Recent information on the treatment of Roma [CZE26377.EX]

La présente Réponse approfondie à une demande d'information résume, met à jour et complète les informations données dans le rapport intitulé Czech Republic: Roma in the Czech Republic: Foreigners in Their Own Land et publié par Human Rights Watch (HRW) en juin 1996, ainsi que dans les Country Reports on Human Rights Practices for 1996. Cette Réponse devrait être lue à la lumière des informations que comprennent ces deux documents consultables dans les centres de documentation régionaux. Par ailleurs, une chronologie d'événements choisis est présentée à la fin de cette Réponse. Pour d'autres renseignements généraux sur les Roms de la République tchèque, veuillez consulter les Réponses aux demandes d'information CZE22955.E du 9 février 1996 et CZE20782.E du 29 juillet 1995, ainsi que les documents annexés à la présente Réponse. Pour des renseignements sur la stérilisation forcée de Roms tchécoslovaques, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CZE24943.E du 23 octobre 1996.

Human Rights Watch, les Country Reports 1996 et d'autres sources d'information distinguent trois aspects particulièrement importants du traitement accordé à la minorité rom dans la République tchèque : primo, la discrimination de la société en général contre les Roms, secundo, les attaques racistes lancées par les skinheads contre les Roms et la manière dont la police et le système judiciaire réagissent pour protéger ces derniers, et tertio, l'incidence sur les Roms de la loi tchèque de 1993 sur la citoyenneté (HRW juin 1996, 2-3; déc. 1996, 215; Country Reports 1996 1997, s. 5; IPS 24 avr. 1996; New York Times 27 déc. 1995).

Discrimination par la société en général

Des sources d'information signalent que la discrimination contre les Roms est très répandue dans la société tchèque et, selon un rapport de l'Inter Press Service (IPS), les Roms de la République tchèque sont l'objet [traduction] « de préjugés et [inspirent] la peur de même que la haine » (24 avr. 1996; voir aussi HRW juin 1996, 5; Country Reports 1996 1997, s. 5; New York Times 27 déc. 1995). Des restaurants, brasseries, magasins, piscines et autres lieux publics ferment régulièrement leur porte aux Roms (ibid.; IPS 24 avr. 1996; Country Reports 1996 1997, s. 5; ibid. 20 mars 1996; RFE/RL 14 juin 1996; The Warsaw Voice 23 juin 1996). Il y a également de la discrimination contre les Roms dans les domaines du logement, de l'instruction et de l'emploi (HRW déc. 1996, 215; Country Reports 1996 1997, s. 5; IPS 24 avr. 1996; Transition 28 juin 1996, 30; OMRI Daily Digest 5 juin 1996; The New York Times 27 déc. 1995). Nombre de personnes refusent de louer leur logement aux Roms (ibid.; IPS 24 avr. 1996; HRW juin 1996, 15). Selon Human Rights Watch, les Roms sont [traduction] « souvent mis à part dans des "écoles spéciales"; on leur refuse des permis de séjour et des emplois uniquement en raison de leur race ou ethnie » (déc. 1996, 215; voir aussi IPS 24 avr. 1996). Nombre d'enfants roms ne parlent pas le tchèque chez eux, et quand ils commencent à fréquenter l'école, on les place souvent dans des établissements pour déficients mentaux plutôt que dans des classes de rattrapage en tchèque (ibid.; HRW juin 1996, 15; OMRI Daily Digest 20 mai 1996). Un rapport de l'IPS signale toutefois que certaines écoles offrent aujourd'hui une [traduction] « année zéro » qui permet aux enfants roms d'améliorer leurs compétences linguistiques en tchèque avant de passer en première année (24 avr. 1996; voir aussi Country Reports 1996 1997, s. 5).

On évalue que le taux de chomage chez les Roms se situe entre 30 p. 100 à 70 p. 100, alors que, selon l'IPS, le taux de chômage pour l'ensemble du pays n'est que de 2,9 p. 100. (IPS 24 avr. 1996; Country Reports 1996 1997, s. 5; Reuter 11 déc. 1996). Selon Transition, [traduction] « pour la forme, la loi interdit de baser les décisions d'embauche et de licenciement sur des motifs d'ordre ethnique ou racial. Toutefois, les Roms consultés ont affirmé que les entreprises ne les embauchent pas, et que lorsqu'ils postulent un emploi annoncé, on leur dit que le poste est déjà comblé » (28 juin 1996, 30). Human Rights Watch fait remarquer que les Roms ont [traduction] « souffert d'une manière disproportionnée du passage difficile à l'économie de marché. Les Roms sont souvent les premiers à être licenciés par les entreprises d'État et les derniers à être embauchés par les entreprises privées » (juin 1996, 4; voir aussi Transition 28 juin 1996, 30).

Attaques racistes

Les attaques et autres incidents racistes ont connu une augmentation impressionnante en République tchèque depuis la chute du communisme en 1989 (Country Reports 1996 1997, s. 5; HRW juin 1996, 6; The New York Times 27 déc. 1995), et la plupart de ces attaques visent directement les Roms du pays (ibid.; Kettle 1996, 71). Selon Kettle, auteur de l'ouvrage Extremism from the Atlantic to the Urals, les quelque 3 000 à 4 000 skinheads de la République tchèque sont [traduction] « sans doute responsables de la plupart des 28 meurtres de Roms signalés depuis 1990 » (ibid., 74; voir aussi Country Reports 1996 1997, s. 5).

Selon les Country Reports 1996, le nombre signalé de crimes racistes violents contre les Roms a sextuplé entre 1994 et octobre 1996 (1997, s. 5). De même, un rapport rédigé en décembre 1996 par le ministère de l'Intérieur de la République tchèque indique que le nombre d'infractions racistes a augmenté de plus de 600 p. 100 au cours des deux dernières années (Mlada Fronta Dnes 6 déc. 1996). Human Rights Watch signale que la police a eu connaissance de 181 agressions contre des Roms entre 1993 et juin 1996, dont 42 qui ont lieu dans les deux premiers mois de 1996 (juin 1996, 6). Toutefois, des organisations de défense des droits de la personne et des organisations roms affirment qu'il y a beaucoup d'incidents qui ne sont jamais signalés à la police : la déception que beaucoup de Roms ont éprouvée par le passé les découragent de demander l'aide de la police, et d'autres ont tout simplement peur d'aller à la police (ibid.; Mlada Fronta Dnes 6 déc. 1996).

Selon le Human Rights Watch World Report 1997,

[traduction]
le plus grand problème [des Roms en 1996] était le rôle de la police qui parfois montrait ouvertement de la sympathie aux « skinheads » en leur permettant d'organiser des marches non autorisées et de proférer des menaces à l'égard de ceux qui n'étaient pas Tchèques de souche. La police tardait souvent à répondre aux appels à l'aide lancés par des Roms et elle hésitait à procéder à des arrestations même à la suite des attaques violentes. Dans certains cas, les policiers eux-mêmes ont employé une force excessive contre des Roms (HRW déc. 1996, 214-215).

Les Country Reports 1996 font remarquer que les autorités locales n'ont pas pu ou n'ont pas voulu combattre la montée de la violence contre les Roms du pays (1997, s. 5).

En janvier 1996, dans le cadre d'une tentative d'améliorer l'efficacité de la police dans les incidents racistes, un département spécial a été mis sur pied au sein de la police criminelle (HRW juin 1996, 8; voir aussi IPS 24 avr. 1996). Ce nouveau département est chargé [traduction] « de s'occuper tout particulièrement des groupes extrémistes. On a invité des spécialistes provenant de divers services policiers, des représentants de la communauté juive, des juges et des procureurs du ministère public à aider à former le personnel du nouveau département, mais jusqu'à présent aucun Rom n'y a participé » (HRW juin 1996, 8). La police tente également de recruter de nouveaux policiers roms1 (ibid.; Country Reports 1996 1997, s. 5). Le rapport de Human Rights Watch affirme que ces mesures ont eu quelques effets positifs : [traduction] « les chefs roms soutiennent que depuis un an, la police est devenue légèrement plus sensible aux besoins de leur communauté »(juin 1996, 8).

À la suite d'un incident survenu en mai 1995, au cours duquel [traduction] « quatre jeunes hommes » ont battu à mort chez lui un Rom de 43 ans appelé Tibor Berki, le gouvernement tchèque a présenté des modifications législatives visant à sévir contre la violence raciste (HRW juin 1996, 8; Country Reports 1996 1997, s. 5). Vers le milieu de l'année 1995, le parlement tchèque a modifié quatre articles du code pénal pour rendre plus sévères les peines qui sanctionnent les crimes racistes, et le gouvernement a ordonné au ministère public de [traduction] « revendiquer la peine maximale dans le cas des crimes où le racisme a joué un rôle » (HRW juin 1996, 8; IPS 24 avr. 1996; Country Reports 1996 1997, s. 5). Selon Human Rights Watch, [traduction] « les militants roms et les militants des droits de la personne rapportent que le travail des tribunaux s'est amélioré de manière tangible à partir de ce moment-là » (juin 1996, 8), mais les Country Reports 1996 précisent que [traduction] « toutefois, beaucoup de juges et de policiers sont extrêmement réticents à expliquer par des mobiles d'ordre raciste la violence contre les Roms, et ce même quand des skinheads y sont impliqués » (1997, s. 5). Selon le rapport annuel de Human Rights Watch,

[traduction]
même s'il y a eu des améliorations tangibles en 1996, le système judiciaire n'a pas toujours imposé la sanction maximale à ceux qui ont perpétré des violences racistes. Les tribunaux saisis de ces agressions les ont souvent considérées comme des « conflits personnels » plutôt que comme des actes de violence prémédités et motivés par la race, l'ethnie ou la couleur de la victime. Les peines étaient souvent très légères, ce qui avait pour effet d'annoncer que l'on attachait peu d'importance à ce genre d'attaques (déc. 1996, 215).

Selon le rapport sur les Roms tchèques publié en juin 1996 par Human Rights Watch,

[traduction]
un autre facteur qui pose un problème pour les Roms au tribunal, c'est leur mauvaise connaissance de la loi. Parce que les Roms sont généralement moins instruits et parfois illettrés, ils ont peu de protection contre les abus du système judiciaire. En outre, peu d'avocats acceptent de les représenter, et ce souvent pour des raisons financières. Quelques avocats ont dit à Human Rights Watch/Helsinki qu'on se méfie de la possibilité de travailler avec des Roms : le fait d'avoir un client rom pourrait amener des ennuis avec la police et les tribunaux, ou encore, éloigner d'autres clients (10).

Human Rights Watch et des militants roms s'entendent pour dire que depuis le milieu de 1995, le gouvernement tchèque a pris plusieurs mesures positives (voir ci-dessus) pour supprimer la violence raciste dans la société tchèque, et un militant rom fait remarquer que le gouvernement tchèque [traduction] « n'est pas raciste » (HRW juin 1996, 11). Selon Human Rights Watch, [traduction] « un grand nombre des violations individuelles des droits des Roms ont lieu au niveau local : dans les postes de police, aux tribunaux et dans les bureaux administratifs. (...( En fin de compte, [toutefois,] c'est le ministère de l'Intérieur qui est responsable des actions de chaque agent de police, et c'est le ministère de la Justice qui est responsable de chaque juge » (ibid., 11-12).

Loi sur la citoyenneté

Selon la loi de 1993 sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté tchèque2, tout ressortissant de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque qui possédait la citoyenneté interne de l'État tchèque3 a automatiquement reçu la citoyenneté de la République tchèque au moment du démantelement de la République fédérative tchèque et slovaque survenu en 1993 (République tchèque 1er janv. 1993; HRW juin 1996, 16). Human Rights Watch fait remarquer que cette loi a des conséquences particulièrement dures pour les Roms de la République tchèque, dont 95 p. 100 ont quitté la Slovaquie après la Deuxième Guerre mondiale mais n'ont jamais mis à jour leur citoyenneté [traduction] « d'État » (c'est-à-dire, citoyenneté tchèque ou slovaque) officielle (HRW juin 1996, 16). Les enfants de ces personnes, même s'ils sont nés en territoire tchèque, sont également assimilés aux Slovaques par les autorités tchèques (ibid.).

La personne qui fait une demande de naturalisation en République tchèque doit satisfaire à certaines conditions; elle doit notamment avoir un casier judiciaire vierge depuis cinq ans et prouver qu'elle réside en République tchèque de manière permanente (HRW juin 1996, 16). Selon Human Rights Watch, [traduction] « dans bien des cas », des Roms qui satisfaisaient à toutes les exigences de la loi se seraient vu refuser la citoyenneté par des fonctionnaires locaux (ibid., 17). À cause de la loi sur la citoyenneté, un nombre inconnu de Roms n'ont pas la citoyenneté tchèque et dans certains cas, des personnes qui habitaient depuis longtemps le territoire tchèque sont devenues des apatrides (ibid., 18; Country Reports 1996 1997, s. 5; HCR févr. 1996, 1, 29; CSCE 23 sept. 1996). D'autres Roms tchèques ont été déportés en Slovaquie (HRW juin 1996, 18). Selon les Country Reports 1996, 144 personnes (dont peut-être un certain nombre n'étaient pas des Roms) ont été déportées en Slovaquie au cours des six premiers mois de 1996; plusieurs centaines de personnes ont été déportées depuis 1993 (1997, s. 5). Les Roms qui restent en République tchèque sans en posséder la citoyenneté [traduction] « ne peuvent ni voter ni participer aux programmes de privatisation, et ils ont du mal à obtenir de l'aide sociale » (HRW juin 1996, 18). L'organisme Human Rights Watch, se fondant sur les résultats des recherches qu'il a faites pendant la préparation de son rapport de juin 1996 sur les Roms de la République tchèque, en est arrivé à la conclusion suivante :

[traduction]
ces recherches ont fourni de nombreux éléments de preuves qui invitent à croire — même s'il est difficile de le démontrer avec certitude — que la loi a été conçue expressément pour limiter les droits de citoyenneté des Roms. Quoi qu'il en soit, cette loi a sans aucun doute eu une incidence très discriminatoire sur les Roms qui habitent en République tchèque (juin 1996, 17).

La loi de 1993 a fait l'objet de (tranduction( « un grand nombre de critiques sur la scène internationale » (HRW déc. 1996, 215; ibid. juin 1996, 17; HCR févr. 1996, 12, 19, 27; CSCE 23 sept. 1996; Country Reports 1996 1997, s. 5; The New York Times 27 déc. 1995; Mlada Fronta Dnes 27 avr. 1996; CTK 2 avr. 1996; IPS 30 avr. 1996). Dans un rapport publié en février 1996 et intitulé The Czech and Slovak Citizenship Laws and the Problem of Statelessness, le HCR signale que « les critères adoptés par la République tchèque relativement à l'acquisition de la nationalité et qui concernent les personnes habitant depuis longtemps, voire dans certains cas depuis toujours, le territoire de la République tchèque ont principalement touché un groupe minoritaire disctinct, les Roms » (12). En outre, le HCR fait l'observation suivante :

les personnes qui habitaient de façon permanente la République tchèque n'auraient pas dû être classées citoyens slovaques en janvier 1993... L'attribution de la citoyenneté slovaque aux non-résidents qui n'ont pas de liens réels avec (la Slovaquie( et qui du reste ont déclaré avoir des liens avec un autre pays n'est pas conforme aux règles généralement acceptées dans le droit international (27; voir aussi Country Reports 1996 1997, s. 5).

La commission américaine sur la sécurité et la coopération en Europe (US Commission on Security and Cooperation in Europe — CSCE) dans un rapport qu'elle a publié en septembre 1996 conclut que (traduction( « "avec la loi tchèque sur la citoyenneté, les actes criminels commis antérieurement sont sujets à une peine plus sévère (c'est-à-dire de ne plus avoir l'option de demander la citoyenneté tchèque) qu'au moment où ces crimes ont été perpétrés" » (CSCE 23 sept. 1996). Selon la CSCE, ces conditions constituent des peines a posteriori, ce qui viole plusieurs accords internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 11(2)), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 15(1)) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 15(1)) (ibid.; voir aussi HRW juin 1996, 17).

À la suite de la désapprobation soutenue de la communauté internationale au sujet de la loi, en avril 1996, le gouvernement tchèque l'a modifiée afin de permettre au ministre de l'Intérieur à dispenser de l'exigence en matière de casier judiciaire vierge, [traduction] « en jugeant chaque cas individuellement, les "Slovaques" qui habitaient déjà en territoire tchèque avant la partition de 1993 » (Country Reports 1996 1997, s. 5; CTK 26 avr. 1996; HRW juin 1996, 29; IPS 30 avr. 1996). Les Country Reports 1996 signalent que selon les données qui reflétaient la situation en novembre 1996, seules 250 personnes avaient profité de cette exemption (1997, s. 5).

Le rapport Czech Republic: Roma in the Czech Republic: Foreigners in Their Own Land, publié par Human Rights Watch en juin 1996, examine en profondeur la question de la loi sur la citoyenneté de la République tchèque; les Country Reports 1996 et les articles de The New York Times (27 déc. 1995), de CTK National News Wire (2 avr. 1996), de Libération (29 avr. 1996), de l'IPS (30 avr. 1996), CSCE (23 sept. 1996)et du centre européen des droits des Roms (European Roma Rights Center, 1996), annexés à la présente Réponse, traitent également de ce sujet.

Chronologie d'événements choisis : mars 1996 à février 1997

Mars 1996

À Breclav, ville située dans le sud de la Moravie, Rudolf Baranek, candidat représentant le parti SD-LSNS (parti social national libéral de démocrates libres) aux élections législatives de juin 1996, pose une affiche interdisant aux Roms d'entrer dans son hôtel [traduction] « en raison de vols répétés » (OMRI Daily Digest 20 mars 1996; ibid. 19 mars 1996; ibid. 25 mars 1996; Romnews 2 mars 1996; RRW mars 1996). À la suite des protestations de la part des groupes de défense des droits des Roms, Baranek accepte d'enlever l'affiche, mais le SD-LSNS le déplace alors de la deuxième à la cinquième position sur la liste électorale du parti (OMRI Daily Digest 25 mars 1996; ibid. 20 mars 1996). Vaclav Havel, président de la République tchèque, qualifie l'affiche de [traduction] « scandaleuse » (ibid. 25 mars 1996).

3 avril

Le Conseil d'Europe publie un rapport qui critique la loi tchèque sur la citoyenneté ainsi que l'incidence de cette loi sur les Roms du pays (OMRI Daily Digest 3 avr. 1996; RRW avr. 1996a).

23 avril

Le ministère tchèque de la Culture affecte 1,8 million de couronnes tchèques aux organisations roms; de cette somme, 1,5 million de couronnes sont destinées à la Société des spécialistes et des amis du Musée de la culture rom (OMRI Daily Digest 24 avr. 1996; RRW avr. 1996b). Cette société recueille depuis quelque temps des fonds en vue d'ouvrir à Brno une exposition permanente de l'art et de la culture roms (OMRI Daily Digest 24 avr. 1996; voir aussi Chronicle of Higher Education 26 janv. 1996).

10 mai

À Brno, un groupe de 30 skinheads attaquent des Roms à un arrêt de tramway (OMRI Daily Digest 13 mai 1996; RRW mai 1996a). L'OMRI Daily Digest rapporte que plusieurs jeunes Roms sont allés au secours des victimes, ce qui a déclenché une bagarre (13 mai 1996). La police a fini par y mettre fin; elle a arrêté plusieurs Roms, mais [traduction] « aucun des skinheads » n'a été arrêté (ibid.).

23 mai

Une cour supérieure tchèque décide que le meurtre, survenu en mai 1995, d'un Rom appelé Tibor Berki a été motivé par le racisme; la cour supérieure casse ainsi le jugement d'une instance inférieure qui a décidé que le meurtre n'était par motivé par le racisme [traduction] « parce qu'au moment de l'attaque, les agresseurs ne criaient pas d'injures », selon Romani Rights Watch (mai 1996b; Country Reports 1996 1997, s. 5). Un des agresseurs voit sa peine passer de 12 à 13 années, et un autre voit sa peine passer de 18 à 20 mois (ibid.).

28 mai

On demande au président Havel de dissoudre ou de suspendre le Parti républicain de la République tchécoslovaque (SPR-RSC), parti d'extrême gauche, à la suite d'une publicité électorale télévisée dans laquelle le chef du parti, Miroslav Sladek, déclare que [traduction] « les Tsiganes doivent soit se comporter comme nous, soit s'en aller. Peu nous importe où, comment, et aux frais de qui » (OMRI Daily Digest 30 mai 1996). Sladek ajoute qu'il ne permettrait même pas à son chien d'aller à un [traduction] « bal rom » (ibid.). Sladek a déjà essayé dans le passé de faire expulser du pays tous les Roms tchèques, et il a [traduction] « incité les maires des villes à expulser [les Tsiganes] de leurs municipalités » (Kettle 1996, 71; voir aussi RFE/RL 3 juin 1996b).

31 mai-1er juin

Le SPR-RSC obtient 8,01 p. 100 des suffrages du public aux élections législatives et finit quatrième ex aequo (RFE/RL 3 juin 1996a; Business Europa 1er juin 1996; voir aussi HRW déc. 1996, 215). C'est dans les parties occidentale et septentrionale du pays que le SPR-RSC obtient ses meilleurs résultats (RFE/RL 3 juin 1996a).

14 juin

À Kladno, ville située à l'est de Prague, les autorités municipales interdisent aux enfants roms l'usage des piscines publiques à cause d'une épidémie d'hépatite (RFE/RL 14 juin 1996; OMRI Daily Digest 17 juin 1996; The Warsaw Voice 23 juin 1996). Selon les données du bureau d'hygiène public du district, 95 p. 100 de ceux qui ont l'hépatite dans le district sont des Roms âgés de moins de 18 ans (RFE/RL 14 juin 1996). Des représentants des Roms soutiennent que l'épidémie d'hépatite n'est qu'un prétexte employé pour empêcher les Roms d'utiliser les piscines (OMRI Daily Digest 17 juin 1996). Par la suite, on inculpe le maire adjoint de Kladno, en tant que celui qui est responsable de cette interdiction, [traduction] « d'incitation à la haine ethnique » (RRW juin 1996; Facts on File 15 août 1996

).

Novembre

À Litomerice, ville située dans le nord de la République tchèque, une affiche interdit aux Roms l'entrée d'un restaurant (OMRI Daily Digest 12 nov. 1996).

Début décembre

À Chomutov, plusieurs enfants roms, victimes d'une agression perpétrée par un groupe de skinheads, sont hospitalisés (Romnews 2 déc. 1996).

27 février 1997

On retire à Miraslav Sladek et à deux autres députés du Parti républicain leur immunité parlementaire (OMRI Daily Digest 3 mars 1997; ibid. 28 févr. 1997; Central Europe Online News 28 févr. 1997). Le lendemain, Sladek est arrêté sous l'inculpation de [traduction] « propagation de la haine raciste » (OMRI Daily Digest 3 mars 1997).

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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NOTES :

1 La DGDIR n’a pu trouver parmi les sources consultées de l’information supplémentaire sur les résultats de cette initiative.

2 La loi du Conseil national tchèque sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté du 1er janvier 1993 peut être consultée dans la base de données Refmonde du HCR, plus précisément dans la section Refleg.

3 Conformément à une loi de 1968, les citoyens tchécoslovaques détenaient outre la citoyenneté de la Tchécolovaquie une citoyenneté interne de l’une ou l’autre de la république tchèque ou slovaque.