Dans ses troisième et quatrième rapports périodiques présentés au Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a indiqué qu'aux termes du paragraphe 17(1) de la constitution, les personnes qui sont nées à Trinité-et-Tobago ont droit à la citoyenneté, à l'exception de celles dont aucun des parents n'est citoyen de ce pays ou de celles dont les parents étaient considérés comme [traduction] « des sujets d'un pays ennemi en vertu de la constitution » le jour où elles sont nées (Nations Unies 22 févr. 1999).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 janvier 2001, le consul général de la République de Trinité-et-Tobago à Willowdale, en Ontario, a indiqué que la loi no 21 de 1988 avait modifié la loi de 1976 sur la citoyenneté

[traduction]

[...] et avait permis aux personnes d'acquérir de nouveau la citoyenneté trinidadienne qu'elles avaient perdue conformément à la loi de 1976 sur la citoyenneté du fait qu'elles avaient pris volontairement la citoyenneté d'un autre pays. De plus, la loi no 21, après son édiction en 1988, permettait aux personnes qui avaient obtenu la citoyenneté d'un autre pays de conserver la citoyenneté trinidadienne.

La loi no 63 de 2000 a également modifié la loi sur la citoyenneté. Des copies de la loi no 21 de 1988 et de la loi no 63 de 2000 sont annexées à cette réponse.

La loi sur l'immigration a également été modifiée par la loi no 7 de 1974 et par la loi no 24 de 1978 (Consulat général de Trinité-et-Tobago 16 janv. 2001). Cette loi, dans ses formes modifiées, est annexée à cette réponse. Aucune information indiquant si cette loi a fait l'objet d'autres modifications n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

L'autre mesure législative qui a des répercussions sur l'immigration à Trinité-et-Tobago est la loi de 1996 sur l'immigration (citoyens qualifiés des Caraïbes). Bien que la Direction des recherches n'ait pu trouver aucune copie de cette loi parmi les sources consultées, deux des modifications qui y ont été apportées (la loi no 6 de 2001 et la loi no 18 de 2003) sont annexées à cette réponse.

Aucune information supplémentaire sur l'acquisition de la citoyenneté trinidadienne, y compris sur les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté de la République de Trinité-et-Tobago (Chapitre 1:50 des lois de Trinité-et-Tobago) et à la loi de 1976 sur l'immigration (Chapitre 18:01 des lois de Trinité-et-Tobago), n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Consulat général de Trinité-et-Tobago à Willowdale. 16 janvier 2001. Communication écrite envoyée par le consul général.

Nations Unies. 22 février 1999. Comité des droits de l'homme. « Third and Fourth Periodic Reports of States Parties Due in 1990 and 1995 Respectively: Trinidad and Tobago 22/02/99 ». (CCPR/C/TTO/99/3) http://www.unhchr.ch [Date de consultation : 19 mai 2004]

République de Trinité-et-Tobago. 26 juin 2003. Act No. 18 of 2003. An Act to Amend the Immigration (Caribbean Community Skilled Nationals) Act, 1996. http://www.ttparliament.org [Date de consultation : 19 mai 2004], 4 p.

_____. 3 juillet 2001. Act No. 6 of 2001. An Act to Amend the Immigration (Caribbean Community Skilled Nationals) Act, 1996. http://www.ttparliament.org [Date de consultation : 19 mai 2004], 4 p.

_____. 13 octobre 2000. Act No. 63 of 2000. An Act to Amend the Citizenship of the Republic of Trinidad and Tobago Act, Chap. 1:50. http://www.ttparliament.org [Date de consultation : 19 mai 2004], 3 p.

_____. 29 juillet 1988. Act No. 21 of 1988. An Act to Amend the Citizenship of the Republic of Trinidad and Tobago Act, Chap. 1:50 and Matters Incitental Thereto, 4 p.

_____. 1er juillet 1976 [dans ses formes modifiées en 1974 et en 1978]. Immigration Act, Chapter 18:01, 42 p.

Le ministère du Procureur général n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : Google, Haut-commissariat de Trinité-et-Tobago, Magistrature de Trinité-et-Tobago, Ministère du Procureur général de Trinité-et-Tobago.