de multiplier les démarches ou de recourir aux tribunaux (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur cette affaire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] D’après une brochure de la Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI), une ONG internationale de New Delhi vouée à la défense des droits de la personne dans les pays du Commonwealth (CHRI s.d.), le FIR est [traduction] « un document écrit que prépare la police quand elle reçoit de l’information concernant la perpétration d’une infraction. […] Le FIR est un document très important, car il met en marche le processus de justice pénale. C’est seulement après l’ouverture du FIR au poste de police que la police peut entreprendre l’enquête sur le dossier » (ibid.).

Références

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). Police and You. Know Your Rights. [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Daijiworld. 21 juillet 2015. « Police Cannot Seize Passports from Accused, Says HC ». [Date de consultation : 26 avr. 2016]

The Economic Times. 29 janvier 2015. « Coalscam: Passport Authority Can't Sit over Matters, Says Court ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

eGov. 5 mars 2013. « Speedy Resolution to Pass Port Related Grievances ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

_____. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

_____. S.d.b. « Contact Us ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

The Hindu. 15 janvier 2014. Anumeha Yadev. « Jharkhand Human Rights Activist Gladson Dungdung Alleges Harassment ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

_____. 7 mai 2013. « Udayakumar’s Passport Impounded ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

_____. 24 janvier 2013. « Neither Police, nor Court Can Impound Passports ». [Date de consultation : 15 avr. 2016]

_____. 1er septembre 2012. Mohamed Imranullah S. « HC Quashes Order Impounding Udayakumar's Passport ». [Date de consultation : 11 mai 2016]

Human Rights Watch. 23 septembre 2014. « India: Stop Harassing Anti-Nuclear Protesters ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Inde. 10 septembre 2014. Ministry of External Affairs. Consular, Passport and Visa Division. Dissemination of Information and Grievance Redressal Mechanism for Passport Services. [Date de consultation : 25 avr. 2016]

_____. 24 janvier 2008. Suresh Nanda v. C.B.I. on 24 January, 2008. [Date de consultation : 19 avr. 2016]

_____. 1967. The Passports Act, 1967. [Date de consultation : 15 avr. 2016]

_____. S.d.a. Ministry of External Affairs. Consular, Passport and Visa Division. « About Consular, Passport and Visa Division (CPV) ». [Date de consultation : 26 avr. 2016]

_____S.d.b. Ministry of External Affairs. Consular, Passport and Visa Division. « Chief Passport Officer ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

The Indian Express. 16 décembre 2015. Debabrata Mohanty. « Suspected al-Qaeda Terrorist Arrested in Cuttack ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

Indo-Asian News Service (IANS). 15 juin 2015. « Kundankulam Activist S.P. Udayakumar Demands Passport from Sushma Swaraj on "Humanitarian Grounds" ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Juge, Delhi Court. 26 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 25 avril 2016. Entretien téléphonique.

Outlook. 26 septembre 2014. « Court Issues Showcause Notice to Chief Passport Officer ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

Tamil Nadu. 15 septembre 2014. High Court of Madras. Arockia Jeyabalan v. the Regional Passport Officer et al. Writ Petition, No. 18637 of 2014 and 22205 of 2014. [Date de consultation : 26 avr. 2016]

The Times of India. 17 septembre 2014. « Anti-Nuclear Activist Udayakumar Stopped From Flying to Nepal ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

_____. 21 janvier 2014. Jaideep Deogharia. « Human Rights Activist's Passport Seized ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

_____. 26 avril 2009. Asseem Shaikh. « Police Cannot Impound Passports: Centre ». [Date de consultation : 15 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat, cabinet à New Delhi; Human Rights Defenders Alert – India; Human Rights Watch; World Sikh Organization of Canada.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Criminal Lawyers India; Deccan Herald; Dnaindia; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Factiva; First Post; Freedom House; Inde – Border Security Force, Directorate of Public Grievances, Law Commission, Supreme Court; LawWeb; Lawyers Collective; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Refworld; NDTV; The New Indian Express.