L'information suivante s'ajoute à celle fournie dans les Country Reports 2001, SLV40040.EF du 26 septembre 2002 et SLV40289.EF du 4 octobre 2002 sur l'efficacité des lois contre la violence à l'égard des femmes.

Lors d'un entretien téléphonique le 28 janvier 2003, le défenseur des droits des enfants du Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH) à San Salvador a déclaré que le viol de mineurs est punissable en vertu des articles pertinents du code pénal salvadorien, qui a été modifié en 1997 et dont la nouvelle version est entrée en vigueur en 1998 (El Salvador 28 janv. 2003). Veuillez consulter SLV33792.EF du 23 février 2000 pour obtenir des renseignements sur ces articles. Le défenseur a déclaré que les sanctions imposées dans les cas de viol d'un mineur par un policier sont énoncées dans le code pénal et qu'il n'existe aucune loi particulière, à part le code pénal, ou protection spéciale accordée aux victimes de ce genre de viol (El Salvador 28 janv. 2003). Il a ajouté que l'article 162 mentionne particulièrement les sanctions imposées lorsque le viol est commis par une autorité publique (ibid.). Aux termes du paragraphe 162(2) du code pénal, le viol ou l'agression sexuelle graves sont passibles d'une augmentation de un tiers de la peine d'emprisonnement maximale prévue aux articles 158, 159, 160 et 161, lorsque le crime est commis par [traduction] « une autorité publique ou toute autre personne qui a la garde de la victime » (ibid. 25 août 1998).

En plus de l'article 162, l'article 158 sanctionne le viol (ibid.). Aux termes de l'article 158, quiconque utilise la violence en vue d'avoir des relations sexuelles anales ou vaginales avec une autre personne est passible d'une peine d'emprisonnement de six à dix ans (ibid.).

Les modifications apportées au code pénal en 1998 comprennent aussi la recriminalisation de l'avortement dans tous les cas, y compris lorsque la vie de la femme est en danger ou lorsqu'une femme devient enceinte à la suite d'un viol (CRLP 15 nov. 2000). Le code pénal prévoit des peines d'emprisonnement de deux à douze ans pour les femmes qui cherchent à se faire avorter et pour ceux qui les aident (ibid.).

Des sources signalent que 600 personnes étaient détenues pour viol dans l'ensemble du pays (El Salvador 12 nov. 2002; La Prensa Gráfica 2 déc. 2002); nombre d'entre elles étant accusées du viol grave de mineurs (ibid.).

L'information suivante a été fournie par la directrice de l'Institut d'études des femmes « Norma Virgina Guirola de Herrera » (Instituto de Estudios de la Mujer "Norma Virgina Guirola de Herrera" - CEMUJER) dans une communication écrite du 28 janvier 2003 envoyée à la Direction des recherches. CEMUJER gère à San Salvador une clinique d'aide aux femmes et aux enfants victimes de violence sexuelle, ainsi qu'aux agresseurs, et offre un service d'assistance téléphonique.

Pour ce qui est de l'application des lois sur le viol, l'administration de la justice est [traduction] « gravement déficiente ». Selon la directrice, même si en théorie les lois sur le viol en El Salvador sont relativement évoluées, il est impératif de sensibiliser les administrateurs de la justice en raison de l'impunité qui existe lorsqu'il y a poursuite dans des cas de viol d'enfants ou de femmes. En d'autres mots, les lois sont insuffisantes.

Le défenseur des droits des enfants du PDDH a déclaré, dans le même ordre d'idées, que même si les autorités judiciaires avaient démontré un [traduction] « intérêt considérable » envers les cas de viol de mineurs et avaient répondu aux besoins des victimes plus adéquatement, il existait encore d'importants obstacles procéduraux à la poursuite dans des cas de viol de mineurs au sein du système judiciaire (El Salvador 28 janv. 2003). Le défenseur n'a pu préciser la nature de ces obstacles dans les délais prescrits pour cette réponse.

Quant à la formation de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC), l'Institut latino-américain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (ILANUD) a occasionnellement offert des programmes de formation sur l'équité entre les sexes (CEMUJER 28 janv. 2003). Cet institut a publié des manuels et offert quelques suivis aux séances de formation (ibid.). CEMUJER et l'Institut féminin des droits de la personne (Instituto de Derechos Humanos de las Mujeres) ont aussi offert une formation sur l'équité entre les sexes aux policiers et sont en voie de conclure un accord avec la PNC afin de mettre sur pied un programme de formation permanent (ibid.). L'Institut salvadorien du développement de la femme (Instituto Salvadoreño para el Desarollo del Mujer - ISDEMU) a aussi offert des séances de formation semblables aux policiers (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP). 15 novembre 2000. « Mujeres Jóvenes de Bajos Recursos son las Perseguidas por la Ley de Aborto en El Salvador ». http://www.crlp.org/esp_pre_00_1115perseguidas.html [Date de consultation : 27 janv. 2003]

El Salvador. 28 janvier 2003. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH), San Salvador. Entretien téléphonique avec le défenseur des droits des enfants.

_____. 12 novembre 2002. Police d'El Salvador (PNC). « División regional de investigaciones metropolitana. Captura a presunto violador ». http://www.pncelsalvador.gob.sv/noticias/2002/121102.htm [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 25 août 1998. Code pénal de la République d'El Salvador (Décret no 1030). http://www.unifr.ch/derechopenal/legislacion/sv/cp_elsalvador14.htm [Date de consultation : 27 janv. 2003]

Instituto de Estudios de la Mujer « Norma Virgina Guirola de Herrera » (CEMUJER), San Salvador. 28 janvier 2003. Communication écrite envoyée par le directeur.

La Prensa Gráfica [San Salvador]. 2 décembre 2002. Carlos Montes. « PNC captura a hombre acusado de violar a menor ». http://archive.laprensa.com.sv/20021202/nacion/nac55.asp [Date de consultation : 27 janv. 2003]

Bases de données de la CISR

Latinamerica Press [Lima]. 2000-2002

Latin America Regional Report: Central America and Caribbean Report [Londres]. 2000-2002

LEXIS/NEXIS

Une source orale n'a pas donné d'information sur le sujet demandé.

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Boletín Electrónico de la Red Feminista Latinoamericana y del Caribe contra la Violencia Doméstica y Sexual. 2000-2002

El Diario de Hoy [San Salvador]. Moteur de recherche

Fempress [Santiago]. Moteur de recherche. 2000-2002

Institut interaméricain des droits de l'homme

Interpol

La Nación [San José]. Moteur de recherche

Nations Unies

Moteur de recherche :

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