Introduction

En 1988, après 15 années au pouvoir, le général Augusto Pinochet a tenu un plébiscite demandant aux citoyens chiliens de le reporter au pouvoir pour un mandat de huit ans. Le scrutin s'est soldé par 55 p. 100 des voix contre et 43 p. 100 pour (ibid., 219; Andean Newsletter 25 oct. 1993, 2). Le 14 décembre 1989, les Chiliens ont élu un président et un congrès (Sigmund 1990, 219). Président [traduction] « de transition », Patricio Aylwin devait occuper ses fonctions pendant quatre ans (Armed Forces & Society hiver 1995, 262; HRW/A mai 1994, 1). Peu avant les élections de 1993, la durée du mandat de ses successeurs a été ramenée de six à huit ans par suite d'une entente entre tous les chefs de parti (JISWA été 1994, 3).

En décembre 1993, les Chiliens ont élu un nouveau président et un nouveau congrès pour la deuxième fois depuis la fin de la dictature militaire en place depuis 16 ans, c'est-à-dire depuis le renversement en 1973 du président élu par voie démocratique, Salvador Allende Gossens. Les deux principaux candidats à la présidence représentaient dans l'ensemble les mêmes forces politiques qui étaient apparues sous la dictature de Pinochet (1973-1990) (BLAR mai 1995a, 112) et qui avaient pris part aux élections de 1989 (ibid., 106). Le sénateur Eduardo Frei Ruiz-Tagle, qui représentait la Concertation des partis pour la démocratie (Concertación de Partidos por la Democracia — CPPD), de centre gauche, a remporté 58 p. 100 des voix (ibid., 110; JISWA été 1994, 4). La Concertation regroupait le Parti démocrate-chrétien d'Eduardo Frei (Partido Demócrata Cristiano — PDC), le Parti socialiste (Partido Socialista — PS), le Parti pour la démocratie (Partido por la Democracia — PPD), le Parti radical (Partido Radical — PR) et le Parti social-démocrate (Partido Social-Demócrata — PSD) (BLAR mai 1995a, 106). Le sénateur Arturo Alessandri de l'Union pour le progrès du Chili (Unión por el Progreso de Chile — UPC), un parti de droite, a obtenu 24,4 p. 100 des voix (ibid., 110; JISWA été 1994, 4). La coalition de l'UPC regroupait le parti de droite Rénovation nationale (Renovación Nacional — RN) et l'Union démocratique indépendante (Unión Democrática Independiente — UDI) (ibid., 3-4).

Le 11 mars 1994, Eduardo Frei est devenu le deuxième président du Chili élu par voie démocratique depuis l'instauration de la démocratie (Country Reports 1994 1995, 341). Sa part du scrutin était de trois pour cent supérieure à celle d'Aylwin en 1989 (BLAR mai 1995a, 110; JISWA été 1994, 6). Ce résultat est notable si l'on sait que Frei, contrairement à Aylwin, a aussi dû affronter des candidats de la gauche radicale qui, ensemble, ont obtenu plus de 11 p. 100 des voix (BLAR mai 1995a, 110, 125; JISWA été 1994, 4, 6).

D'après l'une des sources, le ton et la teneur de la campagne électorale de 1993 révèlent que le gouvernement et les principaux partis d'opposition étaient tous soucieux de trouver un terrain d'entente et d'abandonner les antagonismes du passé (BLAR mai 1995a, 106). Convaincus de la nécessité de maintenir les politiques de néo-libéralisme instaurées sous le régime Pinochet, les partis ne s'entendaient toutefois pas sur le rythme de leur mise en oeuvre (ibid., 108).

C'est un rythme de croissance économique élevée et soutenue au cours des dix dernières années (entre 6 et 7 p. 100 par année) qui explique en partie ce [traduction] « nouveau consensus » entre rivaux politiques (Report on the Americas févr. 1993, 30; BLAR mai 1995b, 132-133). D'après la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) de l'ONU, le Chili est depuis la fin des années 1980 [traduction] « resté dans la voie d'une croissance rapide et soutenue, accompagnée d'une régression ininterrompue de l'inflation » (CEPAL News janv. 1996, 2). Le chômage est passé de 12,2 p. 100 en 1989 (BLAR mai 1995a, 105) à 5,4 p. 100 en 1995 (Country Reports 1995 1996, 2; The Washington Times 1er mai 1996). Même si le nombre de cas de pauvreté est passé d'environ 5 millions en 1990 (sur une population de 14 millions d'habitants) à moins de 4 millions en 1994 (BLAR mai 1995b, 128), environ 28 p. 100 des citoyens du Chili vivent toujours sous le seuil de la pauvreté (Country Reports 1995 1996, 2).

D'après Alan Angell de l'Université d'Oxford et Benny Pollack de l'Université de Liverpool, la campagne présidentielle de 1993 a surtout porté sur les personnalités, des thèmes comme la compétence administrative et le désir de consolider les réformes du gouvernement de Patricio Aylwin (1990-1994), plutôt que sur des enjeux éventuellement plus explosifs comme les droits de la personne (BLAR mai 1995a, 106). Frei a profité de la grande estime dont avait joui son père, du même nom et du même parti, lorsqu'il avait occupé la présidence de 1964 à 1970 (ibid., 109) ainsi que du succès du gouvernement Aylwin qui avait abouti à la création de la CPPD (ibid. 107).

Ce nouveau consensus national a éclaté lors des discussions sur la suite à donner aux événements du passé (HRW 1995, 75; Christian Science Monitor 5 déc. 1995; La Nación 28 déc. 1995, 4; Andean Newsletter oct. 1995, 3). La constitution du Chili, rédigée en 1980 sous la dictature, renferme de nombreuses mesures destinées à garantir une forte influence de l'armée sur la société (Armed Forces & Society hiver 1995, 261; The New York Times Magazine 24 sept. 1995, 46; Galleguillos 19 mars 1996). Ces mesures, dont la loi d'amnistie de 1978 à l'intention des militaires coupables d'abus, sont une source constante de friction entre la société civile et l'appareil militaire à un moment où le Chili tente de faire face aux violations passées des droits de la personne (Country Reports 1995 1996, 2). D'après Amnesty International, l'État chilien reconnaît officiellement que plus de 2 000 de ses citoyens ont été tués au moyen d'exécutions extrajudiciaires ou sous la torture et que plus d'un millier ont disparu sous le régime Pinochet (déc. 1995, 23). Human Rights Watch signale que 3 129 personnes ont été [traduction] « assassinées pour des motifs politiques » (1994, 77). Selon la revue The Economist, il y a eu [traduction] « 2 300 assassinats politiques avérés » (9-15 avr. 1994, 48). Un millier d'affaires reliées à ces crimes sont toujours devant les tribunaux, même si pour 800 d'entre elles environ, les procédures ont été [traduction] « suspendues et peut-être abandonnées pour de bon » (AI déc. 1995, 3; Latinamerica Press 23 mars 1995, 12).

Plusieurs événements survenus en 1995 illustrent la lutte que ne cessent de se livrer les autorités civiles et militaires : la Cour suprême a confirmé le jugement d'une instance inférieure contre deux anciens dirigeants militaires qui avaient comploté le meurtre en 1976 d'un ancien ministre des Affaires étrangères (Latinamerica Press 1er juin 1995, 1; The Toronto Star 28 août 1995, A15; The Ottawa Citizen 10 févr. 1996, B2); de même, la Cour suprême a confirmé le jugement d'une instance inférieure qui avait décidé de ne pas appliquer la loi d'amnistie et, pour la première fois, a condamné à l'incarcération deux militaires responsables de [traduction] « disparitions » survenues pendant la période visée par la loi (1973-1978) (Country Reports 1995 1996, 5; AI déc. 1995, 21; IPS 8 déc. 1995, 5); en outre, le gouvernement a proposé de nommer des magistrats extraordinaires chargés de régler une fois pour toutes les cas de violation des droits de la personne qui s'étaient produits dans le passé et de dépouiller les militaires de leurs pouvoirs au moyen d'une réforme de la constitution (The Globe and Mail 10 oct. 1995, A16; HRW 1995, 75).

D'après Claudio Fuentes, chercheur à l'École des sciences sociales de l'Amérique latine, [traduction] « jusqu'en 1998 au moins, les relations entre les civils et les militaires seront déterminées par le débat sur les institutions démocratiques (le rôle politique des forces armées) et par la solution que l'on trouvera à la question des droits de la personne » (La Nación 28 déc. 1995).

Le cadre constitutionnel

Le Chili est une démocratie multipartite fondée sur une constitution qui prévoit trois branches de gouvernement : l'exécutif, un parlement bicaméral — composé de la Chambre des députés et du Sénat — et d'une magistrature indépendante (Country Reports 1995 1996, 1). La constitution de 1980 a créé un tribunal constitutionnel autorisé à revoir la constitutionnalité des lois et à trancher dans les cas de litige constitutionnel (Sigmund 1990, 215; Armed Forces & Society hiver 1995, 260). Le texte crée également un Conseil national de sécurité (CNS), autorisé à présenter au gouvernement son avis sur les questions susceptibles de toucher la sécurité nationale, le gouvernement ou les institutions nationales (ibid., 261; Sigmund 1990, 215). Le CNS est composé des chefs de l'armée, de la marine de l'aviation et de la police, des présidents du Sénat et de la Cour suprême, du président du pays et d'un autre civil (ibid.; Political Parties of the Americas 1992, 172). D'après Sigmund, la constitution permet au CNS de [traduction] « former la quatrième branche du gouvernement, sous la domination des militaires... » (1990, 215). Nibaldo Galleguillos, spécialiste des affaires latino-américaines¹, estime que le CNS a pour rôle [traduction] « d'exercer le contrôle sur le gouvernement, le Parlement et essentiellement toute autre institution du pays » (19 mars 1996). D'après Galleguillos, la constitution, de même qu'une loi adoptée par Pinochet en 1989, garantit aux forces armées une [traduction] « autonomie absolue » (ibid.). En vertu de la constitution, le général Pinochet a le droit de rester chef des forces armées jusqu'en 1998 (ibid.; Country Reports 1995 1996, 11; AI déc. 1995, 2). De plus, à titre d'ex-président, Pinochet peut occuper un poste de sénateur jusqu'à la fin de ses jours (ibid.; Sigmund 1990, 220). Il a également le droit de siéger au CNS (ibid.).

Selon la constitution de 1980, c'est le président qui désigne les chefs des trois armes ainsi que le directeur de la police nationale (carabiniers ou en espagnols, carabineros), mais l'article 93 l'oblige dans chaque cas à faire son choix uniquement parmi les cinq plus haut gradés (Armed Forces & Society hiver 1995, 262). Une fois nommés pour leur mandat non renouvelable de quatre ans, les quatre commandants ne peuvent être démis de leurs fonctions par le président (ibid.; The New York Times Magazine 24 sept. 1995, 46; The Toronto Star 28 août 1995, A1).

La constitution prévoit également la désignation d'au plus neuf sénateurs (en plus des 26 sénateurs élus) pour un mandat de huit ans (Country Reports 1995 1996, 10); quatre d'entre eux au moins doivent être d'anciens commandants des forces armées (Sigmund 1990, 215; Armed Forces & Society hiver 1995, 260). D'après les Country Reports 1995, les neuf sénateurs ont été dans les faits [traduction] « personnellement choisis par le général Pinochet et se joignent à l'opposition dans la plupart des débats » (1996, 10). Un article publié le 2 juillet 1994 dans la revue The Economist précise que l'équilibre des forces au Sénat dépend des sénateurs désignés (42). Un document publié en décembre 1995 par Amnesty International rappelle que huit des neuf sénateurs nommés par Pinochet en 1990 étaient toujours au Sénat (5n4).

Mesures prises pour régler les vieux cas de violations des droits de la personne par les forces de sécurité

La nécessité de régler les vieux cas de violations des droits de la personne commises par les militaires et les forces de sécurité a été l'une des principales préoccupations du gouvernement Aylwin (Current History mars 1993, 132; BLAR mai 1995a, 107). En 1990, celui-ci a créé la Commission sur la vérité et la réconciliation (Current History mars 1993, 132). Dans son rapport publié en 1991, appelé rapport Rettig, la Commission a imputé à l'État ou à des individus animés par des [traduction] « motifs politiques » la responsabilité de quelque 2 000 cas d'exécutions extrajudiciaires et de disparition de personnes qui, semble-t-il, ont été tuées par la suite (AI déc. 1995, 13; Current History mars 1993, 132).

Des tensions entre les militaires et le gouvernement Aylwin se sont manifestées au sujet des violations des droits de la personne commises par des membres de l'appareil de la sécurité sous la dictature : à deux occasions au moins en 1993, les militaires ont organisé des démonstrations de force dans les rues de Santiago pour souligner leur revendication d'une amnistie pour les auteurs des violations commises après 1978 (Armed Forces & Society hiver 1995, 268, 269n3, 270n23; Andean Newsletter 28 juin 1993, 2; The New York Times Magazine 24 sept. 1995, 46).

La loi d'amnistie de 1978 mettait déjà les forces de sécurité à l'abri des poursuites relatives aux violations des droits de la personne survenues entre 1973 et 1978 (HRW 1995, 76; Latinamerica Press 23 mars 1995, 12; Country Reports 1995 1996, 2), c'est-à-dire la période pendant laquelle la majorité des crimes auraient été commis (The New York Times Magazine 24 sept. 1995, 49). On continue de discuter sur la nécessité de connaître le sort des disparus avant de classer une affaire (HRW 1995, 76; LAWR 9 nov. 1995, 514; Country Reports 1995 1996, 5). Les tribunaux n'ont pas appliqué la loi d'amnistie de façon uniforme (AI déc. 1995, 17; Country Reports 1995 1996, 5) : certains juges ont simplement classé les affaires mettant en cause des officiers (Christian Science Monitor 15 août 1995) tandis que d'autres ont pris sur eux de fouiller l'affaire et de trouver les restes des victimes avant d'amnistier le coupable (ibid.).

En novembre 1995, le Latin American Weekly Report a laissé entendre que la Cour suprême avait décidé qu'une affaire devrait être classée dès lors que le tribunal établit que le délit a eu lieu pendant la période visée par la loi (9 nov. 1995, 514). Il n'y aurait alors aucun lieu d'établir la culpabilité ou d'imposer une peine (ibid.).

Réforme des tribunaux et enquêtes judiciaires

Le rapport Rettig a fait observer dès 1991 que pendant toute la durée du régime militaire, la magistrature n'avait pas réagi avec [traduction] « suffisamment d'énergie » aux violations des droits de la personne (Comisión Andina de Juristas mai 1995, 9). En réaction, le gouvernement Aylwin a fait de la réforme de la magistrature un des principaux volets de sa politique en matière de droits de la personne (Current History mars 1993, 133). Des modifications ont notamment été apportées au code de procédure pénale afin d'interdire le recours à la torture (AI janv. 1995, 1). Ont également été raffermis les droits des détenus d'obtenir un avocat et les soins d'un médecin indépendant (ibid.).

Le Département d'État des États-Unis signale que les juges nommés par Pinochet continuent d'exercer leur influence dans la magistrature, quoique à un degré moindre (Country Reports 1995 1996, 1). Il ajoute que la Cour suprême collabore avec le gouvernement pour réformer le système judiciaire (ibid., 7). Les Country Reports 1995 estiment en conclusion que les tribunaux n'ont que [traduction] « partiellement réussi » à faire la lumière sur les cas de violation des droits de la personne (ibid., 2). Selon l'Inter-Church Committee on Human Rights in Latin America, le fait que la plupart des juges de la Cour suprême du Chili ont été nommés par Pinochet a nui aux enquêtes (Alerta janv.-avr. 1995, 12). Le professeur Galleguillos, auteur d'une communication récente sur les cours suprêmes chilienne et mexicaine, estime que l'appareil judiciaire est [traduction] « un désastre » et qu'il est [traduction] « tout à fait absurde » d'affirmer que celui-ci arrive mieux à faire enquête sur les violations du passé (19 mars 1996). Les juges nommés par Pinochet sont inamovibles, et ce malgré une disposition constitutionnelle qui stipule le contraire (ibid.). La Cour suprême, ajoute-t-il, [traduction] « n'a rien fait du tout pour protéger les droits de la personne », et ce surtout parce qu'elle défère souvent les affaires aux tribunaux militaires (ibid.). D'après la Fondation d'aide sociale des Églises (FASIC), la Cour suprême « a toujours l'habitude de ne pas défendre les droits de la personne » (FBIS 15 févr. 1996, 33).

Peu après son inauguration, le président Frei s'est vu obligé de demander la démission du chef des carabiniers, le général Rodolfo Stange, au moment où circulaient des allégations de camouflage de l'enlèvement et du meurtre, en 1985, de trois militants du Parti communiste (The Economist 9 avr. 1994, 48-49; Latinamerica Press 12 oct. 1995, 7; Alerta janv.-avr. 1995, 12-13; BLAR mai 1995a, 108). Stange a fini par être mis en accusation pour avoir trempé dans les meurtres commis par l'unité spéciale des carabiniers (LAWR 19 oct. 1995, 478). Toutefois, fort de l'appui des instances supérieures, le juge a décidé de ne pas inculper le général (ibid.). Le 7 octobre 1995, Stange a annoncé sa démission (ibid.).

En mai 1995, la Cour suprême a confirmé une peine de sept ans de réclusion contre Manuel Contreras, général à la retraite et ancien directeur de la police secrète du régime militaire, la Direction nationale de renseignements (Dirección de Inteligencia Nacional — DINA), ainsi qu'une peine de six ans d'incarcération contre son adjoint principal, le brigadier Pedro Espinoza (Country Reports 1995 1996, 2; AI déc. 1995, 15). Peu après, le tribunal a réduit leur peine d'un an pour tenir compte du temps qu'ils avaient passé en prison en 1978 en attendant le résultat d'une tentative infructueuse de les extrader vers les États-Unis (ibid.). Les deux hommes avaient été trouvés coupables d'avoir comploté l'assassinat, en 1976, de l'ancien ministre des Affaires étrangères et rival de Pinochet, Orlando Letelier, et de son adjoint, Ronni Moffitt, à Washington, aux États-Unis (Latinamerica Press 1er juin 1995, 1; Alerta janv.-avr. 1995, 12; The Toronto Star 28 août 1995, A15). Comme le meurtre n'avait pas été commis au Chili et que l'une des victimes était citoyen américain, l'affaire ne tombait pas sous le coup de la loi d'amnistie de 1978 (ibid.; HRW/A mai 1994, 11). Il s'agit du seul cas où d'anciens membres de la DINA aient fait l'objet de [traduction] « poursuites sans réserves » ou qu'il aient été emprisonnés pour des crimes commis entre 1973 et 1978, période visée par l'amnistie (HRW 1995, 75). Toutefois, Contreras, avec la complicité des militaires, a été mis à l'abri dans un hôpital naval pendant que son avocat se préparait à interjeter appel (ibid.; The Globe and Mail 10 oct. 1995, A16; The Ottawa Citizen 10 févr. 1996, B2). Les appels ont été rejetés et, en octobre 1995, Contreras a été incarcéré dans une aile spéciale de la prison de Punta Peuco, construite pour lui et Espinoza, la seule autre personne qui y soit détenue (HRW 1995, 76; LAWR 2 nov. 1995, 494).

L'ex-agent de la DINA Osvaldo Romo a bénéficié d'un non-lieu en octobre 1995, la Cour suprême ayant décidé d'appliquer la loi d'amnistie à l'affaire (Country Reports 1995 1996, 3; AI déc. 1995, 19). On avait accusé Romo d'avoir séquestré et d'avoir fait disparaître deux membres d'un ancien groupe terroriste; on présume aujourd'hui qu'ils sont morts (Country Reports 1995 1996, 3). La loi d'amnistie a été appliquée de nouveau dans l'affaire de l'assassinat de Lumi Videla, arrêté par des agents de la DINA en 1974 (FBIS 15 févr. 1996, 33). Il se peut que 28 ex-agents de la Centrale nationale de renseignements (Central Nacional de Informaciones — CNI), l'organe qui a succédé à la DINA, soient traduits devant des tribunaux civils par suite d'une décision du tribunal militaire le plus élevé du pays, qui a statué que la mort de douze membres du Front patriotique Manuel Rodriguez pouvait dans tous les cas être qualifiée d'homicide (Country Reports 1995 1996, 4; LAWR 23 nov. 1995, 530). Ces homicides étant survenus en 1987, la loi d'amnistie ne s'applique pas (ibid.). Quinze ex-agents des carabiniers et un civil ont été condamnés pour l'enlèvement et le meurtre en 1985 de trois communistes (Country Reports 1995 1996, 4; LAWR 9 nov. 1995, 514). Les sources ne s'entendent pas sur les peines infligées : les Country Reports 1995 affirment que cinq accusés ont été condamnés à la prison à perpétuité et que les autres ont reçu des peines d'emprisonnement de 41 jours à 15 ans (1996, 4), tandis que le Latin American Weekly Report affirme que quatre d'entre eux ont été condamnés à la prison à perpétuité et que les autres ont reçu des peines d'emprisonnement de 15 à 60 ans (9 nov. 1995, 514).

En 1995, pour la première fois, un tribunal a jugé qu'un crime commis par les forces militaires pendant la période visée par la loi d'amnistie (1973-1978) ne tombait néanmoins pas sous le coup de cette loi (Country Reports 1995 1996, 5; IPS 8 déc. 1995, 5). En effet, le 5 décembre, la Cour suprême a choisi de ne pas appliquer la loi dans l'affaire de deux paysans, Eleurio Cheuquepan et José Lleulen, placés en détention par les forces de sécurité en 1974 et disparus depuis (ibid.; IPS 8 déc. 1995; LAWR 21 déc. 1995, 585). Deux anciens carabiniers et un civil se sont vu infliger une amende et une peine d'emprisonnement de quatre ans et demi (IPS 8 déc. 1995; Country Reports 1995 1996, 5). La Cour a jugé que [traduction] « les enlèvements étaient des "infractions criminelles qui subsistent après les actes eux-mêmes", et dépassaient donc la période visée par l'amnistie » (ibid.). D'après le vérificateur de l'armée, l'enlèvement des enfants (Cheuquepan n'avait que 15 ans) [traduction] « avait nommément été exclu de la loi d'amnistie » (IPS 8 déc. 1996).

Par ailleurs, la Cour suprême a invoqué la loi d'amnistie pour classer 25 affaires de disparition et de crimes connexes contre des militaires dans les derniers mois de 1995, d'après le Latin American Weekly Report (9 nov. 1995, 514).

Mesures législatives

Le 22 août 1995, le gouvernement a déposé au Sénat ce que l'on a appelé le projet de loi Frei, qui se composait en fait de trois avant-projets de loi (AI déc. 1995, 4). Le premier proposait de faire ressortir aux tribunaux civils plutôt qu'aux tribunaux militaires les cas de [traduction] « disparition » (ibid.; LAWR 16 nov. 1995, 526; HRW 1995, 77); le deuxième aurait donné au président le pouvoir de choisir le commandant des forces armées et de démettre de leurs fonctions les dirigeants militaires (AI déc. 1995, 5; HRW 1995, 77; LAWR 19 oct. 1995, 478); le troisième regroupait un ensemble de modifications constitutionnelles destiné à modifier la composition du CNS pour accorder la majorité des sièges aux civils, modifier le mandat des neuf sénateurs désignés en 1996 plutôt qu'en 1998 puis supprimer les nominations futures et permettre au président de proposer le nom des membres de la Cour constitutionnelle (AI déc. 1995, 5; IPS 12 sept. 1995; LAWR 16 nov. 1995, 526).

L'avant-projet de loi sur le lancement de poursuites dans les cas de disparition a rencontré l'opposition des partis du gouvernement et de la coalition de l'opposition, et a créé de graves dissensions dans les deux groupes (IPS 6 déc. 1995; Christian Science Monitor 5 déc. 1995; Latin American Regional Reports 28 déc. 1995a, 6). Un compromis a été négocié par le gouvernement et l'opposition de droite et, le 5 décembre 1995, une commission sénatoriale a approuvé un avant-projet de loi (dit projet de loi Figueroa-Otero) qui prévoyait le règlement de toute poursuite relative aux [traduction] « disparitions » survenues entre 1973 et 1978 et susceptibles de tomber sous le coup de la loi d'amnistie (AI déc. 1995, 5; LAWR 21 déc. 1995a, 585; IPS 6 déc. 1995). Le texte permet également à la Cour suprême de désigner des juges qui se consacreront exclusivement à ces affaires pendant une période renouvelable d'un an, mais l'enquête ne peut porter que sur le dépistage des disparus (AI déc. 1995, 5). Les preuves peuvent être présentées à huis clos, et ailleurs que dans les tribunaux (ibid.), et l'affaire peut être classée sans que ne soit établi ce qui est advenu de la personne disparue (LAWR 16 nov. 1995, 526; AI déc. 1995, 6).

Les deux autres volets du projet de loi Frei ont également été approuvés par la commission sénatoriale : le 7 décembre 1995, celle-ci a voté les modifications constitutionnelles proposées dans le texte (AI déc. 1995, 6), et en janvier 1996, elle a approuvé une modification de la constitution mettant fin à la désignation de sénateurs dès 1998 (El Mercurio 17 janv. 1996, A1, A9). En février, le parti de la Rénovation nationale a proposé une autre réforme constitutionnelle à la coalition au pouvoir (ibid. 14 févr. 1996). La CPPD a rejeté la proposition et a invité l'opposition à participer à la préparation des textes législatifs relatifs à la réforme déjà convenue, en vue de les déposer au Sénat en mars (ibid.). Les modifications constitutionnelles comme le texte Figueroa-Otera doivent être adoptés par l'ensemble du Sénat et de la Chambre des députés pour avoir force de loi; le projet de loi Figueroa-Otero n'exige que la majorité simple tandis que les modifications constitutionnelles doivent obtenir au moins les deux tiers des voix (ibid.). La DGDIR ne dispose d'aucun renseignement indiquant si le texte de loi a été soumis à l'approbation du Sénat ou de la Chambre des députés.

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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