Whether forced marriages exist; if so, the frequency of such marriages, the people who organize them (maternal or paternal family), the regions and ethnic groups involved, the treatment of people who refuse such marriages and the state protection available to them (2004 - January 2006) [COD100957.FE]

Pratique et fréquence

Selon deux sources d'information, le pourcentage des filles âgées entre 15 et 19 ans déjà mariées en RDC est estimé à 74 p. 100 (AI 5 janv. 2005; Nations Unies 2005). De même, Amnesty International, sans toutefois nommer les groupes ethniques ni les régions en cause, fait état de l'existence d'un « très grand nombre de mariages forcés » en RDC (AI 26 oct. 2004). Un article publié sur le site Internet de la Société civile en RDC, societecivile.cd, cite les mariages précoces parmi les principaux problèmes que connaissent les femmes en RDC (Societecivile.cd 6 juill. 2005).

Par ailleurs, un article intitulé « Les coutumes rétrogrades qui freinent l'émancipation de femmes kasaiennes » [de la province du Kasaï] publié sur societecivile.cd, nous apprend, sans toutefois les nommer, que dans la plupart des groupes ethniques, « le mariage est l'affaire de la famille », que les filles sont dans la plupart des cas « mariées contre leur gré [ou] vendues presque » sans être consultées et que leur « accord importe peu » (2 févr. 2004). Le même article explique que l'une des conséquences en est que les femmes se retrouvent à « la merci de l'homme et de sa famille » (Societecivile.cd 2 févr. 2004).

La présidente d'une organisation non gouvernementale congolaise, le Programme d'appui aux actions féminines (PAAF), a signalé dans une communication écrite en date du 5 janvier 2006 envoyée à la Direction des recherches, que les mariages forcés sont toujours pratiqués en RDC. Elle a cité, sans être exhaustive, le cas des groupes ethniques des Yansis, Bundas, Dingas, Ngoles, Mbandas (5 janv. 2006). La présidente du PAAF a par ailleurs expliqué que ce sont les membres des deux familles, maternelle et paternelle qui, en ce qui concerne ce genre de mariage, prennent la décision et qui organisent tout (ibid.).

Protection offerte par l'État

La présidente du PAAF a signalé qu'en cas de refus d'un mariage forcé, la victime ne bénéficie d'aucune protection de la part des autorités gouvernementales et que la loi est « muette » sur ce sujet (5 janv. 2006). De même, elle a expliqué qu'une personne qui refuse ce genre de mariage se voit détestée par tous les membres de sa communauté qui la perçoivent comme jetant la « honte » sur la famille, le quartier et la communauté (PAAF 5 janv. 2006).

Par ailleurs, Amnesty International, faisant allusion à la RDC, signalait dans son rapport du 26 octobre 2004, que l'article 352 du Code de la famille fixe à 15 ans l'âge légal pour le mariage dans le cas des jeunes filles alors qu'elle est de dix-huit ans pour les hommes. Selon le même rapport, les organisations de défense des droits humains, face à un très grand nombre de mariages forcés, militent en faveur de l'adoption d'une loi qui fixerait le même âge légal pour se marier dans le cas de deux sexes (AI 26 oct. 2004). Par ailleurs, Amnesty International expliquait que « dans de nombreuses régions de la RDC, les relations entre les sexes sont essentiellement régies par des règles coutumières même lorsque celles-ci sont en contradiction avec la législation nationale » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (A). 5 janvier 2005. Roland d'Hoop. « Les mariages forcés : un drame trop souvent ignorés! ». http://www.amnestyinternational.be/article.php3?id_article=1062 [Date de consultation : 3 janv. 2006]

_____. 26 octobre 2004. République démocratique du Congo. Violences sexuelles : un urgent besoin de réponses adéquates. http://web.amnesty.org/library/index/fraafr620182004 [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Nations Unies. 2005. Fonds des Nations-Unies pour la population (UNFPA). State of World Population 2005: « Child Marriage Fact Sheet ». http://www.unfpa.org/swp/2005/presskit/factsheets/facts_child_marriage.htm [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Programme d'appui aux actions féminines (PAAF). 5 janvier 2006. Communication écrite envoyée par la présidente.

Societecivile.cd. 6 juillet 2005. « Les Kassapards et la santé de la reproduction ». http://www.societecivile.cd/node.php?id=2378 [Date de consultation : 3 janv. 2006]

_____. 2 février 2004. « Les coutumes rétrogrades qui freinent l'émancipation des femmes kasaiennes ». http://www.societecivile.cd/node.php?id=1348 [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Autres sources consultées


Sources orales: les tentatives faites pour joindre le Bureau international catholique de l'enfance (BICE) de Kinshasa, la présidente de Femmes chrétiennes pour la démocratie et le développement (FCDD) et la coordinatrice nationale du Comité national femme et développement (CONAFED), ont été infructueuses.

Publications : Africa Confidential, Africa Research Bulletin, dossier de pays du Centre des ressources, Jeune Afrique/L'intelligent.

Sites Internet, y compris : AllAfrica, Amnesty International, ASADHO, BBC Africa, The Danish Immigration Service, Demographic and Health Surveys, ECOI.net, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Femmes sous lois musulmanes, Human Rights Watch (HRW), IRIN, Internationa Center for Research on Women (ICRW), Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, United Kingdom Immigration and Nationality Directorate, UNICEF, United Nations Development Fund for Women (UNIFEM), United States Department of State.