Duty passports, including procedures for obtaining them, the organization that issues them and the signing authority; whether a duty passport may be issued to a family member of a public servant and, if so, under what circumstances; whether a person wanted by government authorities may, using a close relation as an intermediary, apply for and obtain a duty passport (2003) [RDC41063.FE]

Les renseignements suivants ont été obtenus au cours d'entretiens téléphoniques du 5 et du 7 mars 2003 avec respectivement le directeur général du Centre national d'appui au développement, organisation non gouvernementale congolaise qui coordonne les activités de certains groupes et organisations issus de la société civile congolaise, et avec le président de Journaliste en danger (JED), organisation non gouvernementale congolaise de défense de la liberté de la presse.

Un passeport de service est délivré par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Direction de la chancellerie. Comme pour tous les autres types de passeports (diplomatiques et ordinaires), ce sont les hauts fonctionnaires dudit ministère qui les signent (ministre conseiller, premier conseiller, etc.). Contrairement au passeport ordinaire qui peut être délivré par des bureaux des ambassades à l'étranger, le passeport de service est délivré uniquement à Kinshasa sur présentation d'un ordre de mission.

Contrairement au passeport ordinaire pour lequel le demandeur doit payer des frais administratifs pour l'obtenir, le passeport de service est délivré gratuitement à toute personne « qui dispose d'un ordre de mission ». Il peut s'agir d'un fonctionnaire qui part en mission comme d'un journaliste qui accompagne une délégation gouvernementale à l'étranger. L'ordre de mission doit être signé par le bureau de la présidence ou par une autorité ministérielle compétente.

Par contre, dans de très rares cas, un fonctionnaire qui, ne disposant pas de statut de diplomate lui permettant d'obtenir un passeport diplomatique, peut, en raison d'une mission prolongée à l'extérieur du pays, demander et obtenir un passeport de service pour les membres de sa famille. Le président de JED a donné l'exemple d'un fonctionnaire qui serait obligé de résider en Belgique pendant longtemps parce qu'il représente les intérêts du gouvernement congolais au sein d'une société commerciale dont le siège est à Bruxelles.

Les deux interlocuteurs ont signalé que même dans le cas du passeport ordinaire, il est impensable, sans prendre de risques élevés, de se présenter auprès des autorités gouvernementales pour demander le passeport d'une autre personne qui est recherchée par les forces de sécurité.

Les renseignements suivants, consultables dans le document " Visa Reciprocity and Country Documents Finder " tiré du site Internet du Département d'État américain, peuvent également être d'un certain intérêt.

La République démocratique du Congo (RDC) a mis en circulation un nouveau type de passeport et depuis le 31 mai 2000, toutes les versions antérieures à cette date ne sont plus valides (États-Unis 15 juill. 2002). La même source d'information ajoute que [traduction] " les nouvelles versions des passeports diplomatiques et de service ne sont pas valides si elles ont été délivrées en dehors de Kinshasa et avant le 25 février 2000. Les nouveaux passeports de touriste [ordinaires] peuvent être délivrés par les autorités responsables des passeports dans les grandes villes du pays, comme dans les ambassades et les consulats à l'extérieur de la RDC " (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Centre national d'appui au développement [Kinshasa]. 5 mars 2003. Entretien téléphonique avec le directeur général.
États-Unis. 15 juillet 2002. Département d'États. «

Visa Reciprocity and Country Documents Finder: Democratic Republic of Congo [Kinshasa] ». http://ww.travel.state.gov/Country%20Folder/C/Congo_Kinshasa.htm [Date de consultation : 27 févr. 2003]