Document issued by the authorities to a person who offers his/her own property or money to bail out a person being detained; document given to the former if the person on bail did not respond to a court summons [IRN41630.FE]

Les renseignements qui suivent ont été transmis le 12 juin 2003 par le cabinet d'avocats Dr. Parviz Sarvai and Associates à Téhéran :

[traduction]
Dans le cas d'une personne qui offre sa propriété ou de l'argent aux fins de la mise en liberté sous caution d'un détenu en Iran, les autorités iraniennes délivreront un document intitulé « injonction de réception de la garantie ». [...] Ce document contient les inscriptions suivantes : la date; le numéro de dossier; le titre du document; un gage de comparution au procès; l'information suivante sur le constituant de la garantie : son nom et son prénom, le nom de son père, son numéro de carte d'identité, son adresse et son numéro de téléphone; le tribunal, et le numéro de la succursale; la nature de l'accusation; la propriété, la somme d'argent ou la garantie bancaire remise à titre de caution; la déclaration du juge formulée comme suit : « le défendeur s'est présenté devant moi, a signé cet engagement de mise en liberté sous caution et a accepté le fait que la garantie sera confisquée dans le cas où la personne mise en liberté sous caution ne se présenterait pas [en cour] à la date convenue. Il a accusé réception de l'avis qui établissent les conditions de sa mise en liberté sous caution et des conséquences liées au non-respect de ces conditions »; l'injonction du juge formulée comme suit : « je me suis assuré avant la mise en liberté du défendeur que ce dernier et le garant de sa mise en liberté ont bien compris la nature et la portée des obligations du défendeur telles que précisées dans sa caution ainsi que les conséquences de leur non-respect »; signature de l'accusé [...] et la signature du juge.
[...]
Aucun document n'est délivré au garant lorsque la personne mise en liberté sous caution ne se présente pas devant le tribunal à la date convenue. L'article 140 du Code de procédure criminelle de l'Iran dispose que la garantie déposée est confisquée lorsque la personne mise en liberté sous caution ne se présente pas devant le tribunal à la date convenue.

Le cabinet d'avocats a également donné un aperçu général des règlements qui régissent la mise en liberté sous caution en Iran :

[traduction]
les conditions qui régissent la mise en liberté sous caution sont énumérées dans le [...] Code de procédure criminelle de l'Iran (art. 132-147). Le Code de procédure criminelle de l'Iran dispose que le cautionnement constitue la mise en liberté d'une personne accusée d'un délit ou d'un crime en échange d'une promesse de comparution devant un tribunal à une date ultérieure ou devant toute autre instance judiciaire et de rester à l'intérieur du territoire sous le ressort de la cour. En général, le cautionnement peut être une somme d'argent, une propriété ou une garantie financière fournie par une personne reconnue par la société.
L'article 132 du Code de procédure criminelle de l'Iran dispose que le cautionnement peut prendre les formes suivantes :
1. Injonction obligeant l'accusé(e) de comparaître après en avoir fait la promesse sur son honneur.
2. Injonction obligeant la personne accusé (e) à comparaître après que celle-ci se soit engagée à payer une somme d'argent si elle ne se présente pas en cour au moment où on lui ordonne de le faire ou, si elle transgresse une condition essentielle à sa mise en liberté. Il s'agit d'un engagement écrit, exécuté par le défendeur, en vertu duquel le défendeur désigné, qui est en liberté à la suite d'une ordonnance fixant les termes du cautionnement et de son exécution conformément aux exigences de cet engagement, comparaîtra dans le cadre d'une poursuite ou d'une procédure criminelle précise lorsque sa présence sera requise et se prêtera lui-même aux ordonnances et au processus de la cour, et en vertu duquel le signataire du cautionnement versera à la cour le montant indiqué dans l'ordonnance du cautionnement si le défendeur omet de le faire.
3. La ou les personnes garante(s) qui rendent possible la mise en liberté d'une personne sous arrestation en se portant responsables de sa comparution au moment et à l'endroit désigné. Les personnes qui deviennent des personnes garantes de la comparution du défendeur en cour paieront à cette cour le montant indiqué dans l'ordonnance du cautionnement, si le défendeur omet de se présenter en cour au moment où on le lui demande ou s'il transgresse une condition essentielle à sa mise en liberté.
4. Acte de cautionnement garanti : cautionnement dont le défendeur ou la personne garante serait entièrement responsable dans le cas où le défendeur omettrait de se présenter en cour au moment où on le lui ordonne ou s'il transgresse une condition essentielle de sa mise en liberté, mais qui est garanti par un dépôt ou un privilège fondé sur la propriété ou une somme d'argent.
La garantie peut être sous la forme d'une somme d'argent, de documents donnant droit à la propriété ou d'une garantie bancaire. Selon l'article 140 du Code de procédure criminelle de l'Iran, l'omission d'une personne libérée sous caution de se livrer au moment indiqué donnera lieu à la confiscation de la garantie.
Toutefois, en vertu de l'article 143 du Code de procédure criminelle de l'Iran, l'accusé ou la personne garante a le droit, dans les dix jours qui suivent l'application du processus, de porter plainte auprès de la cour d'appel contre la confiscation du cautionnement. Conformément à l'article 144 du Code de procédure criminelle de l'Iran, la garantie sera restituée lorsque la sentence finale sera rendue à la fin du procès ou si l'accusé est innocenté.
En général, un accusé sera libéré sous caution à moins qu'il ne soit susceptible de se soustraire à la justice, ou d'influencer les témoins, qu'il ne soit accusé d'avoir commis un crime sérieux ou qu'il ne soit susceptible de récidiver une fois remis en liberté; la mise en liberté sous caution est habituellement refusée à une personne accusée de meurtre. Au moment du procès, la cour pourrait décider de mettre en détention la personne qui avait antérieurement été mise en liberté sous caution. Un suspect qui a déjà et condamné pour un crime ou contre lequel pèsent des preuves accablantes ne pourra pas obtenir une mise en liberté sous caution. En vertu du Code de procédure criminelle de l'Iran, l'accusé a de droit de porter plainte auprès de la cour d'appel contre l'application du mandat d'arrêt (détention temporaire).
Fait à signaler, les juges disposent de vastes pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la mise en liberté sous caution et le montant du cautionnement. En d'autres mots, il appartient au juge de décider de la mise en liberté d'une personne sur cautionnement. La valeur monétaire de la garantie, aussi appelée cautionnement, ou plus précisément l'acte de cautionnement, est établie par le tribunal saisi du dossier du prisonnier.
Toutefois, l'article 134 du Code de procédure criminelle de l'Iran dispose que les juges qui rendent des décisions dans ce domaine doivent tenir compte de la gravité du crime commis, de la peine applicable pour le crime ou le délit concerné, des motifs raisonnables qui permettraient de croire que l'accusé a commis un ou plusieurs crimes, ou de croire que l'accusé voudra se soustraire à la justice, des antécédents de l'accusé, de l'âge de l'accusé, et d'autres considérations. Finalement, dans le cas où la mise en liberté sous caution est accordée en vertu de la loi de la procédure criminelle de l'Iran, le juge doit enregistrer l'énoncé des motifs qui justifient son ordonnance (Dr. Parviz Sarvai and Associates 12 juin 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence


Dr. Parviz Sarvai and Associates, avocats [Téhéran]. 12 juin 2003. Communication écrite.