State protection available to Romani women who are sexually assaulted by police officers; effectiveness of protection; non-governmental organizations which respond to such complaints [BGR40026.E]

Aucune information sur la protection offerte par l'État aux femmes roms qui sont agressées sexuellement par des policiers bulgares n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Selon un rapport qui s'appuie sur l'information existante en juillet 2000, le viol est un crime poursuivi par les autorités bulgares chargées de l'application de la loi, mais [traduction] « [a]ucune section spéciale de la police ou du bureau du procureur ne se spécialise dans cette question et les agents ne reçoivent aucune formation spéciale » (IHF 2000, 116). En outre, le rapport affirmait que l'État n'offre aucune aide aux victimes (ibid.), mais que des organisations non gouvernementales fournissent de l'aide psychologique, juridique et des services de soutien en cas de crise (ibid.; ibid. 8 mai 2002, 89).

La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a mentionné que l'Association Animus (Animus Association) et le Centre Nadia (Nadia Centre) [traduction] « fournissent un soutien psychologique aux victimes de viol dans le cadre de leur programme général d'aide aux victimes de violence » (ibid. 2000, 116). L'Association Animus a son siège à Sofia et des bureaux à Pernik, à Dobrich et à Plovdiv ainsi que des lignes d'écoute téléphonique à Sofia et à Pernik (Animus Association 2002a; ibid. 2002b). Le Centre de réadaptation de Sofia pour les femmes, les adolescents et les enfants victimes de violence (Rehabilitation Center of Women, Adolescents and Children Survivors of Violence in Sofia) de l'Association Animus offre un bon nombre de programmes de soins, y compris une unité de gestion de crise, un refuge et divers programmes de réadaptation et de consultation (ibid. 2002a). Le Centre Nadia, situé à Sofia, offre de l'aide aux victimes de violence conjugale (ibid. 2002b). Une troisième organisation non gouvernementale située à Sofia, l'Alliance des femmes pour le développement (Women's Alliance for Development), offre son aide aux femmes dans le besoin (NEWW 22 nov. 2000). Aucune information sur une organisation non gouvernementale rom bulgare qui œuvre principalement auprès des victimes d'agression sexuelle n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Pour plus d'information sur les organisations non gouvernementales roms, veuillez consulter BGR39945.E du 31 octobre 2002 et la liste exhaustive comprise dans BGR39490.EF du 25 juin 2002.

Le mauvais traitement que réserve la police aux roms a fait l'objet de BGR40031.EF du 31 octobre 2002. En outre, de l'information récente sur la protection offerte par l'État est fournie dans BGR39200.EF du 12 juillet 2002 et BGR39510.EF du 26 juin 2002. Dans un document d'octobre 2002 sur la protection offerte par l'État et le comportement de la police, le Comité Helsinki bulgare (CHB) a affirmé ce qui suit :

[traduction]
Malheureusement, les dispositions de la législation nationale et des documents internationaux incorporés (ratifiés) conçus pour combattre la discrimination et promouvoir les droits des minorités ne sont pas adéquatement mises en application. Ainsi, les agents d'exécution de la loi utilisent la force contre les Roms de façon illégale et pour des motifs racistes. Il a été prouvé que ce problème est persistant et que le système judiciaire ne l'aborde pas et ne le solutionne pas de façon adéquate. [...] Selon des allégations répandues, les Roms reçoivent un traitement différent dans le système judiciaire de Bulgarie. L'on constate chez ce groupe des taux disproportionnément élevés d'arrestations et de détention avant procès, des détentions avant procès plus longues et des peines plus sévères. Les agences internationales d'observation, comme la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), ont souligné leur inquiétude face à « la fréquence de la discrimination policière et du mauvais traitement des membres de la communauté rom/tzigane ».
[...]
Jusqu'à maintenant, en Bulgarie, il n'y a aucune statistique officielle sur les cas d'allégations de discrimination à l'endroit des minorités. Ainsi, aucune information officielle ne peut être publiée sur l'étendue de la discrimination vécue par les minorités. En conséquence, aucun mécanisme n'a été élaboré pour accroître la protection policière pour les minorités victimes de discrimination.
[...]
Il y a lieu de sérieusement critiquer la police pour les traitements dégradants, en particulier pour les mauvais traitements physiques qu'elle inflige aux gens au moment de leur arrestation et pendant leur interrogatoire. La violence abusive des policiers et des autres responsables au cours des enquêtes criminelles est répandue en Bulgarie et elle touche les Roms et les non-Roms. Il n'existe aucune statistique officielle, mais des recherches indiquent que les Roms sont plus susceptibles que les autres groupes de subir des abus.
[...]
En Bulgarie, prouver la torture et le mauvais traitement pose un grave problème. Bon nombre de Roms ont signalé les difficultés qu'ils ont eues à obtenir un certificat médical après avoir été maltraités par les policiers. La police aurait donné comme consigne aux médecins légistes et aux généralistes de ne pas délivrer de certificats aux victimes (IHF 28-29 oct. 2002, 10-12).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Animus Association. 2002a. «Centre for Rehabilitation of Women, Adolescents and Children Victims of Violence ». http://www.animus.search.bg/centre.html [Date de consultation : 6 déc. 2002]

_____. 2002b. «Networking ». http://www.animus.search.bg/networking.html [Date de consultation : 6 déc. 2002]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 28-29 octobre 2002. Comité Helsinki bulgare. «Bulgaria ». The Role of Community Policing in Building Confidence in Minority Communities: I. Albania, Bulgaria, Croatia, Macedonia, Romania and Serbia. http://www.ihf-hr.org/reports/osce%20community%20policing%202002/OSCERepCommPolFullFinOct02.pdf [Date de consultation : 6 déc. 2002]

_____. 8 mai 2002. «Bulgaria ». Human Rights in the OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central Asia and North America. http://www.ihf-hr.org/reports/AR2002/2_Country%20Issues/Bulgaria.pdf [Date de consultation : 6 déc. 2002]

_____. 2000. «Bulgaria ». Women 2000: An Investigation into the Status of Women's Rights in Central and South-Eastern Europe and the Newly Independent States. http://www.ihf-hr.org/appeals/001109b.htm [Date de consultation : 6 déc. 2002]

Network of East-West Women (NEWW). 22 novembre 2000. «Women's Alliance for Development ». http://www.neww.org/countries/Bulgaria/wad.htm [Date de consultation : 6 déc. 2002]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Bulgarian Gender Research Project

Comité Helsinki bulgare

European Country of Origin Information Centre

European Roma Rights Centre

Gender Project for Bulgaria Foundation

Human Rights Watch

La Strada, Bulgarie

Organisations non gouvernementales de Bulgarie

Union of Bulgarian Foundations and Associations

Women's World Summit Foundation