Même s'ils ne traitaient pas de la loi sur la violence conjugale en particulier, les Country Reports 2004 ont affirmé que [traduction] « [l]a loi interdit la violence conjugale et prévoit des peines dont la sévérité est à la discrétion du juge compte tenu de la gravité de l'infraction. En pratique, les tribunaux appliquent la loi » (28 févr. 2005, sect. 5). De plus, [traduction] « [l]es peines infligées pour voies de fait contre un conjoint varient en fonction de la gravité de l'attaque » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Selon un communiqué de presse du service d'information (Information Service) du gouvernement de la Grenade, le cabinet du gouvernement de la Grenade a approuvé les règles procédurales de la loi sur la violence conjugale à la fin de juin 2005 (30 juin 2005). Le communiqué de presse concerne plus particulièrement le fait que les formulaires utilisés pour les ordonnances des tribunaux délivrées aux termes de la loi sur la violence conjugale n'ont pas été adoptés en même temps que la législation, en 2001 (Grenade 30 juin 2005). Un document diffusé par le ministère du Développement social (Ministry of Social Development) de la Grenade mentionne que les règles procédurales permettront aux [traduction] « victimes de violence conjugale d'intenter plus facilement des poursuites judiciaires » (ibid. 30 juill. 2004). Aucune autre information sur les règles procédurales de la loi sur la violence conjugale de 2001 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Toutefois, après sa visite de juin 2005 à la Grenade, le haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a rédigé un rapport sur la violence conjugale à la Grenade dans lequel la loi sur la violence conjugale est analysée (Canada juill. 2005). L'information suivante est tirée de ce rapport :

[traduction]

Généralités

La violence conjugale est un problème connu à la Grenade. L'attitude généralement plus tolérante envers les auteurs de la violence et l'abus d'alcool contribuent à la grande fréquence des mauvais traitements en contexte familial. La législation en place est inappropriée pour instruire adéquatement les contrevenants et la réaction policière est lente et souvent insuffisante. Puisque la Grenade est une petite île, les femmes considèrent qu'elles ont de la difficulté à se séparer ou à se cacher de leur agresseur. Il n'y a pas de psychologue à la Grenade et les services de consultation sont médiocres. Il n'existe qu'un seul refuge connu pour les victimes et il n'offre qu'une protection limitée.

Nouvelle législation

La nouvelle loi sur la violence conjugale est entrée en vigueur en 2001. La Grenade était la dernière île de la région à adopter une législation de cette nature. En 2003, aucune requête n'avait été déposée puisque la majorité des avocats et des magistrats ne comprenaient pas comment tirer le meilleur parti de cet outil législatif. À l'heure actuelle, la loi est très peu utilisée comparativement aux autres îles. En 2004, par exemple, environ 100 requêtes ont été présentées à Sainte-Lucie et à Trinité, alors que seulement 20 requêtes environ ont été présentées à la Grenade.

Les requêtes concernant la loi sur la violence conjugale sont présentées principalement par une organisation non gouvernementale (ONG) appelée clinique d'aide juridique et de consultation (Legal Aid and Counselling Clinic - LACC). Les victimes de violence conjugale n'ont pas droit à l'aide juridique et, en conséquence, il est très rare que des avocats du secteur privé se mêlent aux affaires de violence conjugale. La LACC demande des honoraires réduits à ses clients et offre des services gratuits si le client n'est pas en mesure de payer (en particulier les victimes de violence conjugale).

La loi de 2001 sur la violence conjugale relève du droit civil et non pas du droit criminel, et la police ne dispose pas de l'autorisation légale nécessaire pour intervenir de manière appropriée. Pour chaque cas de violence signalé, la victime doit présenter une plainte officielle et demander qu'elle soit entendue devant les tribunaux. La police ne peut pas décider de déposer des accusations et les victimes ne savent pas toujours qu'elles doivent en faire la demande.

La législation en matière de violence conjugale prévoit trois types d'ordonnances :

- Ordonnance de protection - Cette ordonnance interdit à l'auteur de la violence conjugale d'être à moins d'une certaine distance de la victime et de se présenter au lieu de travail, au domicile ou à l'école de la victime.

- Ordonnance d'occupation - Cette ordonnance accorde à la victime de violence conjugale le droit d'habiter une propriété non louée (possédée) qui était auparavant habitée par la victime et l'auteur de la violence.

- Ordonnance de location - Cette ordonnance accorde à la victime de violence conjugale le droit d'habiter une propriété louée qui était auparavant habitée par la victime et l'auteur de la violence.

Il est important de souligner que même si l'union de fait n'est pas reconnue à la Grenade, la loi sur la violence conjugale protège tant les personnes mariées que celles vivant en union de fait.

Malgré la nouvelle législation, les victimes de violence conjugale sont souvent protégées de façon inappropriée. Il existe de graves problèmes au regard de la mise en œuvre de la loi. Les ordonnances sont fréquemment transgressées, et ce, sans conséquence, en raison de la piètre réaction policière aux violations d'ordonnances civiles. La Grenade n'impose pas de conditions aux cautionnements en cas de violence conjugale. En conséquence, les femmes ne peuvent pas se fier aux conditions du cautionnement ni à la surveillance d'un agent de probation. Le droit criminel dispose encore d'une définition étroite du viol selon laquelle c'est un acte qui survient hors des liens du mariage. À ce titre, un homme qui agresse sexuellement son épouse ne commet pas d'acte criminel et ne peut pas être arrêté.

En outre, la loi sur la violence conjugale de 2001 comporte certaines failles particulières. Par exemple, la loi ne précise pas la durée des ordonnances et il n'est pas clair si elles sont valides indéfiniment ou seulement pour une certaine période. Les ordonnances d'occupation sont incompatibles avec la législation sur la propriété qui relève de la juridiction d'instances supérieures. En raison de ces failles, les magistrats hésitent souvent à (émettre( ou ont de la difficulté à émettre des ordonnances. Finalement, la législation ne présente pas la procédure de mise en œuvre et, en conséquence, il est fréquent que les ordonnances des tribunaux ne soient pas portées à l'attention de la police.

Police

Il est également généralement reconnu que la réaction policière à la violence conjugale est inappropriée. La police a tendance à ne pas comprendre ou à ne pas prendre acte de la gravité de la violence qui survient en situation familiale. Souvent, la violence conjugale n'est pas importante aux yeux de la police. Il y a généralement un manque de professionnalisme, de sensibilité et de discrétion au regard des cas de violence conjugale et la réaction policière a tendance à être lente. En conséquence de ces problèmes, les victimes hésitent à demander la protection de la police. Malgré ces lacunes, il semble que la réaction policière soit souvent bonne lorsqu'une victime décide de signaler un cas de violence et de porter des accusations.

Plus de 80 p. 100 des policiers ont reçu une certaine formation sur la violence conjugale dans le cadre des cours de base de leur formation policière. De plus, dans chaque poste de police, une personne est experte attitrée en violence conjugale. Néanmoins, la formation des policiers est insuffisante et les policiers ont une capacité limitée à réagir efficacement aux situations de violence conjugale. Dans de nombreux cas, « l'expert » de chaque poste de police a uniquement suivi un bref atelier ou il ne dispose d'aucune formation particulière. Cette personne n'est souvent pas en mesure de fournir un appui approprié ou elle n'est généralement pas disponible pour aborder ces questions.

[...]

Dans de nombreux cas, les policiers sont eux-mêmes les auteurs d'actes de violence conjugale et d'agressions sexuelles à l'endroit de mineurs. Dans ces cas-là, les victimes courent un risque plus élevé et ont un accès très limité à la protection.

Gouvernement

Au cours des dernières années, le gouvernement de la Grenade a mis sur pied une unité de lutte contre la violence conjugale (Domestic Violence Unit). Bien que le mandat de cette unité ne semble pas tout à fait clair aux yeux du public, l'unité semble être responsable de coordonner la réaction de la Grenade face à la violence conjugale en général. L'unité semble également offrir du soutien aux victimes en recueillant leurs plaintes et en les aiguillant vers le refuge « Les Cèdres ». Elle est principalement composée d'une travailleuse sociale, Mme Merle Walker.

[Selon l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA), le refuge a ouvert ses portes en 1999 à Madeys, St-Patrick, et il peut accueillir plus de 30 personnes (23 nov. 1999).]

[...]

Conclusion

La Grenade doit relever d'importants défis au regard de la violence conjugale. Les femmes victimes de mauvais traitements ne sont toutefois pas sans ressource. Une femme peut demander une protection à sa famille, à ses amis, à la police, à une ONG comme la LACC, à des programmes gérés par le gouvernement comme le refuge Les Cèdres ou recourir à des mesures judiciaires, à savoir porter des accusations et demander une ordonnance de protection aux tribunaux.

Un nombre moindre de femmes sont dans des situations encore plus dangereuses. Si les mauvais traitements sont graves et que l'agresseur est persistant, une femme pourrait ne pas être en mesure de le fuir en demeurant sur cette petite île. Si l'agresseur est un policier, il n'existe que très peu de ressources qui puissent vraiment et réellement la protéger contre son agresseur. Finalement, une femme sans famille ou amis peut ne pas avoir le soutien financier ou social dont elle a besoin pour se soustraire à la violence.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Association for Feminist Research and Action (CAFRA). 23 novembre 1999. « News ». http://www.cafra.org/article.php3?id_article=453 [Date de consultation : 6 déc. 2005]

Canada. Juillet 2005. Haut-commissariat à Trinité-et-Tobago. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable de Citoyenneté et Immigration à Ottawa.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. « Grenada ». http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41761.htm [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Grenade. 30 juin 2005. Government Information Service. « Cabinet Approves Domestic Violence Rules 2005 ». http://www.gov.gd/newsitem.aspx?nid=908 [Date de consultation : 14 nov. 2005]

_____ . 30 juillet 2004. Ministry of Social Development. « Consultation on Summary Procedure Rules for the Domestic Violence Act, 2001 ». http://www.grenadaconsulate.org/News%20Releases/2004/July/consultation_on_Domestic%20Violence.htm [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (Caribbean Association for Feminist Research and Action - CAFRA), le conseil national des femmes de la Grenade (Grenada National Council of Women - GNOW) et la clinique d'aide juridique et de consultation (Legal Aid and Counselling Clinic - LACC) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Bayefsky.com, British Broadcasting Corporation, Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Communauté des Caraïbes (CARICOM), Country Reports 2003, Factiva, gouvernement de la Grenade, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de la Barbade et de l'Organisation des États des Caraïbes orientales.