Update to KOR30570.E of 30 November 1998; whether one can declare bankruptcy in South Korea; whether a declared bankrupt would be subject to prosecution for criminal or civil offences; and, if found guilty, the penalties s/he would be subject to [KOR42667.E]

Selon le deuxième secrétaire et le consul de l’ambassade de la République de Corée, même si des personnes ont pu déclarer faillite en Corée en vertu de la loi de 1962 sur la faillite, des nouvelles directives régissant les faillites personnelles ont été adoptées en 1997 (11 mai 2004). Un mois suivant la décision du tribunal, la personne peut présenter une demande de dérogation à ses responsabilités et, si la demande est acceptée, le tribunal effacera tout renseignement personnel de ses dossiers (ambassade 11 mai 2004). Toutefois, si la personne est reconnue coupable de faillite, elle peut être passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus 10 ans (ibid.). Le deuxième secrétaire a aussi déclaré que les personnes en faillite peuvent subir d’autres sanctions comme des restrictions concernant les possibilités d’emploi et l’admissibilité aux prêts bancaires, aux cartes de crédit, etc. (ibid.).

Selon un article de la Banque asiatique de développement (BAD) sur la réforme visant la loi en matière d’insolvabilité de la Corée, les lois régissant la faillite d’entreprise en Corée sont la loi sur la faillite, la loi sur l’atermoiement et la loi sur la réorganisation des entreprises, toutes modifiées en février 1998 (s.d.a). Le même article mentionne qu’il y a eu 467 cas de faillites d’entreprises déposés en 1998 et que l’on s’attendait au même nombre en 1999 (BAD s.d.a). Aucune statistique pour 2004 sur le nombre total de cas de faillites en Corée n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, il existe des mentions d’entreprises particulières qui ont déclaré faillite, comme le géant de l’automobile, Daewoo Motors, qui est devenu insolvable en novembre 2000 (Asia Week 16 févr. 2001), Inchon Refinery (pétrole) qui a fait faillite en août 2001 (Interfax 6 avr. 2004) et Sewon Telecom Ltd. qui a déclaré faillite en mai 2004 (The Korea Herald 10 mai 2004). De plus, la Yonhap News Agency a souligné que de 33 à 35 p. 100 des petites et moyennes entreprises coréennes accusaient un déficit budgétaire, ce qui [traduction] « avive les craintes d’un effondrement généralisé des petites entreprises sur l’ensemble du pays » (23 avr. 2004).

Pour ce qui est de savoir si une personne en faillite pourrait faire l’objet de poursuites criminelles ou civiles en Corée, Soo Chang Kim, expert coréen sur l’insolvabilité, a déclaré dans un article de la BAD qu’il [traduction] « existe des sanctions civiles et criminelles pour les personnes qui contractent des dettes et omettent de les rembourser » (BAD s.d.b). Sans donner de détails sur les sanctions précises dans les cas de faillite, Soo Chang Kim a ajouté que

[traduction]
s’il s’agit de chèques, des sanctions criminelles peuvent s’appliquer pour avoir utilisé des chèques d’une façon criminelle (p. ex. : défaut de paiement en raison d’un manque de fonds, interdiction d’opérations, cessation des chèques, etc. après l’émission du chèque). Des sanctions criminelles peuvent aussi s’appliquer [si la personne est reconnue coupable] de fraude criminelle, de déclarations trompeuses ou de responsabilité civile délictuelle (ibid.).

Aucune information additionnelle sur les accusations au criminel pouvant être portées dans les cas de faillite d’entreprises en Corée n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans son Freedom in the World Report 2001-2002, la Freedom House (FH) signale qu’en 2001, des affrontements violents ont éclaté entre des travailleurs licenciés de compagnies comme Daewoo et des policiers (17 juill. 2002). En outre, les banques d’État ont continué de financer les grosses compagnies coréennes en faillite (FH 17 juill. 2002). Le rapport de la FH fait aussi mention des problèmes de corruption, comme la subornation, associés aux fonctionnaires coréens haut placés (ibid.) et un article d’avril 2000 de la BAD mentionne qu’il existe des [traduction] « preuves de fraude au sein des sociétés » coréennes. Un article d’Asia Week sur le déclin du fondateur de Daewoo, Kim Woo Choong, prétend que la compagnie ainsi que d’autres grosses sociétés ont bénéficié de faveurs politiques et qu’une poursuite efficace de M. Kim permettrait d’exposer la corruption aux échelons supérieurs en Corée (16 févr. 2001). Néanmoins, le Asian Development Outlook de 2004 publié par la BAD soutient que le gouvernement de la Corée a [traduction] « réellement l’intention de procéder à une restructuration » en raison de son acquisition de la compagnie Daewoo et de la mise sous séquestre de certains chaebols [conglomérat d’entreprises].

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Ambassade de la République de Corée à Ottawa. 11 mai 2004. Entretien avec le deuxième secrétaire et le consul.

Asia Week. 16 février 2001. Vol. 27, no 6. Peter Cordingley et Laxmi Nakarmi. « In Search of Daewoo's Kim: What He Knows Could Embarrass Seoul ». http://www.asiaweek.com/asiaweek/magazine/nations/0,8782,98447,00.html [Date de consultation : 10 mai 2004]

Banque asiatique de développement (BAD). 2004. Asian Development Outlook 2004: I. Developing Asia and the World. « Nonperforming Loan Resolution in the Crisis-Affected Countries ». http://www.adb.org/Documents/Books/ADO/2004/part010202.asp [Date de consultation : 11 mai 2004]

_____. Avril 2000. Vol. 1. « Law and Policy Reform at the Asian Development Bank: Insolvency Law Reforms in the Asian and Pacific Region ». http://www.adb.org/Documents/Others/Law_ADB/lpr_2000_1.pdf [Date de consultation : 10 mai 2004]

_____. S.d.a. Lee & Ko. Regional Technical Assistance, Insolvency Law Reform. « Supplementary Report on Korea ». (TA NO: 5795-REG) http://www.insolvencyasia.com/supplement_report/korea.html [Date de consultation : 10 mai 2004]

_____. S.d.b. Lee & Ko. Regional Technical Assistance Project, Insolvency Law Reform. « Report on Korea ». http://www.insolvencyasia.com/insolvency_law_regimes/korea/section_f.html [Date de consultation : 10 mai 2004]

Freedom House (FH). 17 juillet 2002. Freedom in the World 2001-2002. « Korea, South ». http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2002/countryratings/korea-south.htm [Date de consultation : 10 mai 2004]

Interfax. 6 avril 2004. « Chinese Oil Major Pursuing Takeover of Bankrupt South Korean Refinery ». http://www.interfax.com/com?id=5710148&item=China [Date de consultation : 10 mai 2004]

The Korea Herald. 10 mai 2004. « Sewon Telecom Files for Bankruptcy ». http://www.koreaherald.co.kr/SITE/data/html_dir/2004/05/04/200405040032.asp [Date de consultation : 10 mai 2004]

Yonhap News Agency. 23 avril 2004. « Government's SME Plan Could Ease Bankruptcy Worries ». http://english.yna.co.kr/Engnews/20040423/300400000020040423103056E1.html [Date de consultation : 10 mai 2004]

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Asia Week; Banque asiatique de développement; FindLaw; Internet Legal Resource Guide; LawMoose's World Legal Resource Center; Supreme Court of Korea; World Legal Information Institute; World News Connection.