Albanie : information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien existants (2011-juin 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé aux minorités sexuelles par la société

Selon certaines sources, la société albanaise est homophobe (AFP 17 mai 2012; Pink News 10 mai 2013). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis font également observer que les [traduction] « comportements homophobes » sont toujours présents en Albanie (É.-U. 19 avr. 2013, 25). Des sources précisent que des personnes faisant partie des minorités sexuelles cachent leur orientation sexuelle parce qu'elles craignent pour leur [traduction] « sécurité » (BIRN 9 nov. 2012; New Europe 4 juill. 2012). Des médias soulignent que, selon l'Enquête sociale européenne de 2013 (European Social Survey - ESS), 53 p. 100 des Albanais ont répondu [traduction] « croire que "les gais et les lesbiennes ne devraient pas avoir le droit de vivre leur vie comme ils l'entendent" » (Pink News 10 mai 2013; BIRN 25 mars 2013).

Des sources attirent l'attention sur le fait que, en Albanie, les minorités sexuelles sont victimes de « discrimination » (UE 10 oct. 2012, 20; É.-U. 19 avr. 2013, 1; Civil Rights Defenders 1er oct. 2012). Il est écrit, dans l'Albania 2012 Progress Report publié par la Commission européenne, que les minorités sexuelles, surtout les personnes transgenres, ont de la difficulté à obtenir des services sociaux et des soins de santé dans ce pays (UE 10 oct. 2012, 20).

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités

D'après les Country Reports for 2012 :

[traduction]

[l]e gouvernement a réitéré son appui à la communauté des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT), et le premier ministre Berisha a déclaré que les défenseurs des droits des LGBT pourraient, selon les droits qui leurs sont reconnus par la loi, organiser une manifestation publique. La police d'État a collaboré avec les organisations LGBT et a fourni des mesures de sécurité efficaces dans le cadre de diverses activités liées aux LGBT au cours de l'année (É.-U. 19 avr. 2013, 26).

En mai 2012, des membres de la société civile ont organisé un festival de la diversité afin de souligner la journée internationale contre l'homophobie et la transphobie (UE 10 oct. 2012, 20; AFP 17 mai 2012). L'Agence France-Presse (AFP) précise que l'événement a eu lieu à Tirana et que des militants y ont distribué des feuillets afin de sensibiliser les gens aux droits des LGBT (ibid.). D'après la Commission européenne, des représentants de l'État ont assisté au festival (UE 10 oct. 2012, 20). L'AFP fait aussi observer que des politiciens ont pris part à l'événement afin de montrer leur appui à la cause (AFP 17 mai 2012). Toutefois, la Commission européenne déclare ce qui suit :

[traduction]

[a]u cours des semaines qui ont précédé l'événement, des commentaires homophobes méprisants ont été faits par un membre du gouvernement et par le représentant d'un parti politique. Le premier ministre a dénoncé ces commentaires, et le Commissariat à la protection contre la discrimination (Commissioner for Protection from Discrimination) a enquêté sur l'affaire et a formulé des recommandations (UE 10 oct. 2012, 20).

En mai 2012, des défenseurs des droits des LGBT ont organisé une sortie à vélo [[traduction] « liée à la fierté gaie » (É.-U. 19 avr. 2013, 26)] à Tirana (Reuters 14 mai 2012; É.-U. 19 avr. 2013, 26). Un groupe de jeunes a lancé des bombes fumigènes (ibid.; Reuters 14 mai 2012) et des pétards au groupe de cyclistes (É.-U. 19 avr. 2013, 26). D'après les Country Reports for 2012, les suspects ont été arrêtés par la police, mais [traduction] « aucune accusation n'a été portée, et ils ont été libérés peu après l'incident » (ibid.).

En 2012, le sous-ministre de la Défense a réagi à des plans concernant un défilé de la fierté gaie à Tirana en disant que les organisateurs [traduction] « "devraient être battus à coups de bâton" » (BIRN 10 mai 2013; Pink News 10 mai 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 25). Le premier ministre a qualifié cette remarque [traduction] « "[d']inacceptable" » (SGN 10 mai 2013; AP 26 mars 2012). Selon les Country Reports for 2012, bien que la société civile et de nombreux citoyens aient critiqué les commentaires du sous-ministre, des dirigeants politiques et des organisations religieuses les ont appuyés (É.-U. 19 avr. 2013, 25). Le rapport affirme en outre que, quelques jours après l'incident, un membre du parti du sous-ministre de la Défense a dit à un militant ouvertement gai [traduction] « "Si tu étais mon fils, je te mettrais une balle dans la tête" » (ibid., 26).

Selon certaines sources, un incident semblable s'est produit en mars 2013, et le commissaire albanais pour la lutte contre la discrimination a accusé le sous-ministre de la Défense ainsi qu'un représentant du parti socialiste d'employer un langage discriminatoire à l'endroit des LGBT (BIRN 10 mai 2013; Pink News 10 mai 2013). Le sous-ministre de la Défense et le parti socialiste disposaient de 15 jours pour présenter des excuses publiques ou se voir infliger des amendes en application de la loi contre la discrimination (BIRN 10 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur cet incident.

Les Country Reports for 2011 font état d'incidents de harcèlement de la part des policiers à l'endroit de LGBT (É.-U. 24 mai 2012, 19). Plusieurs sources signalent que, en 2011, la police a usé de violence à l'endroit de personnes transgenres (ibid.; Pink Embassy 15 août 2011; ILGA mai 2012, 31). À titre d'exemple, deux organisations de défense des LGBT ont signalé que, en août 2011, une personne transgenre a été agressée par des agents de police qui menaient une enquête au sujet d'un vol dans un parc (Pink Embassy 15 août 2011; ILGA mai 2012, 31). Selon les deux sources, la personne transgenre est intervenue lorsque la police a tenté d'arrêter une personne dans le cadre de l'enquête (ibid.; Pink Embassy 15 août 2011). La personne transgenre a été détenue et aurait été battue pendant sa garde à vue (ibid.; ILGA mai 2012, 31). La victime a dû être hospitalisée, puis elle a été ramenée au poste de police (ibid.; Pink Embassy 15 août 2011). Les deux sources déclarent que la victime ne s'est pas vu offrir de représentation juridique et qu'elle a dû signer plusieurs documents, bien qu'elle ne sache ni lire ni écrire (ibid.; ILGA mai 2012, 31). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur cet incident.

L'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) signale que, en octobre 2011, un couple gai de Tirana a été [traduction] « ridiculisé » et « insulté » par des agents de police alors qu'ils tentaient de signaler une agression dont ils avaient été victimes de la part du frère de l'un d'eux (ILGA mai 2012, 31). Selon l'ILGA, les victimes ont été détenues pendant 10 heures, et aucune déclaration n'a été consignée (ibid.). D'après le rapport, elles ont déposé une plainte auprès du Commissariat à la protection contre la discrimination (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur cet incident.

3. Lois

Les relations sexuelles entre personnes du même sexe ont été décriminalisées en Albanie en 1995 (SGN 10 mai 2013; ILGA mai 2013, 20-21).

En 2010, l'Albanie a adopté une loi contre la discrimination qui :

[traduction]

[...] régit la mise en œuvre et le respect du principe d'égalité au regard du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de l'origine ethnique, de la langue, de l'identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, des convictions politiques, religieuses ou philosophiques, de la scolarité, de la situation sociale ou économique, de la grossesse, des liens de parenté, des responsabilités parentales, de l'âge, de la situation familiale ou matrimoniale, de l'état civil, du lieu de résidence, de l'état de santé, des prédispositions génétiques, des capacités limitées, de l'affiliation à un groupe particulier ou pour toute autre raison (Albanie 2010, art. 1).

Selon les Country Reports for 2012, en date d'avril 2012, [traduction] « aucune plainte officielle de discrimination n'a été déposée, et le gouvernement n'a pas eu l'occasion d'appliquer la loi [contre la discrimination] » (É.-U. 19 avr. 2013, 25). Civil Rights Defenders, une organisation sans but lucratif de défense des droits de la personne dont le siège est à Stockholm (Civil Rights Defenders s.d.), écrit que [traduction] « [b]ien que l'Albanie dispose d'un cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de la personne, l'insuffisance de la mise en œuvre des dispositions législatives et le fonctionnement inadéquat des mécanismes de protection des droits de la personne posent problème » (ibid. 1er oct. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans le rapport de la Commission européenne, il est écrit que le Commissariat à la protection contre la discrimination a adopté un plan pour 2012-2015 qui mise sur la sensibilisation à la loi sur la protection contre la discrimination (UE 10 oct. 2012, 54-55). Le rapport précise également [traduction] « [qu'] un groupe de travail interministériel, en collaboration avec la société civile, a élaboré un plan de mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre » visant la période 2012-2014 (ibid., 20). D'après le rapport, des ONG ont organisé un cours de formation sur les droits des LGBT à l'intention de l'administration publique (ibid.). Le rapport ajoute toutefois que la discrimination à l'égard des LGBT et d'autres groupes vulnérables [traduction ] « persiste » (ibid., 55). Qui plus est, l'Albanie ne publie aucune donnée sur les crimes et les incidents motivés par la haine (ibid.).

Des modifications au code criminel ont été adoptées en mai 2013 afin d'inclure des mesures de protection des LGBT contre les crimes haineux (Gay Star News 5 mai 2013; Pink Embassy 13 mai 2013; SGN 10 mai 2013). L'alinéa 50j) du code criminel prévoit des circonstances aggravantes lorsque le crime est commis pour des motifs liés à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle, entre autres (Gay Star News 5 mai 2013; Pink Embassy 13 mai 2013). La distribution de documents à caractère homophobe est aussi passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (ibid.; SGN 10 mai 2013; Gay Star News 5 mai 2013).

4. Services de soutien

D'après son site Internet, l'organisation Pink Embassy milite pour les droits des LGBT en Albanie et organise des activités sociales, des groupes de discussion et d'autres activités qui [traduction] « amènent les membres de la communauté [LGBT] à devenir des représentants et des défenseurs de leurs propres droits » (Pink Embassy s.d.). En janvier 2012, la Pink Embassy a ouvert un refuge à l'intention de la communauté LGBT (ibid. 16 janv. 2012). Au dire de l'organisation, il s'agit du premier refuge d'urgence pour les LGBT en Albanie (ibid.).

Aleanca LGBT est une ONG albanaise qui milite en faveur de la communauté LGBT grâce à la sensibilisation, au lobbying et à l'organisation, entre autres, de rencontres et de conférences (Aleanca LGBT s.d.). Aleanca LGBT a été créé en 2009 par un groupe de LGBT qui y travaille bénévolement (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement au sujet des services de soutien offerts aux minorités sexuelles.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 17 mai 2012. « Albania Marks Day Against Homophobia ». (Factiva)

Albanie. 2010. Law No. 10 221 Dated 4.2.2010 on Protection from Discrimination. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 17 juin 2013]

Aleanca Kundër Diskriminimit LGBT (Aleanca LGBT). S.d. « Alliance Against Discrimination of LGBT People! ». [Date de consultation : 17 juin 2013]

Associated Press (AP). 26 mars 2012. « Albanian PM Rebukes Minister for Anti-gay Remark ». [Date de consultation : 20 juin 2013]

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). 10 mai 2013. Besar Likmeta. « Albania Politicians Chided for Anti-gay Slurs ». Balkan Insight. [Date de consultation : 17 juin 2013]

_____. 25 mars 2013. Besar Likmeta. « Albania Is Europe's Most Homophobic Country, Survey Says ». Balkan Insight. [Date de consultation : 17 juin 2013]

_____. 9 novembre 2012. Besar Likmeta. « Albania Gays Protest Slurs in University Texts ». (Factiva)

Civil Rights Defenders. 1er octobre 2012. « Human Rights in Albania ». [Date de consultation : 17 juin 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juin 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 6 juin 2013]

_____. 24 Mai 2012. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 20 juin 2013]

Gay Star News. 5 mai 2013. Dan Littauer. « Albania Passes Landmark Gay Hate Crime Laws ». [Date de consultation : 24 juin 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. Lucas Paoli Itaborahy et Jingshu Zhu. State-sponsored Homophobia. A World Survey of Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-sex Love. [Date de consultation : 20 juin 2013]

_____. Mai 2012. Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex People in Europe 2011. [Date de consultation : 20 juin 2013]

New Europe. 4 juillet 2012. « Albania Getting Ready for the First Pride March ». (Factiva)

Pink Embassy. 13 mai 2013. « Albanian Assembly Passes Amendments Proposed by the People's Advocate and Pink News ». [Date de consultation : 24 juin 2013]

_____. 16 janvier 2012. « 'LGBT Shelter' Ready for the Community ». [Date de consultation : 14 juin 2013]

_____. 15 août 2011. « Call for Urgent Investigation on the Latest Case of Extreme Violence Used by the Police Against a Transgender in Tirana ». [Date de consultation : 20 juin 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juin 2013]

Pink News. 10 mai 2013. Joseph Patrick McCormick. « Albania: Deputy Defence Minister Accused of Homophobic Discrimination ». [Date de consultation : 6 juin 2013]

Reuters. 14 mai 2012. Benet Koleka. « Albania Gay Activists Cycle to Call for Rights ». (Factiva)

Seattle Gay News (SGN). 10 mai 2013. Mike Andrew. « Albania Passes LGBT - Inclusive Hate Crimes Law ». [Date de consultation : 17 juin 2013]

Union européenne (UE). 10 octobre 2012. Commission européenne. Albania 2012 Progress Report. [Date de consultation : 14 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Albanian Human Rights Group; Aleanca LGBT; avocats de l'Albanie; militant LGBT, US Embassy Speakers Bureau Program; Pink Embassy.

Sites Internet, y compris : AIDS Action Europe; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Conseil de l'Europe; ecoi.net; EDGE; Euronews; Europa Press; European Social Survey; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Forced Migration Review; Freedom House; Huffington Post; Human Rights Watch; Legislationline; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Reporters sans frontières; Union européenne – Parlement européen, EUR-lex.