Argentine : information sur les exigences et les procédures relatives au dépôt d’une plainte de nature criminelle auprès de la police à Córdoba, y compris sur les documents remis au plaignant; information indiquant si le plaignant peut accéder au dossier de plainte, y compris la marche à suivre pour obtenir une copie du dossier (2015-décembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Procédures pour déposer une plainte de nature criminelle

Le site Internet du Bureau du procureur public (Ministerio Público Fiscal - MPF) de la province de Córdoba précise qu’une personne peut déposer une plainte de nature criminelle en personne ou par écrit auprès des Bureaux des procureurs d’enquête (Fiscalías de Instrucción) [1] ou des unités judiciaires (Unidades Judiciales) [2] (Córdoba s.d.a). Il est également possible de porter plainte en ligne sur le site Internet du MPF, mais seulement en ce qui concerne les actes criminels que sont le vol et les dommages causés à la propriété privée; lorsque l’identité de l’auteur de l’acte criminel est inconnue, le plaignant doit se rendre à l’unité judiciaire la plus proche dans les 72 heures suivant le dépôt de la plainte en ligne, afin de [traduction] « terminer et [d’]officialiser » la démarche (ibid.). Une personne qui porte plainte à la police doit présenter une pièce d’identité et [traduction] « tous les documents ou éléments de preuve à sa disposition ayant trait au crime signalé » (ibid.). Il est également écrit sur le site Internet du MPF que le plaignant peut conserver son anonymat en ce qui concerne les crimes liés aux stupéfiants (ibid.). Dès lors qu’une plainte de nature criminelle est déposée, il n’est pas possible pour le plaignant de se rétracter ou de retirer la plainte, et l’enquête suivra son cours (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel à ce sujet.

2. Accessibilité du dossier de plainte

Dès lors qu’une plainte de nature criminelle est déposée, le plaignant reçoit un document qui atteste le dépôt de la plainte à la police (Córdoba s.d.a). Le plaignant peut montrer ce document au bureau où la plainte à la police a été déposée afin de s’enquérir de l’état de l’enquête et d’obtenir des renseignements sur le bureau judiciaire responsable de l’enquête (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel à ce sujet.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour obtenir une copie d’une plainte à la police.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Les Bureaux des procureurs d’enquête sont responsables, avec l’aide de la police judiciaire et sous supervision d’un juge (Juez de Garantías), des enquêtes préliminaires liées à des crimes et doivent, à cette fin, recueillir des éléments de preuve afin de justifier ou d’écarter une accusation (Córdoba s.d.b). Les Bureaux des procureurs d’enquête sont situés un peu partout dans la province de Córdoba et sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 14 h (ibid. s.d.a). Les bureaux d’enquête spécialisés (Fiscalías de Instrucción Especializadas) suivants relèvent également des Bureaux des procureurs d’enquête : trafic de stupéfiants, questions financières et lutte contre la corruption, violence familiale et crimes fondés sur l’orientation sexuelle (ibid. s.d.c).

[2] Les unités judiciaires, par l’entremise des procureurs adjoints (Ayudantes Fiscales), sont responsables de l’exécution des premières étapes de l’enquête, avec l’aide des agents de la police judiciaire (Secretarios de Actuaciones) du MPF (Córdoba s.d.d). Les unités judiciaires sont accessibles au public 24 heures sur 24, à longueur d’année (ibid.). Le site Internet du MPF précise que 22 unités judiciaires sont situées dans la ville de Córdoba (ibid. s.d.e), et 26 autres dans le reste de la province de Córdoba (ibid. s.d.f).

Références

Córdoba. S.d.a. Ministerio Público Fiscal. « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 29 nov. 2016]

Córdoba. S.d.b. Ministerio Público Fiscal. « Fiscalías de Instrucción ». [Date de consultation : 29 nov. 2016]

Córdoba. S.d.c. Ministerio Público Fiscal. « Fiscalías Especiales ». [Date de consultation : 29 nov. 2016]

Córdoba. S.d.d. Ministerio Público Fiscal. « ¿Qué son las Unidades Judiciales? » [Date de consultation : 29 nov. 2016]

Córdoba. S.d.e. Ministerio Público Fiscal. « Unidades Judiciales Capital ». [Date de consultation : 5 déc. 2016]

Córdoba. S.d.f. Ministerio Público Fiscal. « Unidades Judiciales del interior ». [Date de consultation : 5 déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Clínica Jurídica, Universidad Nacional de Córdoba; Colegio de Abogados de Córdoba; Córdoba – Ministerio Público Fiscal, Policía; deux criminalistes de Córdoba.

Sites Internet, y compris : Agencia EFE; Argentine – Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, Policía Federal; BBC; Cadena 3; Clarín; CNN; Colegio de Abogados de Córdoba; Córdoba – Fiscalía de Estado, Policía, Portal Oficial; Día a Día; Factiva; La Nación; La Prensa; La Voz del Interior; Noticias Terra; Observatorio Provincial de Violencia contra las Mujeres; Universidad Nacional de Córdoba – cba24n, Clínica Jurídica.