El Salvador: Anti-gang law enforcement efforts, including anti-gang legislation (2011-2015) [SLV105259.E]

El Salvador : information sur les mesures déployées pour lutter contre les gangs, y compris sur les lois antigang (2011-2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois et efficacité des lois

1.1 Loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels

En septembre 2010, le gouvernement a adopté la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels (Ley de Proscripción de Maras, Pandillas, Agrupaciones, Asociaciones y Organizaciones de Naturaleza Criminal) (El Salvador 2010a). Une traduction anglaise de la loi est annexée à la présente réponse (document annexé 1). Cette loi se veut [traduction] « un instrument juridique à l’intérieur du cadre constitutionnel [visant à] régir une interdiction des gangs et des groupes criminels » (ibid., VI). Des sources affirment que la loi repose sur l’article 345 du code pénal (Noticias Aliadas 12 nov. 2010; Diario La Página 19 sept. 2010). D’après le décret de 2010 modifiant l’article 345 du code pénal, la version précédente de l’article, qui était entrée en vigueur en 1997, requérait une [traduction] « formulation plus précise » afin de faciliter le travail du système judiciaire et d’accroître les peines dont sont passibles les personnes accusées d’être membres d’un gang ou d’une organisation criminelle (El Salvador 2010b). Une traduction anglaise de cet article est annexée à la présente réponse (document annexé 2). Selon des sources, après l’adoption de la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels, des représentants du Bureau du Procureur général de la République (Fiscalía General de la República - FGR) et de la Police civile nationale (Policía Nacional Civil - PNC) ont tenu une réunion pour établir les critères régissant son application (La Prensa Gráfica 16 sept. 2010; Diario La Página 19 sept. 2010) et pour fixer les exigences relatives à la preuve requise pour qu’un accusé soit déclaré coupable en vertu de cette loi (ibid.).

Selon un article sur l’application des lois salvadoriennes dans les procédures pénales menées par le FGR, article publié par La Prensa Gráfica, un journal de San Salvador, la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels a été appliquée huit fois en 2010, deux fois en 2011, une fois en 2012, puis une fois entre janvier et juin 2015, alors qu’elle n’a aucunement été appliquée en 2013 et en 2014 (La Prensa Gráfica 5 août 2015). D’après l’article, 1 688 cas ont fait l’objet d’une enquête en application de l’article 345 du code pénal en 2013, et 2 472 cas en 2014 (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens. Sur sa page Internet, la PNC signale certaines arrestations effectuées par les autorités et les accusations subséquentes déposées conformément à la loi antigang, y compris les suivantes :

  • six personnes ont été arrêtées à Chalchuapa [département de Santa Ana], puis accusées de possession illégale d’armes à feu et d’appartenance à un groupe illégal (El Salvador 15 janv. 2014);
  • deux personnes ont été arrêtées à Jiquilisco, dans le département d’Usulután, puis accusées d’appartenance à un groupe illégal (ibid. 20 déc. 2013);
  • trois personnes ont été arrêtées à San Juan Opico, dans le département de La Libertad, puis accusées de possession illégale d’armes à feu et d’appartenance à un groupe illégal (ibid. 19 déc. 2013);
  • trente personnes ont été arrêtées à Ayutuxtepeque et vingt autres ont été convoquées à Mejicanos [deux villes du département de San Salvador], puis accusées d’appartenance à un groupe illégal (ibid. 9 oct. 2013).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur ces affaires.

Sans donner plus de précisions, El Mundo, un journal de San Salvador, cite les propos d’un juge d’instruction spécialisé (Juez Especializado de Instrucción) de Santa Ana selon lesquels la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels ne fonctionne pas, car [traduction] « les membres de gangs qui sont accusés d’un crime plaident coupables en cour de façon à obtenir un procès sommaire et à bénéficier d’une commutation de leur peine, puis ils retournent à leur territoire pour y poursuivre leurs activités criminelles » (11 mai 2015). Des sources signalent qu'au cours d’une entrevue à la télévision en avril 2015, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique (Ministerio de Justicia y Seguridad Pública), Benito Lara, s’est dit d’avis qu’il fallait modifier la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels de façon à ce qu’il soit possible de l’appliquer [traduction] « moins rigoureusement » (Diario La Página 8 avr. 2015; Diario Co Latino 9 avr. 2015). D’après Diario Co Latino, un journal de San Salvador, pendant la même entrevue, le ministre a affirmé que l’application de la loi était [traduction] « "complexe" » et qu’il était devenu « "impossible" » de respecter toutes les exigences en matière de preuve établies par le FGR en vue de mettre en détention une personne associée aux gangs (ibid.). La Prensa Gráfica cite le ministre de la Défense, David Munguía Payés, selon qui la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels [traduction] « ne fonctionne pas bien », car les membres de gangs sont libérés faute de répondre aux exigences en matière de preuve établies par le système judiciaire; il existe « une douzaine » d’exigences de la sorte, dont le fait que l’accusé doit avoir un casier judiciaire et être tatoué et qu'il doit avoir été identifié par un témoin comme appartenant à un gang (La Prensa Gráfica 3 juill. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les exigences en matière de preuve régissant l’application de la loi.

1.2 Loi spéciale contre les actes terroristes

Selon des sources, en avril 2014, après que les gangs ont augmenté la fréquence de leurs attentats contre les forces de sécurité, le Procureur général a annoncé que, suivant la loi spéciale contre les actes terroristes (Ley Especial contra Actos de Terrorismo), il poursuivrait les personnes associées aux groupes criminels qui s’en prennent aux forces de sécurité (El Diario de Hoy 15 avr. 2014; La Prensa Gráfica 16 avr. 2014). L’article 1 de la loi est libellé ainsi :

[traduction]

La présente loi a pour objet d’établir des mesures de prévention, d’enquête, de sanction et d’éradication des actes criminels y décrits, ainsi que toute manifestation de ceux-ci. Cela englobe le financement de tels actes criminels et les activités connexes qui, compte tenu de leur mode d’exécution ou des moyens et méthodes utilisés, démontrent l’intention de provoquer l’inquiétude, la peur ou la terreur au sein de la population en plaçant cette dernière dans un danger imminent ou en portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou mentale de personnes, à des biens matériels de grande valeur ou de grande importance, au système démocratique, à la sécurité de l’État ou à la paix internationale. Les dispositions qui précèdent s’appliquent en stricte conformité avec le principe du respect des droits de la personne.

Les actes criminels établis suivant la présente loi ne peuvent en aucun cas être considérés comme des crimes politiques ou liés à des crimes politiques, ou comme des crimes d’évasion fiscale (El Salvador 2006, art. 1).

Pour plus de renseignements sur l’augmentation de la fréquence des attentats contre les forces de sécurité, voir la réponse à la demande d’information SLV105258.

Des sources signalent que le FGR a délivré des mandats d’arrêt pour actes de terrorisme contre environ 300 membres de gangs (DPA 17 août 2015; Agencia EFE 11 août 2015) le 9 août 2015 (ibid.). Selon le site Internet du FGR, 307 adultes et 1 mineur ont fait l’objet d’une enquête (El Salvador 18 août 2015). D’après des sources, ils ont été accusés de terrorisme pour avoir provoqué la fermeture des transports collectifs au cours de la dernière semaine de juillet 2015 [1] (DPA 17 août 2015; La Prensa Gráfica 17 août 2015), ainsi que pour avoir tué des policiers, des soldats et un employé du FGR dans le cadre d’incidents distincts (ibid.). L’Agencia EFE signale qu'en date du 11 août 2015, 130 mandats avaient été exécutés contre des membres de la Mara 18 (ibid.). Selon le site Internet du FGR, le 14 août 2015, 112 personnes ont été arrêtées et placées en détention préventive, tandis que 28 étaient déjà incarcérées pour d’autres crimes (El Salvador 18 août 2015). La même source ajoute que 167 personnes sont toujours en liberté (ibid.).

Des sources signalent que la Cour suprême du Salvador, dans un jugement en date du 24 août 2015, a désigné la Mara Salvatrucha (MS-13) et la Mara 18 (M-18) comme des organisations [traduction] « terroristes » [2] (La Prensa Gráfica 24 août 2015; BBC 25 août 2015; El Diario de Hoy 24 août 2015), de même que l’ensemble des gangs et organisations criminelles [traduction] « "qui tentent de s’arroger l’exercice des pouvoirs légaux qui relèvent de la souveraineté de l’État" » (ibid.; BBC 25 août 2015). Selon le jugement,

[traduction]

[p]ar conséquent, leurs dirigeants, membres, collaborateurs, apologistes et financeurs sont inclus dans la notion de « terroristes » malgré la diversité de leurs regroupements et de leurs formes de participation, peu importe si ces groupes armés ou organisations criminelles ont des buts politiques, criminels, économiques (extorsion, blanchiment d’argent, trafic de stupéfiants, etc.) ou autres (ibid.; El Diario de Hoy 24 août 2015).

Des sources ajoutent que, d’après le jugement, le gouvernement n’est pas autorisé à négocier avec ces groupes (ibid.; BBC 25 août 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet. Pour plus de renseignements sur la MS-13 et la Mara 18, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SLV104900.

1.3 Loi sur la réinsertion des membres de gangs

En juin 2015, des sources ont affirmé que le bureau du président du Salvador allait soumettre à l’Assemblée législative un projet de loi sur la réinsertion des membres de gangs, de façon à offrir des programmes sociaux aux membres de gangs qui souhaitent quitter leurs gangs (DPA 17 juin 2015; ContraPunto 16 juin 2015). La loi ne s’adresserait qu’à ceux qui n’ont pas commis de crime (ibid.; DPA 17 juin 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur le projet de loi, y compris sur son état d’avancement.

2. Mesures déployées pour lutter contre les gangs

En février 2013, le site Internet du ministère de la Justice et de la Sécurité publique a fait état de la création d’une unité antigang du FGR, baptisée Unité spécialisée des homicides et de la lutte contre les gangs (Unidad Especializada de Homicidios y Antipandillas), qui est chargée de collaborer avec l’Unité antigang de la PNC (Unidad Antipandillas) dans les enquêtes sur les homicides et les actes d’extorsion commis par des gangs ainsi que dans la prévention de tels crimes (El Salvador 21 févr. 2013). Le ministre s’est dit d’avis que cette unité du FGR [traduction] « faciliterait la coordination des efforts de la PNC en vue de combattre la criminalité » (ibid.). Selon l’Agence France-Presse (AFP), l’Unité antigang de la PNC avait été créée un an plus tôt et comptait 500 policiers (21 févr. 2013). Selon le site Internet du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, l’unité antigang de la PNC est baptisée Sous-direction de la lutte contre les gangs (Subdirección Antipandillas) et a célébré son premier anniversaire en avril 2013 (El Salvador 26 avr. 2013).

Le 15 avril 2015, des sources ont signalé que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique avait annoncé la création d’une nouvelle unité de la PNC chargée de la lutte contre les gangs, dans le cadre de la restructuration de la PNC (Diario La Página 15 avr. 2015; La Prensa Gráfica 15 avr. 2015). D’après l’annonce, l’unité serait en mesure de mener des opérations partout au pays (ibid.; Diario La Página 15 avr. 2015) et amorcerait ses activités [traduction] « au cours des prochaines semaines » (ibid.). Selon le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, on envisageait de concentrer les activités de l'unité dans les dix municipalités les plus violentes, dont San Salvador, Soyapango, Ciudad Delgado, Colón, Zacatecoluca (ibid.; La Prensa Gráfica 15 avr. 2015), et, selon une source, Mejicanos et Apopa (ibid.) ou, d’après l’autre source, Santa Ana (Diario La Página 15 avr. 2015). Diario La Página, un journal numérique de San Salvador, a signalé le 15 avril 2015 que la PNC n’embaucherait pas de nouveaux agents pour former cette unité; les [traduction] « meilleurs éléments » des unités spécialisées existantes constitueraient plutôt la nouvelle unité (ibid.). Selon La Prensa Gráfica, au terme d’une opération, les membres de la nouvelle unité retourneraient à leur unité régulière (La Prensa Gráfica 23 avr. 2015). La même source ajoute que la nouvelle unité ne recevrait pas de fonds en sus de ceux qui sont affectés à chaque unité distincte qui prendrait part à ses opérations (ibid.).

Plus tard en avril, des sources ont signalé que la nouvelle force policière s’appelait la Force mobile nationale (Fuerza Móvil Nacional - FMN) et qu'on la surnommait [traduction] « le "bataillon du nettoyage" » (ContraPunto 30 avr. 2015; La Prensa Gráfica 23 avr. 2015). La FMN est constituée d’agents de la PNC puisés dans l’Unité tactique opérationnelle (Sección Táctica Operativa - STO), l’Unité d’intervention policière (Grupo de Reacción Policial - GRP), l’Unité de maintien de l’ordre public (Unidad de Mantenimiento del Orden - UMO), l’Unité des opérations policières spéciales (Grupo de Operaciones Policiales Especiales - GOPES), l’Unité d’intervention antigang (Grupo de Intervención Antipandillas - GIAP), ainsi que de membres des Forces armées (ibid.; ContraPunto 30 avr. 2015). La FMN peut être [traduction] « déployée » en cas d’attaques contre des membres de la PNC, du FGR, de la Cour suprême de justice et des Forces armées et leurs familles, de même que s’il y a [traduction] « une violence excessive » au pays (ibid.; La Prensa Gráfica 23 avr. 2015).

Des sources font état de la création de trois bataillons pour lutter contre les gangs, connus sous le nom de Forces d’intervention spéciales (Fuerzas Especiales de Reacción - FER), chacun doté de 200 militaires (AFP 28 juill. 2015; ContraPunto 12 mai 2015). ContraPunto, un journal numérique du Salvador, cite les propos du vice-président du Salvador selon lesquels, en date de mai 2015, aucune date n’était fixée pour le lancement de ces bataillons, mais le gouvernement prévoyait qu’ils seraient opérationnels en juin 2015 (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur le déploiement des FER.

2.1 Efficacité

Le 11 septembre 2014, le site Internet du FGR a annoncé que son unité antigang avait effectué une descente dans le pénitencier Izalco et qu'elle avait saisi 170 téléphones cellulaires, 54 cartes SIM, 38 piles de téléphone cellulaire et 5 tablettes, parmi d’autres objets (El Salvador 11 Sept. 2014). D’après ContraPunto, la FMN, qui comptait 150 policiers et 50 militaires, a arrêté 34 membres présumés d’un gang le 30 avril 2015 à Soyapango (ContraPunto 30 avr. 2015). Le 2 mai 2015, La Prensa Gráfica a signalé que, dans les trois jours qui avaient suivi son déploiement, la FMN avait arrêté plus de 130 membres de gangs, principalement à Soyapango, à Mejicanos, à Apopa, à San Marcos et à Ahuachapán (La Prensa Gráfica 2 mai 2015). La même source affirme que, d’après des représentants de la PNC rattachés à la FMN, trois membres d’un gang visés par des mandats d’arrêt pour homicide ont été arrêtés le 1er mai 2015 (ibid.). Le 30 juin 2015, La Prensa Gráfica a signalé que l’unité antigang de la PNC avait arrêté 47 membres d’un gang qui est soupçonné d’être à l’origine de 80 p. 100 des crimes commis dans la municipalité d’Ilobasco.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées au titre de la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Pour plus de renseignements au sujet de la fermeture forcée des transports collectifs au cours de la dernière semaine de juillet 2015, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SLV105258.

Références

Agence France-Presse (AFP). 28 juillet 2015. « Batallones de élite, listos para la guerra antipandillas en El Salvador ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 21 février 2013. « Fiscalía y policía crean unidad antipandillas en El Salvador ». [Date de consultation : 20 août 2015]

Agencia EFE. 11 août 2015. « Fiscalía salvadoreña ordena la captura de 300 pandilleros por terrorismo ». [Date de consultation : 19 août 2015]

British Broadcasting Corporation (BBC). 25 août 2015. « Corte Suprema de El Salvador declara a la Mara Salvatrucha y a Barrio18 como grupos terroristas ». [Date de consultation : 28 août 2015]

ContraPunto. 16 juin 2015. Ileana Corado. « Ejecutivo propondrá ley de reinserción de pandillas ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 12 mai 2015. Laura Bernal. « Batallones de reacción inmediata serán desplegados en junio ». [Date de consultation : 20 août 2015]

_____. 30 avril 2015. Bryan Avelar. « Incautan uniformes, botas y pasamontañas en La Campanera ». [Date de consultation : 19 août 2015]

Deutsche Presse-Agentur (DPA). 17 août 2015. « Fiscal Martínez: Mareros acusados de terrorismo serán extraditados a EE.UU ». [Date de consultation : 20 août 2015]

_____. 17 juin 2015. « Gobierno presentará ley de reinserción de pandillas ». [Date de consultation : 19 août 2015]

Diario Co Latino. 9 avril 2015. Mirna Jiménez. « Ministro de seguridad cree que es oportuno aplicar ley antipandillas ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

Diario La Página. 15 avril 2015. Carmen Rodríguez. « PNC creará nueva unidad con "capacidad de reacción" ante acciones de pandillas ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

_____. 8 avril 2015. « Benito Lara: "Las pandillas son más fuertes que antes" ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

_____. 19 septembre 2010. Carmen Rodríguez et Jaime Ulises Marinero. « Desde este domingo entra en vigencia la ley antipandillas ». [Date de consultation : 19 août 2015]

El Diario de Hoy. 24 août 2015. « Sala declara a pandillas "grupos terroristas" ». [Date de consultation : 28 août 2015]

_____. 15 avril 2014. Jaime López. « Fiscal: Juzgaremos como terroristas a atacantes de policías y soldados ». [Date de consultation : 20 août 2015]

El Mundo. 11 mai 2015. Juan Carlos Vásquez. « Tomás López: "La ley de maras o pandillas no funciona" ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

El Salvador. 18 août 2015. Fiscalía General de la República (FGR). « Cárcel para 195 miembros de pandilla por actos de terrorismo ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

_____. 11 septembre 2014. Fiscalía General de la República (FGR). « 170 teléfonos y más de 100 porciones de droga decomisa Unidad Anti Pandillas en penal de Izalco ». Par Luis Fernández. [Date de consultation : 20 août 2015]

_____. 15 janvier 2014. Policía Nacional Civil (PNC). « Arrestan a 6 acusados de tenencia y portación de armas de fuego y agrupaciones ilícitas ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. 20 décembre 2013. Policía Nacional Civil (PNC). « Detienen a 6 por hurto, lesiones, amenazas y agrupaciones ilícitas ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. 19 décembre 2013. Policía Nacional Civil (PNC). « Antipandillas realiza capturas y decomiso de arma de fuego ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. 9 octobre 2013. Policía Nacional Civil (PNC). « Arrestan e intiman a 50 sujetos bajo la ley de proscripción de pandillas ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

_____. 26 avril 2013. Ministerio de Justicia y Seguridad Pública. « Subdirección Antipandillas celebra su primer aniversario ». [Date de consultation : 28 août 2015]

_____. 21 février 2013. Fiscalía General de la República (FGR). « Fiscalía anuncia creación de Unidad Especializada de Homicidios y Antipandillas ». [Date de consultation : 28 août 2015]

_____. 2010a. Ley de Proscripción de Maras, Pandillas, Agrupaciones, Asociaciones y Organizaciones de Naturaleza Criminal (Law Banning Criminal Gangs, Bands, Groups, Associations and Organizations). Traduite par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 24 mai 2011]

_____. 2010b. Reforma al Código Penal. Passages traduits en anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 août 2015]

_____. 2006. Ley Especial contra Actos de Terrorismo. [Date de consultation : 19 août 2015]

La Prensa Gráfica. 24 août 2015. Beatriz Mendoza. « Pandillas declaradas como grupos terroristas por la Sala ». [Date de consultation : 28 août 2015]

_____. 17 août 2015. « Extraditarán pandilleros por actos de terrorismo ». [Date de consultation : 27 août 2015]

_____. 5 août 2015. Edwin Segura. « Poco uso de las leyes penales especiales ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 3 juillet 2015. Beatriz Calderón. « Ley de proscripción de pandillas tiene problemas, según ministro de Defensa ». [Date de consultation : 28 juill. 2015]

_____. 30 juin 2015. Gabriela Cáceres. « Unidad antipandillas captura a 47 pandilleros en Ilobasco ». [Date de consultation : 20 août 2015]

_____. 2 mai 2015. Jessel Santos. « Operativos de la nueva unidad especializada PNC deja 130 capturas ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 23 avril 2015. Jessel Santos. « Batallón de la PNC será una fusión de unidades existentes ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 15 avril 2015. Jessel Santos. « Planean crear otra unidad policial especializada para combatir violencia ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 16 avril 2014. Jessel Santos et Nelson Rauda Z. « FGR aplicará ley de actos de terrorismo a pandilleros ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. 16 septembre 2010. Tania Membreño. « Nueva ley antipandillas sumarán delitos a pandilleros presos ». [Date de consultation : 20 août 2015]

Noticias Aliadas. 12 novembre 2010. Edgardo Ayala. « Nueva ley antipandillas tampoco es eficaz ». [Date de consultation : 20 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : El Salvador – Fiscalía General de la República, Policía Nacional Civil.

Sites Internet, y compris : 24 Horas Chile; Agencia Proceso; Al Jazeera; Amnesty International; ecoi.net; El Faro; El País; El Salvador – Academia Nacional de Seguridad Pública, Corte Suprema de Justicia, Ministerio de Justicia y Seguridad Pública, Ministerio de la Defensa Nacional, Policía Nacional Civil, Unidad Técnica Ejecutiva del Sector de Justicia; États-Unis – ambassade à San Salvador, Central Intelligence Agency, Department of State, Department of the Treasury; Freedom House; InformateSV; InSight Crime; International Crisis Group; Jane’s Terrorism and Security Monitor; La Gaceta; Latin American Herald Tribune; La Tribuna; Nations Unies – Office contre la drogue et le crime, Refworld, ReliefWeb; Organisation des États américains; Universidad Centroamericana « José Simeón Cañas » — Instituto Universitario de Opinión Pública; Washington Office on Latin America.

Documents annexés

1. El Salvador. 2010. Ley de Proscripción de Maras, Pandillas, Agrupaciones, Asociaciones y Organizaciones de Naturaleza Criminal (Law Banning Criminal Gangs, Bands, Groups, Associations and Organizations). Traduite par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 24 mai 2011]

2. El Salvador. 2010. Reforma al Código Penal. Passages traduits en anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 août 2015]