Données démographiques

Le nombre de personnes d'origine roumaine en Ukraine fait l'objet d'un désaccord portant sur l'appartenance des personnes d'origine moldave à ce groupe, comme le voudraient certaines autorités de la Roumanie (Ziua 16 nov. 2001; ibid. 9 juill. 2001; Rompres 25 nov. 1999). Le ministre des Affaires étrangères en Roumanie, Mircea Geoana, a qualifié d'artificielle la distinction entre les Roumains de souche et les Moldaves de souche en Ukraine et a déclaré qu'elle avait été faite pour des raisons politiques à l'époque soviétique (RFE/RL 6 déc. 2001; ibid. 25 sept. 2002).

Selon les chiffres officiels de l'Ukraine, il y avait 151 000 personnes d'origine roumaine en 2001 (comparativement à 134 800 en 1989) et 258 600 personnes d'origine moldave (comparativement à 324 500 en 1989) (CES 9 janv. 2003). De ce fait, les Roumains de souche représentaient la septième minorité en importance en Ukraine, alors que les Moldaves de souche constituaient la minorité occupant le troisième rang (ibid.). Néanmoins, les sources roumaines et les sources d'origine roumaine en Ukraine affirment que le nombre de personnes appartenant à cette minorité se situe entre 200 000 et 460 000 (Ziua 14 nov. 2003; Rompres 24 nov. 1999; RFE/RL 25 sept. 2002; CDARU 5 avr. 2001). De plus, Rompres, l'agence de presse gouvernementale de la Roumanie, a soutenu que le roumain était la langue maternelle de 80 p. 100 des Roumains de souche vivant dans le district ukrainien de Tchernivtsi et de 70 p. 100 des Moldaves (Rompres 17 juin 2003).

La plupart des personnes d'origine roumaine vivent dans la Bucovine et la région de Herta - maintenant connue sous le nom de Cernauti en roumain (Rompres 17 juin 2003) et Chernivtsi (Tchernivtsi) en ukrainien (RFE/RL 25 sept. 2002). Une population moins nombreuse se concentre dans le sud de la Bessarabie (Ziua 16 nov. 2001), qui fait maintenant partie de l'Odessa, une région de l'Ukraine (Transitions Online 12 mai 2003). Tchernivtsi a fait partie de la Roumanie de 1918 à 1940 (ibid.; Divers 11 nov. 2002) et les Roumains de souche sont majoritaires dans plusieurs districts, y compris Gertzayevski (94 p. 100 de la population locale), Glybokski (42,7 p. 100), et Storozhinetzki (36,7 p. 100) (CEMES 21 janv. 2001, sect. 4). Selon le recensement de 1989, environ 100 000 personnes, ou 75 p. 100 du groupe minoritaire, vivent à Tchernivtsi, alors que dans l'Odessa, il y a environ 26 000 personnes, ou 22 p. 100 de la communauté d'origine roumaine (ibid.). Pourtant, selon le recensement de 2001, seulement 700 des 2,4 millions de personnes demeurant dans la région de l'Odessa se disent Roumaines, alors que 140 000 autres personnes se disent d'origine moldave (Ziua 16 nov. 2001).

Traitement

Aucune information sur la violence physique, le harcèlement ou toute autre forme de mauvais traitement perpétrés à l'endroit de la minorité roumaine par les autorités ou la société ukrainiennes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Au cours des dernières années, la situation sociale de la communauté roumaine en Ukraine a fait l'objet de nombreuses rencontres entre les représentants d'État de la Roumanie et de l'Ukraine (ibid.; Rompres 17 juin 2003; ibid.; 7 nov. 2001; ibid. 25 nov. 1999). Les ententes conclues comprennent le traité sur les rapports de bon voisinage du 3 mai 1997 qui, à l'article 13, précise que l'Ukraine respectera les droits de la minorité roumaine (Romania-Actualitati Radio 3 mai 1997). Le 6 juin 2003, l'Ukraine a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et a déclaré que le roumain était l'une des 13 langues régionales ou minoritaires reconnues en Ukraine (ITAR-TASS 6 juin 2003). La loi donne aux représentants ethniques le droit de communiquer avec les autorités dans leur langue maternelle et engage l'Ukraine à offrir une formation scolaire et des médias radiotélévisés dans les langues régionales (ibid.).

En 2001, un compte-rendu de projet publié par le Centre de migration européenne et d'études ethniques (Centre for European Migration and Ethnic Studies - CEMES) a indiqué que les principaux problèmes rencontrés par les Roumains de souche étaient liés au développement social et au fait qu'une faible proportion d'entre eux effectuait des études supérieures ou exerçait une profession libérale (21 janv. 2001, sect. 4). De nombreux articles rédigés par des sources roumaines soulèvent des préoccupations quant à la situation de la minorité roumaine en Ukraine et critiquent, en particulier, l'accessibilité à des études en langue roumaine (Rompres 18 sept. 2003; ibid. 25 nov. 1999; ibid. 24 nov. 1999; CDARU 5 avr. 2001). Malgré ces plaintes, les sources ukrainiennes et internationales font état de 90 à 110 écoles roumaines offrant des cours à plus de 25 000 étudiants, ainsi que de programmes universitaires visant à préparer des enseignants à travailler dans ces écoles. (CEMES 21 janv. 2001, sect. 4; Nations Unies 18 oct. 2000, 9-10; Divers 24 nov. 2003). RFE/RL a avancé qu'il y avait une école roumaine dans chaque région habitée par la minorité et qu'il existait plus de 20 publications imprimées et médias de diffusion roumains en 2002 (25 sept. 2002).

Situation politique

CEMES a déclaré [traduction] « [qu'] un réseau diversifié d'institutions culturelles favorisait la préservation et le développement de la culture et des traditions de la minorité roumaine « et que les Roumains de souche étaient représentés dans les conseils municipaux d'un certain nombre de districts ukrainiens (21 janv. 2001, sect. 4). Political Parties of Eastern Europe répertorie deux organisations socio-politiques roumaines situées à Tchernivtsi, y compris la Société Eminescu (Spilka Eminescu - SE) et l'Alliance chrétienne-démocratique des Roumains en Ukraine (Hristiansko-Demokratychny Allians Ruminiv na Ukraini - HDARU en ukrainien) (2002, 958-959). La SE et le HDARU préconisent une plus grande autonomie culturelle et linguistique pour la communauté roumaine - dans le cas de l'HDARU, il s'agit des communautés roumaine et moldave - et les deux organisations possèdent une division militante s'efforçant de réunifier la région de Tchernivtsi et la Roumanie (ibid.). Selon le CEMES, la minorité roumaine prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses droits et ses libertés; c'est pourquoi elle réussit mieux que beaucoup d'autres minorités, qui sont plus nombreuses, [traduction] « à remplir ses exigences nationales et culturelles et à préserver ses caractéristiques particulières » (21 janv. 2003, sect. 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Centre for European Migration and Ethnic Studies (CEMES). 21 janvier 2001. «Program for the Realisation of the Rumanian Minority's Rights, Including: a) Political Participation; b) Local Self Government; c) Cultural and Educational Rights, Chernowitz and Transcarpathia Regions, Ukraine ».(Managing Multiethnic Communities Project No. 226) http://www.cemes.org/current/LGI/226-eng.htm [Date de consultation : 19 janv. 2004]

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_____. 11 novembre 2002. Ethnic Diversity Briefs. No 31. «Romanian Passports Attract Thousands in Ukraine ».(MINELRES List Service 15 nov. 2002) http://lists.delfi.lv/pipermail/minelres/2002-November/002403.html [Date de consultation : 16 janv. 2004]

ITAR-TASS [Moscou]. 6 juin 2003. «Ukrainian President Endorses European Charter for Minority Languages ».(FBIS-SOV-2003-0606 9 juin 2003/Dialog)

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_____. 9 juillet 2001. Victor Roncea. «Romanian Daily Condemns Ukraine for 'Violating' Basic Treaty ».(FBIS-EEU-2001-0709 10 juillet 2001/Dialog)

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Dialog

Political Parties of the World

Sites Internet, y compris :

Conseil de l'Europe

Electionsworld.com

EuroMinority

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

MINELRES List Serve

Royaume-Uni. Ukraine Country Assessment (2001)

Service de l'immigration du Danemark. Report of the Fact-Finding Mission to Ukraine (2000)

State Statistics Committee of Ukraine