Whether a non-citizen (e.g. a Romanian citizen) who is ethnically Hungarian has the right to live in Hungary and whether a person recognized by the Hungarian government as being ethnically Hungarian can be compelled to leave Hungary [HUN42601.E]

En juin 2001, la Hongrie a adopté la loi sur les Hongrois vivant dans des pays voisins (aussi appelée loi sur les statuts); au départ, cette loi semblait accorder aux Hongrois d’origine qui n’étaient ni citoyens hongrois ni résidents de la Hongrie des droits précis garantis par le gouvernement de la Hongrie (REF/RL 4 oct. 2001; Hungarian Lobby s.d.; BBC 1er mai 2004; IRR 1er août 2002; Southeast European Times 9 janv. 2002). Parmi ces droits, on compte un permis de travail hongrois annuel de trois mois, des soins médicaux, des prestations de retraite, l’accès à des remises pour les voyages en train, des bourses d’études pour les établissements hongrois d’enseignement supérieur, une formation gratuite pour les enseignants ainsi qu’une allocation annuelle accordée aux familles dont deux enfants ou plus fréquentent une école de langue hongroise (RFE/RL 4 oct. 2001).

La loi a été modifiée en juin 2003, après que des pays voisins eurent reproché à la Hongrie de s’ingérer dans leur souveraineté et de défavoriser d’autres groupes ethniques (BBC 1er mai 2004; ibid. 24 juin 2003).

Un protocole d’entente établi entre les gouvernements de la Hongrie et de la Roumanie stipule que [traduction] « [t]ous les citoyens roumains, sans préjudice de leur origine ethnique, bénéficieront sur le territoire de la République de Hongrie, en vertu d’un permis de travail, des mêmes conditions et du même traitement dans le domaine de l’emploi » (Hongrie 22 déc. 2001).

Au cours d’un entretien téléphonique le 21 avril 2004, le chef du Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l’étranger a expliqué qu’un citoyen roumain membre d’une minorité hongroise aurait, tout comme un citoyen d’un autre pays, le droit de présenter une demande d’immigration ou de visa en Hongrie (ibid. 21 avr. 2004a).

Une représentante du ministère des Affaires étrangères de la Hongrie a corroboré cette information (21 avr. 2004b).

Les deux représentants ont expliqué que l’origine ethnique n’aurait aucune incidence sur le droit d’un non-citoyen de présenter une demande de visa afin de pouvoir vivre, travailler ou étudier en Hongrie (Hongrie 21 avr. 2004a; ibid. 21 avr. 2004b). Toutefois, selon le représentant du Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l’étranger, le processus de demande serait peut-être plus rapide pour les personnes d’origine hongroise que pour les autres demandeurs (ibid. 21 avr. 2004a).

Les deux représentants ont convenu que l’on pouvait obliger un non-citoyen de la Hongrie à quitter ce pays, quelle que soit son origine ethnique (ibid.; ibid. 21 avr. 2004b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


British Broadcasting Corporation (BBC). 1er mai 2004. « Timeline: Hungary A Chronology of Key Events ». http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/country_profiles/1054642.stm [Date de consultation : 5 mai 2004]

_____. 24 juin 2003. « Hungary Amends "Status" Law ». http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/3015152.stm [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Hongrie. 21 avril 2004a. Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l’étranger. Entretien téléphonique avec le chef.

_____. 21 avril 2004b. Ministère des Affaires étrangères. Entretien téléphonique avec une représentante.

_____. 22 décembre 2001. Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l’étranger. « Memorandum of Understanding Between the Government of the Republic of Hungary and the Government of Romania Concerning the Law on Hungarians Living in Neighbouring Countries and Issues of Bilateral Co-operation ». http://www.htmh.hu/dokumentumok/memorandum.htm [Date de consultation : 21 avr. 2004]

Hungarian Lobby: Hungarians for Human Rights. S.d. « Act On Hungarians Living In Neighbouring Countries ». http://hungaria.org/hal/lobby/index.php?halid=6&menuid=118 [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Institute of Race Relations (IRR). 1er août 2002. Liz Fekete. « Discriminatory Status Law Provokes Dispute ». http://www.irr.org.uk/europebulletin/hungary/violence_harassment/2002/ak000003.html [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Radio Free Europe (RFE/RL). 4 octobre 2001. Eugen Tomiuc. « Hungary: Status Law Causing Dispute With Neighbors ». http://www.rferl.org/features/2001/10/04102001123954.asp [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Southeast European Times. 9 janvier 2002. « Ethnic Hungarians Apply for IDs Under Hungarian Status Law ». http://www.balkantimes.com/html2/english/020109-SVETLA-001.htm [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Australia Visa, Bureau de l’immigration et de la nationalité du ministère de l’Intérieur de la Hongrie, Comité Helsinki hongrois, Conseil de l’Europe, European Roma Rights Center, Human Rights Watch (HRW), INTERIGHTS: The International Centre for the Legal Protection of Human Rights, Institut pour une société ouverte, Migration Policy Group, US Committee for Refugees.