The penalties for failing to complete military service; state prosecution of ethnic Albanians who refused to serve or failed to respond to call-up notice during the 2001 insurgency [MCD40738.E]

Aucune information sur les poursuites intentées contre les Albanais de souche qui ont refusé de servir leur pays ou n'ont pas répondu aux appels au service militaire pendant la guerre civile de 2001 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aux termes de l'article 344 du Code criminel de la Macédoine, adopté le 23 juillet 1996, un conscrit qui quitte [traduction] « son unité ou son service » et ne termine pas, de ce fait, son service obligatoire est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an. D'autre part, un conscrit qui abandonne son unité ou son service au cours d'une opération importante est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée variant entre trois mois et cinq ans (Macédoine 23 juill. 1996). L'article 344 prévoit également que si un membre des forces armées quitte le pays afin de se dérober à son service militaire, il est alors passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée variant entre un et dix ans (ibid.). Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter MCD40320.EF du 12 mai 2003.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Macédoine. 23 juillet 1996. Code criminel. (Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine). http://www.jorm.org.mk/docs/Criminal-Code.doc [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de l'ex-République yougoslave de Macédoine à Ottawa ou pour obtenir de l'information auprès de l'ambassade ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Droits de l'homme sans frontières (DHSF)

Human Rights Watch

Ministère de la Défense nationale de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL)

Radio Netherlands

Ummahnews.com

Moteur de recherche :

Google