Tiré du site Internet du ministère français des Affaires étrangères, le document, en annexe, expose toutes les formes de dissolution du mariage au Maroc, y compris le divorce, les mesures provisoires ainsi que les conséquences du divorce (21 févr. 2003). On y apprend, entres autres, qu'en vertu du Code du statut personnel et des successions, lorsque le divorce résulte d'un « défaut d'entretien » de la femme par son mari (article 53) ou fait « suite au délaissement ou à serment de continence » (article 58), le divorce est « révocable » (France 21 févr. 2003; voir aussi Femmes du Maroc janv. 2004). Ceci signifie que durant un délai de viduité (appelé aussi retraite légale ou Idda), l'époux a le droit de reprendre sa femme s'il « démontre sa volonté d'assurer son obligation alimentaire et des moyens d'existence suffisants »dans le cas de défaut d'entretien ou, dans un délai de quatre mois, peut « revenir sur son serment et reprendre la vie commune » dans le cas du délaissement ou du serment de continence (ibid.; France 21 févr. 2003).

Rapportant les propos de Leila Rhiwi, militante marocaine des droits des femmes, L'Humanité notait dans son édition du 20 décembre 2003 qu'au Maroc, dans l'état actuel des choses, « un homme peut divorcer selon son bon vouloir - ce que l'on appelle la répudiation » sans que sa femme soit consentante ou même informée. La même source d'information ajoutait que pour les femmes, « la justice n'accepte un divorce que pour un motif "sérieux," très dur à prouver », que « certaines femmes sont en instance de divorce durant douze ou treize ans » ou qu'elles sont parfois obligées « d'acheter le divorce » (L'Humanité 20 déc. 2003). Selon le journal français, les « conséquences sociales de ce système sont dramatiques : le taux de divorce très élevé, comme les femmes restent sous la tutelle de leur mari, donc dépendantes et vulnérables sur le plan économique », certaines se retrouvent à la rue sans aucun revenu (ibid.).

Abordant la situation des femmes dans le monde, LaShawn R. Jefferson, directrice exécutive de la division des droits de la femme chez Human Rights Watch (HRW), écrivait, dans l'édition du 22 août 2002 du Wall Street Journal, que le code du statut personnel en vigueur au Maroc (la Moudawana) est, entres autres, discriminatoire envers la femme en matière de mariage, la traite légalement comme une mineure et l'oblige, dans toutes les circonstances, à obéir à son mari. Un autre article publié au printemps 2000 estimait que presque la moitié des femmes mariées au Maroc ont subi une forme de violence conjugale (Win News printemps 2000). L'article ajoutait qu'aucune loi n'empêche un mari de frapper sa femme et qu'inspiré par le Coran [le livre saint de l'Islam], la Moudawana (aussi appelé code marocain de la famille) brime les droits des femmes (ibid.).

Dans un reportage sur le Maroc, une journaliste belge citait le cas d'une association féminine marocaine appelée Ennakhil qui, dans la ville de Marrakech, « accueille les femmes victimes de violences conjugales, [mais] ne peut ouvrir de refuge pour abriter celles qui risquent de mourir sous les coups de leur mari » (CND 25 juin 2003). Citant les explications de la porte-parole de cette organisation, la journaliste belge écrivait que si Ennekhil osait prendre en charge une telle victime, « le mari a le droit de porter plainte » et que porter plainte pour coups et blessures est impossible d'après la Moudawana, car elle « prévoit qu'il faut 12 témoins (hommes) pour faire éventuellement condamner le mari » (ibid.).

Faisant référence à la violence conjugale au Maroc, une autre source d'information notait « [qu'aucune loi n'existe pour garantir la protection des femmes victimes » (Fraternet janv. 2000).

Cependant, des sources concordantes signalent qu'un processus de réforme de la Moudawana est actuellement en cours (Le Monde 17 janv. 2004; Jeune Afrique/L'Intelligent 11-17 janv. 2004, 35; L'Express 11 déc. 2003; L'Humanité 20 déc. 2003). Le nouveau Code marocain de la famille qui serait favorable aux femmes, notamment en matière de mariage et de divorce (ibid.; L'Express 11 déc. 2003; Le Monde 17 janv. 2004), a été adopté par les députés le 16 janvier 2004, mais il doit d'abord passer au Sénat, avant d'entrer en vigueur (ibid.).

Aucune information spécifique sur la protection offerte aux femmes victimes de harcèlement de la part de leurs anciens époux n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre national de documentation (CND). 25 juin 2003. Martine Vandemeulebroucke. « Impatience des féministes marocaines ». http://doc.abhatoo.net.ma/doc/article.php3?id_article=855 [Date de consultation : 19 janv. 2004]

L'Express [Paris]. 11 décembre 2003. Dominique Lagarde. « Le nouveau Maroc : réformes. La femme égale de l'homme ». http://www.lexpress.fr/Express/Info/Monde/dossier/maroc/dossier.asp [Date de consultation : 16 janv. 2004]

Femmes du Maroc. Janvier 2004. « La Moudawana : dahir du 28 novembre 1957, dahirs des 22 novembre et 18 décembre 1957 et des 25 janvier, 22 février et 4 avril 1958 ». http://www.femmesdumaroc.ma/main.asp?ID=386 [Date de consultation : 19 janv. 2004]

France. 21 février 2003. Ministère des Affaires étrangères. « Les pensions alimentaires à l'étranger. Les enlèvements internationaux d'enfants : Maroc ». http://www.france.diplomatie.fr/francais/familles/fiches/maroc.html [Date de consultation : 16 janv. 2004]

Fraternet. Janvier 2000. « La femme au Maroc ». http://www.fraternet.com/femmes/art44.htm [Date de consultation : 21 janv. 2004]

L'Humanité [Paris]. 20 décembre 2003. « Maroc "En tant qu'ONG féminines, nous avons un rôle important à jouer lors du débat parlementaire" ». http://www.humanite.presse.fr/journal/2003-12-20/2003-12-20-384917> [Date de consultation : 16 janv. 2004]

Jeune Afrique/L'Intelligent [Paris]. 11-17 janvier 2004. No 2244. « Maroc : la Moudawana, trois mois après ».

Le Monde [Paris]. 17 janvier 2004. Tewfik Hakem. « Les députés marocains ont adopté à l'unanimité l'égalité juridique entre hommes et femmes ». http://www.lemonde.fr [Date de consultation : 19 janv. 2004]

The Wall Street Journal. 22 août 2002. LaShawn R. Jefferson. « The War on Women ». http://hrw.org/editorials/2002/women0822.htm [Date de consultation : 21 janv. 2004]

Win News. Printemps 2000. « Reports from Around the World: Middle East and Africa ». (Dialog).

Document annexé

France. 21 février 2003. Ministère des Affaires étrangères. « Les pensions alimentaires à l'étranger. Les enlèvements internationaux d'enfants : Maroc ». http://www.france.diplomatie.fr/francais/familles/fiches/maroc.html [Date de consultation : 16 janv. 2004], p. 1-7.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Dialog

Dossier de pays du Centre des ressources. Maroc

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

BBC Africa

Les droits de la femme musulmane au Maroc

European Country of Origin Information Network (Ecoi.net)

Fédération internationale des ligues des droits de L'homme (FIDH)