L'ordonnance 112/2001 (OUG 112/2001) du gouvernement de Roumanie a été délivrée le 30 août 2001 (TTFSE s.d.) et est entrée en vigueur le 11 septembre 2001 (COE mars 2003, 29). Claude Cahn, du Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center - ERRC), a mentionné qu'une ordonnance du gouvernement fait office de loi à moins que le parlement roumain ne révoque plus tard son contenu (Balkan Human Rights List 29 oct. 2001). Le 29 avril 2002, un texte modifié de cette ordonnance a été approuvé par le parlement roumain, devenant la loi no 252/2002 (COE mars 2003, 53 n24) qui est entrée en vigueur le 9 mai 2002 (ibid., 29 n12). Vous trouverez en annexe une version anglaise du texte modifié de l'ordonnance OUG 112/2001, tel qu'il figure dans la loi no 252/2002, tirée du document de mars 2003 intitulé « Country Legislation Profile: Romania »,document produit par le Projet de réforme du droit pénal dans la lutte contre la traite des êtres humains (projet LARA) du Conseil de l'Europe.

L'article 1 de la loi prévoit des sanctions contre des actes, commis à l'extérieur du pays par des citoyens roumains ou des apatrides vivant en Roumanie, liés à l'entrée ou à la sortie illégales d'États étrangers et la traversée illégale de frontières étrangères (COE mars 2003, 29 n12, 53; Romani CRISS 13 oct. 2002, 6; APADOR-CH 2001; Nations Unies 29 juill. 2002, 34; ERRC 17 déc. 2001).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association for the Defence of Human Rights in Romania - Comité Helsinki (APADOR-CH). 2001. Human Rights Developments in Romania. The Activities of the Romanian Helsinki Committee (APADOR-CH) 2002 Report. http://www.apador.org/rapoarte/anuale/en2001h.htm [Date de consultation : 25 août 2003]

Balkan Human Rights List. 29 octobre 2001. Claude Cahn. « Very Nasty Romanian Ordinance ». (Message 2981) http://groups.yahoo.com/group/balkanhr/message/2981 [Date de consultation : 25 août 2003]

Conseil de l'Europe (COE). Mars 2003. « Country Legislation Profile: Romania ». Projet LARA - Réforme du droit pénal dans la lutte contre la traite des êtres humains (LARA [2002]9 Erev) http://www.coe.int/T/F/Affaires_juridiques/Coop%C3%A9ration_juridique/Combattre_la_criminalit%C3%A9_%C3%A9conomique/Projet_LARA/LARA(2002)9Erev-Romania.pdf [Date de consultation : 25 août 2003]

European Roma Rights Center (ERRC). 17 décembre 2001. Roma Rights. No 4. « Romania Adopts Measures to Stop Emigration ». http://www.errc.org/rr_nr4_2001/snap3.shtml [Date de consultation : 25 août 2003]

Nations Unies. 29 juillet 2002. Programme pour le développement. Early Warning Report Romania No. 5. http://earlywarning.undp.sk/Reports/index.cfm?page=Document&DocumentID=150 [Date de consultation : 25 août 2003]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 2 septembre 2002. « Fighting Against Trafficking in Human Beings in Romania ». Country Reports Submitted to the Informal Group on Gender Equality and Anti-Trafficking in Human Beings. Réunion de l'OSCE sur la mise en œuvre de la dimension humaine, septembre 2002. http://www.osce.org/odihr/documents/trafficking/crep_hdim2002.pdf [Date de consultation : 26 août 2003]

Roma Center for Social Intervention and Studies (Romani CRISS). 13 octobre 2002. « Repatriation of Romanian Citizens from Other States, During Month of October 2002 ». (Comité de soutien aux Roms de Montreuil) http://montreuil.rrom.org/Romani-Criss-report-on-Romania-repatriation.rtf [Date de consultation : 25 août 2003]

Trade and Transport Facilitation in Southeast Europe Program (TTFSE). S.d. « Emergency Ordinance No. 112 on August 30th, 2001, Approved by Law No. 252/2002 ». http://www.ttfse.org/DocumentView.aspx?id=161 [Date de consultation : 26 août 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Comité américain pour les réfugiés

Country Reports (2002-2003)

HCR

Migration News

Migration News Sheet

Romanian Review

Union européenne, Regular Report (2002)

World News Connection/Dialog

Document annexé

Roumanie. 29 avril 2002. « Emergency Ordinance No. 112/2001 Regarding the Sanctioning of Acts Committed Outside the Territory of the Country by Romanian Citizens or Stateless Persons Residing in Romania » (30 août 2001). Texte approuvé et modifié tel qu'il figure dans la loi no 52/2002. Traduction réalisée par le projet LARA - Réforme du droit pénal dans la lutte contre la traite des êtres humains, Conseil de l'Europe. « Country Legislation Profile: Romania »,p. 53. http://www.coe.int/T/F/Affaires_juridiques/Coop%C3%A9ration_juridique/Combattre_la_criminalit%C3%A9_%C3%A9conomique/Projet_LARA/LARA(2002)9Erev-Romania.pdf [Date de consultation : 26 août 2003]