China: Whether a new Resident Identity Card (RIC) is issued at the same time as a new hukou to reflect a change of address when a person moves out; procedures for updating a RIC with a change of address; information that applies to Hebei Province (2014-July 2016) [CHN105598.E]

Chine : information indiquant si une nouvelle carte d’identité de résidant (CIR) est délivrée au même moment qu’un nouveau hukou pour refléter un changement d’adresse lorsqu’une personne déménage; information sur la procédure pour mettre à jour une CIR avec un changement d’adresse; information qui s’applique à la province du Hebei (2014-juillet 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi concernant le remplacement d’une carte d’identité de résidant et information indiquant si une nouvelle carte d’identité de résidant est délivrée après un changement d’adresse

Pour obtenir des renseignements sur le processus de délivrance de la carte d’identité de résidant et sur ses caractéristiques de sécurité, veuillez consulter les réponses aux demandes d’information CHN103754 de juillet 2011 et CHN102481 de juillet 2007.

La loi de la République populaire de Chine sur les cartes d’identité de résidant est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (Chine 2011, art. 23). Selon la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis, la loi a été révisée le 29 octobre 2011 et elle exige maintenant la prise des empreintes digitales, prévoit les situations où la police peut vérifier les cartes d’identité des citoyens et précise que les cartes d’identité de première génération cesseront d’être valides le 1er janvier 2013 (É.-U. 4 nov. 2011). La loi décrit également les circonstances où une CIR de remplacement est requise au titre du chapitre II :

[traduction]

Article 11

Lorsque l’État décide d’émettre une nouvelle génération de CIR, ou que la carte est expirée, ou que le citoyen change de nom, ou que la carte est si gravement endommagée que les renseignements inscrits deviennent illisibles, le détenteur doit demander une nouvelle carte. Lorsqu’une erreur est repérée dans les renseignements inscrits sur une CIR, l’organisme de sécurité publique doit la corriger immédiatement et délivrer une nouvelle carte. Lorsqu’il obtient la nouvelle carte, le détenteur doit remettre la carte originale. Quiconque perd sa CIR doit demander qu’une carte soit délivrée à nouveau.

Lorsqu’un citoyen âgé de moins de 16 ans se trouve dans une des situations mentionnées au paragraphe précédent, il peut demander une nouvelle carte, de changer de carte ou demander que la carte soit délivrée de nouveau.

Lorsqu’un citoyen remplit les formalités en lien avec l’enregistrement du changement de son lieu de résidence permanente, l’organisme de sécurité publique doit inscrire le changement de l’adresse permanente du citoyen dans le champ lisible par ordinateur approprié sur la CIR et il informe lui-même le citoyen de ce fait (Chine 2011).

Selon l’article 3 de cette même loi,

[traduction]

[l]es éléments suivants doivent figurer sur la CIR : le nom, le sexe, la nationalité, la date de naissance, l’adresse de la résidence permanente, le numéro d’identification du citoyen, la photographie du titulaire de la carte, les renseignements dactyloscopiques, la date d’expiration et l’autorité de délivrance (ibid.).

Selon un article de l’Agence de presse Xinhua concernant le projet de loi, une proposition antérieure de délivrer une nouvelle CIR après un changement à n’importe quel élément enregistré avait été intégrée dans la loi, mais le Comité juridique, qui a étudié le projet de loi avant son adoption, a admis l’opinion d’un membre du Comité permanent qui a souligné que [traduction] « la Chine, à l’heure actuelle, a une population très mobile qui change fréquemment d’adresse » et la délivrance d’une CIR de remplacement à chaque fois qu’il y a un changement d’adresse [traduction] « pourrait s’avérer une imposition pour le public et ajoutera à la charge de travail des autorités administratives » (Agence de presse Xinhua 28 oct. 2011). Il est également écrit dans l’article que le Comité juridique a par conséquent conservé la disposition de la loi originale qui prévoit que parmi tous les éléments inscrits sur une CIR, seul [traduction] « un changement de nom » du détenteur de la carte nécessite de remplacer la CIR (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Procédure pour obtenir une nouvelle carte d’identité de résidant ou une carte de remplacement dans la province du Hebei

Le site Internet de la Sécurité publique municipale de la ville de Hengshui, dans la province du Hebei, précise que des frais de 20 yuans (CNY) [environ 3,92 $CAN] par carte sont exigés pour les demandes en lien avec les CIR de deuxième génération, sauf pour le remplacement d’une carte perdu; dans ce cas, les frais sont de 40 CNY [environ 7,84 $CAN] (province du Hebei 20 juin 2014).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la procédure pour obtenir une CIR dans la province du Hebei après un changement d’adresse. Pour de plus amples renseignements sur la procédure de mise à jour d’un hukou après un changement d’adresse ou après un changement de chef de ménage dans la province du Hebei, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN105576 de juillet 2016.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agence de presse Xinhua. 28 octobre 2011. « Draft Amendment to the Resident’s Identity Card Act Undergoes Three Amendments ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2016]

Chine. 2011. Law of the People’s Republic of China on Resident Identity Cards. Envoyée à la Direction des recherches par la Library of Congress des États-Unis, 28 juin 2016.

États-Unis (É.-U.). 4 novembre 2011. « China: New ID Card Law Requires Recording Fingerprints ». [Date de consultation : 16 juin 2016]

Province du Hebei. 20 juin 2014. « Fee Schedule for Household Registration Requests ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Professeur d’affaires internationales, Ivan Allen College of Liberal Arts; professeur agrégé d’économie, State University of New York at Buffalo; professeur agrégé de développement social, East China Normal University; professeur agrégé de politique publique, London School of Economics and Political Science; doctorant et chargé de cours en politique internationale, University of Leicester.

Publications: China Perspectives; The China Quarterly; IZA Discussion Papers.

Sites Internet, y compris : Asia Society; Asia Times; BBC; Center for China and Globalization; Chine – State Council, People’s Government de la province du Hebei et des villes de Baoding, de Cangzhou, de Chengde, de Handan, de Hengshui, de Langfang, de Qinghuangdao, de Shijiazhuang, de Tangshan, de Xingtai et de Zhangjiakou, Hebei Provincial Department of Public Security; Current History; The Diplomat; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Department of Justice, Department of State, Library of Congress; Factiva; Freedom House; The Guardian; Hebei.com.cn; Human Rights in China; Human Rights Watch; Migration Policy Institute; Nations Unies – Refworld; Peking University Law Database; People.com.cn; Reuters; Sixth Tone.