The extent of crime and corruption within the police force; the government's response to criminal activities and incidents of corruption by members of the police force in Trinidad, including its effectiveness; the protection available to witnesses who testify and provide information against members of the police force (January 2002 - April 2004) [TTO42481.E]

Étendue de la criminalité et de la corruption au sein des forces de l’ordre

Selon Freedom in the World 2003 et les Country Reports on Human Rights Practices for 2003, la corruption règne au sein des forces de l’ordre de Trinité-et-Tobago (Freedom House 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d). Freedom House a ajouté que la corruption policière est habituellement liée aux stupéfiants (2003).

Selon Amnesty International (AI), entre janvier et décembre 2002, il y a eu des cas signalés de [traduction] « [t]orture et de mauvais traitements » infligés par la police (2003). Des citoyens auraient également fait l’objet de harcèlement et d’abus policiers au cours de l’année 2003 (veuillez consulter les sections 1.a et 1.d des Country Reports on Human Rights Practices for 2003), notamment dans les banlieues Laventille et Sea Lots de Port of Spain (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.c; The Trinidad Guardian 13 mai 2003). Deux articles de 2003 ont signalé que les forces de l’ordre avaient été impliquées dans des cas d’enlèvement (CMC 3 janv. 2003; Inter Press Service 6 mars 2003). En 2003 également, selon un journal local indépendant, le commissaire de police, Hiton Guy, avait condamné des agents de police qui transmettaient à des criminels des renseignements classifiés concernant les plans de la police (The Trinidad Guardian 19 mai 2003).

En 2003 et en 2004, plusieurs articles ont fait état de cas allégués de brutalité et de mauvais traitements policiers infligés à des citoyens (ibid. 10 mai 2003a; ibid. 10 mai 2003b; ibid. 3 juin 2003; CMC 9 janv. 2004; ibid. 4 avr. 2004; AP 3 avr. 2004), et d’autres ont rendu compte de coups de feu tirés par des policiers ayant causé la mort de civils, et d’enquêtes sur les circonstances de ces incidents (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.a; AP 26 janv. 2004; CMC 26 mars 2004; AP 3 avr. 2004).

Mesures prises par le gouvernement au sujet de la criminalité et de la corruption policières

La Commission des plaintes contre la police (Police Complaints Authority) de Trinité-et-Tobago est un organisme indépendant chargé de recevoir les plaintes concernant la conduite des agents de police, de surveiller les enquêtes engendrées par ces plaintes, de décider s’il y a lieu d’appliquer des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, de déterminer le type de sanction approprié (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d). Cependant, en décembre 2003, la Commission avait un pouvoir limité en ce qui avait trait au congédiement d’agents de police (ibid.).

Les renseignements suivants sur les mesures prises par le gouvernement au sujet des activités criminelles et des cas de corruption auxquels sont mêlés des membres des forces de l’ordre ont été obtenus dans une communication écrite du 15 avril 2004, envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire permanent du ministère du Procureur général de Trinité-et-Tobago :

Une équipe bipartite dirigée par le premier ministre de Trinité-et-Tobago et le leader de l’opposition a été mise sur pied en août 1999 dans le but d’examiner les forces de l’ordre et de déterminer des manières d’aborder les problèmes internes, dont la corruption policière et les enquêtes menées sur cette corruption. Une équipe technique avait également été formée pour travailler de concert avec l’équipe bipartite. Le travail des deux équipes a été consigné dans un rapport officiel cernant les problèmes existants au sein des forces de l’ordre et proposant des recommandations pour une réforme législative et administrative de la police. Les recommandations d’ordre législatif ont mené à l’ébauche de quatre projets de loi qui, en avril 2004, avaient déjà été présentés au Parlement mais n’avaient pas été votés.

Ces mesures législatives sont : le projet de loi sur la modification de la Constitution (Constitution [Amendment] Bill), le projet de loi sur le service de police (Police Service Bill), le règlement sur le service de police (Police Service Regulations) et le projet de loi sur la Commission des plaintes contre la police (Police Complaints Authority Bill) (Trinité-et-Tobago 15 avr. 2004). Selon le ministère du Procureur général,

[traduction]
[l’]objectif principal du projet de loi sur la modification de la constitution est de modifier la constitution de Trinité-et-Tobago par l’abolition de la Commission du service de police [Police Service Commission] et de permettre la mise sur pied de l’Autorité de gestion policière et d’en définir la composition et les pouvoirs.
De plus, ce projet de loi accorde au commissaire de police un meilleur contrôle et une meilleure gestion du service de police.
Le projet de loi sur le service de police a pour objectif de fournir une structure juridique assurant la modernité du service de police, en consolidant, en modifiant et en révisant la loi le concernant.
Le projet de loi comporte également des dispositions touchant la classification du service de police, la nomination, la promotion, le transfert, le licenciement et la discipline des agents de police, et couvre en général les questions concernant les relations entre l’État et le service de police.
Le projet de loi vise à introduire de nouvelles structures de gestion du service de police permettant d’affronter les réalités modernes.
Le règlement sur le service de police est constitué d’articles particuliers liés au mode de fonctionnement du service de police et du projet de loi susmentionné sur le service de police.
Le projet de loi sur la Commission des plaintes contre la police est issu des plaintes formulées au cours des années selon lesquelles la Commission des plaintes contre la police, fondée en 1993, est incapable de traiter efficacement les plaintes contre les agents de police, en raison de pouvoirs insuffisants.
Ce projet de loi vise à mettre sur pied une organisation indépendante et à lui donner le pouvoir d’enquêter sur les cas d’inconduite grave et de corruption policière, sur les délits criminels commis par des agents de police et sur la conduite de toute personne liée à de telles affaires, et à lui donner le pouvoir de présenter ses conclusions au directeur des poursuites publiques [Director of Public Prosecutions], à l’Autorité de gestion policière ou au commissaire de police afin que les mesures appropriées soient prises.
L’adoption de cette loi entraînera l’abrogation de la loi de 1993 sur les plaintes contre la police, actuellement en vigueur (ibid.; voir aussi CMC 3 nov. 2003).

Le gouvernement a bon espoir que ces mesures législatives, une fois adoptées, permettront à la police de s’occuper plus efficacement des activités criminelles et de la corruption au sein des forces de l’ordre (Trinité-et-Tobago 15 avr. 2004).

Au sujet des recommandations d’ordre administratif formulées dans le rapport des équipes bipartite et technique, le ministère du Procureur général de Trinité-et-Tobago a signalé que le

[traduction]
[…] service de police, entre-temps, a entamé une réévaluation complète de ses procédures et de ses mécanismes administratifs dans le but de repérer et de traiter plus efficacement les cas de corruption et d’activités criminelles dans ses rangs.
La cueillette d’information, le stockage de données et la formation des agents de police ne sont que quelques-uns des objectifs de cette réévaluation administrative continue que le service de police a entreprise (ibid.).

Exemples de poursuites civiles et criminelles contre des agents de police

En juillet 2002, Kenton Sylvester a reçu environ 36 000 $US après avoir porté plainte contre la police pour fractures des bras et de huit côtes et pour lésions au foie, après que des policiers l’aient pris par erreur pour un membre d’un gang armé (AI 2003).

En mars 2003, Inter Press Service a signalé [traduction] « [qu’]au cours des dernières années », des agents de police ont été accusés d’enlèvement, d’extorsion et de meurtre commis au moyen d’une arme de service (6 mars 2003). Aucune information particulière sur l’issue de ces accusations n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En décembre 2003, la Haute Cour de San Fernando a octroyé 21 125 $US à Selwyn Murray, celui-ci ayant porté plainte contre la police pour s’être fait casser six côtes et infliger des lésions aux chevilles, au poignet, au torse, à l’avant-bras et au poumon après avoir été arrêté pour possession alléguée de marijuana et détenu pour défaut de paiement de pension alimentaire (Country Reports 25 févr. 2004, sect. 1.c).

En mars 2004, Nicholas Leith a été acquitté; cet agent de police avait été accusé d’avoir tué par balles une jeune fille de 17 ans en mai 2000 à Diego Martin (Trinidad Express 16 mars 2004).

Protection offerte aux personnes qui témoignent contre des membres des forces de l’ordre

Selon le ministère du Procureur général, la loi no 78 de 2000 sur la protection judiciaire prévoit la mise sur pied d’un programme de protection judiciaire à l’intention des témoins de l’État et d’autres personnes (Trinité-et-Tobago 15 avr. 2004). Bien que la loi ait reçu la sanction royale le 27 octobre 2000, elle n’avait pas encore été proclamée en avril 2000 et n’était donc pas appliquée à ce moment (ibid.). Depuis avril 2004, le gouvernement est en train d’élaborer les règlements nécessaires au fonctionnement du programme de protection judiciaire (ibid.). Une fois ces règlements achevés et approuvés par le Parlement, la loi entrera en vigueur (ibid.).

Selon le ministère du Procureur général, en attendant l’entrée en vigueur de la loi, le service de police et le Bureau du directeur des poursuites publiques utilisent, de concert, des mesures existantes afin de protéger les témoins de l’État en toutes circonstances, y compris dans les cas de plaintes contre des agents de police (ibid.). Cependant, le Ministère n’a pas précisé la nature de ces mesures.

Aucune autre information sur la protection offerte aux personnes qui témoignent contre les membres des forces de l’ordre n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (AI). 2003. « Trinidad and Tobago ». Amnesty International Report 2003. http://web.amnesty.org/report2003/tto-summary-eng/$FILE/trinidad_and_tobago.pdf [Date de consultation : 19 avr. 2004]

Associated Press (AP). 3 avril 2004. « Woman Killed While Claiming Police Brutality ». (CNN.com) http://cnn.com/2004/WORLD/americas/04/03/trinidad.police.ap [Date de consultation : 13 avr. 2004]

_____. 26 janvier 2004. Michael Smith. « Trinidad Police Question Detective Who Killed Teenager, Wounded Another Man at Party ». (Dialog)

Caribbean Media Corporation (CMC). 4 avril 2004. « Trinidadian Woman Allegedly Shot Dead by Police ». (BBC International/Dialog)

_____. 26 mars 2004. « Trinidad: Police Officers to be Charged With Unlawful Killing of Student ». (BBC International/Dialog)

_____. 9 janvier 2004. « Trinidad: Police to Investigate Alleged Assault on Journalist by Senior Officer ». (BBC International/Dialog)

_____. 3 novembre 2003. « Trinidad Government to Introduce New Anti-Crime Legislation in Senate ». (BBC International/Dialog)

_____. 3 janvier 2003. « Trinidad: Police Organization Wants Stiffer Penalties for Corrupt Officers ». (BBC International/Dialog)

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d’État des États-Unis. Washington, D.C. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27921.htm [Date de consultation : 19 avr. 2004]

Freedom House. 2003. « Trinidad and Tobago ». Freedom in the World 2003. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2003/countryratings/trinidad-tobago.htm [Date de consultation : 19 avr. 2004]

Inter Press Service. 6 mars 2003. Bert Wilkinson. « Rights-Caribbean: New Fatal Shooting Spotlights Police Violence ». (NEXIS)

Trinidad Express [Port of Spain]. 16 mars 2004. Imran Ali. « SRP Freed of Killing Teen ». http://www.trinidadexpress.com/index.pl/article?id=19165409 [Date de consultation : 19 avr. 2004]

The Trinidad Guardian [Port of Spain]. 3 juin 2003. Denyse Renne. « Man Shot in Buttocks Dies at Hospital. Family Charges Police Brutality ». http://www.guardian.co.tt/archives/2003-06-03/news5.html [Date de consultation : 19 avr. 2004]

_____. 19 mai 2003. Richard Howard. « Guy Hits Leaks to Criminals ». http://www.guardian.co.tt/archives/2003-05-19/news6.html [Date de consultation : 19 avr. 2004]

_____. 13 mai 2003. Shirvan Williams. « "More Police, but More Brutality" … Say Laventille/Morvant Residents ». http://www.guardian.co.tt/archives/2003-05-13/news7.html [Date de consultation : 19 avr. 2004]

_____. 10 mai 2003a. « Letters ». http://www.guardian.co.tt/archives/2003-05-10/letters.html [Date de consultation : 19 avr. 2004]

_____. 10 mai 2003b. Shirvan Williams. « 2 Held, Ganja Seized in Beetham Raid. Residents Cry Police Brutality ». http://www.guardian.co.tt/archives/2003-05-10/news1.html [Date de consultation : 19 avr. 2004]

Trinité-et-Tobago. 15 avril 2004. Ministère du Procureur général. Communication écrite du secrétaire permanent.

Autres sources consultées


Transparency International, Berlin, Allemagne.

Sites Internet, y compris : Corruption Online Research and Information System (CORIS), Dialog/WNC, European Country of Origin Information Networks (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Royaume Uni - Direction de l'immigration et de la nationalité (IND), Transparency International.