Kosovo : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2011-2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé par la société

Des sources affirment que l’homophobie au Kosovo est [traduction] « généralisée » (YIHR nov. 2013, 5), « endémique » (ILGA 16 mai [2015], 1), « omniprésente » et « profondément ancrée dans la société » (OBC 21 mars 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Bureau du protecteur du citoyen au Kosovo a signalé que la société kosovare était [traduction] « très homophobe » (Kosovo 17 sept. 2015). La même source a déclaré que les membres de la communauté LGBT avaient peur d’exprimer ouvertement leur orientation sexuelle et que, quand ils le faisaient, ils [traduction] « subiss[ai]ent une discrimination à tous les niveaux » et se heurtaient « à l’opprobre social » sur tous les plans (ibid.). Kosovo 2.0, un média de Pristina [1] (Kosovo 2.0 s.d.), déclare que la société au Kosovo est [traduction] « largement intolérante à l’égard des personnes LGBT » et que celles-ci sont couramment traitées de personnes « malades, dégoûtantes ou immorales » (ibid. 22 août 2013). Selon des sources, il n’y a eu aucun débat public au Kosovo sur les droits des personnes LGBT (YIHR 2013, 5) ni sur la diversité sexuelle (OBC 21 mars 2013). L’Initiative de la jeunesse pour les droits de la personne (Youth Initiative for Human Rights - YIHR), [traduction] « un réseau régional d’ONG ayant des programmes en Serbie, au Kosovo, en Croatie, au Monténégro et en Bosnie-Herzégovine » (BIRN s.d.), affirme qu’il n’y a [traduction] « aucun signe visible de la communauté LGBT » au Kosovo (YIHR nov. 2013, 7) alors qu'Heartefact, une organisation de Serbie vouée à la conscientisation sur le sujet des droits de la personne (Heartefact s.d.), souligne [traduction] « l’absence de visibilité des questions touchant les personnes LGBT au Kosovo » (ibid. janv. 2013, 3). Des sources signalent aussi l’absence de boîtes de nuit ou bars gais au Kosovo (ibid.; YIHR nov. 2013, 7; OBC 21 mars 2013).

Des sources déclarent que les personnes LGBT cachent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre en raison de la pression sociale (É.-U. 25 juin 2015, 35-36) ou par crainte de s’exposer à la discrimination ou à l’opprobre social (OBC 21 mars 2013). De même, le Bureau du protecteur du citoyen a déclaré que des ONG lui ont affirmé que les personnes LGBT [traduction] « cach[ai]ent leur orientation sexuelle, même à leur famille » (Kosovo 28 sept. 2015). Selon des sources, vivre une double vie est chose courante pour les personnes LGBT (Heartefact janv. 2013, 2; Kosovo 2.0 22 août 2013). La YIHR déclare que, lorsqu’une personne LGBT [traduction] « affirme son identité », elle court le risque de perdre le soutien de sa famille et de se faire mettre à la porte de son domicile (nov. 2013, 7). De même, Heartefact signale que des lesbiennes et des gais ont été mis à la porte de chez eux ou qu'ils ont été victimes de violence familiale ou d’exclusion totale après avoir révélé leur orientation sexuelle (janv. 2013, 2).

Kosovo 2.0 déclare que, d’après une étude menée en 2012 [2] par l’ONG Libertas, qui a maintenant cessé ses activités [fondée en 2012, l’organisation prodiguait aide et soutien à la communauté LGBT au Kosovo (Heartefact janv. 2013, 10)], à la question [traduction] « Comment vous sentiriez-vous si vous découvriez qu’un membre de votre famille est homosexuel? », 82,5 p. 100 des répondants « ont réagi avec le plus haut degré de rejet et d’homophobie » (Kosovo 2.0 20 mai 2015). Selon cette même étude, 50,6 p. 100 des répondants [traduction] « étaient d’avis que l’homosexualité devrait être interdite et [qu'elle devrait être] punissable par la loi » (ibid.).

Heartefact signale que les personnes transgenres représentent le groupe le [traduction] « moins visible » de la communauté LGBT et qu’il y a « en général une absence très marquée de connaissances et d’information au sujet des questions liées aux transgenres […] même au sein de la communauté LGBT » (janv. 2013, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

1.1 Violence

Des sources déclarent que la violence que manifeste la société à l’égard des personnes LGBT est un grave problème (É.-U. 25 juin 2015, 1; ILGA 16 mai [2015], 1; UE oct. 2014, 3). Pink News, un service de nouvelles gai établi au Royaume-Uni (Pink News s.d.), déclare que des crimes haineux [traduction] « généralisés » à l’endroit des personnes LGBT ont été relevés au Kosovo (17 oct. 2013). On peut lire dans un rapport de 2015 publié par l’Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) que le discours haineux à l’endroit de la communauté LGBT existe dans les écoles, dans les paroles des personnalités religieuses comme les imams et dans les clubs d’adeptes de sports, ainsi que dans les médias sociaux et les portails en ligne, où il [traduction] « demeure très courant » (ILGA 16 mai [2015], 3). Selon l’ILGA, un député du Parti de la justice (Justice Party) [traduction] « a ouvertement qualifié l’homosexualité de maladie et de déviance, et a enjoint aux autres d’arrêter d’encourager la déviance au Kosovo » (ibid.).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d’État des États-Unis, qu’en octobre et en novembre 2014, le Center for Equality and Liberty (CEL), une ONG établie à Pristina qui s’emploie à renforcer l'autonomie des personnes LGBT au Kosovo et à revendiquer l’égalité des droits conformément à la constitution (CEL s.d.), a déclaré que ses membres avaient reçu plusieurs menaces de mort en ligne en raison de leur orientation sexuelle et qu’en décembre 2014, la police kosovare n’en avait pas trouvé les auteurs (É.-U. 25 juin 2015, 35). L’ILGA déclare que des cas de discours haineux en ligne, y compris des menaces de mort, se sont produits à la suite de la participation du ministre de l’Intégration européenne à la marche en l’honneur de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie (International Day Against Homophobia and Transphobia - IDAHOT), en mai 2014 (2015, 99). Human Rights Watch écrit qu’en 2014, selon le Centre pour l’émancipation sociale (Qendra per Emancipim Shoqeror - QESh), une association de Pristina qui œuvre pour la création d’un environnement sûr, tolérant et positif à l’égard des personnes LGBTQ au Kosovo (ILGA s.d.), la communauté LGBT a été victime d’attaques physiques ainsi que de menaces dans les médias en ligne et à la radio (Human Rights Watch 29 janv. 2015, 475). Selon Human Rights Watch, QESh a aussi signalé qu’un homme gai avait été attaqué par trois individus en août 2014, qu’un transsexuel de 17 ans avait été la cible de violence verbale et de menaces de la part de trois garçons de son âge en juin 2014 et qu’un gai de 18 ans avait fait l’objet de violence verbale de la part de son professeur (ibid.). Selon un rapport qui documente la vie de personnes LGBT au Kosovo, publié en 2013 [3] par la YIHR, 40 p. 100 des personnes LGBT interrogées ont déclaré avoir fait publiquement l’objet de violence verbale et environ 10 p. 100 ont dit avoir été battues ou menacées (nov. 2013, 5).

Des sources soulignent que, le 14 décembre 2012, le magazine Kosovo 2.0 a organisé un événement à Pristina à l’occasion de sa publication d’un numéro sur la sexualité, le genre et les droits des personnes LGBT au Kosovo (Kosovo 2.0 20 mai 2015; ILGA 16 mai [2015], 2). Selon des sources, au cours de la cérémonie de lancement, environ 20 (Heartefact janv. 2013, 13) à 30 (Freedom House 28 janv. 2015) hommes ont attaqué les lieux. Des sources signalent qu’ils ont détruit les lieux et qu'ils ont physiquement agressé un des membres du personnel de Kosovo 2.0 (ibid.; Heartefact janv. 2013, 13; ILGA 16 mai [2015], 2). Des sources font observer que des mesures ont été prises contre les auteurs de l’agression, certains ayant été [traduction] « arrêtés et emprisonnés » (Kosovo 28 sept. 2015), et que, selon certaines sources, les auteurs ont été déclarés coupables (ILGA 16 mai [2015], 2; Freedom House 28 janv. 2015). L’ILGA précise qu’en mars 2014, trois des accusés ont été déclarés coupables d’avoir enfreint les dispositions portant sur l’égalité du statut des résidents au Kosovo, d'avoir perturbé une réunion publique ou empêché qu'elle se tienne et d'avoir endommagé des biens meubles; ils ont reçu une peine d’emprisonnement de 14 mois pour leurs crimes (ILGA 16 mai [2015], 2).

L’ILGA fait état du fait que, selon des ONG, après l’attaque dirigée contre l’événement de Kosovo 2.0, sept cas de violence ont été signalés, y compris une attaque sur l’ONG LGBT Libertas (16 mai [2015], 3). De même, des sources affirment que Libertas a été attaquée en décembre 2012, deux jours après l’attaque contre Kosovo 2.0 (YIHR nov. 2013, 7; Heartefact janv. 2013, 13), et qu’une personne a été sévèrement battue par trois ou quatre hommes (ibid.). Il a été écrit que ces incidents ont fait l’objet d’une enquête par la police (ibid.; ILGA 16 mai [2015], 3), mais que l’affaire concernant Libertas a été rejetée en raison du [traduction] « manque d’éléments de preuve » (ibid.).

1.2 Discrimination

Selon un rapport sur les différences entre les sexes au Kosovo, publié en 2014 et financé par la Suède [4], les personnes LGBT font l’objet de discrimination [traduction] « sur tous les plans », notamment sur les plans de la société, de la famille et de l’État (Färnsveden et al. nov. 2014, 1). En 2013, au cours d’un entretien avec l’Osservatorio Balcani e Caucaso (OBC), un [traduction] « groupe de réflexion sur l’Europe du Sud-Est, la Turquie et le Caucase » qui produit des rapports sur le développement sociopolitique et culturel (OBC s.d.), un représentant du projet de lutte contre l’homophobie Challenging Homophobia - Building Support Systems for LGBT People in Kosovo, une initiative financée par l’Union européenne, a signalé que les membres de la communauté LGBT faisaient face à une discrimination généralisée dans le public et au sein de leur famille (OBC 21 mars 2013). L’ILGA affirme que des cas de discrimination dans des bars et des cafés ont été signalés et que [traduction] « des membres de la communauté LGBT se sont vu refuser l’entrée ou ont été expulsés » (16 mai [2015], 1).

Selon le Bureau du protecteur du citoyen, la discrimination et la violence exercées contre les jeunes LGBT par leurs pairs sont inquiétantes (Kosovo 31 mars 2015, 118). La même source signale que, d’après des membres d’organisations LGBT, des enseignants harcèlent les étudiants et exercent une discrimination à leur endroit en raison de leur orientation sexuelle (ibid.). La YIHR affirme que, dans le système d’éducation, l’agression à l’endroit des personnes LGBT la plus fréquemment signalée est la violence verbale (YIHR nov. 2013, 22). La même source souligne que certains répondants ont dit avoir reçu un traitement médical [traduction] « de qualité inférieure », s’être vu refuser une promotion au travail, avoir subi de l’intimidation, avoir eu de la difficulté à trouver un emploi ou avoir été renvoyés en raison de leur orientation sexuelle (ibid.).

Des sources font remarquer que peu de cas de discrimination à l’endroit de personnes LGBT sont signalés (Heartefact janv. 2013, 11; É.-U. 25 juin 2015, 36; YIHR nov. 2013, 6), en dépit de la fréquence [traduction] « élevée » des mauvais traitements infligés aux personnes LGBT (ibid.). L’OBC précise que le faible nombre de cas déclarés s’explique par le fait que les personnes LGBT ne font pas confiance aux autorités (21 mars 2013).

Il ressort des Country Reports 2014 qu’il n’y avait [traduction] « aucune discrimination officielle » à l’endroit des personnes LGBT dans l’emploi, le logement, l’état d’apatride, ou l’accès à l’éducation ou aux soins de santé (É.-U. 25 juin 2015, 35). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

1.3 Le défilé de la fierté de 2014 et autres événements publics des personnes LGBT

Des sources écrivent que, le 17 mai 2014, le premier défilé de la fierté du Kosovo s’est tenu à Pristina pour marquer la journée contre l’homophobie (UE oct. 2014, 19; É.-U. 25 juin 2015, 35; Kosovo 2.0 20 mai 2015). Kosovo 2.0 signale que l’événement était organisé par trois organisations de défense des droits des personnes LGBT, soit le CEL, QESh et le Centre pour le développement social/Elysium (Centre for Social Development/Elysium - CSGD), et que c’était la première fois que des gens manifestaient publiquement avec des drapeaux arc-en-ciel (20 mai 2015). La même source précise que l’événement n’a délibérément pas été annoncé et que des policiers en uniforme et des policiers en civil étaient présents à l’événement (Kosovo 2.0 20 mai 2015). Des sources soulignent que certains représentants du gouvernement ont assisté à l’événement (ibid.; É.-U. 25 juin 2015, 35). Des sources affirment qu’il n’y a eu aucun incident violent (ibid.; Kosovo 2.0 20 mai 2015; Kosovo 31 mars 2015, 117) et que la police a assuré une [traduction] « protection optimale » (ILGA 2015, 99).

L’Agence des États-Unis pour le développement international (US Agency for International Development - USAID) écrit qu’en l’honneur de l’IDAHOT de 2014, QESh a mené avec succès une campagne de sensibilisation du public, au cours de laquelle du matériel promotionnel a été distribué, des ballons de couleur ont été lâchés dans Pristina et, avec la collaboration du gouvernement, un édifice du gouvernement a été illuminé des couleurs de l’arc-en-ciel de la fierté toute la soirée (É.-U. 23 juill. 2015).

2. Protection offerte par l’État
2.1 Lois

L’ILGA signale que les actes homosexuels sont légaux au Kosovo (2011, 9).

Au Kosovo, la loi contre la discrimination (loi no 2004/3) est en vigueur depuis septembre 2004 (YIHR nov. 2013, 10). L’article 2 de la loi contre la discrimination en vigueur au Kosovo prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le principe du traitement égal signifie qu’il ne doit y avoir aucune discrimination directe ou indirecte contre des personnes fondée sur le sexe, le genre, l’âge, l’état matrimonial, la langue, une déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle […] (Kosovo 2004).

Des sources font remarquer que la loi kosovare ne prévoit pas la protection contre la discrimination fondée sur [traduction] « [l’]identité de genre » en particulier (É.-U. 25 juin 2015, 35; Heartefact janv. 2013, 8).

En ce qui concerne les sanctions pour discrimination, l’article 9 de la loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Dédommagement, tant pour les dommages pécuniaires que pour les dommages non pécuniaires subis par les victimes, pouvant comprendre la restitution de tous les droits et d’autres recours, conformément à la loi applicable et jugés appropriés au titre de celle-ci;
2. Si une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou n’importe quelle combinaison de celles-ci sont reconnues coupables d’une infraction à cette loi, des amendes leur seront imposées en fonction de la nature et de la portée des violations, selon les plages ci-dessous :
   1. une personne physique – entre 500 euros [environ 740 $CAN] et 1 000 euros [environ 1 483 $CAN]
   2. un entrepreneur indépendant – entre 1 000 euros et 5 000 euros [environ 7 421 $CAN]
   3. une personne morale – entre 1 000 euros et 10 000 euros [environ 14 845 $ CAN]
   4. une personne physique relevant d’une personne morale et qui est responsable d’une violation - entre 500 euros et 2 000 euros [environ 2 969 $CAN]
   5. une personne physique exerçant une fonction publique qui est responsable d’une violation - entre 500 euros et 2 000 euros (Kosovo 2004).

Des sources attirent l’attention sur le fait que la définition du mariage dans la constitution ne précise pas le sexe, mais qu’elle renvoie à la loi sur la famille du Kosovo (loi no 2004/32) (Heartefact janv. 2013, 7; YIHR nov. 2013, 11), [traduction] « dans laquelle le mariage est défini comme une union entre un homme et une femme » (ibid.).

Heartefact souligne que le code pénal du Kosovo ne définit pas les crimes haineux ni le discours haineux et que les lois portant sur la haine et la violence [traduction] « ne font pas mention de l’orientation sexuelle ni de l’identité de genre » (janv. 2013, 7).

Des sources signalent que la mise en œuvre de la loi contre la discrimination demeure un défi (UE oct. 2014, 20; Heartefact janv. 2013, 5; ILGA 16 mai [2015], 1). Le Bureau du protecteur du citoyen a déclaré [traduction] « [qu’]il n’a[vait] reçu aucune plainte de personnes de la communauté LGBT, parce que les membres de cette communauté craignent que leur orientation sexuelle ne soit révélée à leur famille et à la société en général » (Kosovo 28 sept. 2015). Heartefact fait remarquer que le Bureau de la bonne gouvernance (Office of Good Governance - OGG) du premier ministre, qui relève du protecteur du citoyen et qui est responsable de la protection des droits de la personne au Kosovo, a fait état de l’existence de [traduction] « difficultés dans l’application de la loi contre la discrimination, principalement en raison de la résistance qu’y opposent certains juges et agents de police » (janv. 2013, 8). Selon l’OBC, les autorités donnent suite à peu de cas de discrimination à l’endroit de personnes LGBT (21 mars 2013).

2.2 Mesures prises par les organismes gouvernementaux

Heartefact fait observer que, selon la directrice du Comité des droits de la personne et des requêtes (Committee for Human Rights and Petition) du Parlement du Kosovo, en 2012, il s’est tenu une première audience publique sur un [traduction] « plan d’action pour l’application de la loi contre la discrimination et de la loi sur l’égalité des sexes, suivant le rapport d’avancement publié par la Commission européenne » (Heartefact janv. 2013, 8). La même source signale que le comité a été désigné comme étant le plus efficace au sein du Parlement et qu’il est [traduction] « très favorable » aux personnes LGBT (ibid.). Heartefact ajoute que l’OGG et le protecteur du citoyen étaient censés rencontrer des militants LGBT et inclure les questions les concernant dans les futurs plans d’action et stratégies (ibid., 8-9). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

Des sources écrivent qu’en décembre 2013, le gouvernement a créé un groupe de consultation et de coordination chargé de promouvoir les droits des personnes LGBT (UE oct. 2014, 19; É.-U. 25 juin 2015, 35), lequel s’est réuni quatre fois en 2014 (ibid.). Selon le Bureau du protecteur du citoyen, ce groupe a pour objet d’établir [traduction] « une coopération et un partenariat réguliers entre les institutions locales et internationales et les ONG œuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de la communauté LGBT » (Kosovo 28 sept. 2015). La même source signale en outre que le groupe [traduction] « améliore les efforts de planification et facilite la dissémination et l’échange des renseignements, ainsi que la coordination et la coopération entre les divers intervenants » (ibid.).

On peut lire dans les Country Reports 2014 que le gouvernement a appuyé la communauté LGBT en finançant de [traduction] « nombreuses » activités, y compris les activités de l’IDAHOT, et en illuminant l’édifice principal du gouvernement aux couleurs de l’arc-en-ciel (É.-U. 25 juin 2015, 35).

Le Bureau du protecteur du citoyen souligne qu’une attention particulière a été accordée à l’inclusion des droits des personnes LGBT dans le système d’éducation (Kosovo 31 mars 2015, 118).

2.3 Traitement réservé par la police

Des sources font état de progrès en ce qui concerne la formation du personnel policier en matière de protection des droits des personnes LGBT (Kosovo 31 mars 2015, 117; Kosovo 2.0 20 mai 2015). L’ILGA souligne qu’en 2014, QESh a formé plus de 80 agents de police, procureurs et juges dans des domaines comprenant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (2015, 99-100). Heartefact précise que, bien que des changements positifs aient été apportés quant aux relations entre la police et la communauté LGBT, [traduction] « il n’est pas encore possible d’évaluer leur application, étant donné que seuls quelques cas ont été signalés à la police » (janv. 2013, 8).

Selon l’ILGA, en 2014, le gouvernement et la police ont [traduction] « fait preuve de professionnalisme dans leurs interactions avec les membres de la communauté LGBTI » et le traitement de questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (ILGA 2015, 98). Par contre, on peut lire dans les Country Reports 2014 que, lorsque des personnes LGBT ont signalé un crime à la police kosovare, les agents n’étaient nullement réceptifs à leurs besoins (É.-U. 25 juin 2015, 36). L’OBC soutient que de nombreux employés de la police et du système judiciaire ont des [traduction] « préjugés » et un « comportement homophobe », car ils refusent de prendre au sérieux les cas signalés par des personnes LGBT ou de donner suite aux crimes commis contre elles (OBC 21 mars 2013).

La Commission européenne affirme que les cas signalés de discours haineux contre les minorités sexuelles font [traduction] « rarement l’objet d’enquêtes » (UE oct. 2014, 19). La YIHR souligne que, selon son étude, deux des cinq cas de violence à l’endroit de personnes LGBT déclarés à la police ont été suivis de commentaires déplacés de la part de la police (nov. 2013, 22). La même source signale que, bien que [traduction] « des recours judiciaires soient disponibles, le manque de formation du personnel des organismes d’application de la loi et le peu de confiance que les personnes LGBT ont envers ces derniers sapent l’efficacité de ces recours » (ibid., 33).

2.3.1 Intervention de la police pendant les événements publics

L’ILGA écrit que, lors de deux événements publics de personnes LGBT organisés par QESh en 2014, soit une exposition photographique sur la communauté LGBTI en mars et la Semaine de la diversité en octobre, événements auxquels environ 200 à 300 personnes ont participé, la police a fourni une [traduction] « protection adéquate » (ILGA 2015, 99). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.4 Système judiciaire

On peut lire dans le rapport sur les différences entre les sexes au Kosovo financé par la Suède que [traduction] « la loi a été appliquée faiblement et [qu’]il n’y a aucune trace de causes [de personnes LGBT] dont les tribunaux ont été saisis suivant la loi » (Färnsveden et al. 2014, 13). La YIHR fait observer qu’il y a un écart entre le nombre de violations subies par les membres de la communauté LGBT et le nombre de cas signalés, [traduction] « faisant en sorte que seuls quelques cas se retrouvent dans le système judiciaire » (YIHR nov. 2013, 23). La même source fait aussi état du manque de formation des professionnels de la justice en ce qui a trait aux questions liées aux personnes LGBT (ibid., 25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3. Services de soutien

Selon Heartefact, en janvier 2013, il y avait au Kosovo trois organisations LGBT, toutes établies à Pristina et s’employant à [traduction] « créer un espace pour la liberté d’expression et l’acceptation sociale et à fournir un abri » : le CSGD, QESh et Libertas (Heartefact janv. 2013, 9). Heartefact précise que le CSGD est une ONG locale établie en 2002 dont les activités se concentrent principalement sur les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et sur la prévention du VIH/sida (Heartefact janv. 2013, 9). Heartefact fait remarquer qu’il n’y a aucune ONG appuyant la communauté LGBT dans le nord du Kosovo (ibid.).

Des sources expliquent que Libertas a fermé ses portes (ILGA 16 mai 2015, 3; Slate 1er avr. 2014) après un cas de vandalisme et une attaque contre ses militants en décembre 2012 (ibid.). L’ILGA signale que des militants de Libertas ont créé une autre organisation, le CEL, dont l’objectif est de renforcer la communauté LGBT (ILGA 16 mai [2015], 3). Selon le site Internet du CEL, l’organisation a été constituée en juillet 2013 et elle a trois principaux objectifs : l'autonomisation de la communauté LGBT, la conscientisation de la population en général et la défense des intérêts par le renforcement de la primauté du droit (CEL s.d.a). Le CEL organise des discussions collectives, des conférences, des ateliers et des séances de formation, et exploite un centre (ibid. s.d.b), qui [traduction] « est un endroit sûr où les membres de la communauté peuvent se réunir » (ibid. s.d.c).

Heartefact a signalé qu’en 2013, le CSGD, QESh et Libertas [traduction] « manquaient généralement de ressources et n’avaient pas la capacité de concevoir ni de mettre en œuvre des programmes à orientation stratégique visant à produire des changements sociaux importants » (janv. 2013, 9). La même source a ajouté que, bien que ces ONG offraient des services de centre d’accueil, peu de personnes LGBT s'en prévalaient, car la plupart d’entre elles avaient tendance à ne pas demander de l’aide, par crainte d’être reconnues (ibid., 11).

En mai 2014, l’UE a financé un projet de deux ans destiné à s’attaquer à l’homophobie en améliorant la capacité [traduction] « des agents de police, du personnel du système judiciaire, des éducateurs et des médias » (Finlande 27 mai 2014; GlobalGayz 29 mai 2014). L’USAID s’est associée à QESh dans le cadre d’un projet visant à conscientiser les gens en matière de droits des personnes LGBT, à surveiller, à déclarer et à documenter les cas de discrimination à l’endroit des personnes LGBT, à offrir des séances de sensibilisation et à communiquer avec les fonctionnaires compétents en vue de faciliter la mise en place de procédures et d’une aide juridique pour les victimes LGBT (É.-U. 23 juill. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Kosovo 2.0 reçoit un financement d’organes gouvernementaux étrangers, notamment la Direction suisse du développement et de la coopération et la Coopération autrichienne au développement (Austrian Development Cooperation), ainsi que d’organismes internationaux comme la Fondation pour une société ouverte au Kosovo (Kosovo Foundation for Open Society) et la Fondation Friedrich-Ebert (Friedrich Ebert Stiftung) (Kosovo 2.0 s.d.).

[2] Kosovo 2.0 précise que l’étude a été menée par l’ONG Libertas auprès de 755 citoyens du Kosovo (20 mai 2015).

[3] Le rapport de la YIHR se compose d’études primaires et secondaires, qui ont pris la forme d’entrevues semi-structurées auprès de 308 répondants, ainsi que d’une revue des études dans le domaine (YIHR nov. 2013, 9). Parmi les personnes interrogées, il y avait 88 membres de la communauté LGBT, des titulaires de charges publiques et des fournisseurs de services (y compris des juges, des avocats, des policiers, des fonctionnaires des droits de la personne et des professionnels de la santé) (ibid.).

[4] L’étude derrière ce rapport a été menée entre janvier et avril 2014 et comprenait des entrevues individuelles, des groupes de discussion et des entrevues collectives avec 197 [traduction] « représentants divers d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile, des intervenants internationaux, des universitaires et des intervenants du secteur privé » (Färnsveden et al. 2014, 1).

Références

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). S.d. « Youth Initiative for Human Rights ». [Date de consultation : 8 oct. 2015]

Center for Equality and Liberty (CEL). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 17 sept. 2015]

_____. S.d.b. « Programme ». [Date de consultation : 15 oct. 2015]

_____. S.d.c. « Drop-in Center ». [Date de consultation : 15 oct. 2015]

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Autres sources consultées

Sources orales : Center for Equality and Liberty; Youth Initiative for Human Rights – Kosovo.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkan Insight; Balkan Investigative Reporting Network; Center for Strategic and International Studies; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Front Line Defenders; Institute for War and Peace Reporting; Kosovo – Kosovo Police; Nations Unies – Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty.