The availability of police protection for a woman who has been mistreated and sexually assaulted by her ex-husband (May 1998 to present) [MEX30826.E]

L'information qui suit s'ajoute à celle déjà fournie dans MEX29195.FX du 11 mai 1998.

Le coordonnateur du Programme de la femme, de l'enfant et de la famille (Programa de la Mujer, el Niño y la Familia) de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos) à Mexico croit qu'en général, les policiers accordent plus d'importance aux cas de violence contre une femme par son ex-mari qu'aux cas de violence conjugale parce qu'on considère que le premier type de cas fait partie d'une autre catégorie de crimes de violence (11 janv. 1999). La violence conjugale est généralement perçue par la police comme faisant partie des affaires privées du couple et les policiers ramènent souvent les femmes maltraitées à leur mari (ibid.). Le coordonnateur a indiqué que lorsque la femme est victime d'un crime de violence perpétré par son ex-mari, il est plus probable qu'on fasse enquête et qu'on entreprenne des poursuites judiciaires (ibid.). Cependant, le coordonnateur a ajouté que la plupart des femmes, mariées ou divorcées, ne dénoncent toujours pas les agressions sexuelles dont elles sont victimes (ibid.).

Le directeur général du Programme d'aide aux victimes de Mexico (Programa de Atención a las Victimas), un programme qui comprend les services offerts par le Centre d'aide contre la violence familiale (Centro de Atención contra la Violencia Intrafamiliar), a déclaré que les femmes, mariées ou divorcées, disposent des mêmes recours judiciaires et ont les mêmes droits en vertu de la loi (11 janv. 1999). Par exemple, la Loi sur la prévention de la violence familiale et l'aide aux victimes (Ley de Asistencia y Prevención a la Violencia Intrafamiliar) du District fédéral prévoit la protection de toutes les femmes qui sont victimes d'une agression sexuelle par leur mari, ex-mari, conjoint ou ex-conjoint (ibid.). Le directeur général a ajouté que les cas de violence contre une femme par son ex-mari ou ex-conjoint sont très fréquents, mais qu'il ne pourrait généraliser en disant que la police protège plus les femmes divorcées que les femmes mariées (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références


Comisión Nacional de Derechos Humanos, Mexico. 11 janvier 1999. Entretien téléphonique avec le coordonnateur du Programme de la femme, de l'enfant et de la famille.

Programa de Atención a las Victimas, Mexico. 11 janvier 1999. Entretien téléphonique avec le directeur général.