Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Livrets d’identité de marin

La loi sur les passeports de la République populaire de Chine (Passport Law of the People's Republic of China), qui est entrée en vigueur en 2007, dispose qu’un citoyen ayant l’intention [traduction] « d’entrer au pays ou de quitter le pays en qualité de marin ou en vue de travailler comme marin à bord d’un bâtiment battant pavillon étranger » doit présenter une demande afin d’obtenir un livret d’identité de marin (Chine 2007b, art. 25). De même, il est indiqué dans le règlement de 2007 de la République populaire de Chine sur les marins (2007 Regulations of the People's Republic of China on Seafarers) [traduction] « [qu’] un marin chinois qui quitte la Chine ou qui y entre, ou qui travaille à bord d’un bâtiment étranger » doit présenter une demande afin d’obtenir un livret d’identité de marin (Chine 2007a, art. 15).

Il est précisé dans le règlement sur les marins que [traduction] « le livret d’identité de marin de la République populaire de Chine est un certificat attestant l’identité d’un marin chinois en tant que citoyen de la République populaire de Chine tandis qu’il s’acquitte de tâches au-delà des frontières » (ibid., art. 17). En outre, le règlement est ainsi libellé :

[traduction]

Tout marin possédant un livret d’identité de marin de la République populaire de Chine, lorsqu’il se trouve dans une région ou un pays étranger, bénéficiera des droits et de la liberté de circulation prévus dans les lois locales, les traités internationaux pertinents et les accords maritimes conclus par la République populaire de Chine avec les pays concernés (ibid., art. 18).

Il est indiqué dans le règlement qu’un livret d’identité de marin est valide pendant une période maximale de cinq ans, mais il n’y est toutefois pas spécifié de période de validité minimale (ibid., art. 17).

2. Règlements régissant la délivrance des livrets d’identité de marin

Le règlement sur les marins prévoit que, pour pouvoir présenter une demande en vue de l’obtention d’un livret d’identité de marin délivré par la Chine, un marin doit satisfaire aux conditions suivantes :

[traduction]

1. Il est un citoyen de la République populaire de Chine;
2. Il possède un certificat de compétence à titre de marin œuvrant à bord de bâtiments appelés à effectuer des voyages internationaux ou il s’est vu attribuer une tâche précise qui l’oblige à quitter le pays;
3. Il n’est visé par aucune disposition lui interdisant de quitter le pays (Chine 2007a, art. 15).

Le règlement précise que la demande de livret d’identité de marin doit être présentée à [traduction] « l’organe administratif maritime désigné par l’État comme étant responsable de la délivrance du livret d’identité de marin de la République populaire de Chine » (ibid.), tandis que la loi sur les passeports indique que la demande doit être présentée à [traduction] « l’autorité administrative maritime autorisée par le ministère des Communications » (Chine 2007b, art. 25). Plus précisément, il est établi dans la loi de 1986 de la République populaire de Chine sur le contrôle de la sortie et de l’entrée des citoyens (1986 Law of the People's Republic of China on the Control of the Exit and Entry of Citizens) que [traduction] « [l]es pièces d’identité du marin doivent être délivrées par le Bureau de surintendance portuaire (Bureau of Harbour Superintendence) ou par un surintendant portuaire autorisé par le bureau » (Chine 1986, art. 12). Pour ce qui est de la demande proprement dite, le règlement sur les marins est ainsi libellé :

[traduction]

L’organe administratif maritime doit, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande, approuver ou rejeter la demande. Si la demande est approuvée, un livret d’identité de marin de la République populaire de Chine est délivré; si la demande est rejetée, un avis écrit est acheminé au demandeur, faisant état des motifs de refus (Chine 2007a, art. 16).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant d’autres exigences relatives aux demandes de livrets d’identité de marin, ni aucune information indiquant si une vérification de sécurité est menée; en outre, elle n’a pas trouvé d’information sur le rôle que joue le Bureau de la sécurité publique (BSP).

3. Perte, vol ou bris du livret d’identité de marin

Il est établi dans le règlement sur les marins qu’en cas de perte, de vol ou de bris du livret d’identité de marin, le marin [traduction] « doit présenter une demande à l’organe administratif maritime aux fins de l’obtention d’un nouveau livret. Si le marin se trouve à l’étranger, il doit présenter une demande à l’ambassade ou au consulat de la République populaire de Chine situé dans le pays ou la région où il se trouve » (ibid., art. 17).

4. Nouvelle loi concernant la sortie et l’entrée

Une nouvelle loi, la loi d’administration des sorties et des entrées (Exit-Entry Administration Law), qui remplacera la loi sur le contrôle des sorties et des entrées des citoyens ainsi que la loi sur le contrôle des sorties et des entrées des étrangers (China Briefing 6 juill. 2012), a été adoptée par les législateurs le 30 juin 2012 et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2013 (ibid.; Law and Border.com 29 août 2012). Selon un sommaire de la loi préparé par un avocat de Pékin spécialisé en droit de l’immigration et de la citoyenneté, [traduction] « la loi sur l’administration des sorties et des entrées est squelettique à bien des égards, laissant aux administrateurs le soin de promulguer des règlements d’application et aux agents d’exercer leur discrétion » (ibid.). Pour ce qui est des marins chinois, une traduction non officielle de la nouvelle loi faite vers l’anglais par le même avocat indique ce qui suit : [traduction] « Tout citoyen chinois qui quitte la Chine ou qui y entre en qualité de marin ou qui travaille à bord d’un bâtiment étranger doit présenter une demande en vue d’obtenir des pièces d’identité de marin conformes à la loi » (Chine 2012, art. 9).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

China Briefing. 6 juillet 2012. Yao Lu. « China’s New Exit-Entry Law Targets Illegal Foreigners ». [Date de consultation : 10 sept. 2012]

Chine. 2012 (adoption). Exit-Entry Administration Law of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 17 août 2012]

_____. 2007a. Maritime Safety Administration of the People’s Republic of China. Regulations of the People’s Republic of China on Seafarers. [Date de consultation : 17 août 2012]

_____. 2007b (en vigueur). Passport Law of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 17 août 2012]

_____.1986. Law of the People’s Republic of China on the Control of the Exit and Entry of Citizens. [Date de consultation : 17 août 2012]

Law and Border.com. 29 août 2012. Gary Chodorow. « New Exit-Entry Law Enacted by China’s Congress ». [Date de consultation : 10 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de la République populaire de Chine au Canada, ambassade de la République populaire de Chine à Washington, DC, Taizhou Harbour Superintendent Bureau, sociétés d’avocats spécialisées en droit maritime chinois.

Sites Internet, y compris : Asian Legal Information Institute; Australie — Refugee Review Tribunal; Chinalawinfo; China Today; Ecoi.net; Factiva; Hai Tong and Partners; Nations Unies — Refworld; NATLEX; NovexCn.com; République populaire de Chine — ministère des Affaires étrangères, National People’s Congress; Sidley; Wang Jing & Co.