Treatment of homosexuals by society and authorities and availability of state protection; names and activities of groups or associations promoting homosexual rights [GHA101616.E]

Statut juridique

La Direction des recherches n'a pas trouvé de lois interdisant expressément l'homosexualité au Ghana parmi les sources consultées pour rédiger cette réponse. Toutefois, l'article 104 du code criminel (Criminal Code) du Ghana, dont la dernière modification date de 2003, stipule que :

[traduction]
(1) Quiconque a une union charnelle contre nature -
a) avec une personne de 16 ans ou plus, sans son consentement, commet une infraction du premier degré et est passible, si elle est reconnue coupable, d'une peine d'emprisonnement de 5 à 25 ans;
b) avec une personne de 16 ans ou plus, avec son consentement, est coupable d'un délit;
c) avec un animal est coupable d'un délit.
(2) L'union charnelle contre nature s'entend d'une relation sexuelle avec une personne de façon non naturelle ou avec un animal (12 janv. 1961).

Dans une lettre envoyée à l'Association lesbienne et gay internationale (International Lesbian and Gay Association - ILGA), deux organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits des homosexuels ont expliqué que, même si le code criminel n'interdit pas expressément les relations sexuelles entre personnes de même sexe, [traduction] « il stipule qu'un tel acte est "contre nature" et que si vous vous faites prendre, vous serez condamné » à une peine d'emprisonnement (Gays, Lesbians, Bisexuals and Transsexuals of Ghana and CEPEHRG 18 août 2004).

Certaines sources indique que l'homosexualité est [traduction] « un délit » au Ghana (Pink News 14 mars 2006; The Ghanaian Chronicle 22 juin 2005; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; voir aussi Sodomy Laws 2 juin 2006).

Comportement et perception du public

Un pasteur d'Accra a été accusé [traduction] « d'avoir eu une relation sexuelle anale avec un étudiant de 18 ans », et son procès est fixé au 21 décembre 2005 (Public Agenda 16 déc. 2005). Toutefois, aucune information sur l'issue de ce procès n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Des médias ont signalé qu'en mars 2006, un Autrichien devait être expulsé du Ghana après avoir été arrêté pour avoir participé à des activités homosexuelles (ibid. 10 mars 2006; Pink News 14 mars 2006).

Behind the Mask, magazine en ligne traitant des questions homosexuelles en Afrique, a affirmé en août 2005 qu'une lesbienne a obtenu une libération sous caution après avoir été arrêtée à Accra pour avoir [traduction] « incité une jeune femme de 18 ans au lesbianisme [et elle a été accusée] d'avoir eu une relation sexuelle contre nature avec la victime » (1er août 2005). En mars 2005, un étudiant de l'Université de Cape Coast a été victime de voies de fait commises par quatre autres étudiants car ils le soupçonnaient d'être homosexuel (Behind the Mask 1er mars 2005). Les quatre étudiants responsables de l'agression ont eu leurs cours suspendus pendant deux à quatre semestres (ibid.).

The Gully, magazine ayant traité des questions d'homosexualité en ligne entre février 2000 et mars 2006, a publié un article dans lequel l'auteur décrit la situation générale des homosexuels et son expérience personnelle en tant qu'homosexuel au Ghana (24 juin 2004). L'auteur a raconté qu'il a été expulsé de son premier appartement en raison de son orientation sexuelle, qu'il a été [traduction] « battu » à plus d'une reprise et que lorsqu'il a sollicité l'aide des policiers, ceux-ci ont menacé de l'emprisonner (The Gully 24 juin 2004). L'auteur a raconté que les homosexuels sont considérés comme des [traduction] « pédophiles [et des] criminels » et que les voleurs et les criminels visent les homosexuels, car [traduction] « la police ne fera rien pour eux et que la majorité des victimes ont trop honte pour porter plainte » (ibid.). L'auteur a également affirmé ce qui suit :

[traduction]
Au Ghana, les gays vivent dans un tel climat de peur que c'est une forme de violence. Nous sommes isolés, harcelés et battus. Des amis se suicident par désespoir. La pauvreté est un problème important car bon nombre d'entre nous avons été évincés de nos domiciles par nos familles. Beaucoup n'ont pas un niveau d'études dépassant l'école élémentaire. Les quelques gays qui ont de bons emplois cachent leur homosexualité et ne veulent rien savoir des associations gays [...] (ibid.).

Behind the Mask affirme que les lesbiennes au Ghana actuellement cachent leur orientation sexuelle pour éviter le harcèlement et l'isolement au sein de la société; elles vont jusqu'à se marier et avoir des enfants pour éviter d'être éveiller les soupçons (13 juill. 2005). Les Country Reports for Human Rights Practices 2005 soulignent que [traduction] « les gays sont particulièrement vulnérables au chantage de la part de la police » (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Un article de journal affirme que les gays dont l'orientation sexuelle est découverte peuvent être soumis [traduction] « à la discrimination, au chantage, à l'emprisonnement et à la torture » (The Ghanaian Chronicle 6 mai 2004).

Dans un article d'Afrol News, le dirigeant d'une organisation pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) du Ghana, demeurée anonyme, a affirmé que les homosexuels font l'objet de discrimination (19 août 2004). De plus, le dirigeant a affirmé que les homosexuels étaient [traduction] « battus » par la police et par les membres des communautés et que les homosexuels étaient [traduction] « traités comme[..] des parias » (Afrol News 19 août 2004). Selon le dirigeant de l'organisation, les homosexuels n'ont pas accès aux soins de santé puisqu'on leur demande de fournir le nom de leur partenaire avant de les traiter et car [traduction] « la majorité des médecins sont hostiles [aux] homosexuels » (ibid.).

Le président de l'Association lesbienne et gay du Ghana (Gays and Lesbian Association of Ghana - GALAG), qui est également directeur exécutif national du Centre pour l'éducation populaire et les droits de la personne au Ghana (Centre for Popular Education and Human Rights Ghana - CEPEHR), a fourni l'information présentée dans les deux paragraphes suivants dans une communication écrite en date du 22 août 2006 envoyée à la Direction des recherches.

Au Ghana, l'homosexualité est [traduction] « acceptée » dans certaines communautés (c.-à-d. le groupe ethnique Ga) alors que d'autres communautés considèrent qu'elle est taboue et la perçoivent comme [traduction] « une transgression abominable qui donne lieu au passage à tabac et même au meurtre ». Les homosexuels font l'objet de discrimination, d'insultes et de préjugés en raison de leur orientation sexuelle. Le président a mentionné qu'il y a eu des cas par le passé où des gays ont été arrêtés parce que l'homosexualité est [traduction] « illégale » au Ghana. Toutefois, le nombre de poursuites n'a pas augmenté. Les avocats étaient réticents à défendre de telles causes, car leur crédibilité serait mise en doute s'ils défendent des homosexuels. Le président a affirmé que les homosexuels sont souvent victimes de chantage.

En outre, compte tenu du fait que la loi est sujette à l'interprétation et qu'elle a été utilisée pour poursuivre des homosexuels en justice, le président a affirmé qu'à son avis, elle sera encore utilisée à cette fin et [traduction] « il n'existe aucune protection, quelle qu'elle soit, [pour] les gays et les lesbiennes ». Les juges sont majoritairement des personnes très croyantes et, en conséquence, il est très difficile pour les homosexuels d'obtenir justice. Selon le président, les avocats sont réticents à défendre de telles causes car cela met en doute leur crédibilité. Même si la Commission sur les droits de la personne et la justice administrative (Commission on Human Rights and Administrative Justice - CHRAJ) a affirmé qu'elle enquêterait sur tous les cas de discrimination à l'égard d'un homosexuel, le président a soulevé des doutes quant à la question de savoir qui recevra les plaintes au bureau du CHRAJ. Il se demandait aussi si des homosexuels se présenteraient pour déposer plainte.

Un chercheur attaché à l'Université du Ghana a fourni l'information suivante dans une communication écrite en date du 4 septembre 2006 envoyée à la Direction des recherches. Le chercheur a mentionné que le 4 septembre 2006, le service de police du Ghana a interrompu une réunion de gays et lesbiennes à Koforidua, région orientale du Ghana, et qu'il s'agit là d'un indice selon lequel les homosexuels font l'objet d'une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. Deux médias ont mentionné que le gouvernement du Ghana a interdit une conférence gay et lesbienne qui devait avoir lieu en septembre 2006 au Ghana (Reuters 1er sept. 2006; GNA 6 sept. 2006).

Groupes ou associations de défense des droits des homosexuels

Peu d'information concernant les groupes ou les associations de défense des droits des homosexuels a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, l'information suivante concerne deux organisations de ce type. La GALAG fut fondée en 1998 à titre d'organisation à but non lucratif visant à favoriser la sensibilisation aux questions concernant les gays et les lesbiennes (GALAG s.d.). Les objectifs de la GALAG sont, entre autres, de faire connaître diverses possibilités pour les gays et lesbiennes (dans les domaines de l'éducation, de la vie citoyenne, sociale et politique); de représenter et d'agir au nom des gays et des lesbiennes; d'amasser des ressources et de la documentation en vue de créer un centre de ressources en collaboration avec d'autres organisations ayant des objectifs similaires aux siens et rendre ces ressources accessibles aux homosexuels (ibid.). La GALAG tente d'atteindre ces objectifs grâce à la consultation, à l'éducation, à la formation, à la recherche, au lobbying et à la défense des droits (ibid.).

Le CEPEHRG, situé à Accra, fut fondé en mars 2003 pour [traduction] « obtenir l'égalité à l'égard de tous les droits et éradiquer toutes les formes de discrimination dans tous les aspects de la vie des jeunes, des gays, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels du Ghana » (CEPEHRG s.d.a; voir aussi Executive/National Director of CEPEHRG 22 août 2006). Tout comme la GALAG, le CEPEHRG a entre autres comme objectifs de faire connaître les droits de la personne ainsi que les besoins des homosexuels en matière de santé sexuelle, d'appuyer et de faire avancer les droits des LGBT, de favoriser les occasions de toutes sortes pour les LGBT et de trouver des ressources et de rassembler de la documentation en vue de créer un centre de ressources en collaboration avec d'autres organisations ayant des objectifs similaires aux siens et rendre ces ressources accessibles (ibid. s.d.b). Le CEPEHRG concentre entre autres ses efforts sur les activités suivantes : défense des droits, sensibilisation à l'égard de l'égalité entre les sexes, recherche, formation, éducation, militantisme citoyen, services de conseil et diffusion de l'information (ibid. s.d.a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Afrol News. 19 août 2004. « Ghana's Gays Organise to Fight British Criminal Law ». http://www.afrol.com/printable_article/13832 [Date de consultation : 17 août 2006]

Behind the Mask. 1er août 2005. Evelyn Serwaa Akoto. « Lesbian on c10m Bail ». http://www.mask.org.za/printpage.php?id=260 [Date de consultation : 17 août 2006]

_____. 13 juillet 2005. MacDarling Cobbinah. « Giving Ghanaian Lesbian Women a Voice ». http://www.mask.org.za/printpage.php?id=258 [Date de consultation : 17 août 2006]

_____. 1er mars 2005. Prince MacDonald. « University Students Suspended for Attack ». http://www.mask.org.za/printpage.php?id=251 [Date de consultation : 18 août 2006]

Centre for Popular Education and Human Rights Ghana (CEPEHRG). S.d.a. « Mission and Vision ». http://www.cepehrg.net/mission_and_vision.htm [Date de consultation : 17 août 2006]

______. S.d.b. « Aims and Objectives ». http://www.cepehrg.net/aims_and_objectives.htm [Date de consultation : 17 août 2006]

Chercheur attaché à l'Institute of African Studies de l'Université du Ghana. 4 septembre 2006. Communication écrite.

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61572.htm [Date de consultation : 17 août 2006]

Gays and Lesbian Association of Ghana (GALAG). S.d. « Gays and Lesbian Association of Ghana ». http://www.geocities.com/gayghana/<< [Date de consultation : 18 août 2006]


Gays, Lesbians, Bisexuals and Transsexuals of Ghana and Centre for Popular Education and Human Rights Ghana (CEPEHRG). 18 août 2004. « Same-Sex Relationships Remain a Crime: LGBT in Ghana to Boycott December Polls ». (Association lesbienne et gay internationale - ILGA) http://www.ilga.org/print.asp?LanguageID=1&FileCategory=9&FileID=299&ZoneID=2& [Date de consultation : 17 août 2006]

Ghana. 12 janvier 1961 (dernière modification en 2003). Criminal Code, 1960. (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)/RefMonde). http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=44bf823a4 [Date de consultation : 17 août 2006]

Ghana News Agency (GNA). 6 septembre 2006. « Muslims Hail Decision to Stop Homosexual Conference ». (TalkGhana) http://www.talkghana.biz/?mod=news&cat=16&id=1948 [Date de consultation : 28 sept. 2006]

The Ghanaian Chronicle [Accra]. 22 juin 2005. Jaime Jacques et Florence Gbolu. « Social Justice - Same Sex, Different Rights ». (Factiva)

_____. 6 mai 2004. Patrick Baidoo et Charles Methot. « Is Ghana Ready for Gay Rights? ». (AllAfrica/Dialog)

The Gully. 24 juin 2004. « Gay in Ghana: From Gay-Bashings to AIDS ». http://www.thegully.com/essays/gaymundo/040623_gay_life_ghana.html [Date de consultation : 18 août 2006]

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Public Agenda [Accra]. 10 mars 2006. « Austrian Homosexual Caught Live at Tantra Hill ». http://www.ghanaweb.com/public_agenda/article.php?ID=4955 [Date de consultation : 17 août 2006]

_____. 16 décembre 2005. « Homosexual Pastor in Court ». http://www.ghanaweb.com/public_agenda/article.php?ID=4665 [Date de consultation : 17 août 2006]

Reuters. 1er septembre 2006. Kwaku Sakyi-Addo. « Ghana Bans Gay Conference as Against its Culture ». (Factiva)

Sodomy Laws. 2 juin 2006. « Laws Around the World ». http://www.sodomylaws.org/world/world.htm [Date de consultation : 18 août 2006]

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : 365gay.com, Accra Daily Mail, Advocate.com, Amnesty International (AI), Association lesbienne et gay internationale (ILGA), États-Unis - Bureau of Consular Affairs, Factiva, Freedom House, ghanaweb.com, The Ghanaian Chronicle, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Judicial Service of Ghana, PlanetOut.com, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).

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