Selon le consul du haut-commissariat du Bangladesh à Ottawa et un agent des réservations de Biman Bangladesh Airlines, à Toronto, un mineur peut séjourner à l'étranger avec un de ses parents sans la présence ou le consentement de l'autre parent (haut-commissariat du Bangladesh 13 nov. 2003; Biman Bangladesh Airlines 13 nov. 2003). Le consul a ajouté que tant qu'un citoyen du Bangladesh possède un passeport valide, il peut voyager et traverser la frontière librement (haut-commissariat du Bangladesh 13 nov. 2003). Toutefois, dans son deuxième rapport périodique de juin 2001 présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, le gouvernement du Bangladesh indique que même si

[traduction]

[u]n enfant bangladais est libre de traverser la frontière lorsqu'il présente un titre de voyage valide, on peut parfois lui défendre de voyager et il [est] parfois tenu de présenter des lettres d'autorisation [parentale] ou de parrainage en guise de mesure contre le trafic (Nations Unies 14 mars 2003, paragr. 126).

Selon l'agent des réservations, un enfant peut voyager seul si, à l'achat du billet, un certain frais est payé et un formulaire particulier est rempli et signé par l'un des parents (Biman Bangladesh Airlines 13 nov. 2003). Le nom du tuteur qui prendra l'enfant en charge à destination figure sur le formulaire et, à l'arrivée, les représentants de la ligne aérienne vérifient les pièces d'identité du tuteur avant de lui remettre l'enfant (ibid.).

Le consul affirme que même s'il n'y a aucune politique ni législation interdisant à un enfant de voyager, dans les faits, on considère qu'un enfant devrait voyager en compagnie de sa mère (haut-commissariat du Bangladesh 13 nov. 2003). Jusqu'à l'âge de 12 ans, un enfant figure toujours sur le passeport de sa mère (ibid.). Un passeport individuel peut être délivré à l'enfant qui doit voyager avec son père en l'absence de sa mère (ibid.). La demande d'un passeport individuel peut être présentée par l'un ou l'autre des parents et, si l'enfant a moins de 12 ans, il faut fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles l'enfant a besoin d'un passeport individuel (ibid.). Selon l'information fournie dans la demande, l'autorité chargée de la délivrance des passeports peut décider de consulter la mère ou d'obtenir son consentement avant de délivrer le passeport (ibid.). Le consul a également ajouté que les noms complets des deux parents sont toujours inscrits dans un passeport du Bangladesh (ibid.).

Le consul affirme que les tribunaux informent les responsables de l'immigration du Bangladesh des cas où les parents sont séparés ou divorcés et qu'une ordonnance accordant la garde a été délivrée et stipule que l'un des parents ou les deux parents ne peuvent quitter le pays en compagnie de l'enfant (ibid.).

Au Bangladesh, il n'y a aucune législation ni politique qui définit les circonstances dans lesquelles il est possible d'interdire à un parent de quitter le pays en compagnie de son enfant sans la présence ou le consentement de l'autre parent (ibid.). Par contre, les responsables de l'immigration peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire et interdire à quiconque de quitter s'ils ont un doute raisonnable qu'il y a méfait ou acte suspect (ibid.).

Dans le même ordre d'idées, le représentant des réservations de Biman Bangladesh Airlines a mentionné que la ligne aérienne n'a pas connu de situation où le Canada était la destination ou le point de départ d'un parent qui n'a pu voyager avec son enfant sans la présence ou le consentement de l'autre parent (13 nov. 2003). Selon ce qu'en sait le représentant, Biman Bangladesh Airlines ne dispose d'aucune politique qui définit les circonstances dans lesquelles il est possible d'interdire à un parent de quitter le Bangladesh en compagnie de son enfant lorsque l'autre parent n'est pas présent ou n'a pas accordé sa permission (Biman Bangladesh Airlines 13 nov. 2003).

Le Bangladesh n'est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CODIP 3 nov. 2003; Nations Unies 14 mars 2003, paragr. 127).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Biman Bangladesh Airlines, Toronto. 13 novembre 2003. Entretien téléphonique avec un agent des réservations.

Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP). 3 novembre 2003. « Full Status Report Convention #28 ». http://www.hcch.net/e/status/stat28e.html [Date de consultation : 7 nov. 2003]

Haut-commissariat du Bangladesh, Ottawa. 13 novembre 2003. Entretien téléphonique avec un consul.

Nations Unies. 14 mars 2003. Comité des droits de l'enfant (CRC). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention: Second Periodic Report of States Parties: Bangladesh. (CRC/C/65/Add.22) http://www.unhchr.ch/ [Date de consultation : 13 nov. 2003]

Autres sources consultées

La Bangladesh National Women Lawyers Association (BNWLA), à Dacca, n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Dialog/WNC

Sites Internet, y compris :

Ambassade du Bangladesh, Washington

Bangladesh National Women Lawyers Association (BNWLA)

BBC

Biman Bangladesh Airlines

Country Reports on Human Rights Practices for 2002

États-Unis, Département d'État, Bureau des affaires consulaires

European Country of Origin Information Network (ECOI)

Haut-commissariat du Bangladesh, Ottawa

The New Nation [Dacca]

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité (IND)

Moteur de recherche :

Google