Circumstances in which the following court documents are issued, the consequences for the person named in the document, and whether United States Immigration and Naturalization Services and/or the Canadian consulate in Los Angeles have any knowledge of the production of false copies: court summons, forfeiture document (when a person forfeits bail for failing to appear at trial) and notice of conviction (issued by the Islamic Revolutionary Court) [IRN31309.E]

Les renseignements qui suivent ont été obtenus au cours d'entretiens téléphoniques qui ont eu lieu les 4 et 10 mars 1999 avec un avocat d'un cabinet de Téhéran qui possède des bureaux de liaison à Paris et à New York. Selon lui, le système juridique de l'Iran est très semblable à celui de la France, mais comporte bon nombre de tribunaux qui délivrent toute une gamme de formulaires ou d'avis. Cependant, en règle générale, les formulaires utilisés par les tribunaux sont uniformes dans tout le pays. En outre, à l'instar du système juridique français, le juge chargé de l'enquête, plutôt que le grand jury, est appelé à déterminer si l'affaire est suffisamment étayée pour qu'un procès soit instruit. À ce titre, ce juge a le pouvoir de citer des témoins ou un accusé potentiel à comparaître afin de déterminer si un procès sera effectivement instruit.

L'avocat a déclaré que la « citation à comparaître » est utilisée tant en matière civile que pénale, mais qu'en Iran on l'appelle, en règle générale, « avis de convocation ». Il a précisé que la citation ou l'avis, dans une affaire civile, est un [traduction] « avertissement » que des poursuites sont engagées et que, si la citation ou l'avis est ignoré, la poursuite suivra son cours sans la participation de la personne désignée dans la citation ou l'avis. Dans les affaires criminelles, la citation ou l'avis peut être considéré comme un « avis officiel » que la participation de l'intéressé est exigée dans le cadre d'une enquête criminelle, soit à titre de témoin, soit à titre d'accusé. L'avocat a déclaré que, pour ce qui est des [traduction] « criminels traditionnels », en règle générale, des mandats d'arrestation sont délivrés contre eux, ce qui signifie que la police les mettra en détention. Cependant, les accusés ont l'habitude de déposer un [traduction] « cautionnement » afin de conserver leur liberté en attendant leur procès. Les citations ou avis sont également utilisés dans les cas d'infractions au code de la route ou de délits mineurs. Si les citations ou avis sont ignorés par la personne à qui ils ont été signifiés, un mandat d'arrestation pourrait être délivré contre elle. Cependant, l'avocat a indiqué que cela dépendait des circonstances et de la gravité de l'affaire.

Si une personne est trouvée coupable dans une affaire criminelle, elle reçoit une copie de [traduction] « [l'] avis de condamnation » délivré par le juge présidant. L'avocat a mentionné que le jugement pouvait être rédigé à la main, mais qu'il était maintenant plus fréquent de le taper. Selon l'avocat, quand une personne est avisée de sa condamnation, elle doit se soumettre aux prescriptions de l'avis de condamnation : soit l'incarcération, soit le paiement d'une amende. Cependant, si le crime en question touche une personne qui peut être reconnue comme la victime, cette dernière, ou sa famille, peut alors « pardonner » au coupable. Dans ces circonstances, la personne déclarée coupable paye une compensation monétaire, dont les deux parties auront convenu, à la personne ayant subi un préjudice ou à sa famille. Cela signifie que, de l'avis de l'avocat, certaines personnes peuvent effectivement éviter de purger la peine qui leur a été imposée.

Selon l'avocat, un document de confiscation est [traduction] « un jugement du tribunal révolutionnaire qui vous fait perdre vos biens » et il a indiqué que cela « était monnaie courante ». Il a expliqué que c'était une [traduction] « forme de garantie ». Le document de confiscation est utilisé, sans y être limité, dans les cas comportant des cautionnements et, souvent, il permet de saisir les biens des [traduction] « personnes qui sont réputées être anti-révolutionnaires ». Dans le cas d'une personne qui a été arrêtée, une autre personne peut « garantir des biens » à titre de promesse que la première personne comparaîtra en cour. Si l'accusé omet de comparaître, les biens sont [traduction] « confisqués ». Ces biens peuvent aussi comprendre le [traduction] « corps » de la deuxième personne, de sorte que si l'accusé s'enfuit, la deuxième personne est mise en détention.

L'avocat a déclaré que les documents susmentionnés ne sont pas difficiles à contrefaire, mais qu'il n'est pas non plus difficile de vérifier leur authenticité dans les dossiers des tribunaux en Iran. Par exemple, il a déclaré que les documents liés aux condamnations sont maintenant généralement conservés dans des dossiers informatisés, accessibles dans tout le pays.

Il existe aussi une série d'articles documentaires concernant des personnes qui ont reçu une citation à comparaître, qui ne comparaissent pas et qui sont arrêtées à leur arrivée à la cour. Les articles qui suivent sont liés aux personnes répondant à des citations à comparaître. Le 14 février 1999, sans fournir de détails, Iran News a signalé que M. Abdollah Nouri, directeur d'un journal, avait été [traduction] « cité à comparaître devant le Tribunal spécial du clergé ». En décembre 1998, un avocat qui avait témoigné contre un chef de police a été cité à comparaître en cour et la directrice d'un journal, qui avait rédigé un reportage sur son témoignage, a elle aussi été citée à comparaître (IRNA 24 déc. 1998). Par la suite, la directrice a été acquittée des accusations, mais son journal a été condamné à une amende de deux millions de rials et suspendu pendant deux semaines (ibid.). Selon SOBH, [traduction] « le bureau du complexe du tribunal révolutionnaire de Téhéran » avait signifié une assignation à plusieurs journalistes [traduction] « libéraux [qui] ont été interrogés au sujet de leurs efforts et de leurs programmes concernant l'aide aux [...] publications » (22 nov.- 21 déc. 1998). Le directeur d'un quotidien a été cité à comparaître et a subi son procès à la suite du dépôt d'une plainte [traduction] « contre lui par le commandant de la révolution du Corps des gardiens de la révolution islamique » (Iran News 26 mai 1998). Un chroniqueur pour [traduction] « Tous, un journal libéral », a été arrêté en cour en réaction à une citation (The Houston Chronicle 20 sept. 1998). Après [traduction] « avoir critiqué le rendement de certains représentants », un étudiant d'université a reçu une citation de la Cour islamique révolutionnaire (Iran News 4 jan. 1999). Il a été interrogé, puis libéré sous cautionnement (ibid.).

Les articles suivants se rapportent à des personnes qui n'ont pas répondu immédiatement à leur citation à comparaître. Après que le secrétaire de presse du ministre de la Culture et de l'Orientation islamique a reçu une citation, son avocat est allé à la cour, mais n'a pas réussi à faire révéler les chefs d'accusation (Akhbar 28 mai 1998). Des personnes ont émis l'hypothèse qu'il [traduction] « serait accusé en rapport avec la prise de position claire qu'il avait adoptée en défendant la liberté de presse » (ibid.). L'IRNA a signalé que [traduction] « le directeur d'un journal modéré » avait été arrêté pour avoir omis de répondre à une citation à comparaître (AFP 13 juin 1998). N'ayant pas répondu à une citation à comparaître, le directeur d'un autre journal a été détenu et mis en accusation (IRNA 11 juin 1998). N'ayant pas répondu à une citation de comparaître, M. Assadollah Bayat, [traduction] « un allié proche du président Mohammad Khatami, a été arrêté pour escroquerie et contrefaçon » (AFP 17 déc. 1998). Le 30 octobre 1997, Keyhan a signalé que le maire de Téhéran, M. Gholamhossein Karbaschi, n'avait pas répondu à plusieurs citations à comparaître et le directeur de l'organe judiciaire a réagi en déclarant qu'un mandat d'arrestation serait lancé contre lui s'il tardait à se présenter. L'AP a fait référence à un article d'un journal iranien selon lequel le maire de Téhéran avait comparu le 9 novembre 1997 après avoir ignoré une citation à comparaître antérieure (10 nov. 1997). Le juge l'a averti qu'il pourrait être condamné à une amende de cinq milliards de rials (1,6 M$US) s'il ne répondait pas aux citations à comparaître à l'avenir (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références


Agence France-Presse (AFP). 17 décembre 1998. « Pro-Khatami Cleric Arrested in Iran for Alleged Swindling ». (NEXIS)

_____. 13 juin 1998. « Iranian Authorities Detain Director of Moderate Newspaper ». (NEXIS)

Akhbar [Téhéran, en persan]. 28 mai 1998. « Iran: Irna Paper: Minister's Press Secretary Summoned to Court ». (FBIS-NES-98-157 6 juin 1998/WNC)

Associated Press (AP). 10 novembre 1997. « Court Probing Graft Bans Tehran Mayor From Leaving Country ». (NEXIS)

Cabinet d'avocats d'Alexander Aghayan, New York. 4 et 10 mars 1999. Entretiens téléphoniques avec un avocat.

The Houston Chronicle. 20 septembre 1998. « World Briefs: Political Columnist Held, Tehran, Iran ». (NEXIS)

Iran News [Téhéran, en anglais]. 14 février 1999. « Iran News Carries Press Review for 14 Feb ». (FBIS-EAS-1999-0215 14 févr. 1999/WNC)

_____. 4 janvier 1999. « Iran: Iran News Press Review Cites Papers on Council Candidates ». (FBIS-NES-99-015 15 janv. 1999/WNC)

_____. 26 mai 1998. « Iran: Court Summons for Iranian Daily's Editor From IRGC's Safavi ». (FBIS-NES-98-155 4 juin 1998/WNC)

IRNA [Téhéran, en anglais]. 24 décembre 1998. « Iran: Tehran Court Summons Witness Accused of Lying ». (FBIS-NES-98-358 24 déc. 1998/WNC)

_____ [Téhéran, en persan]. 11 juin 1998. « Iran: Managing Editor of Iranian Daily Detained for Violations ». (FBIS-NES-98-162 11 juin 1998/WNC)

Keyhan [Londres, en persan]. 30 octobre 1997. « Iran: Yazdi: Karbaschi Would Be Arrested if Not in Court ». (FBIS-NES-97-318 14 nov. 1997/WNC)

SOBH [Téhéran, en persan]. 22 novembre-21 décembre 1998. « Iran: Iranian Revolution Court Questions 'Liberals,' Newsmen ». (FBIS-NES-98-343 9 décembre 1998/WNC)