République démocratique du Congo : information sur les passeports biométriques, y compris information indiquant si la phrase « 2e conseiller d'ambassade » est écrite dans le document; information sur le passeport de service, y compris sur les exigences et la marche à suivre pour l'obtenir, sa durée de validité et les conditions donnant lieu à sa révocation (2010-août 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Renseignements généraux sur les passeports biométriques

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République démocratique du Congo (RDC) à Washington a signalé que le passeport biométrique est obligatoire en RDC depuis 2009 et que lui seul est valide; les anciens passeports, y compris ceux dont la date d'expiration n'est pas échue, ont été « annulés » (RDC 30 juill. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la RDC à Ottawa a également affirmé qu'aucun ancien passeport ne peut être utilisé, y compris ceux dont la date d'expiration n'est pas échue (ibid. 8 août 2014). Par ailleurs, dans un bulletin opérationnel publié par Citoyenneté et Immigration Canada en 2010, on peut lire ce qui suit :

[l]e gouvernement de la [RDC] a annoncé qu'à compter du 1^er janvier 2010, seuls les passeports de la [RDC] de la toute nouvelle série « B » seront acceptés pour les déplacements internationaux et que tout passeport antérieur à cette série n'est plus considéré valide. La série « B » de passeports comprend un numéro de série débutant par [« OB » (passeports ordinaires), « SB » (passeports spéciaux) ou « DB » (passeports diplomatiques)]. Seuls les passeports de la [RDC] dont le numéro de série commence par [« OB », « SB » ou « DB »] sont valides (Canada 18 janv. 2010).

Le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington a aussi affirmé que la RDC délivre trois types de passeport (ordinaire, diplomatique et de service) (RDC 30 juill. 2014).

1.1 Caractéristiques et contenu des passeports biométriques

Selon le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington, bien que la photo, les empreintes digitales et la signature du requérant soient numérisées lors du dépôt d'une demande de passeport biométrique, seule la photo numérisée figure dans le passeport biométrique (RDC 6 août 2014). Le site Internet de l'ambassade de la RDC à Londres précise également que la photo numérique est imprimée dans le passeport biométrique (ibid. s.d.c). Selon le modèle de passeport congolais fourni par Keesing Reference Systems, la page couverture ne comporte pas de pictogramme de puce électronique (Keesing s.d.a), symbole indiquant qu'un passeport lisible à la machine est électronique selon les spécifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (OACI 2006, art. 3 de la sect. II).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en poste à Kinshasa, a affirmé que le passeport actuel de la RDC n'est pas entièrement biométrique et est non conforme aux normes internationales (OIM 30 juill. 2014). Dans une communication écrite envoyée par la suite, un autre représentant de l'OIM explique que cela tient au fait que le passeport congolais n'est pas encore pourvu d'une image de l'iris ou de l'empreinte digitale du détenteur (ibid. 5 août 2014). Selon ce même représentant de l'OIM, le passeport de la RDC est toutefois « lisible à la machine » (ibid.).

Selon Keesing Reference Systems, les renseignements suivants sont inclus dans le passeport national de la RDC : nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, signature du titulaire, sexe, numéro personnel, numéro du document, date d'expiration, date de délivrance, pays de délivrance et autorité de délivrance (Keesing s.d.a). Le type de passeport, ainsi que le « postnom », apparaissent également sur le spécimen que présente Keesing (ibid. s.d.b). Selon ce même spécimen, la page 31 du passeport national de la RDC comprend le lieu de résidence et la profession du détenteur (ibid. s.d.c).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington a affirmé que le passeport biométrique peut contenir la mention « 2^e conseiller d'ambassade » (RDC 30 juill. 2014). Selon cette même source, cette mention fait référence à un grade de diplomate au ministère des Affaires étrangères, c'est-à-dire à l'autorité qui signe le passeport en y apposant son cachet, son nom et son titre (ibid.). Par ailleurs, un article paru le 29 mars 2014 dans le journal Le Potentiel signale que « [s]eul le ministère des Affaires étrangères détient la signature et les sceaux pour valider [le passeport biométrique] ».

1.2 Autorité de délivrance

Selon un représentant de l'ambassade de la RDC à Washington, le ministère des Affaires étrangères est seul détenteur de l'autorité de délivrance des passeports biométriques congolais (RDC 30 juill. 2014) On peut lire dans les sites Internet des ambassades de la RDC à Washington (ibid. s.d.b) et à Paris (ibid. s.d.d), ainsi que dans celui de la mission permanente de la RDC auprès des Nations Unies (ibid. 2 mars 2010), situé à New York, que l'impression des passeports biométriques est du ressort de Kinshasa.

1.3 Exigences et marche à suivre pour obtenir un passeport biométrique
1.3.1 À l'étranger

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington a affirmé que chaque ambassade a ses propres modalités concernant les demandes de passeport (RDC 30 juill. 2014).

Les renseignements ci-après sont affichés sur le site de l'ambassade de la RDC à Ottawa concernant la marche à suivre pour l'obtention du passeport biométrique :

La procédure d'obtention d'un passeport biométrique se fait désormais en deux étapes.

Première étape

Le requérant doit remplir correctement le formulaire de demande [...] en prenant soin de répondre à toutes les questions. Tout formulaire mal rempli ne sera pas pris en considération.

Une fois le formulaire rempli, le requérant devra y annexer les copies de tous les documents requis et envoyer l'enveloppe sous pli à l'adresse de l'Ambassade.

Les documents requis sont les suivants :

1. Copie des trois premières pages de l'ancien passeport congolais
2. Photocopie de l'attestation ou de l'acte de naissance
3. Copie de la carte de résidence canadienne, d'un permis de travail ou d'un permis d'études. (ces documents doivent être valides et délivrés par Immigration Canada)
4. 4 photos passeports
5. Preuve d'adresse domiciliaire

Deuxième étape

[À] la réception du formulaire, le service consulaire entrera en contact avec le requérant pour fixer un rendez-vous.

Le requérant devra se présenter physiquement à l'Ambassade à la date et à l'heure convenues (un retard de plus de 15 minutes entra[î]nera l'annulation du rendez-vous).

[À] l'Ambassade, le requérant devra remplir au stylo et en lettres majuscules le même formulaire de demande de passeport biométrique

Le requérant devra avoir avec lui tous les originaux des documents initialement envoyés à l'ambassade

Si le requérant n'a pas de carte consulaire, un supplément de 20 $ sera exigé pour l'établissement de sa carte (RDC s.d.a).

Le site Internet de la Mission permanente de la RDC auprès des Nations Unies affiche les renseignements suivants concernant la procédure et les conditions rattachées à l'obtention d'un passeport biométrique pour les résidants des États-Unis :

Solliciter un rendez-vous et se présenter physiquement à la Mission permanente pour : remplir le formulaire, se faire photographier et se faire prendre les empreintes digitales.

Documents à produire :

• une copie de son ancien passeport ou à défaut, un rapport de police attestant la perte du passeport;
• une copie de l'un des documents ci-après : Green Card [carte verte], I-94, State ID [carte d'identité de l'État], ou Driver's License [permis de conduire]; et
• un money order [mandat] de [250 $] payable à la Mission permanente de la RDC auprès des Nations Unies (ibid. 2 mars 2010).

1.3.2 En RDC

Le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington a fourni les renseignements contenus dans le paragraphe suivant concernant les modalités d'obtention du passeport sur place en RDC (RDC 6 août 2014).

Une demande de passeport biométrique en RDC se fait auprès du ministère des Affaires étrangères [à Kinshasa] ou auprès d'un de ses fonctionnaires détachés dans chacune des provinces. En outre, le processus d'obtention du passeport en RDC diffère grandement de celui permettant de l'obtenir auprès d'une ambassade, notamment en ce qui a trait aux documents requis - l'attestation tenant lieu de certificat de nationalité et l'extrait de casier judiciaire étant demandés en RDC -, ainsi qu'à l'obligation d'obtenir l'approbation des agents du Service des renseignements, rattachés au ministère de l'Intérieur, qui procèdent d'abord à la vérification des renseignements contenus dans le formulaire de demande de passeport à des fins d'identification. D'autres sources font également référence à la vérification d'identification effectuée auprès de l'Agence nationale de renseignements (ANR) (ACP 19 août 2010; La République 15 janv. 2010; Radio Okapi 1^er avr. 2009).

En outre, deux sources soulignent la « lenteur administrative » à laquelle les habitants de Kinshasa doivent faire face pour obtenir un passeport biométrique, compte tenu du nombre restreint de centres de capture de photo, Kinshasa ne disposant en mars 2014 que d'un seul centre pour une importante population (Le Potentiel 29 mars 2014; Radio Okapi 28 mars 2014). Ces mêmes sources citent toutefois une annonce faite le 27 mars 2014 par la Direction de la chancellerie et des litiges au ministère des Affaires étrangères, selon laquelle trois autres centres ouvriraient bientôt leurs portes à Kinshasa (ibid.; Le Potentiel 29 mars 2014). Toujours selon ces mêmes sources, en dehors de Kinshasa, il existe six autres centres de capture, situés respectivement au Katanga, au Maniema, au Kasaï oriental, au Kasaï occidental et dans les villes de Bunia et de Kinsangani dans la Province orientale (ibid.; Radio Okapi 28 mars 2014).

2. Le passeport de service

Un spécimen du passeport de service de la RDC, de couverture vert foncé, tiré du Système de transmission d'images numérisées par réseau (Electronic Document Information System on Network - Edison TD), est annexé à la présente réponse.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington a signalé que l'octroi d'un passeport de service est réservé aux personnes qui sont en service, par exemple aux agents de l'État, alors que le passeport ordinaire est destiné à tout le monde et que le passeport diplomatique est attribué aux diplomates, à leur famille ainsi qu'aux ministres et autres personnes occupant un poste élevé au sein du gouvernement (RDC 30 juill. 2014). Selon une dépêche de l'Agence congolaise de presse (ACP) sur la mise en circulation des nouveaux passeports biométriques à partir du 1^er avril 2009, publiée le 1^er avril 2009 sur le site Internet Digitalcongo.net et qui rend compte d'une allocution du ministre des Affaires étrangères qui s'adressait aux diplomates étrangers accrédités auprès de la RDC, « [l]e passeport de service sera délivré aux secrétaires généraux de l'administration publique, aux fonctionnaires de l'État qui vont en mission et [à] ceux du ministère des Affaires étrangères qui ne sont pas en poste. Les mandataires publics et les sportifs qui vont en compétition ont droit au passeport de service, accompagné de la Note verbale ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant cette note verbale.

Selon les représentants de l'ambassade de la RDC à Washington (RDC 30 juill. 2014) et à Ottawa (ibid. 8 août 2014), le passeport de service est valide pour 5 ans, comme c'est le cas également pour les autres types de passeport. D'après le représentant de l'ambassade de la RDC à Washington, le passeport de service est gratuit et est révocable si son détenteur n'occupe plus son poste (ibid. 5 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les passeports de service, notamment sur les conditions donnant lieu à sa révocation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence congolaise de presse (ACP). 19 août 2010. « Des difficultés décriées dans l'obtention du passeport biométrique ordinaire ». [Date de consultation : 8 août 2014]

_____. 1^er avril 2009. « Les ambassadeurs et chefs des missions diplomatiques informés sur la mise en circulation des nouveaux passeports biométriques ». [Date de consultation : 8 août 2014]

Canada. 18 janvier 2010. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). « Traitement des demandes présentées avec un passeport de la République démocratique du Congo ». Bulletin opérationnel 177. [Date de consultation : 6 août 2014]

Keesing Reference Systems. S.d.a. « Congo, Democratic Republic - COD - National Passports: Cover ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

_____. S.d.b. « Congo, Democratic Republic - COD - National Passports: Photograph and Bearer's Details ». [Date de consultation : 7 août 2014]

_____. S.d.c. « Congo, Democratic Republic - COD - National Passports: Second Spread ». [Date de consultation : 8 août 2014]

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2006. Documents de voyage lisibles à la machine. Partie 1: Passeports lisibles à la machine. Volume 2 : Spécifications pour passeports à composant électronique contenant des éléments d'identification biométrique, 6e éd. (Doc 9303) [Date de consultation : 11 août 2014]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 5 août 2014. Bureau de Kinshasa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 30 juillet 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Le Potentiel. 29 mars 2014. Donatien Ngandu Mupompa. « L'obtention du passeport biométrique reste un véritable casse-tête pour les Kinois ». [Date de consultation : 22 juill. 2014]

Radio Okapi. 28 mars 2014. « Les Kinois peinent à obtenir les passeports biométriques ». [Date de consultation : 22 juill. 2014]

_____. 1^er avril 2009. « Kinshasa : les passeports biométriques sont enfin là! ». [Date de consultation : 5 août 2014]

La République. 15 janvier 2010. « Obtention du passeport biométrique : le chemin de la croix de l'Anr aux Affaires étrangères ». [Date de consultation : 7 août 2014]

République démocratique du Congo (RDC). 8 août 2014. Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 6 août 2014. Ambassade de la République démocratique du Congo à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 5 août 2014. Ambassade de la République démocratique du Congo à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 30 juillet 2014. Ambassade de la République démocratique du Congo à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 2 mars 2010. Mission permanente auprès des Nations Unies à New York. « Consular Services: Passport Application ». [Date de consultation : 7 août 2014]

_____. S.d.a. Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa. « Passeport/Voyages : Procédure à suivre pour l'obtention du passeport biométrique ». [Date de consultation : 22 juill. 2014]

_____. S.d.b. Ambassade de la République démocratique du Congo à Washington. « New Congolese passport application procedures ». [Date de consultation : 22 juill. 2014]

_____. S.d.c. Ambassade de la République démocratique du Congo à Londres. « Conditions d'obtention du passeport ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

_____. S.d.d. Ambassade de la République démocratique du Congo à Paris. « Les démarches et les justificatifs ». [Date de consultation : 8 août 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Centre national d'appui au développement et à la participation populaire; Comité des observateurs des droits de l'homme; RDC – ambassade de la RDC auprès du Bénélux, ambassade de la RDC à Londres, ministère des Affaires étrangères.

Sites Internet, y compris : Afrik.com; Afrique Rédaction; AllAfrica; Droitcongolais.info; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Infosud-Tribune des droits humains; Jeune Afrique; Kongo Times; Legalnet.cd; Panapress; Le Phare; RDC – ministère de l'Intérieur; Syfia Grands Lacs.

Document annexé

Electronic Document Information System on Network (EDISON TD). S.d. « Congo, Democratic Republic. Service Passport ». [Date de consultation : 6 août 2014]