Inde : information sur le système des castes répertoriées, y compris sur les programmes

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis, bien que le système des castes ait été interdit en 1949, l’enregistrement des castes en Inde se poursuit [traduction] « aux fins de l’établissement de programmes de promotion sociale » (É.-U. 24 mai 2012, 51). On peut lire dans les Country Reports 2011 que le président a le pouvoir de désigner [traduction] en tant que « castes répertoriées » « des castes traditionnellement défavorisées » (ibid.). Selon le ministère de la Justice sociale et de l’Habilitation (Ministry of Social Justice and Empowerment), le critère pour que des communautés soient reconnues comme des castes répertoriées est le suivant : [traduction] « retard extrême sur les plans social, scolaire et économique en raison de la pratique séculaire du statut d’intouchable » (Inde s.d.a.). Le ministère de la Justice sociale et de l’Habilitation souligne que [traduction] « seules les personnes se disant hindoues, sikhes ou bouddhistes sont réputées faire partie d’une caste répertoriée », et il a ajouté que les personnes faisant partie d’une caste répertoriée et se convertissant au christianisme ou à l’islam ne seront plus considérées comme faisant partie d’une caste répertoriée (ibid.). D’après les résultats du dernier recensement en Inde en 2001, les castes répertoriées représentent 16,2 p. 100 de la population de l’Inde (Inde mars 2010, paragr. 1.1).

Certaines sources soulignent que les castes répertoriées sont également appelées dalits (É.-U. 24 mai 2012, 51; MRG s.d.). D’après Minority Rights Group International (MRG), le terme « dalit » signifie [traduction] « opprimé, affligé ou réprimé, dans la mesure où les personnes en perdent leur identité originale » (MRG s.d.).

2. Fonction générale du système des castes répertoriées

Selon le ministère de la Justice sociale et de l’Habilitation, les ministères centraux et les gouvernements d’État sont principalement chargés de promouvoir les intérêts des castes répertoriées, alors que le ministère de la Justice sociale est chargé de veiller aux intérêts des castes répertoriées et d’effectuer le suivi des efforts déployés par les ministères centraux et les gouvernements d’État (Inde s.d.b). On peut lire sur le site Internet du gouvernement de l’État du Kerala que [traduction] « les gouvernements centraux et les gouvernements d’État ont adopté de nombreux programmes visant à améliorer le sort de ces groupes de personnes qui souffrent d’un retard sur les plans économique, social et scolaire. Le Département du perfectionnement des castes répertoriées (Scheduled Castes Development Department) a pour objectif d’améliorer le sort des castes répertoriées » (s.d.).

Le ministère de la Justice sociale et de l’Habilitation a divers [traduction] « projets » pour le développement économique, l'amélioration de l'instruction et l’habilitation sociale des castes répertoriées (Inde mars 2010, paragr. 1.5.3), notamment :

• le sous-plan visant les castes répertoriées (Scheduled Caste Sub-Plan -SCSP), soit :

[traduction]

« Une stratégie globale ayant pour objet l’acheminement des avantages financiers et physiques visés de tous les secteurs généraux de développement à l’intention des castes répertoriées. Conformément à cette stratégie, les États et les territoires sont tenus d’établir et de mettre en place, dans le cadre de leurs plans annuels, un plan comprenant des volets spéciaux (Special Component Plan - SCP) à l’intention des castes répertoriées et d’y affecter des ressources. À l’heure actuelle, 27 États et territoires qui comptent une importante population faisant partie des castes répertoriées mettentprogramme Pradhan Mantri plan visant les castes répertoriées » (Inde s.d.b);

• le programme Pradhan Mantri Adarsh Gram Yojana, dont le projet pilote a été lancé en 2009-2010, et qui vise à fournir du financement, pour l’infrastructure physique et socioéconomique, à 1 000 des 44 000 villages dont la population appartenant aux castes répertoriées est supérieure à 50 p. 100, ce qui permet de réduire les disparités entre les castes répertoriées et le reste de la population et d’éliminer [traduction] « la discrimination, la ségrégation et les atrocités » commises à l’égard des castes répertoriées (Inde mars 2010, paragr. 1.7, 3). Le 14 mars 2012, le Hindu, un journal de Chennai imprimé dans 13 villes indiennes (s.d.), a souligné que le projet pilote a été mis en œuvre dans 1 000 villages dans l’Assam, le Bihar, l’Himachal Pradesh, le Rajasthan et le Tamil Nadu, avec une augmentation du financement annuel prévu par village;
• la Société nationale de développement et des finances pour les castes répertoriées (National Scheduled Castes Finance and Development Corporation - NSFDC) [traduction] « offre des facilités de crédit aux membres de castes répertoriées vivant deux fois au-dessous du seuil de la pauvreté » afin que ceux-ci puissent exercer des activités génératrices de revenus (Inde s.d.b);
• des programmes de bourse d’études ou de perfectionnement à l’intention des étudiants admissibles, qui font partie de castes répertoriées et qui sont inscrits à [traduction] « l’immatriculation » (Inde juill. 2012), à un « programme suivant l’immatriculation », à l’étranger (Inde mars 2010, annexe V), ou à la « maîtrise en philosophie ou au doctorat » (Inde s.d.c);
• des subventions à certaines organisations bénévoles qui offrent de l’aide aux castes répertoriées en vue de perfectionner leurs compétences liées à des activités génératrices de revenus (Inde s.d.d).

3. Mise en œuvre

On peut lire dans les Country Reports 2011 que de nombreux programmes du gouvernement fédéral et des gouvernements d’État à l’intention des castes répertoriées auraient [traduction] « connu des problèmes liés à une mauvaise mise en œuvre et à la corruption » (É.-U. 24 mai 2012, 53). D’après le ministère de la Justice sociale et de l’Habilitation, le gouvernement a entrepris nombre d’initiatives à l’intention des castes répertoriées [traduction] « qui ont donné des résultats favorables et qui ont permis de réduire l’écart entre les castes répertoriées et le reste de la population. Toutefois, l’objectif pour ce qui est de faire en sorte que les castes répertoriées soient traitées de la même façon que la population générale est loin d’être atteint » (Inde mars 2010, paragr. 1.4.3). Selon le ministère de la Justice sociale et de l’Habilitation, [traduction] « hormis le SCSP dans une certaine mesure, la plupart des projets et des programmes pour les castes répertoriées ont été axés sur des bénéficiaires individuels » (Inde mars 2010, paragr. 1.6).

Certaines sources soulignent que, selon l’organisation non politique Chamar Mahan [ou Maha] Sabha qui défend les droits des castes répertoriées (Hindustan Times 8 févr. 2013; The Times of India avec TNN 7 févr. 2013), le gouvernement du Pendjab n’a pas utilisé le budget promis pour assurer le bien-être des castes répertoriées (ibid.; The Tribune 3 févr. 2013a). On peut lire dans le Tribune, un journal de Chandigarh, que le gouvernement du Pendjab n’a utilisé qu’une [traduction] « partie négligeable du budget » pour assurer le bien-être des castes répertoriées, même s’il avait annoncé que des fonds seraient affectés au plan de 2013 comprenant des volets spéciaux à l’intention des castes répertoriées, et « qu’aucune mesure importante n’a été prise dans le cadre du plan » (3 févr. 2013a).

Le Tribune signale que l’Association de bénévoles pour les droits des étudiants (Association of Volunteers for Students' Rights) a déposé un litige d’intérêt public à la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana pour faire en sorte que le projet de bourses pour les études suivant l’immatriculation soit mis en œuvre (3 févr. 2013b). On peut lire dans le Tribune que, selon le facilitateur de l’Association de bénévoles pour les droits des étudiants, les étudiants admissibles des castes répertoriées doivent encore payer leurs études dans [traduction] « la plupart des établissements » visés par le projet de bourses (3 févr. 2013b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, selon des ONG, des étudiants ont été appelés à fournir une [traduction] « attestation de la caste » dans le cadre du processus d’admission de certains établissements scolaires, et certains d’entre eux se sont vu refuser l’admission « en raison de leur caste » (É.-U. 24 mai 2012, 52). D’après l’Indian Express, un journal en ligne de New Delhi (s.d.), la Commission nationale pour les castes répertoriées aurait déclaré [traduction] « qu’il y a de la discrimination à l’égard des étudiants appartenant à des castes répertoriées même dans les meilleurs établissements d’enseignement » (6 sept. 2012). Selon les Country Reports 2011,

[traduction]

[d]es représentants d’établissements scolaires auraient interdits à des enfants dalits d’assister aux prières du matin, auraient demandé à des enfants dalits de s’asseoir derrière la classe, auraient contraint des enfants dalits de nettoyer les toilettes de l’école tout en leur refusant l’accès à ces installations. Des enseignants auraient également refusé de corriger les devoirs d’enfants dalits, auraient refusé de servir le repas du midi à des enfants dalits et auraient demandé à des enfants dalits de s’asseoir à des endroits différents de ceux des enfants de familles appartenant à des castes supérieures (É.-U. 24 mai 2012, 52).

On peut lire dans l’Indian Express que, selon un professeur qui dirige un comité menant une enquête sur la discrimination fondée sur la caste au collège de médecins Vardhaman Mahavir, [traduction] « plusieurs étudiants appartenant à des castes répertoriées ont reçu des notes d’échec à plusieurs reprises dans leurs matières. Dans le cadre de notre enquête, nous avons constaté un sentiment d’angoisse et de haine à l’égard des étudiants appartenant à des castes répertoriées » (6 sept. 2012).

D’après les Country Reports 2011, les membres de castes répertoriées [traduction] « vivaient et travaillaient selon des dispositions traditionnelles de servitude dans de nombreuses régions du pays » et les personnes appartenant à des castes répertoriées travaillaient souvent « à la collecte de chiffons et au recyclage d’ordures dans des conditions dangereuses et en général inférieures aux normes » (É.-U. 24 mai 2012, 61, 65).

On peut lire dans les Country Reports 2011 que les membres de castes répertoriées [traduction] « font l’objet de violence et d’une importante discrimination lorsqu’ils tentent d’accéder à des services, notamment en matière de santé ou d’éducation » (É.-U. 24 mai 2012, 51). Pour obtenir davantage d’information sur le traitement réservé aux membres de castes répertoriées, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND104063.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 12 févr. 2013]

The Hindu [Chennai]. 14 mars 2012. « Pradhan Mantri Adarsh Gram Yojana to be Transferred to MoRD ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

Hindustan Times [New Delhi]. 8 février 2013. « Moga Bypolls: CMS Launches Pamphlet War ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

Inde. Juillet 2012. Ministry of Social Justice and Empowerment. Centrally-sponsored Scheme of Pre Matric Scholarship for Scheduled Caste Students. [Date de consultation : 11 févr. 2013]

_____. Mars 2010. Ministry of Social Justice and Empowerment. Centrally-sponsored Pilot Scheme of Pradhan Mantri Adarsh Gram Yojana (PMAGY). [Date de consultation : 11 février 2013]

_____. S.d.a. Ministry of Social Justice and Empowerment. « Scheduled Caste Welfare - Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

_____. S.d.b. Ministry of Social Justice and Empowerment. « Scheduled Caste Welfare - About the Division ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

_____. S.d.c. Ministry of Social Justice and Empowerment. « Central Sector Sheme of 'Rajiv Gandhi National Fellowship' for Providing Scholarships to Scheduled Caste Students to Pursue Programmes in Higher Education such as M.Phil. and Ph.D. (Effective from 01-04-2010) ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

_____. S.d.d. Ministry of Social Justice and Empowerment. « Scheme of Grant-in-aid to Voluntary and Other Organizations Working for Scheduled Castes ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

The Indian Express [New Delhi]. 6 septembre 2012. « Scheduled Caste Students Discriminated Against in IITs, IIMs, AIIMS: NCSC ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

_____. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

Kerala. S.d. « Scheduled Caste Development Department ». [Date de consultation : 13 févr. 2013]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Dalits ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

The Times of India [Gurgaon] avec Times News Network (TNN). 7 février 2013. Neel Kamal. « Chamar Maha Sabha Distributes Pamphlets Against SAD in Moga for Unfulfilled Promises ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

The Tribune [Chandigarh]. 3 février 2013a. « Govt Misleading People on Welfare Schemes, Says Sabha ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

_____. 3 février 2013b. « Govt to Rope in Top Institutions ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Federation for Human Rights; National Commission for Scheduled Castes; The Press Trust of India; Nations Unies — Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld, ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement.