Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Karachi a mentionné qu'au Pakistan, il n'est pas permis à un homme musulman d'épouser une femme sikhe (9 oct. 2004). Pour expliquer cette position, l'avocat a cité les dispositions juridiques suivantes :

[traduction]

A)

259 - Différence de religion, loi mahométane du mollah, 18e édition, 1990.

1

Un homme musulman peut contracter un mariage valide non seulement avec une femme musulmane, mais aussi avec une kitabia, c'est-à-dire une juive ou une chrétienne. Il ne peut pas épouser une idolâtre ou une adoratrice du feu. Toutefois, un mariage avec une idolâtre ou une adoratrice du feu n'est pas nul, il est simplement irrégulier.

2) Une femme musulmane peut contracter un mariage valide uniquement avec un musulman. Elle ne peut pas contracter un mariage valide même avec un kitabi, c'est-à-dire un juif ou un chrétien. Toutefois, un mariage avec un non-musulman, que ce soit avec un kitabi, c'est-à-dire un chrétien ou un juif, ou un non-kitabi, c'est-à-dire un idolâtre ou un adorateur du feu, est irrégulier, mais pas nul.

Kitabi. - « kitabi » signifie un livre d'une religion révélée. Kitabi signifie un homme qui croit au christianisme ou au judaïsme. Kitabia s'entend d'une femme qui croit à l'une de ces religions. La question de savoir si une femme bouddhiste peut être considérée comme une kitabia est survenue dans une cause devant le Conseil privé, mais elle n'a pas été tranchée.

B)

266. Effets d'un mariage nul (batil).

Un mariage nul n'est pas du tout un mariage. Il ne crée aucun droit ni aucune obligation entre les parties. Les enfants issus d'un mariage nul sont illégitimes.

C)

267.Effets d'un mariage irrégulier (fasid).

1)

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à un mariage irrégulier, avant ou après sa consommation, en adressant des paroles démontrant l'intention de se séparer, comme lorsque l'une des parties dit à l'autre « je te répudie ». Un mariage irrégulier n'a aucun effet juridique avant sa consommation.

[...]

L'extrait suivant est tiré de la loi no III de 1872 sur les mariages spéciaux.

La présente loi prévoit une forme de mariage dans certains cas.

Préambule :CONSIDÉRANT qu'il est opportun de fournir une forme de mariage pour les personnes qui ne sont pas chrétiennes, juives, hindoues, musulmanes, parsies, bouddhistes, sikhes ou jainas, [et pour les personnes qui sont hindoues, bouddhistes, sikhes ou jainas] et qu'il est opportun de légaliser certains mariages dont la validité est douteuse; la présente édicte ce qui suit :

[1.

La présente loi vaut pour l'ensemble du Pakistan].

2.

Aux termes de la présente loi, des mariages peuvent être célébrés entre personnes qui ne sont pas de religion chrétienne, juive, hindoue, musulmane, parsie, bouddhiste, sikhe ou jaina [ou entre personnes qui professent l'une ou l'autre des religions suivantes : hindouisme, bouddhisme, sikhisme ou jainisme] [...] (avocat 9 oct. 2004).

Aucune information corroborant celle présentée par l'avocat de Karachi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Avocat, Karachi. 9 octobre 2004. Communication écrite.

Un autre avocat de Karachi n'a pas répondu à une demande d'information.

La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan) n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, Dawn, Dialog/WNC, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2004, Human Rights Watch (HRW), International Religious Freedom Report for 2004, PakTribune, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).